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Indemnités journalières refusées ou suspendues après un contrôle CPAM : reprendre le versement et contester devant la CRA et le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnités journalières refusées ou suspendues après un contrôle CPAM : reprendre le versement et contester devant la CRA et le pôle social

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Vos indemnités journalières viennent d’être refusées ou suspendues après un contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie et vous vous demandez comment reprendre le versement, que rembourser et dans quel délai contester. La situation est brutale : l’arrêt de travail court toujours, le salaire n’est plus complété et la caisse vous oppose un contrôle rendu impossible, une absence à une convocation ou le rapport d’une contre-visite diligentée par votre employeur. Deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2026 viennent de préciser les règles du jeu et ils sont sévères pour les assurés : l’envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail permet à la caisse de refuser le paiement de toute la période pendant laquelle son contrôle n’a pas pu s’exercer, et la suppression des indemnités après un contrôle manqué n’est pas une punition dont le juge devrait mesurer la proportion. Cet article vous explique, textes et décisions en main, dans quels cas la caisse peut vous couper les indemnités journalières, comment obtenir un nouvel examen de votre situation, comment saisir la commission de recours amiable dans les deux mois puis le pôle social du tribunal judiciaire, et quelles pièces réunir pour gagner votre recours, à Paris et partout en Île-de-France.

I. Pourquoi la CPAM refuse ou suspend vos indemnités journalières après un contrôle

A. Arrêt de travail adressé trop tard et contrôle rendu impossible : comment obtenir le paiement malgré tout ?

Le point de départ ne change pas. Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. » Le droit aux indemnités journalières naît donc de l’incapacité médicalement constatée, mais son versement effectif suppose que la caisse ait pu exercer son contrôle. C’est là que beaucoup d’assurés perdent leurs indemnités : ils adressent l’avis d’arrêt de travail après la fin de la période prescrite, et la caisse refuse de payer en expliquant qu’elle n’a pas pu contrôler.

Ce refus repose sur un texte bref et redoutable. Aux termes de l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 . » Chaque mot compte : la caisse est fondée à refuser, non tenue de refuser, et le refus porte sur la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible. Quand l’avis d’arrêt parvient à la caisse après la fin de l’arrêt, le contrôle est impossible sur toute la période, et le refus peut donc couvrir l’arrêt entier. La Cour de cassation vient de le confirmer avec une netteté qui ne laisse plus de place au doute.

Dans un arrêt du 25 juin 2026, deuxième chambre civile, pourvoi numéro 24-12.049, une assurée avait bénéficié d’un arrêt de travail du 5 au 19 juillet 2021 pour un burn-out. Elle reconnaissait avoir adressé son arrêt de travail le 12 juillet seulement, et la caisse indiquait l’avoir reçu le 22 juillet 2021, soit après la fin de l’arrêt. La caisse avait, le 29 juillet 2021, refusé de l’indemniser au motif que l’arrêt de travail avait été reçu tardivement. Le tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 20 décembre 2023, avait accueilli le recours de l’assurée en retenant que l’argument de l’impossibilité de contrôle médical était inopérant, dès lors qu’il n’était pas contesté que l’arrêt délivré pour un burn-out aurait dû justifier plus de quinze jours d’arrêt et que l’assurée expliquait avoir posé ses congés dans la foulée pour éviter un nouvel arrêt. La Cour de cassation casse sans renvoi et donne raison à la caisse. Elle énonce : « Selon ce texte, une caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. » Elle ajoute qu’en statuant par des motifs inopérants, « alors qu’il résultait de ses constatations que l’avis d’arrêt de travail n’avait été reçu par la caisse qu’après la fin de la période de repos prescrite, de sorte que cette dernière n’avait pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal a violé le texte susvisé. » La cassation se termine sans détour : « la caisse est fondée à refuser à l’assurée les indemnités journalières correspondant à son arrêt de travail du 5 au 19 juillet 2021 et qu’il y a lieu en conséquence de rejeter le recours dirigé par cette dernière contre la décision de la caisse du 29 juillet 2021. » Ni la réalité du burn-out, ni la brièveté relative de l’arrêt, ni les congés posés dans la foulée n’ont pesé face au constat objectif : reçu après la fin de l’arrêt, l’avis n’a permis aucun contrôle, et le refus est fondé.

Que faire si vous recevez un tel refus pour envoi tardif ? D’abord, vérifiez les dates exactes : date de prescription de l’arrêt, date d’envoi de votre avis, date de réception par la caisse. Si l’avis est parvenu à la caisse avant la fin de l’arrêt, le contrôle restait possible sur la fin de la période et un refus couvrant tout l’arrêt devient contestable : le texte ne permet le refus que pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible. Ensuite, rassemblez la preuve de votre envoi et de ses circonstances : dépôt, cachet, récépissé, hospitalisation, impossibilité matérielle d’envoyer l’avis en temps utile. Ce dernier point n’est pas théorique. Aux termes de l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, « En cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2 , la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré. En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %. » Autrement dit, le premier envoi tardif donne lieu à un avertissement écrit de la caisse, et c’est le nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois qui déclenche la réduction de moitié, sauf hospitalisation ou impossibilité établie d’envoyer l’avis en temps utile. Conservez donc précieusement cet avertissement : il prouve que le premier retard n’a pas été sanctionné pécuniairement, et il fixe le point de départ du délai de vingt-quatre mois pendant lequel un nouveau retard vous coûterait la moitié des indemnités de la période entre prescription et envoi. Enfin, si l’arrêt se prolonge, adressez chaque prolongation sans attendre : un avis de prolongation reçu à temps rouvre un contrôle possible et des droits pour la période couverte, même si la première période reste refusée sur le fondement de l’article R. 323-12.

B. Absence au contrôle, heures de sortie non respectées et contre-visite de l’employeur : comment contester la suspension ?

Le deuxième grand motif de coupure ne tient pas à l’envoi de l’avis mais à votre comportement pendant l’arrêt : absence lors d’un contrôle à domicile, non-respect des heures de sortie autorisées, exercice d’une activité non autorisée, reprise d’activité non déclarée, adresse de contrôle non signalée. Depuis la loi du 26 juin 2026, ces obligations figurent dans un article unique qu’il faut connaître par coeur. Aux termes de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ; 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription. » Le même article ajoute la conséquence : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 . » Et il précise que « si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1 . » Retenez l’adjectif : c’est l’inobservation volontaire qui déclenche la restitution. Une absence dont vous démontrez le caractère involontaire, une adresse que vous aviez signalée, une sortie autorisée par votre praticien et respectée dans ses horaires changent donc l’analyse juridique. Concrètement, si vous séjournez ailleurs qu’à l’adresse portée sur l’arrêt, signalez sans délai à la caisse l’adresse où le contrôle peut être réalisé : c’est une obligation légale expresse, et son manquement suffit à fonder une suspension.

La suspension peut aussi venir de votre employeur. Le dispositif de la contre-visite patronale a été resserré par la même loi. Aux termes de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, « Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’ article L. 1226-1 du code du travail , conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. » Le texte ajoute que le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné, puis qu’au vu de ce rapport, le service du contrôle médical « Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. » Cette suspension n’est pas définitive : le même article prévoit que « Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ; » Si vos indemnités sont suspendues après une contre-visite de l’employeur, demandez donc par écrit à votre caisse, dès réception de l’information de suspension, la saisine du service du contrôle médical pour examen de votre situation : c’est la voie prévue par la loi pour obtenir un nouvel examen médical et la reprise du versement. Par ailleurs, le service du contrôle médical peut aussi, au vu du rapport, procéder à un nouvel examen de votre situation, et ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen. Un rapport établi sans examen médical de votre personne, par exemple après une simple visite manquée, ne vaut donc pas constat d’absence de justification : il ouvre droit à un nouvel examen.

La seconde décision du 25 juin 2026 rend la contestation plus ardue encore. Dans un arrêt du 25 juin 2026, deuxième chambre civile, pourvoi numéro 23-22.411, publié au Bulletin, la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP avait notifié le 25 juin 2018 à un salarié la suppression du versement des indemnités journalières octroyées pour accident du travail du 11 juin au 21 septembre 2018, pour avoir manqué à l’obligation de se soumettre à un contrôle médical le 14 juin 2018. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 22 septembre 2023, avait jugé la suppression totale disproportionnée au regard de la gravité du manquement et l’avait réduite à la période du 14 au 20 juin 2018, en relevant la nature de la pathologie, la durée très limitée et les circonstances du manquement ainsi que l’absence de diligence de la caisse pour organiser un autre contrôle malgré les nombreux courriers de l’assuré. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle d’abord le fondement : « Selon le troisième de ces textes, le paiement du salaire ou, le cas échéant, de la fraction de salaire, ainsi que la gratuité des soins, sont subordonnés à l’obligation, pour les bénéficiaires d’un congé de maladie de quelque nature que ce soit, de, notamment, se soumettre aux visites médicales et aux contrôles de la CCAS. » Elle ajoute : « Selon le deuxième, l’inobservation de cette disposition peut entraîner la suspension ou la suppression du bénéfice des prestations. » Puis elle tranche le point décisif : « la suppression du versement du salaire en cas de manquement aux obligations du texte précité ne constitue pas une sanction à caractère de punition », de sorte que le juge ne peut pas en vérifier la proportionnalité au regard de la gravité du manquement. Conclusion : « Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4, 5 et 7 que les indemnités journalières perçues étant indues, le recours de l’assuré doit être rejeté. » Certes, l’affaire concernait le régime spécial de la RATP, avec son statut du personnel et son règlement intérieur, et non le régime général de l’article L. 323-6. Mais le raisonnement a une portée pratique qui dépasse ce cadre : quand le versement des indemnités est subordonné par le texte à une obligation de contrôle, le non-versement après manquement n’est pas une punition modulable par le juge, c’est la conséquence du défaut de la condition de versement. N’attendez donc pas du pôle social qu’il réduise la coupure par indulgence ou par proportion : votre recours doit démontrer que vous avez rempli l’obligation, que le contrôle était impossible sans faute volontaire de votre part, ou que la caisse n’a pas respecté la procédure.

En pratique, trois vérifications décident de l’issue. Premièrement, les heures de présence : la fiche officielle de Service-public sur le contrôle du salarié en arrêt de travail rappelle que le médecin mandaté pour la contre-visite ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées, l’assuré devant rester présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures. Si le contrôleur s’est présenté pendant vos heures de sortie autorisées par votre praticien, l’absence constatée ne peut pas fonder une suspension. Conservez l’arrêt de travail qui mentionne les sorties autorisées et relevez l’heure exacte portée sur l’avis de passage. Deuxièmement, la convocation : si vous êtes convoqué en visioconférence dans le cadre du télécontrôle, présentez-vous à l’heure avec une pièce d’identité et vos documents médicaux ; notre article consacré à la convocation en visio et aux IJSS suspendues pendant un arrêt maladie détaille la conduite à tenir quand la connexion échoue ou quand vous n’avez pas reçu le lien. Troisièmement, la procédure de suspension : après une contre-visite patronale, exigez la communication du rapport transmis au service du contrôle médical et vérifiez s’il fait état d’un examen médical réellement pratiqué ou d’une simple impossibilité d’examen ; dans ce second cas, le nouvel examen de votre situation par le service du contrôle médical est de droit, et son absence entache la suspension.

II. Comment reprendre le versement et gagner votre recours contre la CPAM

A. Commission de recours amiable dans les deux mois puis pôle social : dans quel délai agir et que demander ?

Contre un refus ou une suspension d’indemnités journalières, le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute saisine du juge. Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai de deux mois court à compter de la notification de la décision de refus ou de suspension, pas de la date de l’arrêt ni de celle du contrôle. Une réclamation adressée au troisième mois est irrecevable et prive le pôle social de sa saisine, car le recours préalable conditionne l’accès au juge. Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose votre demande à une fin de non-recevoir. Envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-la contre récépissé, en visant précisément la décision contestée : refus d’indemnisation de telle période, suspension à compter de telle date, mise en demeure de restituer telle somme.

Le contenu de la réclamation détermine souvent l’issue. Demandez l’annulation de la décision et la reprise du versement avec rappel des indemnités journalières pour chaque jour concerné, en chiffrant les périodes jour par jour. Si la caisse vous réclame une restitution, contestez-la dans le même recours et demandez à titre subsidiaire, si la restitution devait être maintenue, un recouvrement par retenues échelonnées sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale de votre ménage, selon les modalités prévues par la loi. Joignez dès ce stade toutes les pièces utiles, car la commission statue sur dossier : copie de l’arrêt de travail et de chaque prolongation, preuve d’envoi et de réception par la caisse, avis de passage du contrôleur avec l’heure, certificat de votre praticien sur les heures de sortie autorisées, justificatif d’hospitalisation ou d’impossibilité d’envoi, preuve de l’adresse signalée à la caisse si vous résidiez ailleurs, rapport de contre-visite si vous l’avez obtenu, échanges avec la caisse. Si la commission rejette votre réclamation, expressément ou par son silence, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire dans les délais indiqués dans la notification de rejet : la décision de rejet mentionne les voies et délais de recours, et leur non-respect ferme définitivement la porte du tribunal.

Parallèlement, surveillez la prescription de votre action en paiement. Aux termes de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, « L’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; » Une indemnité journalière afférente au premier trimestre se prescrit donc deux ans après le 1er avril qui suit, et ainsi de suite. Ne laissez pas un échange prolongé avec la caisse consumer ce délai : la réclamation amiable et le recours juridictionnel interrompent utilement la prescription, pas les simples appels téléphoniques. Si la caisse, de son côté, vous réclame un indu, la même disposition encadre son action : la prescription court à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Vérifiez donc la date des paiements litigieux et l’existence d’une fraude alléguée avant d’accepter le principe d’une restitution portant sur des périodes anciennes.

B. Sommes réclamées par la caisse et dossier de preuve : que rembourser et que prouver à Paris et en Île-de-France ?

Quand la caisse estime vous avoir versé des indemnités à tort, elle en poursuit la récupération. Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, « En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. » Le texte ajoute que cet indu « peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage », et que lorsque le versement indu résulte d’une fraude de l’assuré, l’organisme « recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. » Trois enseignements pour votre défense. D’abord, la récupération suppose un indu, c’est-à-dire des prestations versées sans droit : si vous démontrez que le contrôle restait possible, que vous avez respecté vos obligations ou que la suspension est intervenue sans nouvel examen pourtant obligatoire, il n’y a pas d’indu et la demande de restitution tombe avec la décision de refus. Ensuite, hors fraude, le recouvrement doit tenir compte de la situation sociale de votre ménage et peut s’étaler : produisez vos justificatifs de revenus, de charges et de composition familiale pour obtenir des retenues supportables plutôt qu’un remboursement en une fois. Enfin, la majoration de 10 % suppose une fraude caractérisée, avec intention de tromper : une erreur, un retard d’envoi ou une absence expliquée ne sont pas une fraude, et la caisse doit établir les faits qu’elle qualifie ainsi. Si la notification de l’indu vise une fraude, exigez la description précise des faits reprochés et contestez la qualification pièce par pièce.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux augmentent vos chances. Le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile : pour Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, avec des délais de convocation qui s’allongent quand le dossier médical est incomplet. Déposez un dossier complet dès la saisine : requête chiffrée période par période, décision de la caisse, réclamation à la commission et décision de rejet, arrêts et prolongations, preuves d’envoi, pièces médicales non couvertes par le secret que vous acceptez de produire, attestations de présence à l’adresse du contrôle. Devant le pôle social, sollicitez si nécessaire une expertise médicale judiciaire quand tout repose sur votre état de santé à une date donnée : un rapport d’expertise pèse plus qu’un certificat de complaisance. Si vous travaillez encore pendant l’instance, signalez chaque reprise d’activité à la caisse sans délai, comme l’exige l’article L. 323-6, pour éviter qu’une nouvelle suspension pour activité non déclarée vienne compliquer un dossier déjà fragile. Et si votre arrêt a été contrôlé en visio, relisez notre article sur le télécontrôle de la CPAM pendant l’arrêt maladie : les manquements techniques de convocation en visioconférence fournissent des moyens de contestation que la commission de recours amiable examine avec attention.

Conclusion

Un refus ou une suspension d’indemnités journalières après un contrôle de la CPAM n’est jamais une simple formalité : l’envoi tardif de l’avis d’arrêt permet à la caisse de refuser toute la période sans contrôle possible, comme la Cour de cassation l’a jugé le 25 juin 2026, et un contrôle manqué peut entraîner la suppression du versement sans que le juge en mesure la proportion. Votre marge de manoeuvre existe néanmoins et elle est balisée : démontrer que le contrôle restait possible ou que vous avez respecté chacune des six obligations de l’article L. 323-6, exiger après une contre-visite patronale le nouvel examen du service du contrôle médical prévu par l’article L. 315-1, saisir la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis le pôle social, sans laisser la prescription biennale éteindre vos droits. Chaque étape se gagne avec des pièces datées : preuves d’envoi, avis de passage, certificats sur les heures de sortie, adresse signalée, rapport de contre-visite. Rassemblez-les dès la première décision défavorable, chiffrez vos demandes jour par jour et contestez par écrit chaque qualification de fraude. Vos indemnités journalières compensent une incapacité réelle de travailler ; défendez-les avec la même rigueur que la caisse met à les contrôler.

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