Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’écrou extraditionnel et le contentieux de la mise en liberté : garanties de représentation, alternatives et contrôle juridictionnel

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’écrou extraditionnel et le contentieux de la mise en liberté : garanties de représentation, alternatives et contrôle juridictionnel

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’écrou extraditionnel et le contentieux de la mise en liberté : garanties de représentation, alternatives et contrôle juridictionnel

L’arrestation d’un ressortissant étranger sur le territoire national en vue de son extradition déclenche une mesure privative de liberté particulièrement rigoureuse.

Le placement sous écrou extraditionnel prive l’individu de sa liberté d’aller et venir dans le but exclusif d’assurer sa remise à l’État requérant.

Or la conciliation de cet impératif d’entraide répressive internationale avec la protection de la liberté individuelle suscite un contentieux d’une vive intensité.

La chambre de l’instruction exerce à cet égard un office protecteur fondamental fondé sur les prévisions spécifiques du code de procédure pénale français.

Les mécanismes de contestation de l’écrou et la mise en liberté obéissent à des règles strictement autonomes par rapport au droit commun judiciaire.

Dès lors, la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État veille au respect scrupuleux des garanties fondamentales reconnues à l’intéressé.

Cette régulation minutieuse prévient toute détention arbitraire ou disproportionnée lors du traitement diplomatique et judiciaire de la demande étrangère de remise internationale.

I. Le régime autonome de l’écrou extraditionnel et la rigueur des délais procéduraux de mise en liberté

A. L’indépendance de la détention extraditionnelle et l’office spécifique de la chambre de l’instruction

Le régime juridique de la détention extraditionnelle se distingue fondamentalement du contentieux classique de la détention provisoire régissant les informations judiciaires nationales.

Cette singularité procédurale découle de la finalité propre à l’institution qui vise exclusivement la mise à disposition d’une personne auprès d’autorités souveraines étrangères.

L’article 696-19 du code de procédure pénale consacre formellement le droit pour la personne réclamée de solliciter sa libération à tout instant.

La disposition énonce expressément que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues ».

Le législateur renvoie ainsi aux formalités déclaratives ordinaires prescrites aux articles 148-6 et 148-7 du même code pour saisir la juridiction compétente.

Or cette saisine n’emporte aucune transposition automatique des critères généraux régissant l’incarcération préventive de droit commun devant les juridictions françaises d’instruction.

La jurisprudence de la Chambre criminelle a affirmé avec une remarquable constance la stricte étanchéité de cette procédure autonome de mise en liberté.

Dans son arrêt de principe rendu le 17 juin 2025, la haute juridiction a délimité avec rigueur les pouvoirs d’appréciation des magistrats.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2025, n° 25-82.352 tranche sans équivoque la question des critères légaux applicables.

La Cour énonce que « l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code ».

La haute juridiction précise alors que la juridiction saisie « ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande ».

Cette solution réitère la doctrine jurisprudentielle déjà dégagée par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, n° 21-80.339 dans des termes identiques.

Les juges de cassation y affirmaient déjà que la juridiction du fond ne doit aucunement examiner les exigences propres à l’instruction préparatoire interne.

Dès lors, les motifs tirés de la préservation de l’ordre public national ou du risque de concertation frauduleuse demeurent rigoureusement inopérants en justice.

L’autonomie de la matière extraditionnelle s’étend également aux modalités d’organisation des débats tenus devant la juridiction d’instruction du second degré.

L’examen de la requête en élargissement est en effet subordonné au respect scrupuleux du principe directeur de publicité des audiences judiciaires ordinaires.

Dans cette même décision, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2025, n° 25-82.352 a clarifié l’application de l’article 199 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle retient qu’« Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 ».

La Cour juge que « si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent ».

La haute juridiction ajoute que dans cette hypothèse légale « l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction ».

À cet égard, la publicité de l’audience constitue une garantie procédurale substantielle préservant la personne réclamée contre toute décision prise dans la clandestinité.

Cette étanchéité absolue entre régimes de détention interdit formellement d’étendre à l’écrou extraditionnel les dérogations extraordinaires édictées pour les procédures correctionnelles ou criminelles.

La haute juridiction avait déjà manifesté cette intransigeance jurisprudentielle dans un arrêt retentissant rendu sous l’empire de la crise sanitaire internationale.

Par son arrêt, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 août 2020, n° 20-82.858 a censuré une prolongation indue des délais d’audiencement d’appel.

Les hauts magistrats ont proclamé avec netteté que « l’article 18 de l’ordonnance précitée, dont la portée est limitée au contentieux de la détention provisoire ».

La Cour a conclu que ce texte dérogatoire « n’est pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’écrou extraditionnel sur le fondement ».

En conséquence, les dispositions d’exception relatives à l’instruction préparatoire ne sauraient altérer le rythme impératif de protection de la liberté extraditionnelle individuelle.

L’exigence de régularité formelle s’impose d’ailleurs dès l’interpellation initiale opérée sur le territoire français en exécution d’un avis de recherche international.

L’article 696-10 du code de procédure pénale impose la présentation immédiate de la personne appréhendée devant le procureur général territorialement compétent.

Le texte législatif dispose impérativement que « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal ».

Le contrôle de la diligence initiale a été expressément validé par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2025, n° 25-80.279.

Les juges ont vérifié que « l’intéressé a reçu des informations suffisantes quant aux raisons de son arrestation et de sa détention, dans le plus court délai ».

Par ailleurs, l’assistance effective d’un avocat choisi ou commis d’office représente une formalité d’ordre public insusceptible de la moindre dispense juridictionnelle unilatérale.

Dans une décision récente, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2026, n° 25-85.155 a prononcé la cassation d’un arrêt de cour d’appel.

La chambre criminelle a rappelé solennellement qu’« Il résulte de ces textes que la personne réclamée a droit à l’assistance d’un avocat de son choix ».

La haute juridiction a censuré le refus de renvoi d’audience motivé par les contraintes temporelles pesant théoriquement sur la juridiction d’instruction du second degré.

Dès lors, l’office du juge de l’écrou consiste à concilier en permanence célérité internationale et respect scrupuleux des droits de la défense pénale.

B. La sanction impérative des délais légaux et l’exigence du dépôt préalable des réquisitions

L’examen des requêtes aux fins de mise en liberté est enfermé dans des délais légaux particulièrement brefs et strictement impératifs pour la juridiction.

Cette célérité imposée par le législateur constitue le contrepoids démocratique indispensable à l’absence de plafond temporel maximal fixé pour l’écrou extraditionnel.

L’article 696-19 du code de procédure pénale module avec précision le temps alloué aux magistrats pour statuer sur la demande d’élargissement.

La disposition prévoit que « Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise ».

Le texte de loi ajoute alors immédiatement que « sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours ».

Or, lorsque la requête est déposée ultérieurement au cours de la procédure, la juridiction dispose au maximum d’un délai strict de vingt jours.

Le dépassement de ce terme préfix entraîne une sanction automatique d’une gravité absolue pour la sauvegarde du droit constitutionnel à la sûreté.

La décision de principe rendue par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 août 2020, n° 20-82.858 illustre parfaitement cette automaticité libératoire.

La Cour juge qu’il se déduit du texte que « faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté ».

La haute juridiction poursuit en indiquant que faute « de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou ».

Le juge suprême en déduit l’obligation inexorable que « l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause ».

Dès lors, l’expiration du délai légal prive rétroactivement le maintien sous écrou de tout fondement juridique valide et impose la libération sans condition.

Cette solution protectrice s’accorde avec le principe général sanctionnant l’inertie des magistrats dans le traitement prioritaire des recours touchant à la liberté individuelle.

Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, n° 20-82.472, une rigueur analogue a été fermement réaffirmée.

La Cour a rappelé qu’un arrêt avant dire droit ordonnant des investigations supplémentaires ne suspend aucunement l’écoulement du délai impératif imparti pour statuer.

Faute d’un arrêt définitif sur la liberté rendu avant l’échéance légale, la caducité du titre carcéral s’opère automatiquement au bénéfice du justiciable incarcéré.

En conséquence, la juridiction ne saurait proroger unilatéralement sa saisine sous couvert de vérifications préalables touchant au fond de la demande étrangère d’extradition.

L’instruction de la demande de liberté impose en outre le respect rigoureux des prérogatives de la défense antérieurement à la tenue des débats.

L’arrêt fondamental rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2025, n° 25-80.129 a bouleversé la pratique judiciaire des cours d’appel.

La chambre criminelle a consacré la pleine applicabilité de l’article 197 du code de procédure pénale aux requêtes formées par un étranger incarcéré.

La haute juridiction affirme que « les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, qui n’opèrent aucune distinction selon les situations soumises ».

L’arrêt précise expressément que ce texte fondamental s’applique « à l’examen d’une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel ».

Or cette règle fondamentale exige le dépôt au greffe des réquisitions écrites du procureur général au plus tard la veille de l’audience d’instruction.

La remise tardive des réquisitions ministérielles le jour même de l’audience porte une atteinte irrémédiable aux droits reconnus à la défense pénale.

Dans ce même arrêt, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2025, n° 25-80.129 sanctionne sévèrement cette pratique déloyale du parquet.

La Cour retient que « l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction ».

Les hauts magistrats ajoutent avec force que cette omission « en méconnaissance de ce texte, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ».

La haute juridiction juge sans équivoque qu’il importe peu « que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience ».

Face à de tels vices d’instruction, les avocats soulèvent utilement des nullités de procédure pénale sanctionnant l’inobservation des règles impératives.

À cet égard, la Cour de cassation interdit formellement aux juges du fond de recourir aux dispositions supplétives de l’article 803-7 du code.

L’arrêt énonce que « C’est à tort que la chambre de l’instruction s’est référée à l’article 803-7 précité, ce texte, dont la portée est limitée ».

La Cour juge que ce dispositif restreint « au contentieux de la détention provisoire, n’étant pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’écrou extraditionnel ».

La mise en liberté de la personne réclamée découle ainsi directement et exclusivement de l’irrégularité procédurale commise par le ministère public défaillant.

Par ailleurs, l’arrêt relève que dans ce cadre strict, la juridiction d’appel n’a pas à motiver spécialement sa décision sur les garanties d’extradition.

II. L’appréciation des garanties de représentation et le contrôle du délai raisonnable face aux exigences européennes

A. L’articulation entre risque de fuite, contrôle judiciaire et assignation à résidence

Lorsqu’elle estime qu’une libération sans condition compromet la remise future, la chambre de l’instruction peut recourir à des mesures de substitution appropriées.

L’article 696-19 du code de procédure pénale ouvre expressément la voie à un contrôle judiciaire ou à une assignation sous surveillance électronique.

Le texte législatif énonce que « La chambre de l’instruction peut également, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre ».

La loi précise que le juge peut « astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5 ».

Dans son arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2025, n° 25-80.129 rappelle la portée de cette mesure.

La chambre criminelle affirme que « les dispositions de l’article 696-19, alinéa 3, du code de procédure pénale relevant du régime spécifique de l’écrou ».

La Cour juge ainsi que ces règles « permettent le placement de la personne réclamée sous contrôle judiciaire » pour garantir sa représentation future.

Or cette faculté d’aménager la contrainte impose aux juges du fond une motivation particulièrement rigoureuse et dépourvue de toute contradiction interne manifeste.

Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2021, n° 20-87.173, la haute juridiction a censuré une décision illogique.

La chambre criminelle rappelle à titre liminaire que « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ».

La haute juridiction martèle que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » selon les prescriptions légales du droit pénal.

La Cour constate ensuite que « les juges se sont contredits en rejetant la demande de mise en liberté après avoir retenu que les garanties ».

L’arrêt relève que les éléments produits par la défense « permettaient d’envisager une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique » viable et sérieuse.

Par ailleurs, les hauts magistrats réprouvent les considérations prospectives en relevant que les juges ont fondé leur rejet sur un motif purement hypothétique.

La Cour fustige le raisonnement d’appel spéculant sur « les conséquences d’une éventuelle exécution de la peine d’interdiction du territoire français » prononcée par ailleurs.

Dès lors, les garanties d’insertion, de résidence stable et de respect des obligations doivent être examinées concrètement au regard de la seule procédure extraditionnelle.

La délimitation des contraintes s’applique également lorsque la personne réclamée subit une prise en charge médicale ou un internement au sein d’un établissement.

Par son arrêt récent, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2025, n° 25-82.641 a statué sur la nature juridique de ces mesures.

La haute juridiction a jugé que la mesure d’internement thérapeutique institutionnelle « si elle s’est exécutée dans un établissement ouvert et constitue un assouplissement ».

La Cour retient qu’elle « est néanmoins une mesure de sûreté privative de liberté, au sens des articles 2 et 25 de la Convention européenne ».

L’arrêt met en lumière « la limitation et l’intensité du contrôle exercé sur les sorties non accompagnées de l’intéressé » pour caractériser cette contrainte.

En conséquence, les juges d’appel ne sauraient aggraver unilatéralement le contrôle judiciaire par des sujétions de soins étrangères aux textes légaux autorisés.

L’article 696-20 du code de procédure pénale organise la modification ou la mainlevée des obligations du contrôle judiciaire par la chambre de l’instruction.

Lorsque la détention s’avère manifestement dépourvue de titre régulier, la mise en liberté immédiate doit être ordonnée avec des obligations de sûreté adaptées.

Dans l’arrêt marquant de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, n° 25-85.906, les magistrats ont mis fin à une captivité illégale.

Le dispositif de la Cour énonce qu’elle « CONSTATE que le requérant est détenu sans titre depuis le 16 juillet 2025 dans la présente procédure ».

La chambre criminelle tranche directement le litige et « ORDONNE la mise en liberté du prévenu s’il n’est détenu pour autre cause ».

La Cour ordonne simultanément le placement de l’intéressé sous contrôle judiciaire en lui imposant une assignation à résidence assortie d’une interdiction de sortir nocturne.

Les magistrats prescrivent également la remise immédiate de tous ses documents d’identité à la brigade de gendarmerie locale contre délivrance d’un récépissé officiel.

À cet égard, l’autorité judiciaire préserve l’effectivité de la procédure d’extradition tout en restaurant la légalité républicaine violée par une incarcération injustifiée.

L’évaluation des garanties de représentation s’opère donc selon un équilibre subtil entre la prévention de la fuite et le respect de la dignité humaine.

B. L’encadrement de la durée de l’écrou par le délai raisonnable et la répartition des compétences juridictionnelles

La durée totale du maintien sous écrou extraditionnel est soumise au contrôle impératif du respect du principe fondamental du délai raisonnable d’incarcération.

L’article 5 paragraphe 1 sous f de la Convention européenne des droits de l’homme subordonne la détention extraditionnelle à la conduite diligente de l’instance.

Dans un arrêt de principe majeur, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2025, n° 25-80.290 a posé les exigences directrices.

La Cour de cassation affirme solennellement qu’« Il résulte de l’article 5, § 1, f), de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme ».

La haute juridiction énonce que « si le déroulement d’une procédure d’extradition justifie une privation de liberté, c’est à la condition que cette procédure ».

Les hauts magistrats concluent impérativement que l’incarcération n’est légitime que si elle est « menée avec la diligence requise » par l’ensemble des autorités nationales.

Or la juridiction saisie d’une demande d’élargissement ne saurait justifier une captivité prolongée par des arguments de politique internationale ou de force majeure.

Dans cette même décision, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2025, n° 25-80.290 a censuré la cour d’appel de Paris.

Les juges du fond avaient cru pouvoir invoquer le gel des relations diplomatiques consécutif au conflit en Ukraine pour maintenir un réclamé en détention.

La chambre criminelle a jugé qu’« il appartenait à la chambre de l’instruction de rechercher s’il existait des perspectives concrètes de parvenir ».

La Cour exige la démonstration de perspectives réelles « dans un futur quantifiable et un délai raisonnable, au terme de la procédure d’extradition ».

Les magistrats de cassation ont souligné que l’intéressé était captif depuis plus de six ans sans qu’aucune exécution de sa remise ne s’annonce.

De surcroît, la haute juridiction a proscrit tout recours à la gravité intrinsèque des infractions reprochées pour légitimer la prolongation indéfinie de la détention.

La Cour retient que la juridiction « ne pouvait justifier la durée du placement sous écrou extraditionnel au regard de la gravité des faits ».

L’arrêt rappelle que « l’intéressé était recherché aux fins de poursuites et non d’exécution de peine, qu’il bénéficiait de la présomption d’innocence ».

La Cour martèle que « les autorités nationales devaient en conséquence faire preuve d’une diligence particulière afin de protéger les droits de l’intéressé ».

L’office du juge de la liberté demeure cependant rigoureusement circonscrit à l’examen de la régularité et de la proportionnalité du titre de détention.

Dans ce même arrêt n° 25-80.290, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2025 a posé une prohibition juridictionnelle claire.

La Cour pose que la chambre de l’instruction « ne saurait, sans excéder son office, prendre en compte un changement de circonstances intervenu dans l’Etat requérant ».

Elle précise que les magistrats ne peuvent statuer sur le risque « d’exposer la personne recherchée à une violation de ses droits fondamentaux ».

La haute juridiction rappelle que dès lors que le décret d’extradition est intervenu, son retrait relève de la seule compétence régalienne du gouvernement.

De même, dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2020, n° 19-86.833, une irrecevabilité identique a été consacrée.

La Cour a proclamé que « Dès lors que la décision de la chambre de l’instruction ayant donné un avis favorable à l’extradition est définitive ».

Le juge suprême retient que « le moyen tiré de l’inapplicabilité de la Convention franco-brésilienne d’extradition invoqué à l’appui d’un pourvoi » formé contre un refus de liberté est irrecevable.

Cette délimitation scrupuleuse des prérogatives trouve un écho parfait et harmonieux au sein de la jurisprudence souveraine de la section du contentieux administratif.

Dans sa décision de principe, le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 31 décembre 2020, n° 439436 a tracé la frontière des offices.

La juridiction suprême administrative a jugé qu’« un décret d’extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré ».

Le Conseil d’État ajoute que l’exécution demeure suspendue « le cas échéant, tant que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours dans ce délai, n’a pas statué ».

S’agissant de la captivité, le Palais-Royal retient que « Si cette personne est susceptible d’être incarcérée sous écrou extraditionnel durant l’examen de son recours ».

La haute juridiction administrative souligne que sa situation « est entourée de garanties, dont la faculté de solliciter à tout instant de la procédure ».

L’arrêt consacre « l’obligation pour l’autorité judiciaire de faire droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention » excède un délai raisonnable.

Dès lors, le juge administratif décline expressément toute compétence pour apprécier la durée de l’écrou dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.

Par sa décision, le Conseil d’État, 2ème chambre, 29 mars 2023, n° 468706 a rejeté formellement un tel grief formulé contre un décret.

Le Conseil d’État juge que le moyen pris d’une détention excessive « ne saurait être utilement invoqué à l’appui d’un recours en annulation du décret prononçant son extradition ».

Cette répartition s’harmonise avec l’arrêt du Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 20 décembre 2023, n° 476011 sur la primauté des traités internationaux.

Enfin, dans l’arrêt du Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28 novembre 2023, n° 476088, la juridiction a examiné les conditions de remise vers le Canada.

En conséquence, la contestation de la privation de liberté demeure l’apanage exclusif de la chambre de l’instruction statuant sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation.

Conclusion

L’écrou extraditionnel constitue une mesure de contrainte internationale dont la rigueur exceptionnelle est étroitement contrebalancée par le contrôle judiciaire de la liberté.

L’autonomie absolue de ce contentieux exclut l’application des critères de détention provisoire de droit commun au profit d’un examen des seules garanties de remise.

Or les délais légaux impératifs impartis à la chambre de l’instruction et le respect des droits de la défense conditionnent la validité du titre d’incarcération.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation sanctionne d’une libération d’office tout dépassement du délai légal ou tout dépôt tardif des réquisitions ministérielles.

L’exigence conventionnelle du délai raisonnable interdit par ailleurs le maintien indéfini sous écrou lorsque les perspectives concrètes de remise s’avèrent inexistantes ou lointaines.

De son côté, le Conseil d’État veille à la légalité du décret gouvernemental tout en renvoyant l’appréciation de la liberté individuelle à l’autorité judiciaire.

À cet égard, les praticiens doivent articuler avec célérité contestation de la détention devant les juridictions d’appel et recours gracieux ou contentieux contre l’extradition.

Par ailleurs, l’opportunité d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation sous surveillance électronique permet d’éviter les rigueurs injustifiées d’un maintien en maison d’arrêt.

Dès lors, l’office vigilant du juge de la liberté demeure le rempart indispensable contre les dérives arbitraires nées de la complexité des relations diplomatiques.

En conséquence, l’équilibre entre loyauté des engagements répressifs transfrontaliers et sauvegarde des droits fondamentaux trouve dans ce contentieux spécialisé sa plus exigeante illustration.

📄 Circulaire officielle