Votre notaire vous a remis en 2010 ou 2011 un acte de donation au profit de votre enfant, et vous envisagez de donner à nouveau avant la fin de l’année 2026. La question qui détermine tout le coût de l’opération tient en une date : la première donation remonte-t-elle à plus de quinze ans. Si la réponse est oui, l’abattement de 100 000 euros est reconstitué et la nouvelle donation peut ne supporter aucun droit. Si la réponse est non, même d’un mois, le fisc ajoute la valeur de l’ancienne donation à la nouvelle et l’abattement déjà utilisé ne joue plus. Ce mécanisme porte un nom que les avis de mise en recouvrement rappellent sans l’expliquer : le rappel fiscal des donations antérieures. Le dernier trimestre de l’année concentre les donations que les familles veulent purger avant le 31 décembre, et les contrôles qui suivent portent presque toujours sur le même point : l’oubli de mentionner une donation ancienne, ou la révélation tardive d’un don manuel jamais déclaré. La Cour de cassation vient de trancher un litige de ce type le 2 avril 2025, et sa solution change la manière de répondre à un redressement. Cet article explique comment vérifier le délai de quinze ans, comment cumuler les abattements et l’exonération de don familial, et comment contester un rappel que vous estimez injustifié, devant le service des impôts puis devant le tribunal administratif de Paris pour les dossiers parisiens et franciliens.
I. Redonner après quinze ans : l’abattement reconstitué efface le rappel fiscal
A. Le délai de quinze ans décide si l’ancienne donation est rappelée et si l’abattement de 100 000 euros joue à nouveau
Le point de départ se trouve dans l’article 784 du code général des impôts, qui impose aux parties une obligation de transparence totale : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » (article 784 du code général des impôts). Chaque mot de ce texte compte en pratique. L’obligation vise les donations « à un titre et sous une forme quelconque », ce qui couvre l’acte notarié, la donation-partage, mais aussi le don manuel d’une somme d’argent ou de titres, dès lors qu’il a existé entre le même donateur et le même donataire. Le notaire qui reçoit la nouvelle donation doit donc vous interroger, et votre réponse engage le calcul des droits.
La conséquence financière figure dans le deuxième alinéa du même article : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » (article 784 du code général des impôts). Deux effets se cumulent quand le délai de quinze ans n’est pas écoulé. D’abord, la valeur de l’ancienne donation s’ajoute à la nouvelle pour le calcul. Ensuite, pour le tarif progressif, les biens déjà taxés sont réputés occuper les tranches les plus élevées, ce qui propulse la nouvelle tranche imposable vers les taux de 20 %, 30 % ou davantage. Le troisième alinéa verrouille l’abattement : « Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 , 790 B , 790 D , 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne. » (article 784 du code général des impôts). Autrement dit, un abattement consommé en 2018 ne se réutilise pas en 2026 entre les mêmes personnes.
L’abattement de référence entre parent et enfant figure à l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Le même article prévoit un abattement de 31 865 euros par petit-enfant pour les donations entre vifs (article 790 B du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. »), un abattement de 15 932 euros par frère ou sœur, et un abattement de 7 967 euros par neveu ou nièce. Chaque compteur se reconstitue séparément, par donateur et par donataire, à l’expiration du délai de quinze ans.
Un exemple chiffré montre l’enjeu. En juin 2010, un père donne à son fils un appartement évalué 250 000 euros. L’abattement de 100 000 euros s’applique, l’assiette taxable s’établit à 150 000 euros, et le tarif en ligne directe produit environ 27 000 euros de droits. En novembre 2026, le même père veut donner 200 000 euros en pleine propriété au même fils. Si la première donation remonte à plus de quinze ans au jour du nouvel acte, elle sort du rappel : le nouvel abattement de 100 000 euros s’impute sur les 200 000 euros, l’assiette tombe à 100 000 euros, et les droits avoisinent 15 000 euros. Si, en revanche, la première donation date de mars 2012, elle entre dans le rappel : les 250 000 euros anciens s’ajoutent aux 200 000 euros nouveaux, l’abattement déjà consommé ne se réutilise pas, et l’assiette de 450 000 euros supporte un tarif dont les tranches hautes atteignent 20 %, soit plus de 80 000 euros de droits. L’écart entre les deux situations dépasse 65 000 euros pour une simple question de date. La vérification commence donc toujours par la date exacte de l’acte ancien, relevée sur l’acte notarié ou l’enregistrement, et par le calcul du délai au jour de la signature du nouvel acte, jamais au jour où le projet est envisagé.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers de redressement. La première consiste à compter quinze années civiles au lieu de quinze ans de date à date : une donation du 20 décembre 2011 ne sort du rappel que pour un acte signé après le 20 décembre 2026. La deuxième consiste à oublier une donation entre les mêmes personnes, notamment un don manuel ancien jamais déclaré, qui ressurgit lors du contrôle et que l’administration réintègre avec pénalités. La troisième consiste à croire que le délai court par donataire tous donateurs confondus : le rappel s’apprécie par couple donateur-donataire, de sorte qu’une donation reçue de votre mère en 2014 n’empêche pas de recevoir de votre père en 2026 avec un abattement intact. Avant de signer, réunissez les actes anciens, les avis d’enregistrement et, à défaut, demandez au notaire une recherche : une pièce manquante au jour de l’acte devient un redressement deux ans plus tard.
B. Le don familial de 31 865 euros : une exonération tous les quinze ans qui se cumule et échappe au rappel
À côté des abattements, le code général des impôts ouvre une exonération spécifique pour les dons de sommes d’argent en famille. L’article 790 G dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (article 790 G du code général des impôts). Le texte subordonne l’exonération à deux conditions cumulatives : le donateur doit être âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission, et le donataire doit être âgé de dix-huit ans révolus ou émancipé au jour de la transmission. Le plafond de 31 865 euros s’apprécie par couple donateur-donataire, ce qui signifie qu’un enfant peut recevoir 31 865 euros de son père et 31 865 euros de sa mère sans droits, et qu’un grand-père peut gratifier chacun de ses petits-enfants dans la même limite.
Deux atouts rendent ce dispositif précieux dans une stratégie de transmission étalée. D’abord, le cumul : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D . » (article 790 G du code général des impôts). Un père peut donc donner à son fils majeur 31 865 euros en exonération de don familial, puis 100 000 euros sous abattement de droit commun, soit 131 865 euros transmis sans droits dans la même période, à condition de respecter les formes et les déclarations propres à chaque régime. Ensuite, l’étanchéité au rappel : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 . » (article 790 G du code général des impôts). Un don familial exonéré ne gonfle jamais l’assiette d’une donation ultérieure et ne consomme pas l’abattement de 100 000 euros. Pour les familles qui donnent régulièrement de petites sommes, cette cloison change tout : l’argent versé sous ce régime ne pèse pas sur les grands actes notariés qui suivent.
La contrepartie de ces avantages réside dans le formalisme. Le même article impose : « Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 , les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » (article 790 G du code général des impôts). Le délai d’un mois court à compter du versement, et le défaut de déclaration dans ce délai expose à la remise en cause de l’exonération lors d’un contrôle. Conservez le justificatif du virement avec sa date exacte, l’âge des parties au jour du don, et la preuve du dépôt de la déclaration : ce sont les trois pièces que le vérificateur réclame en premier. Les actes reçus par un notaire obéissent au même calendrier d’enregistrement : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 » (article 635 du code général des impôts). Un acte signé le 10 novembre 2026 doit donc être enregistré avant le 10 décembre 2026, et c’est à la date de l’acte que s’apprécie l’écoulement des quinze ans depuis la donation précédente.
Deux compléments chiffrés aident à calibrer l’opération de fin d’année. D’abord le tarif applicable au-delà des abattements, fixé par l’article 777 du code général des impôts en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % pour les tranches supérieures (article 777 du code général des impôts). Chaque euro d’abattement reconstitué efface donc de l’assiette des euros taxés à 20 % dans les cas courants, et à 30 % pour les patrimoines importants. Ensuite, la donation en nue-propriété, fréquente quand un parent veut transmettre tout en conservant l’usage du bien : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après » (article 669 du code général des impôts), avec par exemple 50 % pour la nue-propriété quand l’usufruitier a entre 61 et 71 ans, et 60 % entre 71 et 81 ans. Donner la nue-propriété d’un bien de 400 000 euros avec un usufruitier de 75 ans, c’est transmettre une assiette de 240 000 euros seulement, sur laquelle l’abattement reconstitué de 100 000 euros s’impute en priorité. Si votre projet mêle somme d’argent et bien immobilier, la présentation successive des régimes dans l’acte évite que le don familial soit confondu avec la donation principale : deux libéralités distinctes, deux fondements, deux déclarations.
Pour les lecteurs qui ont déjà donné une somme d’argent à un enfant sans acte notarié, la lecture utile en miroir de cet article reste le dossier consacré au don de somme d’argent à son enfant entre abattement et don familial exonéré, qui détaille l’arbitrage entre acte notarié et don exonéré. La suite du présent article traite du cas où le passé ressurgit : un don manuel oublié, révélé au fisc, et le redressement qui s’ensuit.
II. Le don manuel oublié puis révélé : fait générateur, valorisation et contestation du redressement
A. La révélation fait naître l’impôt : tarif au jour de la révélation et valeur au jour de la révélation
Le don manuel, somme d’argent remise de la main à la main ou virée sans acte notarié, n’est pas imposable tant qu’il reste ignoré du fisc. L’impôt naît de trois événements que l’article 757 du code général des impôts énumère : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » (article 757 du code général des impôts). Le même article précise le sort du don révélé spontanément : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » (article 757 du code général des impôts). En pratique, la révélation survient le plus souvent à trois occasions : la déclaration d’une donation notariée postérieure qui mentionne le don ancien, la déclaration de succession du donateur qui fait apparaître des versements antérieurs, ou une régularisation d’avoirs non déclarés. C’est ce troisième cas qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2025.
Deux règles de valorisation décident alors du montant réclamé. D’abord, « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » (article 757 du code général des impôts). Pour une somme d’argent, la valeur ne bouge pas, mais pour des titres ou des biens remis manuellement puis conservés, le fisc retient la plus élevée des deux valeurs, ce qui peut surprendre quand le bien s’est apprécié. Ensuite, « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » (article 757 du code général des impôts). Un don manuel consenti en 2009 et révélé en 2024 se voit appliquer le tarif et les abattements de 2024, pas ceux de 2009. Cette règle protège parfois le contribuable quand les abattements ont augmenté entre-temps, et elle l’expose quand le tarif s’est durci.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834, arrêt n° 195 F-D (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834), illustre le piège dans lequel tombent les familles. Un contribuable avait reçu de son grand-père un don manuel en décembre 2009, puis une donation immobilière par acte authentique en décembre 2010 qui ne mentionnait pas le don manuel. En juillet 2014, il révélait à l’administration des avoirs non déclarés provenant de ce don manuel et demandait que l’article 784 s’applique pour fixer la date d’évaluation des biens. La Cour rejette le pourvoi et pose le principe applicable aux dons anciens : « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration. » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834). Puis elle rappelle la condition du rappel : « les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations. » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834). Faute d’avoir rapporté le don manuel de 2009 à l’acte de 2010, le contribuable ne pouvait invoquer l’article 784 pour dater l’imposition : « la cour d’appel a exactement déduit que les dispositions de l’article 784 du code général des impôts ne pouvaient pas fonder l’imposition du don manuel aux droits de mutation à titre gratuit et que celui devait être imposé, sur le fondement de l’article 757 du même code, sur sa valeur à la date de la révélation. » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834).
Trois enseignements concrets découlent de cette décision pour les dossiers de 2026. Premièrement, mentionner le don manuel ancien dans le nouvel acte notarié n’est pas une option : c’est la condition pour que le rappel de l’article 784 joue en votre faveur, notamment sur la date d’évaluation. Deuxièmement, quand le don manuel n’a été ni déclaré ni révélé avant l’acte postérieur, l’administration l’impose séparément sur le fondement de l’article 757, à la valeur du jour de la révélation, avec le tarif du jour de la révélation. Troisièmement, la régularisation spontanée d’avoirs ne purge pas le passé fiscal de la donation : elle déclenche l’imposition du don manuel lui-même. Avant toute lettre de révélation ou de régularisation, faites chiffrer les deux scénarios, avec et sans mention à l’acte, et vérifiez si le délai de quinze ans entre le don manuel et la nouvelle transmission suffit à sortir l’ancien don du rappel. Dans l’affaire jugée en 2025, l’écart d’un an entre le don et l’acte rendait la question inévitable ; dans votre dossier, un écart de seize ans peut l’éteindre.
B. Contester le redressement : réclamation au service des impôts, sursis de paiement et tribunal administratif de Paris
Quand l’avis de mise en recouvrement arrive, le premier réflexe consiste à vérifier les trois fondements que l’administration doit réunir : l’existence d’une donation antérieure entre le même donateur et le même donataire, l’écoulement d’un délai inférieur à quinze ans entre les deux libéralités, et l’imputation correcte des abattements déjà utilisés. Chacun de ces points se conteste avec des pièces. L’acte ancien et sa date d’enregistrement établissent le point de départ du délai. Les relevés bancaires et l’acte nouveau établissent les valeurs retenues. Les avis d’imposition des donations antérieures établissent les abattements réellement consommés. Si l’administration a retenu une donation de plus de quinze ans, ou une donation consentie par une autre personne, ou un abattement qui n’a jamais été utilisé, la réclamation porte sur une erreur de droit que le service corrige souvent sans juge. Joignez à la réclamation le tableau chronologique des libéralités entre les mêmes parties, avec dates, montants, abattements et références d’enregistrement : un dossier chiffré obtient une réponse plus rapide qu’une contestation générale.
La réclamation contentieuse obéit à un délai strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour un avis de mise en recouvrement notifié en mars 2026, la réclamation doit parvenir au service au plus tard le 31 décembre 2028. Adressez-la au service des impôts des particuliers ou au pôle de recouvrement qui a émis l’avis, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée de l’espace personnel, en exposant chaque moyen avec sa pièce. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre ; son silence gardé pendant six mois vaut décision implicite de rejet et ouvre le recours au tribunal.
En parallèle, demandez le sursis de paiement dans la réclamation elle-même. L’article L277 du livre des procédures fiscales prévoit : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L277 du livre des procédures fiscales). La demande doit être expresse et chiffrée, faute de quoi le comptable poursuit le recouvrement. Quand le montant contesté dépasse le seuil fixé par décret, des garanties bancaires ou hypothécaires peuvent être exigées ; anticipez ce point avec votre banque si le rappel dépasse plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le sursis ne dispense pas de payer la partie non contestée, et les intérêts continuent de courir en cas de rejet définitif, mais il préserve la trésorerie pendant l’instruction.
Pour les contribuables domiciliés à Paris et en Île-de-France, le contentieux relève après le rejet, exprès ou implicite, du tribunal administratif de Paris, devant lequel le délai de recours est de deux mois à compter de la décision. Le dossier parisien type joint la réclamation et la décision de rejet, l’avis de mise en recouvrement, les actes de donation avec leurs enregistrements, et la démonstration chiffrée du délai de quinze ans ou de l’abattement reconstitué. L’affaire jugée par la Cour de cassation en 2025 opposait d’ailleurs un contribuable à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France, ce qui montre que ces litiges se nouent couramment dans le ressort francilien où les donations immobilières se succèdent entre générations. Quand le décès du donateur s’ajoute au litige, un dernier délai mérite d’être vérifié : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » (article 641 du code général des impôts). Une succession déclarée hors délai cumule les intérêts de retard avec le rappel des donations, et la contestation doit alors traiter les deux fronts ensemble.
Conclusion
Redonner en 2026 après une donation ancienne suit un ordre de vérification simple. D’abord la date : plus de quinze ans séparent les deux actes entre le même donateur et le même donataire, et l’abattement est reconstitué. Ensuite le cumul : le don familial de 31 865 euros s’ajoute à l’abattement de 100 000 euros sans entrer dans le rappel, à condition d’être déclaré dans le mois. Enfin la prudence sur le passé : tout don manuel non révélé sera imposé à sa valeur du jour de la révélation, avec le tarif de ce jour, comme la Cour de cassation l’a confirmé le 2 avril 2025. Quand le fisc réclame un rappel que ces règles ne justifient pas, la réclamation chiffrée avant le 31 décembre de la deuxième année, assortie d’une demande expresse de sursis de paiement, ouvre la voie à la correction ou au juge. Les familles qui donnent avant le 31 décembre 2026 ont intérêt à faire dater et chiffrer l’opération dès l’automne : un mois d’écart sur quinze ans décide de dizaines de milliers d’euros de droits.