Votre proche dort en maison d’arrêt alors que l’instruction suit son cours, ou le juge des libertés et de la détention vient d’ordonner votre placement en détention provisoire. Avant de subir la prison jusqu’au procès, une question surgit aussitôt : pouvez-vous rester à votre domicile, avec un bracelet électronique, au lieu d’être incarcéré ? La réponse tient en une mesure précise, l’assignation à résidence avec surveillance électronique, appelée ARSE. Elle permet à une personne mise en examen de demeurer chez elle et de ne s’absenter qu’aux conditions fixées par le magistrat, sous le contrôle d’un dispositif technique. Elle n’est ni une faveur ni un aménagement de peine : c’est une alternative à la détention provisoire, décidée pendant l’instruction, qui suppose un domicile, des horaires, des obligations et un contrôle réel.
Le lecteur visé est direct : la personne mise en examen qui encourt la prison avant jugement, et sa famille, qui cherche comment demander l’ARSE, devant quel juge, avec quel dossier, pour quelle durée, avec quels risques en cas de manquement et quels recours en cas de refus. La phase est l’instruction, depuis la première comparution jusqu’au renvoi devant le tribunal. Les décideurs sont le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention et, en appel, la chambre de l’instruction. L’objectif est pratique : sortir de détention ou éviter le mandat de dépôt, puis tenir la mesure sans faute jusqu’au jugement.
I. Obtenir une ARSE plutôt que la détention provisoire
A. Quel juge décide, à quelles conditions et selon quelle procédure
Le point de départ est un principe : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. » La détention provisoire n’arrive qu’en dernier, « A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. » L’ARSE se situe donc au milieu de l’échelle : plus contraignante que le contrôle judiciaire, moins brutale que la prison. Celui qui demande l’ARSE doit raisonner ainsi : démontrer que le contrôle judiciaire ne suffit pas, puis que la résidence surveillée suffit, afin que la détention devienne injustifiable.
La première condition tient à la peine encourue : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave. » L’initiative appartient au magistrat comme à la défense : le juge peut l’ordonner d’office, et la personne mise en examen peut la réclamer. En pratique, la demande écrite, portée par l’avocat, précise le domicile proposé, les personnes qui l’occupent, l’activité conservée ou reprise, les soins suivis et les garanties de représentation. Un dossier d’hébergement solide change l’issue : attestation de l’hébergeant, pièce d’identité, justificatif de domicile, contrat de travail ou inscription en formation, certificats médicaux. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation vérifiera ces éléments sur place, autant préparer chaque pièce avant de saisir le juge.
La décision prend la forme d’une ordonnance motivée, après contradiction : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l’article 145 ou au vu des réquisitions écrites du procureur de la République, dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu ses observations et celles de son avocat. » L’avocat est entendu, les réquisitions du parquet sont lues, et la personne s’explique. La même ordonnance peut intervenir sans débat préalable lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté ou ordonne une mise en liberté d’office : « Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté ou décidant d’une mise en liberté d’office. » Autrement dit, chaque demande de mise en liberté déposée depuis la détention peut déboucher sur une ARSE, même si la sortie sèche est refusée. Le défenseur qui plaide la liberté doit toujours plaider, à titre subsidiaire, l’ARSE avec des horaires précis, car le juge peut retenir ce moyen terme sans rouvrir les débats.
Avant de décider, le juge doit faire vérifier que le domicile accepte le dispositif : « Sous réserve de l’article 142-6-1, le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui peut être saisi à cette fin à tout moment de l’instruction. » En matière correctionnelle, cette saisine devient obligatoire dans trois situations : « 1° Si elle est demandée par une personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction ; 2° Avant la date à laquelle la détention peut être prolongée lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision de refus spécialement motivée du juge ; 3° Avant la date de la seconde prolongation de la détention lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. » Le juge qui refuse l’enquête doit motiver spécialement son refus ; un silence ou un motif vague expose sa décision à la censure. Et le texte protège le demandeur : « Sauf s’il envisage un placement sous contrôle judiciaire, le juge ne peut refuser le placement de la personne sous assignation à résidence sous surveillance électronique qu’en cas d’impossibilité liée à la personnalité ou à la situation matérielle de la personne. » Le refus doit donc s’appuyer sur un obstacle concret, lié à la personne ou à son logement, pas sur une formule générale.
La Cour de cassation vient de tirer toutes les conséquences de ce verrou. Le 16 juillet 2026, elle a jugé que « la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins de vérifications de la faisabilité technique de la mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique est obligatoire lorsqu’elle est demandée par une personne détenue un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction. » Dans cette affaire, un homme détenu pour des faits d’armes et de stupéfiants avait sollicité l’enquête de faisabilité à l’occasion d’une demande de mise en liberté, sans obtenir de refus motivé du juge d’instruction ; le président de la chambre de l’instruction avait ensuite déclaré sa demande sans objet au motif que la prolongation de la détention venait d’être confirmée. La chambre criminelle annule l’ordonnance et, par ricochet, l’arrêt de prolongation : « S’il est relevé appel d’une ordonnance prolongeant la détention provisoire sans que ces dispositions aient été respectées, le service pénitentiaire d’insertion et de probation doit être saisi par le président de la chambre de l’instruction. » Le message est net : quand la défense demande l’enquête dans les temps, la juridiction d’appel ne peut confirmer la prison sans faire vérifier si la résidence surveillée était possible. Pour les familles, la leçon est calendaire : faites demander l’enquête au moins un mois avant l’échéance de la détention, par écrit, et conservez la preuve du dépôt.
Quand la vérification technique n’a pas pu aboutir, la loi prévoit une passerelle : le placement conditionnel. « le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant de son incarcération provisoire jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en œuvre ou pour une période de quinze jours au plus. » Ce mécanisme, réservé en matière correctionnelle aux peines encourues d’au moins trois ans, suppose un débat avec avocat obligatoire et une ordonnance motivée. Concrètement, la personne reste incarcérée quelques jours pendant que le service pénitentiaire installe le dispositif, puis rejoint son domicile. Si la faisabilité échoue, l’incarcération provisoire ne se transforme pas automatiquement en détention : le juge doit statuer à nouveau.
Le consentement mérite une mise au point franche. « La personne mise en examen est avisée que l’installation du dispositif prévu à l’article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à son placement en détention provisoire. » Personne ne porte le bracelet de force, mais refuser l’installation vide la mesure de son sens et renvoie vers la prison. Avant d’accepter, vérifiez avec l’avocat que le domicile est stable, que l’employeur ou l’organisme de formation accepte les horaires, et que chaque occupant du logement consent à la présence du matériel. Un domicile conflictuel ou un hébergeant qui se rétracte conduit à l’échec technique, puis au retour en détention.
Enfin, l’ARSE ne concerne pas que le mis en examen dans une instruction. Le prévenu qui attend son procès peut aussi y être placé : le procureur de la République saisit alors le juge des libertés et de la détention, qui statue après débat. Les lecteurs qui préparent un procès correctionnel trouveront le prolongement naturel de ces règles dans notre guide de la détention provisoire : appel de l’ordonnance du JLD et remise en liberté, qui détaille le débat devant le JLD, le mandat de dépôt et les délais d’appel.
B. La vie sous ARSE : domicile, horaires, obligations et durée
Une fois l’ordonnance rendue, la règle de vie est simple et stricte : « Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat. » Chaque sortie doit correspondre à un motif autorisé et à une plage horaire : travail, formation, soins, recherche d’emploi, vie familiale, convocation judiciaire. Le contrôle s’exerce à distance : « un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l’absence » de la personne au lieu désigné, avec un boîtier à domicile et, le plus souvent, un bracelet émetteur porté en permanence. Toute absence hors plage déclenche une alarme, puis un signalement. Gardez sur vous, à chaque déplacement, le justificatif du motif : attestation d’employeur, convocation, ordonnance médicale. En cas de contrôle inopiné, le papier fait la différence entre un retard excusable et un manquement.
Le juge peut ajouter au confinement des obligations de contrôle judiciaire : « La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues aux articles 138 et 138-3. » Interdiction de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, de détenir une arme, obligation de soins, de travailler ou de suivre une formation : ces mesures se cumulent avec la résidence surveillée. Lisez l’ordonnance ligne par ligne avec l’avocat, car chaque interdiction méconnue compte comme un manquement. Dans les dossiers de violences conjugales, le juge peut adosser à l’ARSE un bracelet anti-rapprochement qui géolocalise aussi la personne protégée ; franchir la distance interdite, même brièvement, précipite la révocation.
Les horaires ne sont pas gravés dans le marbre. « Avec l’accord préalable du juge d’instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation peuvent, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d’établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation qui en informe le juge d’instruction. » Un changement de poste, des heures supplémentaires, une hospitalisation, un deuil : signalez l’événement avant de modifier vos habitudes, demandez l’accord du juge par l’intermédiaire du service pénitentiaire, et n’appliquez le nouvel horaire qu’après validation. Les aménagements obtenus oralement ou décidés seul n’existent pas juridiquement. À l’inverse, le juge peut à tout moment durcir, alléger ou lever une obligation, à titre temporaire pour une hospitalisation ou durablement si l’instruction évolue.
La durée obéit à un compteur précis : « L’assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. » Pendant l’instruction, la mesure peut être prolongée par périodes de six mois : « Au cours de l’instruction, elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 142-6 , sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. » Chaque prolongation suppose une nouvelle ordonnance motivée, après débat ou réquisitions écrites, donc une nouvelle occasion pour la défense de plaider la mainlevée. Si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, le compteur continue : la durée totale, instruction comprise, ne peut pas dépasser deux ans, et le maintien sous ARSE jusqu’au jugement est possible sans prolongation semestrielle, la personne gardant le droit d’en demander la mainlevée. Notez les dates sur un calendrier tenu avec l’avocat : date de l’ordonnance, échéance des six mois, date du renvoi. Un jour de retard dans la demande de mainlevée ou dans l’appel, et la mesure court jusqu’à la prochaine échéance.
L’ARSE est une mesure privative de liberté, présentée par l’administration comme assimilée à la détention provisoire. Cette assimilation explique son régime sévère et, en miroir, sa valeur : le temps passé à domicile sous bracelet n’est pas du temps libre, il compte dans la contrainte subie avant jugement. Elle explique aussi pourquoi tout manquement grave renvoie vers la case prison, comme l’expose la seconde partie.
II. Manquements, fin de la mesure et recours
A. Quand les obligations sont méconnues : révocation et retour en détention
Le couperet est écrit dans le code : « La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener et être placée en détention provisoire, conformément à l’article 141-2. » Absences répétées hors horaires, bracelet arraché ou neutralisé, rencontre interdite, non-présentation à une convocation : le juge d’instruction peut décerner mandat d’arrêt ou d’amener, puis saisir le juge des libertés et de la détention pour un placement en détention. Le texte ajoute une soupape : « Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. » Le retour en prison n’est donc pas automatique ; le JLD peut resserrer les horaires, ajouter des interdictions ou changer le lieu d’assignation au lieu d’incarcérer. Pour la défense, chaque incident doit être documenté et expliqué : panne de courant avec attestation du fournisseur, urgence médicale avec certificat daté, retard de transport avec justificatif. Un manquement reconnu, expliqué et réparé se plaide ; un manquement nié contre un relevé technique ne se plaide pas.
La chambre criminelle a validé, le même 16 juillet 2026, une révocation pour manquements répétés. Un homme placé sous ARSE depuis mars 2025 avait multiplié les violations ; le JLD avait d’abord maintenu la mesure, mais la chambre de l’instruction l’avait révoquée et ordonné la détention. La Cour approuve : l’arrêt retient que l’intéressé « s’est consciemment et volontairement, de manière répétée, abstenu de respecter les obligations de la mesure, la privant de son efficacité. » Les juges en avaient déduit que « seule la détention provisoire permet de prévenir le renouvellement de l’infraction et de garantir le maintien à la disposition de la justice » de l’intéressé, les contrôles de l’ARSE n’étant que discontinus et exercés après coup. La défense soutenait qu’il aurait fallu examiner un alourdissement des obligations ou une surveillance électronique mobile en temps réel avant d’incarcérer ; la Cour écarte le moyen, l’arrêt étant motivé sans insuffisance. Retenez la hiérarchie : un incident isolé et justifié appelle un recadrage des obligations, des violations conscientes et répétées qui vident la mesure de son sens appellent la détention.
Le même raisonnement vaut au stade du placement initial. Le 6 août 2025, la chambre criminelle a confirmé la prolongation d’une détention en rejetant une demande de remise en liberté sous ARSE : « une mesure de contrôle judiciaire, d’assignation à résidence sous surveillance électronique ou de cautionnement, quelles qu’en soient les modalités, serait tout à fait insuffisante pour prévenir les risques concernés. » Les juges visaient un risque de fuite et de renouvellement, une concertation possible entre mis en cause et des pressions sur témoins et victime, au regard d’éléments précis du dossier. L’enseignement est double. D’abord, proposer l’ARSE ne suffit jamais : il faut neutraliser, pièce par pièce, chaque motif de détention listé par le juge, avec des éléments précis et circonstanciés. Ensuite, le cautionnement ajouté à la demande ne sauve pas un dossier faible sur les risques : la Cour admet qu’une somme d’argent ne garantit ni l’absence de concertation ni la protection des témoins. Présentez un hébergement éloigné des co-mis en cause, un emploi du temps vérifiable, une remise du passeport si le passeport existe, et des attestations de suivi : chaque risque doit rencontrer sa réponse.
La mesure prend fin de plusieurs façons. Le juge d’instruction peut à tout moment la lever ou la remplacer par un contrôle judiciaire si l’instruction n’exige plus le bracelet. À l’inverse, la révocation pour manquement renvoie vers la détention. Quand l’instruction s’achève par un renvoi devant le tribunal, le juge peut maintenir l’ARSE jusqu’au jugement, dans la limite des deux ans. Et la personne peut toujours solliciter la mainlevée : une demande écrite, motivée par l’évolution du dossier ou de la situation personnelle, adressée au juge d’instruction, qui statue par ordonnance susceptible d’appel. Ne laissez jamais une ARSE devenue inutile se prolonger par inertie : chaque mois sous bracelet est un mois de privation de liberté qui aurait pu être un contrôle judiciaire simple, voire une liberté sans mesure.
B. Les recours : appel dans les dix jours, parquet, et demande de mise en liberté
Contre une ordonnance d’ARSE, la voie normale est l’appel devant la chambre de l’instruction. « Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1 , 87 , 139 , 140 , 137-3 , 142-6 , 142-6-1 , 142-7 , 145-1 , 145-2 , 148 , 179 , troisième alinéa, 181 , 181-1 et 696-70 . » Le placement, le placement conditionnel, la prolongation, le refus de mainlevée et la décision sur demande de mise en liberté sont donc attaquables. Le délai est bref : « L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 , dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. » Dix jours à compter de la notification, pas un de plus. La forme est impérative : « La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » Si l’appelant est détenu, « Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être fait au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. » Faites dater, signer et transmettre sans délai, conservez le récépissé, et vérifiez la transcription au greffe. Un appel déposé au mauvais greffe ou hors délai est déclaré non admis par le président de la chambre de l’instruction, sans recours.
Le parquet dispose du même levier, dans les deux sens : « Le procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. » Son appel doit être interjeté dans les dix jours de la notification. Concrètement, le procureur peut contester une ARSE qu’il juge trop clémente comme le refus d’une ARSE qu’il avait requise. Quand la défense obtient l’ARSE contre l’avis du parquet, elle doit anticiper un appel du ministère public et préparer l’audience devant la chambre de l’instruction : dossier actualisé, attestations fraîches, planning d’horaires resserré si nécessaire. Et quand le JLD maintient l’ARSE malgré des manquements, comme dans l’affaire jugée le 16 juillet 2026, l’appel du parquet peut renverser la décision et obtenir la détention.
En appel d’une prolongation de détention rendue sans enquête de faisabilité, le président de la chambre de l’instruction doit saisir lui-même le service pénitentiaire : « S’il est interjeté appel d’une ordonnance prolongeant la détention provisoire sans que les dispositions des quatrième à avant-dernier alinéas aient été respectées, le service pénitentiaire d’insertion et de probation doit être saisi par le président de la chambre de l’instruction. » C’est la traduction procédurale de l’arrêt du 16 juillet 2026 cité plus haut. L’avocat qui relève appel doit donc, dès la déclaration, réclamer par écrit cette saisine et joindre les pièces d’hébergement : il met la chambre en mesure de substituer l’ARSE à la détention au lieu de confirmer la prison par défaut d’enquête.
Parallèlement à l’appel, la demande de mise en liberté reste ouverte à tout moment : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article 147 . » Elle est adressée au juge d’instruction, qui la transmet au JLD avec son avis motivé si le parquet n’a pas conclu favorablement. Le JLD statue en cinq jours ouvrables par une ordonnance qui vise les critères de la détention, et la mise en liberté accordée peut être assortie d’un contrôle judiciaire ou, précisément, d’une ARSE. Attention au verrou d’irrecevabilité : « Toutefois, à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. » Une seconde demande déposée pendant que la première est en appel est irrecevable de plein droit. Ordonnez vos recours : une seule demande à la fois, chaque refus purgé par appel ou devenu définitif avant de redéposer avec des éléments nouveaux. Si le JLD ne statue pas dans son délai, la loi ouvre une saisine directe de la chambre de l’instruction, qui se prononce en trente jours, puis un débat convoqué en vingt-quatre heures et tenu en cinq jours, faute de quoi la liberté devient la règle. Ces délais se décomptent en jours ouvrables et calendaires selon les cas : faites-les calculer par l’avocat dès la notification, car l’erreur d’un jour coûte un mois de détention.
Trois réflexes résument la stratégie. D’abord, demander tôt et par écrit, avec un domicile vérifié et des pièces d’activité, au moins un mois avant l’échéance de la détention pour déclencher l’enquête de faisabilité obligatoire. Ensuite, vivre la mesure à la lettre : horaires, motifs de sortie, interdictions, signalement préalable de tout changement, justificatifs conservés. Enfin, contester vite : dix jours pour l’appel, une seule demande de mise en liberté à la fois, et une saisine du président de la chambre de l’instruction dès que l’enquête promise n’a pas été ordonnée. L’ARSE récompense les dossiers préparés et sanctionne l’improvisation.
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