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Stage universitaire rompu, gratification impayée ou stage sans convention : contester et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Stage universitaire rompu, gratification impayée ou stage sans convention : contester et obtenir réparation

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Votre université vous impose un stage de licence ou de master, la convention est signée avec une entreprise ou une administration, puis tout se dérègle : l’organisme d’accueil rompt le stage du jour au lendemain, la gratification promise n’est jamais versée, ou vous découvrez que vous travaillez sans convention signée et sans protection en cas d’accident. Ces trois situations reviennent chaque année à la rentrée universitaire, et elles obéissent à des règles précises du code de l’éducation et du code de la sécurité sociale que les juridictions appliquent strictement.

Le réflexe utile consiste à identifier d’abord le niveau d’enseignement, le statut public ou privé de l’organisme d’accueil et l’auteur de la décision qui vous frappe. Un stage universitaire n’est ni un contrat de travail ni une simple période d’essai : il s’agit d’une période temporaire de mise en situation professionnelle, encadrée par une convention tripartite entre vous, l’université et l’organisme d’accueil. Cette nature hybride détermine tout : la rupture ne se conteste pas de la même façon selon qu’elle résulte d’un accord amiable signé par les trois parties ou d’une décision unilatérale d’une administration, et la gratification impayée ne se réclame pas devant le même juge selon que vous demandez un simple rappel ou la requalification en contrat de travail.

Ce guide explique comment sécuriser votre convention et votre gratification, puis comment contester une rupture ou faire valoir vos droits après un accident, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 par des cours d’appel et des tribunaux judiciaires et administratifs. Chaque situation se termine par les pièces à réunir et le recours adapté, afin de préparer un dossier solide plutôt que de subir la décision de l’organisme d’accueil.

I. Sécuriser la convention de stage et obtenir la gratification prévue

La convention et la gratification forment le socle de vos droits. Sans convention écrite et complète, vous travaillez sans cadre pédagogique et sans protection sociale déclarée ; sans gratification versée alors que le seuil légal est dépassé, l’organisme d’accueil manque à une obligation dont le montant minimal est fixé par la loi. Les deux volets se préparent avant le début du stage, mais ils se réparent aussi après, pièces à l’appui.

A. Exiger une convention tripartite écrite, signée et complète avant de commencer

Le code de l’éducation impose une convention pour les stages qui ne relèvent ni du travail des mineurs en entreprise familiale ni de la formation professionnelle continue. Le texte dispose que ces stages font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. Trois signataires sont donc toujours requis : vous, l’université et l’organisme d’accueil. Un stage commencé sur une simple promesse orale ou sur une convention signée par deux parties seulement ne respecte pas cette exigence, et c’est à l’organisme d’accueil qu’il appartient de régulariser la situation avant votre arrivée.

Le contenu de cette convention ne se limite pas aux dates et au lieu du stage. Le décret applicable prévoit que la convention de stage est signée par l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l’enseignant référent et le tuteur de stage. Cinq signatures figurent donc sur un document complet : l’université, l’entreprise ou l’administration d’accueil, vous-même, l’enseignant qui suit votre stage et le tuteur qui vous accompagne au quotidien. Chacune de ces signatures a une fonction : l’enseignant référent garantit la dimension pédagogique, le tuteur garantit l’accompagnement dans l’organisme, et l’absence de l’une d’elles fragilise tout l’édifice en cas de litige.

Les mentions obligatoires couvrent l’intitulé complet de votre cursus et son volume horaire, le nom de l’enseignant référent et du tuteur, les compétences à acquérir, les activités confiées en lien avec ces compétences, les dates de début et de fin, la durée hebdomadaire de présence, les modalités d’encadrement, le montant de la gratification et ses modalités de versement, le régime de protection sociale y compris en cas d’accident du travail, ainsi que les conditions d’autorisation d’absence. Vérifiez chacune de ces rubriques avant de signer : une convention qui ne décrit aucune compétence à acquérir et aucune activité précise ressemble davantage à une mise à disposition de main-d’oeuvre qu’à un stage pédagogique, et elle compliquera une éventuelle demande de requalification comme elle affaiblira votre contestation d’une rupture.

L’université porte une responsabilité propre dans ce montage. L’établissement d’enseignement est chargé d’accompagner les étudiants dans leur recherche de stages correspondant à leur cursus, de définir dans la convention les compétences à acquérir et la manière dont le stage s’inscrit dans la formation, et de désigner un enseignant référent qui s’assure du bon déroulement du stage et du respect des stipulations de la convention, selon l’article L. 124-2 du code de l’éducation. Concrètement, si votre stage dérape, votre premier réflexe doit être d’alerter par écrit cet enseignant référent : la cour administrative d’appel de Nantes a relevé qu’une convention prévoyant qu’en cas de difficultés dans le déroulement du stage, l’enseignant référent et le tuteur rechercheront une solution à l’amiable avait donné lieu à deux entretiens préalables à la rupture, ce qui a permis à l’administration de démontrer qu’une solution amiable avait été recherchée avant de mettre fin au stage. Ce passage par l’université n’est pas une simple politesse : il conditionne souvent l’issue d’un recours ultérieur.

Le stage doit en outre s’intégrer à un cursus pédagogique réel. Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret, et le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. C’est ce lien pédagogique qui distingue le stagiaire du salarié, et les juges le vérifient concrètement : dans un arrêt du 19 mai 2026, la cour d’appel de Paris a refusé la requalification d’un stage d’élève-ingénieure en contrat à durée indéterminée en retenant que les missions confiées à l’intéressée l’étaient à titre expérimental dans le cadre d’une étude de faisabilité, conformément à la convention de stage, et que les éléments produits ne permettaient pas de retenir qu’elle avait occupé un emploi permanent (arrêt public sur courdecassation.fr). La cour a ensuite confirmé le jugement en ce qu’il a débouté l’intéressée de sa demande de requalification de sa convention de stage en contrat à durée indéterminée. Retenez la leçon dans les deux sens : des missions conformes à la convention protègent l’organisme d’accueil contre la requalification, tandis que des tâches de salarié permanent sans rapport avec vos études fondent votre action.

Symétriquement, la loi interdit de détourner le stage de son objet. Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. Si vous remplacez durablement un salarié absent, si vous occupez un poste permanent sous l’étiquette de stagiaire ou si l’on vous confie un surcroît d’activité sans lien avec votre formation, conservez les plannings, les fiches de poste, les courriels de consignes et les attestations de collègues : ce sont ces pièces qui permettront au juge de constater le détournement. L’administration fiscale et sociale contrôle aussi ce point : le 20 décembre 2024, la cour d’appel de Paris a confirmé un redressement URSSAF portant sur des sommes versées à une stagiaire au motif qu’aucune convention tripartite obligatoire n’avait été présentée pour cette stagiaire lors du contrôle, et la cour a confirmé la décision déférée dans toutes ses dispositions. Travailler sans convention expose donc l’organisme d’accueil à un redressement, et vous prive de la preuve de votre statut.

Pour un étudiant, le statut de stagiaire suppose d’abord un statut d’étudiant régulier : sans inscription administrative valable, aucune convention ne peut être signée. Si votre université refuse ou retire votre inscription, traitez ce blocage en priorité, car il conditionne tout le reste, comme l’explique notre analyse de l’inscription administrative à l’université refusée ou retirée : CVEC, documents et recours. Une fois inscrit, exigez la convention complète et signée par les cinq signataires avant votre premier jour, faites préciser les compétences et les activités, et conservez un exemplaire : c’est ce document qui fera foi si le stage est interrompu ou si la gratification n’est pas payée.

B. Réclamer la gratification due dès que le stage dépasse deux mois

La gratification n’est pas un salaire et n’est pas systématique, mais elle devient obligatoire au-delà d’un seuil précis. Lorsque la durée du stage au sein d’un même organisme d’accueil dépasse deux mois, consécutifs ou non au cours de la même année universitaire, le ou les stages font l’objet d’une gratification versée mensuellement. Le montant minimal, fixé par accord collectif ou à défaut par décret, correspond à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Le texte précise que cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire, ce qui exclut par principe la fiche de paie et les cotisations salariales ordinaires, mais n’enlève rien à son caractère obligatoire : passé le seuil, l’organisme d’accueil doit payer chaque mois.

Deux points pratiques méritent une attention particulière. D’abord, la gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage : pour un stage de trois mois, vous percevez trois mensualités au taux plein, et non une seule au titre du troisième mois. Ensuite, son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois : un mois comportant des jours fériés ou une fermeture partielle ne justifie aucune réduction. Vérifiez donc votre convention, qui doit indiquer le montant et les modalités de versement, puis comparez avec les sommes effectivement perçues mois par mois, relevés bancaires à l’appui.

La durée du stage est plafonnée : la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Au-delà, l’organisme doit soit vous embaucher, soit interrompre l’accueil. De même, l’accueil successif de stagiaires pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Si vous découvrez que votre prédécesseur occupait exactement le même poste et que le délai de carence n’a pas été respecté, cet indice renforce l’analyse d’un poste permanent déguisé en stage, avec les conséquences déjà décrites sur la requalification.

Lorsque la gratification n’est pas versée, la réponse dépend de la cause du non-paiement. Si le stage s’est déroulé normalement et que l’organisme refuse simplement de payer, adressez une mise en demeure écrite chiffrée, en visant le montant conventionnel et le minimum légal, puis saisissez au besoin le tribunal judiciaire du lieu du stage, avec votre convention, vos relevés de présence et vos relevés bancaires. Si le stage a été interrompu avant son terme, la situation se complique : dans l’affaire jugée à Nantes, la convention prévoyait bien une gratification, mais le maire a confirmé qu’aucune gratification ne lui sera versée dès lors qu’il n’a pas effectué son stage pour une durée correspondant à la durée légale et qu’il est seul responsable de l’arrêt prématuré de son stage. Autrement dit, un stagiaire dont le stage est rompu pour des manquements établis obtient difficilement le paiement de la période non effectuée. À l’inverse, si la rupture est imputable à l’organisme d’accueil, réclamez la gratification de la période accomplie et réservez la période restante pour le débat indemnitaire.

Le tribunal judiciaire de Paris a illustré l’exigence de preuve en matière indemnitaire : un stagiaire élève-avocat réclamait notamment les gratifications des cinq mois et demi restants après la rupture de sa convention, mais le tribunal a rejeté l’ensemble de ses demandes, en relevant qu’il ne fournit aucun renseignement sur la poursuite et l’issue de son parcours d’élève-avocat alors qu’il pouvait retrouver un stage rémunéré. Chiffrez donc toujours votre préjudice : relevés de gratification manquante pour la période accomplie, justificatifs de frais engagés, preuves de la perte d’une année universitaire ou d’un retard de diplomation. Une demande indemnitaire sans pièces se heurte à un rejet, même lorsque la rupture paraît brutale.

Les ressources officielles confirment ce cadre : la fiche de Service-Public dédiée au stage d’un étudiant en milieu professionnel détaille la convention obligatoire, la durée et la gratification, tandis que la fiche sur les stages et les obligations de l’employeur rappelle le nombre maximal de stagiaires, le délai de carence et les sanctions encourues. Ces fiches exposent le commentaire de l’administration ; seules les décisions de justice et les textes en vigueur tranchent votre cas, mais elles constituent un point de départ fiable pour vérifier vos droits avant d’agir.

II. Contester la rupture du stage et faire reconnaître ses protections

Un stage interrompu ne signifie pas une année perdue d’office, et un accident survenu pendant le stage n’est jamais un simple incident sans recours. Encore faut-il contester devant la bonne juridiction, avec le bon moyen : la rupture amiable signée par les trois parties se distingue radicalement de la décision unilatérale d’une administration, et l’accident du stagiaire relève d’un régime de réparation spécifique que les juges appliquent avec rigueur.

A. Contester la rupture selon son auteur : accord amiable, décision de l’administration ou litige sur le contrat

La convention de stage est un contrat, et comme tout contrat elle peut prendre fin d’un commun accord. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans l’affaire du stage d’élève-avocat rompu en janvier 2021 : après des tensions sur les horaires et les attentes professionnelles, les trois parties avaient signé un document marquant leur volonté commune de mettre fin au stage, et le tribunal a retenu que l’intéressé a valablement et volontairement accepté, conjointement avec l’EFB et l’avocate, de mettre un terme amiable à la convention de stage. Le stagiaire soutenait avoir signé sous la contrainte, mais il ne demandait pas la nullité du document et ne rapportait aucune preuve d’une pression particulière exercée à son encontre, de sorte que le moyen tiré du non-respect de la procédure de résiliation prévue par la convention n’a pas remis en cause un document accepté par l’ensemble des parties. La leçon est directe : ne signez jamais dans la précipitation un avenant de rupture, surtout s’il vous présente comme démissionnaire ou fautif. Demandez un délai, relisez le document, faites-le relire, et exigez que les motifs réels figurent par écrit. Une fois signé par les trois parties, l’avenant amiable ferme en pratique la contestation de la rupture elle-même, même si le désaccord initial était réel.

La situation diffère lorsque l’organisme d’accueil est une personne publique, commune, établissement public ou administration, qui rompt seule votre stage. Sa décision constitue alors une décision administrative, soumise à des règles de compétence et de motivation strictes. Dans l’affaire nantaise, un étudiant de deuxième année de master effectuait son stage dans le service des ressources humaines d’une commune lorsque la responsable du service a mis fin à sa convention le 24 mai 2018, décision confirmée par le maire le 28 mai suivant. La cour a d’abord vérifié la compétence de l’auteur : à défaut de dispositions désignant l’autorité compétente pour rompre, ce pouvoir appartient à l’autorité investie du pouvoir de signer la convention, de sorte que la responsable délégataire était compétente tant pour signer que pour rompre. Vérifiez donc qui a signé votre convention et qui a signé la rupture : une rupture prononcée par une personne sans délégation, ou par un service étranger à la convention, ouvre un moyen d’incompétence que le juge administratif examine en premier.

La motivation constitue le second verrou. Les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits doivent être motivées, et la motivation exigée doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Dans l’affaire nantaise, les deux décisions décrivaient précisément les faits reprochés au stagiaire, notamment son attitude et la destruction de son travail sur le règlement intérieur, mais ne comportaient l’énoncé d’aucune considération de droit. La cour en a déduit qu’elles ne satisfaisaient pas à l’exigence légale et a accueilli le moyen tiré du défaut de motivation. Si votre stage dans une administration est rompu par une lettre qui énonce des reproches sans viser aucun texte, conservez précieusement ce courrier : le défaut de motivation est un moyen sérieux d’annulation devant le tribunal administratif.

Pour autant, l’annulation pour vice de forme n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation. La cour de Nantes a rappelé qu’il appartient au juge d’accorder réparation des préjudices directs et certains résultant de l’illégalité fautive, mais que le lien de causalité ne peut être retenu lorsque la décision n’est entachée que d’une irrégularité formelle et que la décision aurait pu être légalement prise au vu des éléments disponibles à cette date. En l’espèce, les manquements du stagiaire étaient établis par des attestations d’agents et par la destruction reconnue de son travail, de sorte que les préjudices allégués ne pouvaient être regardés comme la conséquence directe du défaut de motivation, et la cour a conclu que la requête de l’intéressé est rejetée. Concrètement, devant le juge administratif, cumulez toujours deux lignes : l’annulation pour illégalité, avec tous les moyens de forme et de fond, et l’indemnisation, avec des préjudices chiffrés et prouvés, comme la perte d’une année de master ou le coût d’un stage de remplacement. Si les faits reprochés sont matériellement établis, privilégiez la régularisation et la négociation d’un nouveau stage plutôt qu’un contentieux indemnitaire voué à l’échec.

Le choix de la juridiction conditionne enfin la recevabilité de votre action. Devant une administration, le tribunal administratif connaît de la rupture et de l’indemnisation. Devant un organisme privé, le tribunal judiciaire tranche le litige contractuel et indemnitaire. La requalification en contrat de travail, elle, suppose de démontrer un lien de subordination et des tâches de salarié sans finalité pédagogique, et elle se plaide avec des bulletins, des plannings et des consignes, jamais avec de simples affirmations. Deux arrêts récents montrent l’exigence des juges : outre l’arrêt parisien du 19 mai 2026 déjà cité, la cour d’appel de Pau a, le 12 février 2026, confirmé le jugement en ce qu’il a débouté le stagiaire de sa demande de requalification de son stage en contrat de travail, avant de juger que le litige relevait de la compétence du tribunal judiciaire. Avant d’assigner, qualifiez donc précisément votre demande : rappel de gratification et rupture abusive devant le tribunal judiciaire, requalification avec un dossier de salarié de fait, annulation et indemnisation devant le tribunal administratif contre une personne publique. Une erreur de juridiction coûte des mois et expose aux dépens.

B. Faire valoir ses protections : temps de présence, harcèlement, congés et accident du travail

Le stagiaire n’est pas un salarié, mais la loi lui étend des protections concrètes que l’organisme d’accueil doit respecter chaque jour. Sur le temps de présence, votre situation suit les règles applicables aux salariés pour les durées maximales quotidienne et hebdomadaire, le travail de nuit, les repos et les jours fériés, et l’organisme établit un décompte de vos durées de présence, selon l’article L. 124-14 du code de l’éducation. Surtout, il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité. Si l’on vous envoie sur un chantier sans équipement, si l’on vous confie des produits dangereux sans formation ou si l’on vous impose des horaires dépassant les plafonds, refusez par écrit en visant ce texte, alertez votre enseignant référent et conservez les preuves : plannings, messages, photographies et témoignages. Un stage ne justifie jamais une mise en danger.

Les protections contre le harcèlement et les discriminations s’appliquent également. Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés. Concrètement, les agissements répétés qui dégradent vos conditions de stage, les propos à connotation sexuelle non désirés et les mesures prises en raison de votre origine, de votre sexe, de votre état de santé ou de votre handicap sont prohibés pendant le stage comme pendant un emploi. Signalez les faits par écrit au tuteur et à l’enseignant référent, faites constater les faits par des témoignages circonstanciés et, si l’organisme d’accueil est une administration, saisissez également la cellule de signalement : l’inaction de l’établissement engage sa responsabilité propre, distincte de celle de l’auteur des agissements.

Les congés et absences obéissent à un régime écrit qu’il faut connaître avant de s’absenter. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés d’une durée équivalente à ceux des salariés, et pour les stages de plus de deux mois la convention doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence, selon l’article L. 124-13 du code de l’éducation. Le stagiaire accède en outre au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés. Toute absence doit donc être annoncée selon les modalités prévues par votre convention, avec justificatif, et l’organisme ne peut transformer une absence autorisée en motif de rupture : si votre stage est rompu après un congé maternité ou un arrêt maladie, contestez par écrit en visant ces dispositions et saisissez rapidement l’université.

L’accident survenu pendant le stage relève d’un régime protecteur spécifique. La loi prévoit que les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique bénéficient des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages auxquels il donne lieu. Votre convention doit d’ailleurs mentionner ce régime de protection, y compris en cas d’accident du travail. En pratique, l’accident doit être déclaré sans délai à l’organisme d’accueil et à l’établissement d’enseignement, avec certificat médical initial, et l’organisme d’accueil adresse la déclaration à la caisse compétente. Vérifiez que cette déclaration a bien été effectuée : son absence retarde l’indemnisation et complique la preuve du caractère professionnel de l’accident.

Lorsque l’accident résulte d’un manquement de l’organisme d’accueil à son obligation de sécurité, la faute inexcusable peut être retenue, avec une majoration des réparations. Le 4 décembre 2025, la cour d’appel de Versailles a statué sur l’accident d’un élève en stage en milieu professionnel, victime d’un accident du travail : confirmant pour l’essentiel le jugement qui avait reconnu la faute inexcusable de l’employeur, elle a précisé que la société d’accueil devra garantir l’agent judiciaire de l’État de l’ensemble des condamnations prononcées au titre des conséquences de la faute inexcusable, ordonné une expertise complémentaire sur le déficit fonctionnel permanent et renvoyé l’affaire pour liquidation des préjudices. Trois enseignements s’en dégagent : faites reconnaître le caractère professionnel de l’accident, faites établir précisément vos préjudices par une expertise médicale, et n’acceptez aucune transaction avant consolidation sans avis. L’indemnisation se liquide poste par poste, et une expertise bâclée coûte plus cher que le temps qu’elle prend.

Rassemblez dès les premiers jours un dossier complet : convention signée et avenants éventuels, échanges écrits avec le tuteur et l’enseignant référent, relevés de présence et plannings, relevés bancaires des gratifications, certificats médicaux et déclaration d’accident le cas échéant, attestations circonstanciées de témoins directs. Adressez vos réclamations par écrit, en visant les textes applicables, et saisissez l’université avant que la situation ne devienne irréversible : dans la plupart des affaires citées, le sort du recours s’est joué sur les écrits échangés pendant le stage, et non sur les souvenirs invoqués après sa rupture.

Conclusion

Un stage universitaire rompu, impayé ou accompli sans convention n’est jamais une fatalité administrative : la convention tripartite obligatoire, la gratification due au-delà de deux mois, l’interdiction des tâches dangereuses et la protection contre les accidents forment un cadre vérifiable texte en main. Devant un organisme privé, la rupture amiable signée par les trois parties clôt en principe le débat sur la rupture, tandis que le rappel de gratification et la requalification se gagnent avec des pièces, des chiffres et la preuve d’un travail de salarié sans finalité pédagogique. Devant une administration, la rupture unilatérale doit être signée par l’autorité compétente et motivée en droit comme en fait, à défaut de quoi le tribunal administratif l’annule, même si l’indemnisation suppose en plus un préjudice direct et certain que le vice de forme seul ne suffit pas à établir.

Agissez dans l’ordre : relisez votre convention et vos avenants, écrivez au tuteur et à l’enseignant référent, chiffrez la gratification manquante et les préjudices, déclarez tout accident sans délai, puis choisissez la juridiction adaptée à votre adversaire et à votre demande. Les décisions de 2024 à 2026 montrent des juges exigeants sur la preuve mais attentifs au respect des formes : un dossier écrit, daté et chiffré obtient l’annulation d’une rupture non motivée, le paiement d’une gratification due ou la réparation d’un accident reconnu, là où les affirmations générales échouent. Préparez ce dossier dès les premiers signes de difficulté, et faites vérifier chaque pièce avant d’assigner ou de signer une transaction qui vous engagerait pour l’avenir.

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