Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Séparés mais fichés à deux : quand les impayés de l’ex inscrivent au FICP et comment en sortir

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Séparés mais fichés à deux : quand les impayés de l’ex inscrivent au FICP et comment en sortir

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le jugement de divorce est prononcé, le partage du crédit est écrit noir sur blanc, parfois même homologué par le juge. Et pourtant, des années plus tard, c’est une lettre de la banque qui rouvre le dossier : incident de paiement déclaré, inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, pour les deux ex-conjoints. Celui qui a cessé de payer comme celui qui a continué. La réponse tient en une phrase : la séparation ne rompt pas la solidarité des cotitulaires face à la banque, et le fichage suit la dette, pas le partage. Il existe toutefois deux portes de sortie, que deux décisions rendues à sept mois d’intervalle illustrent parfaitement : régulariser vite et obtenir l’annulation anticipée de l’inscription, ou démontrer que le fichage est abusif et obtenir sa mainlevée sous astreinte avec des dommages et intérêts. Cet article explique, pièces à l’appui, pourquoi le fichage frappe les deux ex, ce que la lettre de désolidarisation change ou non, et quelle conduite tenir selon que l’incident est réel ou contestable. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier : chaque inscription dépend du contrat signé, des dates exactes et des sommes en jeu.

I. Le fichage suit la dette commune, pas le partage de la séparation

A. Un homme séparé depuis 2008, fiché en 2020 pour le découvert du compte commun

L’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Versailles le 31 juillet 2026 (deuxième chambre, RG 24/01721) ressemble à des milliers de séparations. Monsieur et Madame avaient acheté un bien immobilier grâce à un prêt de 391 031,74 euros souscrit en 2002, puis un second prêt de 99 978 euros pour des travaux en 2005. Une ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales le 10 septembre 2008 avait prévu une répartition du remboursement des crédits à hauteur de 60 % pour Monsieur et 40 % pour Madame. Tout semblait réglé sur le papier.

Mais Madame a cessé d’approvisionner le compte bancaire sur lequel les mensualités étaient prélevées, et ce compte est devenu débiteur. Le 6 février 2020, Monsieur et Madame ont été inscrits tous les deux au FICP au motif du découvert sur ce compte commun, tandis que la banque prononçait parallèlement la déchéance du terme des prêts. En 2023, Monsieur a assigné la banque pour obtenir la radiation de son inscription sous astreinte, la rectification de la mention, 5 000 euros de préjudice, 736 euros par mois jusqu’à la levée du fichage, soit 29 440 euros au jour de l’assignation, 3 900 euros de dommages et intérêts pour les frais financiers, 219,74 euros de frais bancaires et 66,10 euros de dommages financiers, plus 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Après une première décision d’incompétence du juge du contentieux et de la protection de Saint-Germain-en-Laye le 20 octobre 2023, l’affaire s’est poursuivie devant Versailles. Le résultat est net et mérite d’être médité avant toute action en justice : le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de Monsieur, l’a condamné aux dépens et à verser 2 000 euros à la banque au titre de l’article 700. Le fichage était régulier, et le demandeur a payé pour l’avoir contesté à tort.

B. Pourquoi ni le partage 60/40 ni la simple lettre ne protègent l’ex qui paie

Premier point, et c’est le plus contre-intuitif pour un justiciable : la répartition décidée entre les époux, même par un juge, ne lie pas la banque. L’ordonnance de non-conciliation qui mettait 60 % du crédit à la charge de Monsieur et 40 % à celle de Madame ne vaut que dans les rapports entre les ex-époux. Face à la banque, les cotitulaires d’un compte joint sont tenus solidairement des dettes. Le tribunal versaillais le rappelle en visant les articles 1310 à 1319 du code civil, dont le premier pose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » (article 1310 du code civil) : ici, c’est la convention de compte, signée par les deux, qui crée cette solidarité. Tant que le compte commun sert au remboursement du prêt, chacun répond de tout. À l’inverse, la solidarité légale entre époux pour les dettes du ménage ne couvre pas le crédit immobilier : « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts » (article 220 du code civil). Tout repose donc sur ce qui a été signé avec la banque, et sur rien d’autre.

Deuxième point : la lettre de désolidarisation envoyée seul à la banque ne suffit pas. Monsieur avait demandé la désolidarisation du compte joint par une lettre du 13 août 2010, en s’engageant à continuer de verser 2 013,50 euros par mois, soit ses 60 %. Le tribunal constate que les deux ex avaient ensuite autorisé la banque, par une lettre du 2 octobre 2010, à maintenir les prélèvements des deux prêts sur ce compte. Autrement dit, sans l’accord exprès du prêteur, on ne sort pas seul d’un engagement signé à deux : il faut un écrit signé par la banque, pas seulement une lettre que l’on s’envoie à soi-même. Le code civil l’exprime de deux façons. D’une part, la cession de dette exige l’aval du créancier : « Un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » (article 1327 du code civil). D’autre part, quand l’ex attributaire prend le prêt à sa charge sans décharger l’autre, l’opération reste une délégation imparfaite : « Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l’a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. » (article 1338 du code civil). La banque gagne alors un second débiteur sans perdre le premier : exactement le piège du clause de partage signée entre ex. C’est la même logique que pour le crédit lui-même : la clause de l’acte de partage qui met le prêt à la charge d’un seul reste inopposable au prêteur tant que celui-ci ne l’a pas acceptée.

Troisième point : les seuils du fichage sont mécaniques et bas. Le droit applicable prévoit que le défaut de paiement est caractérisé, pour un crédit sans échéance comme un découvert, lorsque les sommes exigibles restent impayées plus de 60 jours après une mise en demeure formelle de régulariser, dès lors que le montant atteint au moins 500 euros. La page officielle du service public, vérifiée le 25 septembre 2025, décrit le cas du découvert autorisé utilisé abusivement : après mise en demeure de la banque, sans régularisation sous 60 jours pour un montant d’au moins 500 euros (service-public.fr, F17608). Dans l’affaire de Versailles, la mécanique s’est enclenchée sans faute de la banque : le compte est devenu débiteur le 2 juillet 2019 en une seule opération de 6 717,04 euros que Monsieur ne contestait pas, la banque l’a mis en demeure le 27 août 2019 de rembourser 8 832,91 euros en l’informant du dépassement du découvert autorisé de 1 500 euros, puis l’a de nouveau mis en demeure le 28 octobre 2019. L’inscription au FICP n’est intervenue que plus de 60 jours après, le 6 février 2020. Le tribunal ajoute que le dépassement du découvert autorisé, prolongé du 2 juillet au 2 décembre 2019, imposait à la banque de proposer un autre type d’opération de crédit, conformément à l’article L. 312-93 du code de la consommation : « Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit » (article L. 312-93 du code de la consommation). En l’espèce, ce débat n’a pas suffi à effacer un incident réel, documenté et notifié dans les formes.

La conséquence cachée est donc celle-ci : après une séparation, celui des deux ex qui paie sa part mais laisse le compte commun fonctionner reste exposé au comportement de l’autre. Le FICP, lui, ne connaît que les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des personnes physiques pour des besoins non professionnels : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. » (article L. 751-1 du code de la consommation). Et ce même texte précise : « Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. » Autre précision utile, souvent ignorée : « l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. » (article L. 751-2 du code de la consommation). Le fichage n’interdit pas le crédit par lui-même, mais il fournit aux banques un élément d’appréciation de la solvabilité qui, en pratique, bloque la plupart des nouveaux projets : rachat de soulte, relogement, nouveau prêt. Sa durée maximale est de cinq ans, selon la même page officielle (service-public.fr, F17608). Cinq ans pendant lesquels l’ex qui n’a rien fait d’autre que de garder un compte commun paie l’impayé de l’autre.

II. En sortir : régulariser vite ou contester juste, deux voies jugées opposées

A. L’incident est réel : payer et rapporter l’attestation pour être radié par anticipation

Quand l’impayé existe vraiment, la voie la plus sûre est la régularisation rapide, parce que la page officielle y attache un effet immédiat : dès régularisation du paiement dû, l’inscription est annulée de manière anticipée (service-public.fr, F17608). Concrètement, cela signifie qu’il ne faut pas attendre la fin des cinq ans : dès que la somme est réglée, l’établissement qui a déclaré l’incident doit faire radier l’inscription, sans attendre l’échéance du délai. En pratique, la difficulté après une séparation est de savoir qui paie quoi. Celui qui règle l’intégralité de l’arriéré pour débloquer la situation ne perd pas pour autant ses droits : il dispose d’un recours contre son ex pour la part qui lui incombait selon leur accord ou la décision du juge, mais ce recours se joue entre les ex, devant le juge civil ou le juge aux affaires familiales, et ne suspend ni le fichage ni la dette face à la banque. Payer pour être défiché, puis se retourner contre l’ex, est donc souvent le seul ordre efficace des opérations, même s’il est psychologiquement coûteux.

Le calendrier officiel laisse une première fenêtre très courte qu’il faut connaître par cœur. Avant toute inscription, l’établissement doit mettre en demeure de régulariser, et le débiteur dispose alors de 30 jours calendaires pour éviter l’inscription. Passé ce délai sans régularisation ni accord amiable, le prêteur informe par courrier de l’inscription au FICP. Après une séparation, ces courriers arrivent fréquemment à l’ancienne adresse commune ou ne sont lus que par l’un des deux : vérifier où la banque envoie ses mises en demeure, mettre à jour son adresse et ouvrir chaque recommandé sont des gestes aussi décisifs que juridiques. Dans l’affaire versaillaise, Monsieur reprochait notamment à la banque de ne pas l’avoir relancé utilement ; le tribunal a constaté au contraire deux mises en demeure formelles et un délai de plus de 60 jours avant l’inscription. Un recommandé ignoré vaut rarement excuse.

Le document qui fait la différence, une fois le paiement effectué, est l’attestation de régularisation. C’est elle que l’établissement transmet pour radiation, et c’est elle qu’il faut exiger par écrit, avec le montant exact, la référence du crédit et la date du règlement. La Banque de France le confirme dans sa page consacrée à la radiation : en cas de règlement de toutes les sommes dues, les créanciers établissent alors des attestations de paiement à remettre à la Banque de France (Banque de France, demander la radiation de votre inscription au FICP). Cette page vise d’abord les situations de surendettement avec plan ou mesure, où chaque attestation doit comporter les références précises de la dette et où un courrier à en-tête du créancier est exigé, les courriels étant refusés. La leçon vaut pour tous les cas : un virement sans libellé, un paiement en espèces sans reçu ou un arrangement oral avec un conseiller ne prouvent rien. Après une séparation, où chaque ex paie parfois de son côté sans se coordonner, seul un écrit du créancier, chiffré et daté, permet d’exiger la radiation anticipée et, à défaut, de saisir le juge avec un dossier complet.

Il faut aussi savoir vérifier ce qui est inscrit. Chacun dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant dans le fichier : la loi interdit à la Banque de France et aux établissements de remettre à quiconque copie des informations du fichier, mais « Cette interdiction ne s’applique pas aux intéressés », lesquels exercent leur droit d’accès conformément à l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (article L. 751-5 du code de la consommation). Concrètement, on peut interroger la Banque de France pour savoir quel établissement a déclaré quel incident, à quelle date et pour quel montant. C’est la première démarche de tout ex-conjoint qui découvre un refus de crédit sans comprendre pourquoi : avant de payer ou de contester, il faut lire l’inscription exacte. C’est également ainsi que l’on découvre parfois que l’incident déclaré concerne un compte que l’on croyait fermé depuis le divorce, ou un découvert né après la séparation sur un compte resté ouvert par inertie. Dans ce dernier cas, la première urgence est de clôturer ou de transformer le compte commun : tant qu’un compte joint ou indivis subsiste avec une autorisation de découvert, chaque ex reste exposé aux opérations de l’autre.

B. L’inscription est abusive : la faire lever sous astreinte et chiffrer son préjudice

Le scénario inverse existe, et il a été jugé sept mois avant l’affaire versaillaise. Devant le juge des contentieux de la protection d’Arras, le 19 décembre 2025, un emprunteur avait souscrit deux crédits en 2021 : un crédit renouvelable d’un plafond de 6 000 euros et un prêt personnel de 14 600 euros au taux de 3,34 %, remboursable en 60 mensualités de 264,61 euros. Informé de son inscription au FICP par un courrier du 16 septembre 2023, il avait saisi le juge dès avril 2024, essuyé une première décision d’irrecevabilité en janvier 2025 sur la forme de sa demande, puis assigné à nouveau en juin 2025 pour obtenir la mainlevée de l’inscription sous astreinte de 100 euros par jour, 5 000 euros de préjudice matériel, 2 000 euros de préjudice moral et 2 000 euros de frais. À l’audience d’octobre 2025, il expliquait avoir remboursé partiellement et par anticipation dès avril 2022, s’être vu imposer la poursuite de prélèvements mensuels de 88 euros malgré sa demande de réduction des mensualités et de résiliation de l’assurance, puis avoir soldé le capital restant dû. La banque, qui l’avait maintenu au fichier malgré ce solde, a été condamnée à procéder à la mainlevée de l’inscription sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du vingtième jour suivant la signification, à lui verser 1 000 euros de préjudice matériel, 1 000 euros de préjudice moral et 800 euros au titre de l’article 700, avec les dépens. Autrement dit : un fichage maintenu après régularisation coûte à l’établissement, chaque jour de retard et en dommages.

La comparaison des deux décisions dessine la ligne de partage que tout ex-conjoint fiché doit tracer avant d’agir. À Versailles, l’incident était réel, chiffré, notifié deux fois et non régularisé dans les 60 jours : la radiation a été refusée et le contestant a supporté les dépens et 2 000 euros. À Arras, la dette était soldée et la banque maintenait l’inscription : la mainlevée a été ordonnée sous astreinte avec 2 000 euros de préjudices. Le critère n’est donc ni la bonne foi affichée ni la séparation, mais la preuve : l’incident déclaré correspond-il encore à une somme réellement due à la date où le juge statue ? Si oui, il faut payer et exiger l’attestation. Si non, il faut contester par écrit : la page officielle invite à adresser un courrier à l’organisme à l’origine de l’inscription pour contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l’organisme à l’origine de l’inscription au FICP. » (service-public.fr, F17608). Ce courrier préalable n’est pas une formalité : c’est lui qui, resté sans effet, ouvre la voie judiciaire et établit la résistance abusive de l’établissement.

Un dernier enseignement commun aux deux affaires mérite d’être souligné, car il concerne directement les familles séparées : le contentieux du fichage se perd souvent sur la procédure avant le fond. À Saint-Germain-en-Laye comme à Arras, les premiers juges se sont déclarés incompétents ou ont déclaré la demande irrecevable parce que la voie choisie n’était pas la bonne : la radiation relève du juge du contentieux et de la protection quand elle est l’objet principal de la demande, tandis que les dommages et intérêts qui en découlent peuvent relever du tribunal judiciaire. Saisir le mauvais juge, agir par requête quand il faut assigner, ou réclamer 29 440 euros de préjudice mensuel sans pièce comptable, comme à Versailles, conduit à l’échec quel que soit le bien-fondé ressenti. Après une séparation, où les procédures de divorce, de partage et de comptes entre ex s’empilent déjà, le contentieux du fichage doit être mené à part, avec ses propres pièces : contrat de compte, relevés, mises en demeure, preuves de paiement, inscription FICP obtenue par droit d’accès, courrier de contestation. C’est cet ordre documentaire, et lui seul, qui permet au juge de trancher entre maintien et mainlevée.

Pour les lecteurs d’Île-de-France, la dimension pratique redouble : les comptes communs des ex-franciliens sont fréquemment domiciliés dans la banque historique du couple, les mises en demeure partent à l’ancien domicile conjugal, et les contentieux se plaident devant le juge des contentieux de la protection du domicile puis, en appel, devant la cour d’appel de Paris ou de Versailles. Mettre à jour son adresse auprès de la banque dès la séparation, demander par écrit la transformation du compte commun et conserver chaque attestation de paiement sont des réflexes qui valent autant qu’une assignation bien rédigée.

En somme, la séparation ne protège ni du fichage ni de sa durée : cinq ans au maximum, pour un incident que l’autre a parfois créé seul. Elle n’interdit pas non plus d’en sortir : régularisation prouvée et radiation anticipée quand l’incident est réel, contestation écrite puis mainlevée sous astreinte avec dommages quand il est abusif. Entre ces deux voies, il n’y a pas de troisième chemin : ni la répartition décidée entre ex, ni la lettre envoyée seul à sa banque, ni le temps qui passe n’effacent une inscription. Seuls des papiers exacts, datés et chiffrés le peuvent. Pour une situation où chaque mois de fichage bloque un relogement ou un rachat de part, un accompagnement en droit de la famille à Paris permet de choisir la bonne voie avant d’engager des frais irrécupérables.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit des affaires.

📄 Circulaire officielle