Vous venez d’acheter un voilier ou un bateau à moteur d’occasion. Dès les premières sorties, le moteur cale, une voie d’eau apparaît, la coque se révèle pourrie sous une peinture refaite, l’électronique affiche des défauts en série. Le vendeur répond que vous avez visité, essayé, que la vente entre particuliers ne donne aucune garantie, que le bateau est vendu en l’état. Cette réponse n’épuise pas le débat. Le droit français protège l’acheteur d’un bateau affecté d’un défaut caché qui le rend impropre à la navigation ou qui en diminue fortement l’usage, qu’il ait acheté à un particulier ou à un professionnel. Selon la qualité du vendeur, deux régimes se combinent ou se succèdent : la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et, contre un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité du Code de la consommation.
Encore faut-il agir avec méthode. Un bateau n’est pas un bien comme un autre : les désordres évoluent vite, l’eau aggrave tout, une réparation hâtive efface la preuve, un hivernage prolongé fait discuter l’antériorité du vice, et la perte du navire ne fait pas disparaître les droits si elle résulte du vice lui-même. Trois décisions récentes l’illustrent de façon très concrète : un chalutier ancien vendu 145 000 euros puis déclaré innavigable et finalement coulé au port, un bateau Fourwinns victime d’un incendie au démarreur six mois après la vente, un Antares 9 OB neuf vendu 162 000 euros par un professionnel et sujet à des avaries répétées dès le premier été. Dans chaque cas, le juge a tranché sur l’existence du vice, la preuve par expertise et la sanction : résolution de la vente, restitution du prix, indemnités complémentaires.
Cet article explique comment qualifier le défaut de votre bateau, quelles preuves réunir avant de toucher au moteur ou à la coque, quel fondement choisir contre un particulier ou un professionnel, et dans quels délais agir pour obtenir l’annulation de la vente, une réparation ou une réduction du prix.
Pour situer votre dossier dans l’ensemble du contentieux maritime traité par le cabinet, consultez la page consacrée au droit maritime et à la défense des propriétaires de navires. Si vous souhaitez soumettre votre cas, vous pouvez exposer votre dossier maritime au cabinet ; cette page n’est pas modifiée par le présent article.
I. Votre panne de moteur ou votre coque pourrie est-elle un vice caché ou un défaut de conformité
Tout recours commence par la qualification. Le même symptôme, un moteur qui refuse de démarrer ou une membrure pourrie, peut relever de la garantie des vices cachés, de la garantie de conformité, parfois des deux. Le choix détermine le débiteur, la preuve à rapporter, le délai et la sanction.
A. La garantie des vices cachés s’applique à tout vendeur de bateau, particulier ou professionnel
L’article 1641 du Code civil pose le principe : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ». Pour un bateau de plaisance, l’usage de destination est la navigation en sécurité. Un défaut qui interdit de prendre la mer, qui impose des travaux de structure lourds ou qui fait peser un risque d’envahissement remplit ce critère. Une simple usure prévisible sur une unité ancienne, un gelcoat terni ou un équipement d’âge connu ne suffit pas.
Quatre conditions cumulatives se dégagent de la jurisprudence. Le défaut doit être caché, antérieur à la vente, grave et inconnu de l’acheteur au jour de l’achat.
Le caractère caché s’apprécie par rapport à un acheteur normalement attentif, pas par rapport à un expert naval. L’article 1642 du Code civil précise que « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. ». Une visite à flot, un court essai en mer et un examen visuel ne permettent pas de déceler une pourriture interne des bois, une mérule sous les vaigrages, un démarreur défectueux logé dans un compartiment peu accessible ou une avarie électronique intermittente. Les juges écartent régulièrement l’argument du vendeur selon lequel l’acheteur aurait dû tout voir. L’acheteur n’a pas à démonter le moteur ni à faire caréner le bateau avant d’acheter, même si une expertise préalable reste vivement recommandée pour les unités de valeur.
L’antériorité se prouve presque toujours par expertise. Le vice doit exister, au moins en germe, au jour de la vente, même s’il ne se révèle que des mois plus tard. L’expert recherche des indices objectifs : putréfaction ancienne des bois, corrosion installée, faisceau électrique bricolé, réparation cosmétique destinée à masquer. Dans l’affaire du chalutier « Le Sinbad » jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 30 avril 2026, l’expert judiciaire avait conclu qu’il n’était pas possible de dater précisément l’apparition des désordres mais que, compte tenu de l’état de putréfaction de certaines pièces de bois, leur dégradation avait commencé plusieurs années avant la vente. La cour, confirmant le tribunal judiciaire de Bordeaux, a retenu des vices cachés rendant impossible la navigation et prononcé la résolution de la vente du navire acquis 145 000 euros le 31 décembre 2018, après découverte des désordres en janvier 2019 et demande de résolution dès mai 2019. La décision complète est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation à la référence du arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 30 avril 2026, RG 22/02670.
La gravité s’évalue à l’aune de l’usage nautique. Un bateau dangereux, dont l’expert dit qu’il existe un risque certain de voie d’eau importante et donc d’immersion, est impropre à sa destination. Dans ce même dossier, l’expert avait alerté avant même le naufrage sur ce risque, et le navire a ensuite coulé dans le port. La cour en a déduit que la perte résultait de la mauvaise qualité initiale, avec une conséquence que beaucoup d’acheteurs ignorent et que l’article 1647 du Code civil règle : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. ». Autrement dit, si le bateau coule à cause du vice, le vendeur ne peut pas opposer la disparition du bien pour refuser de rendre le prix. Si le naufrage résulte d’une tempête ou d’une faute de navigation sans lien avec le vice, la perte reste pour l’acheteur.
La connaissance du vendeur n’est pas une condition de la garantie, mais elle règle l’étendue de la réparation. L’article 1643 du Code civil dispose que « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. ». Un vendeur de bonne foi qui ignorait le vice doit la restitution, mais un vendeur qui connaissait le défaut et l’a tu s’expose aux dommages et intérêts. L’article 1645 du Code civil prévoit que « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. », tandis que l’article 1646 limite la dette du vendeur ignorant le vice : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. ». En pratique, la dissimulation se déduit d’indices : peinture fraîche sur des bois pourris, rapport d’expertise antérieur non transmis, réparations de fortune, refus de laisser l’acheteur faire expertiser.
La clause « vendu en l’état » ou « sans garantie » insérée dans un acte entre particuliers a une portée limitée. Elle ne protège que le vendeur de bonne foi. Le vendeur qui connaissait le vice ne peut pas s’en prévaloir. Contre un vendeur professionnel, une telle clause est inefficace face à un acheteur consommateur. C’est un point que les vendeurs invoquent souvent à tort pour décourager toute contestation.
L’affaire du Fourwinns jugée par la cour d’appel de Rennes le 10 mars 2026 montre aussi la chaîne des recours. Un acheteur avait acquis le 29 mars 2015 pour 15 700 euros un bateau Fourwinns 235 auprès d’un particulier, lequel l’avait lui-même acheté 18 500 euros en 2013 à un professionnel. Six mois après la revente, un départ de feu s’est déclaré au niveau du démarreur. Le tribunal avait prononcé la résolution de la vente entre les deux particuliers et ordonné la restitution du prix et du bateau. En appel, le vendeur intermédiaire appelait en garantie le professionnel d’origine. La cour a examiné si une faute du premier vendeur professionnel était établie en lien direct avec l’action en résolution, sur une pièce aussi peu accessible qu’un démarreur, et a rejeté la demande indemnitaire faute de preuve d’un lien direct, tout en maintenant l’essentiel du raisonnement sur la résolution entre vendeur et acheteur final. La décision est consultable à la référence du arrêt de la cour d’appel de Rennes du 10 mars 2026, RG 23/07337. L’enseignement est double : l’acheteur final peut agir contre son vendeur direct même pour un organe peu accessible, et le vendeur intermédiaire qui veut se retourner contre son propre vendeur doit prouver une faute précise en lien avec le vice.
B. Contre un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité offre une voie souvent plus rapide
Quand le bateau a été vendu par un chantier, un concessionnaire, un négociant ou toute société dont l’activité est la vente, l’acheteur consommateur dispose en plus de la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Elle ne remplace pas la garantie des vices cachés, elle s’y ajoute et l’acheteur choisit. Souvent, elle est plus favorable parce qu’elle fait peser sur le vendeur une présomption pendant deux ans et organise une hiérarchie claire entre réparation, remplacement, réduction du prix et résolution.
L’article L217-3 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat » et qu’il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour un bateau, la délivrance s’entend de la remise effective à l’acheteur, essais et mise en main inclus. Un défaut qui apparaît dans les deux ans est présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire du vendeur. C’est un renversement décisif par rapport au vice caché, où c’est à l’acheteur de prouver l’antériorité.
La conformité s’apprécie à deux niveaux. L’article L217-4 du Code de la consommation exige d’abord la conformité au contrat : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. ». Un bateau vendu comme prêt à naviguer, révisé, avec un moteur refait ou une coque saine doit correspondre à cette description. L’article L217-5 ajoute des critères objectifs : aptitude à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, qualités présentées sur échantillon ou modèle, accessoires et installation. Le texte prévoit que le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu des dispositions applicables et des normes du secteur. Pour un bateau de plaisance, naviguer sans avarie majeure dès les premières sorties fait partie de cet usage attendu.
Le jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 2 juin 2025 illustre l’efficacité de ce régime. Une acheteuse avait acquis auprès de la société Marine Center un Beneteau Antares 9 OB. Dès juin et août 2022, soit dans les mois suivant la vente, elle subissait plusieurs avaries majeures impactant la navigation, avec réparations à ses frais, constats d’huissier en février 2023 montrant un moteur tribord défaillant et une barre de navigation défaillante. Assignation en octobre 2022 en résolution sur le fondement de la garantie légale de conformité. Le tribunal a constaté les défauts de conformité, ordonné la résolution du contrat, condamné le vendeur à restituer 162 000 euros de prix, à reprendre le navire à ses frais sous trente jours après restitution du prix, à payer 12 621,77 euros de préjudice matériel et 5 000 euros de préjudice de jouissance, outre 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, avec exécution provisoire de droit. La décision est consultable à la référence du jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 2 juin 2025, RG 22/02489.
La hiérarchie des remèdes mérite attention. L’article L217-9 du Code de la consommation prévoit que le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité en choisissant entre réparation et remplacement, en mettant le bien à disposition du vendeur. Le vendeur ne peut imposer l’autre solution que dans les cas prévus par l’article L217-12, notamment si le choix est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur du bien sans défaut, de l’importance du défaut et de la possibilité d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur. Ce texte précise que « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés » au regard notamment de la valeur du bien, de l’importance du défaut et de la possibilité d’une autre solution sans inconvénient majeur. Si la réparation est impossible, si elle échoue, si le vendeur refuse ou ne s’exécute pas dans un délai raisonnable, l’acheteur peut exiger la réduction du prix ou la résolution. La résolution est exclue seulement si le défaut est mineur, ce qu’un bateau dangereux ou durablement indisponible n’est jamais.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. D’abord, croire que la garantie commerciale du chantier ou la garantie moteur du fabricant remplace la garantie légale. Ces garanties contractuelles s’ajoutent, elles ne privent pas l’acheteur de ses droits légaux et leurs exclusions ne sont pas opposables à l’action en conformité ou en vice caché. Ensuite, accepter une réparation au rabais sans réserve écrite. Toute remise en état par le vendeur doit être documentée, avec un ordre de réparation, un délai et un constat de restitution. Sinon, le vendeur soutiendra que l’acheteur a accepté la réparation comme solution définitive.
Le cumul avec le vice caché reste possible. Un acheteur contre un professionnel peut invoquer les deux fondements à titre principal et subsidiaire. Le tribunal de Béziers a statué sur la conformité, mais les mêmes faits, bois cachés, moteur défaillant dès l’origine, auraient pu soutenir un vice caché. En pratique, la conformité est souvent plaidée en premier parce que la présomption d’antériorité dans les deux ans allège la preuve, tandis que le vice caché sert de fondement subsidiaire, notamment pour obtenir des dommages et intérêts du vendeur de mauvaise foi.
II. Prouver vite, chiffrer juste et agir dans les délais contre le bon débiteur
Un bon droit se perd par une mauvaise preuve ou un délai manqué. En matière de bateau, la preuve est périssable et les délais sont stricts. La méthode compte autant que le fondement.
A. Préserver la preuve avant toute réparation lourde et identifier le débiteur
Le réflexe le plus coûteux consiste à faire réparer immédiatement pour pouvoir naviguer l’été, puis à réclamer. Une fois le moteur ouvert, la coque poncée et les pièces changées, l’expert ne peut plus dire si le désordre était antérieur, caché et grave. Le vendeur soutient alors que la panne vient d’un mauvais usage, d’un défaut d’entretien ou de l’intervention du réparateur. Pour éviter cette impasse, une chronologie rigoureuse s’impose dès les premiers symptômes.
D’abord, écrire. Dès la découverte, adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant les symptômes, la date et les circonstances d’apparition, avec photos et vidéos datées, factures d’achat, acte de vente, annonces, échanges antérieurs, rapports d’essai et carnet d’entretien. Demander la résolution ou la mise en conformité, en visant les deux fondements, et proposer une expertise amiable contradictoire. Dans le dossier Sinbad, l’acheteur avait demandé la résolution par lettre recommandée du 6 mai 2019, quelques mois après la découverte de janvier 2019, avant de saisir le juge des référés pour expertise en juillet 2019. Cette diligence a soutenu la recevabilité et la crédibilité de l’action.
Ensuite, faire constater. Un constat de commissaire de justice, des photographies nombreuses, un rapport d’un expert maritime indépendant valent mieux qu’un simple devis de réparation. Si le vendeur refuse l’amiable, saisir le juge des référés pour ordonner une expertise judiciaire. Le juge des référés ne tranche pas le fond mais désigne un expert qui examinera le bateau en présence des parties, avec accès au moteur, à la coque, aux circuits. Ne pas déplacer le bateau sans prévenir, ne pas le laisser couler par défaut de gardiennage, car le devoir de limiter son préjudice pèse aussi sur l’acheteur.
Le choix du débiteur dépend de la chaîne de vente. L’action se dirige contre le vendeur direct, particulier ou professionnel, même si le vice provient d’un maillon antérieur. C’est ensuite au vendeur intermédiaire de se retourner contre son propre vendeur ou le chantier. L’affaire Fourwinns montre que cet appel en garantie n’est pas automatique : le vendeur intermédiaire doit établir une faute précise du professionnel d’origine en lien direct avec le vice. Pour l’acheteur, l’identification exacte du vendeur dans l’acte, avec nom, adresse et prix, est donc essentielle. Quand la vente est passée par un intermédiaire, courtier ou dépôt-vente, vérifier qui a réellement vendu. Le courtier n’est débiteur de la garantie que s’il a vendu pour son compte ; sinon, il répond sur le terrain du mandat et de l’information, ce qui est un autre procès.
Le cas du chantier réparateur mérite un développement propre, car beaucoup de litiges naissent non de la vente mais d’un refit manqué. Quand un propriétaire confie son bateau à un chantier pour remise en état, le chantier est tenu d’une obligation de résultat sur les travaux commandés et d’un devoir de conseil, notamment d’alerter sur l’état structurel découvert en cours de chantier. L’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ». Dans le dossier du voilier « Humble Bee » confié au chantier Sailwood pour 90 937,25 euros de travaux entre 2017 et 2019, avec désordres de coque à la réception, le tribunal judiciaire de Lorient a examiné le 12 novembre 2025 les responsabilités respectives au regard des articles 1231-1 et suivants, en s’appuyant sur le rapport d’expertise et les photographies, pour dire qui devait quoi sur la facture et les malfaçons. De même, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le 8 décembre 2025 le débouté d’un propriétaire qui reprochait à un chantier la perte de sa pinasse après un devis de 5 551,27 euros refusé et un stockage prolongé hors d’eau, faute de démontrer une inexécution imputable au chantier. Moralité : commander par écrit, exiger un devis détaillé, ne verser qu’un acompte raisonnable, dater la restitution, et en cas de litige sur la facture, contester par écrit avant tout retrait précipité du navire.
Les assureurs ne sont pas des débiteurs de la garantie, mais ils sont des acteurs à prévenir. Une assurance corps ou une garantie panne peut prendre en charge une partie des frais, sans éteindre le recours contre le vendeur. Déclarer le sinistre dans le délai contractuel, conserver les refus écrits, et ne pas signer de quittance définitive avec l’assureur qui emporterait subrogation mal comprise. Le recours subrogatoire de l’assureur contre le vendeur ou le chantier relève ensuite d’un autre contentieux.
B. Choisir la sanction et respecter le délai d’action, sans laisser passer la saison
Une fois la preuve sécurisée, vient le choix de la sanction. En vice caché, l’article 1644 du Code civil donne à l’acheteur l’option : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». La première branche est l’action rédhibitoire, annulation avec restitution réciproque du prix et du bateau. La seconde est l’action estimatoire, conservation du bateau avec réduction du prix à dire d’expert. Le choix est stratégique. Si le bateau est dangereux ou économiquement irréparable, la résolution s’impose. Si le bateau reste utilisable après travaux ciblés, la réduction du prix, complétée par des dommages et intérêts contre un vendeur de mauvaise foi, peut être plus rapide et préserver la saison.
Les restitutions suivent des règles précises. En résolution, le vendeur rend le prix avec les intérêts à compter de la demande ou du jugement selon ce que fixe le juge, et rembourse les frais occasionnés par la vente, y compris, pour le vendeur de bonne foi, au titre de l’article 1646. Le vendeur de mauvaise foi doit en plus tous les dommages et intérêts : frais de réparation exposés en pure perte, frais d’amarrage et d’hivernage pendant l’immobilisation, frais d’expertise, préjudice de jouissance pour l’été perdu, voire frais de renflouement quand ils résultent du vice. Le tribunal de Béziers a ainsi alloué 12 621,77 euros de préjudice matériel et 5 000 euros de préjudice de jouissance, en retenant que l’acheteuse n’avait pu exploiter son bateau et n’avait plus confiance pour naviguer après des pannes en mer. En revanche, les demandes sans lien direct ou excessives sont rejetées : astreinte non justifiée, amarrages futurs non prouvés, préjudice moral d’un tiers. Chiffrer juste avec factures, c’est être cru.
La restitution du bateau par l’acheteur se fait en nature si le bien subsiste, à charge pour le vendeur professionnel de venir le reprendre à ses frais comme l’a ordonné le tribunal de Béziers sous trente jours après restitution du prix. Si le bateau a péri par le vice, l’acheteur n’a rien à restituer en application de l’article 1647 déjà cité. Si le bateau a péri par cas fortuit après la vente, l’action en résolution échoue sur ce point et seul un reliquat indemnitaire peut subsister. D’où l’importance d’assurer une garde diligente : amarrage adapté, pompes, visites, mise hors d’eau si l’expert le recommande.
Les délais sont impératifs. En vice caché, l’article 1648 du Code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ». Le point de départ est la découverte effective, pas la vente, mais l’acheteur doit prouver cette date par ses écrits et l’expertise. Deux ans passent vite quand on tente d’abord une négociation, un hivernage, puis une réparation. La lettre recommandée interrompt-elle ? Non, seule l’assignation en justice interrompt la prescription, avec l’ordonnance de référé expertise qui peut suspendre ou reporter selon les actes accomplis. Ne pas attendre la fin de la saison pour assigner, même en référé expertise.
En conformité contre un professionnel, le délai est de deux ans à compter de la délivrance pour faire apparaître le défaut, avec une action qui se prescrit ensuite selon le droit commun de la consommation, sans attendre. Concrètement, un défaut apparu dix-huit mois après la remise est encore présumé d’origine, tandis qu’un défaut apparu après deux ans oblige l’acheteur à prouver l’antériorité sans présomption. Dans les deux régimes, agir dans les semaines qui suivent la découverte maximise les chances : constat frais, bateau disponible, vendeur encore identifiable, assurance encore dans les délais de déclaration.
La procédure utile combine souvent référé et fond. Le référé expertise fige la preuve et pousse à la transaction. Le fond demande la résolution ou la réduction, les restitutions et les indemnités. Les jugements rendus en premier ressort sont de droit exécutoires à titre provisoire, comme l’a rappelé le tribunal de Béziers, ce qui permet d’obtenir la restitution du prix sans attendre l’appel, sauf aménagement par le premier président. Les dépens suivent la partie perdante et l’article 700 compense une partie des honoraires, sans jamais les couvrir intégralement : intégrer ce coût dans la stratégie, surtout pour les bateaux de faible valeur où l’expertise peut coûter plus cher que le litige.
Enfin, penser à l’après-jugement. Une résolution suppose de radier ou de transférer l’immatriculation, de solder la place de port, d’informer l’assureur et, le cas échéant, de lever une hypothèque ou un gage. Pour les navires francisés, la mutation doit être inscrite ; pour les bateaux immatriculés en eaux intérieures ou en mer selon leur taille, les formalités douanières et d’immatriculation conditionnent la revente par le vendeur repris. Anticiper ces démarches dans l’assignation, en demandant au juge d’ordonner la reprise du navire à ses frais par le vendeur, évite un second litige sur le gardiennage.
Conclusion
Un moteur qui lâche au large ou une coque qui se délite n’est pas une fatalité juridique. Si le défaut est caché, antérieur et grave, la garantie des vices cachés permet d’annuler la vente ou d’obtenir une baisse du prix contre tout vendeur, avec des dommages et intérêts contre celui qui savait. Contre un professionnel, la garantie légale de conformité ajoute une présomption pendant deux ans et une hiérarchie favorable à l’acheteur entre réparation, réduction et résolution. Les décisions récentes sur le Sinbad, le Fourwinns et l’Antares 9 montrent que les juges tranchent sur pièces : expertise contradictoire, chronologie écrite, chiffrage prouvé.
La méthode gagnante tient en quatre réflexes : écrire au vendeur dès la découverte, faire constater avant de réparer, assigner vite en expertise puis au fond dans les deux ans, et viser le bon débiteur avec le bon fondement. C’est à ce prix que l’acheteur obtient la restitution de 145 000 ou 162 000 euros plutôt qu’une facture de chantier supplémentaire.