Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon père a vendu sa maison à mon frère pour un prix dérisoire : prouver la donation déguisée, obtenir le rapport et récupérer votre part

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père a vendu sa maison à mon frère pour un prix dérisoire : prouver la donation déguisée, obtenir le rapport et récupérer votre part

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé et vous découvrez l’acte : quelques mois ou quelques années avant son décès, il a vendu la maison familiale à votre frère pour 30 000 euros alors que le bien en valait 280 000. Le notaire vous parle d’une vente en règle, votre frère vous répond que tout était régulier et que le prix correspondait à l’état du bien. Vous avez le sentiment net que cette vente cache un cadeau massif, organisé pour vous priver de votre part d’enfant. La question qui vous amène ici est simple : comment contester cette vente, comment prouver qu’il s’agit d’une donation déguisée, comment obtenir le retour de la valeur dans le partage et comment récupérer votre part avant que les délais ne vous fassent perdre vos droits. Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les décisions récentes de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans une logique strictement contentieuse : celle de l’héritier qui doit agir contre une vente déséquilibrée. Vous trouverez aussi les pièces à réunir, les erreurs à éviter et la procédure à engager devant le tribunal judiciaire, y compris à Paris et en Île-de-France où ce type de dossier se traite chaque semaine.

I. Comment prouver que la vente consentie à votre frère cache une donation déguisée ?

A. Que vérifie le juge pour requalifier une vente à prix dérisoire en donation déguisée ?

Une donation déguisée est une libéralité qui prend l’apparence d’un contrat à titre onéreux, le plus souvent une vente. Le Code civil vise directement cette hypothèse : l’article 911 du Code civil dispose que « Toute libéralité au profit d’une personne physique ou d’une personne morale, frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu’elle soit déguisée sous la forme d’un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales. » Cette disposition rappelle le principe général que le déguisement sous une vente ne protège pas l’opération : dès lors que l’intention de donner est établie et que le prix ne correspond pas à la valeur réelle, le juge peut restituer à l’acte sa vraie nature. Dans les dossiers familiaux, la vente du père au fils pour un prix symbolique entre exactement dans ce cadre, à condition de démontrer deux éléments cumulatifs : un prix sans rapport avec la valeur vénale et une intention libérale du vendeur à l’égard de l’acquéreur.

Le premier élément se prouve par la comparaison entre le prix stipulé dans l’acte et la valeur vénale du bien au jour de la vente. Les tribunaux ne retiennent pas la donation déguisée pour une simple décote de négociation de dix ou quinze pour cent, qui relève de la liberté contractuelle. Ils la retiennent quand l’écart est massif et inexpliqué : maison cédée pour 30 000 euros alors que les estimations d’agences, l’avis de valeur du notaire de l’époque ou les mutations comparables du quartier établissent une valeur de 250 000 à 300 000 euros, paiement d’une soulte dérisoire pour des parts de société valant dix fois plus, vente d’un appartement parisien au prix d’une place de parking. La Cour de cassation contrôle cette analyse au cas par cas et les cours d’appel motivent longuement sur les méthodes d’évaluation. Le dossier récent jugé par la première chambre civile illustre la démarche : l’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.521 concerne des héritiers qui « ont assigné Mme [Y] pour obtenir la requalification de l’acte de cession du 22 mars 2005 en donation déguisée. » Toute la procédure tourne ensuite autour de la réalité du prix, puisque « Le conseiller de la mise en état a, à la demande des consorts [J], enjoint à Mme [Y] de justifier du paiement du prix de 3 811,23 euros. » Cet exemple montre ce que le juge attend : pas de grandes théories, mais la démonstration chiffrée que le prix affiché n’a pas été payé ou ne correspond à rien de sérieux.

Le second élément, l’intention libérale, se déduit rarement d’un écrit exprès puisque le propre du déguisement est de le cacher. Les juges raisonnent par faisceau d’indices : relations familiales étroites entre vendeur et acquéreur, âge et état de santé du vendeur au jour de l’acte, absence de mise en vente publique, rapidité de l’opération entre membres de la même famille, absence de négociation documentée, paiement du prix non retracé sur les relevés bancaires, prix payé puis immédiatement restitué par un contre-virement, prise en charge des frais par le vendeur lui-même, maintien du vendeur dans les lieux sans contrepartie. Aucun de ces indices pris isolément ne suffit, mais leur accumulation emporte la conviction. La charge de la preuve pèse sur l’héritier qui invoque le déguisement, et c’est à lui de réunir ces éléments. Le bénéficiaire de la vente se défend en invoquant l’état dégradé du bien, une décote pour occupation, des travaux qu’il aurait financés ou une aide apportée au parent vendeur. Votre dossier doit anticiper ces objections en documentant l’état réel du bien à l’époque, les diagnostics annexés à l’acte, les photos, les factures de travaux et les attestations de voisins. Plus votre démonstration de la valeur est solide, plus la défense du prix sérieux s’effondre.

Une confusion fréquente doit être écartée dès ce stade : la donation déguisée n’est pas la seule figure où une vente entre parent et enfant pose difficulté au regard de la réserve. L’article 918 du Code civil organise un régime propre aux aliénations consenties à un successible en ligne directe avec réserve d’usufruit, à fonds perdus ou à charge de rente viagère : « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. » Dans ce cas précis, la loi présume une libéralité et impose l’imputation sur la quotité disponible sans que vous ayez à prouver l’intention libérale. La première chambre civile veille à l’application stricte de ce texte. L’arrêt de la première chambre civile du 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-14.155, rappelle que cette présomption de libéralité et de dispense de rapport est d’interprétation stricte et qu’elle ne s’étend pas au-delà des aliénations qu’elle vise. En pratique, si votre père a vendu à votre frère en se réservant l’usufruit ou moyennant une rente viagère qui n’a été servie que quelques mois, vous disposez d’un levier redoutable avec l’article 918. Si la vente était une vente simple au comptant à prix dérisoire, vous restez sur le terrain classique de la donation déguisée et c’est le faisceau d’indices décrit plus haut qui doit emporter la requalification.

La jurisprudence la plus récente confirme que les montages portant sur des parts de société sont traités avec la même sévérité que les ventes d’immeubles. L’arrêt de la première chambre civile du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, porte sur des cessions de parts d’une société civile intervenues en 1997 et 2001 entre une mère et son fils. La cour d’appel avait jugé que ces opérations avaient été organisées pour sortir les parts de la succession et priver une fille de ses droits, et elle avait ordonné la réintégration des valeurs pour le calcul de la réserve. Le pourvoi contestait cette analyse en soutenant que le seul appauvrissement résultait d’une donation déguisée isolée. La Cour de cassation rejette cette lecture étroite et valide la démarche des juges du fond qui examinent l’opération dans son ensemble, y compris l’affectation des biens en garantie d’un prêt destiné à payer le prix. Pour votre dossier, l’enseignement est direct : quand la maison a été apportée à une société civile puis que les parts ont été cédées à votre frère à vil prix, ne vous limitez pas à l’acte de cession. Demandez la communication des statuts, des procès-verbaux d’assemblée, des comptes courants d’associés, des actes de garantie et des tableaux d’amortissement du prêt. Le déguisement se niche souvent dans ces documents annexes, et la réintégration que vous demanderez portera sur la valeur réelle des droits transmis, pas sur le prix de façade.

B. Quelles pièces réunir pour contester le prix devant le notaire puis devant le tribunal ?

Le contentieux commence presque toujours chez le notaire chargé du règlement de la succession. C’est lui qui établit l’actif, recense les donations connues et propose un projet de partage. Si vous laissez passer cette phase sans réagir par écrit, votre contestation ultérieure sera plus difficile. Dès que vous avez connaissance de la vente à prix dérisoire, adressez au notaire un courrier recommandé avec accusé de réception qui signale l’opération, indique le prix stipulé et la valeur que vous estimez réelle, demande que la vente soit analysée comme une donation déguisée rapportable et sollicite la production par votre frère de la preuve du paiement effectif du prix. Joignez les premières pièces : copie de l’acte de vente obtenu au service de publicité foncière, avis de valeur d’un agent immobilier ou d’un expert, captures des mutations comparables sur le même secteur, relevés fiscaux sur la valeur locative. Demandez que votre réserve soit consignée dans l’acte de notoriété ou dans un procès-verbal de difficultés. À Paris et en Île-de-France, les études notariales traitent ces contestations de manière routinière et savent suspendre la distribution des fonds quand une réclamation sérieuse est formulée. Un notaire ne tranche pas lui-même la requalification, mais un dossier écrit, chiffré et daté bloque toute tentative de partage amiable qui entérinerait la vente comme définitive.

La pièce maîtresse reste la preuve de la valeur vénale au jour de la vente, pas au jour du décès. Faites établir une expertise rétrospective par un expert immobilier qui travaille à partir des bases de mutations de l’époque, des annonces conservées, des indices de prix publiés par les chambres notariales et des caractéristiques précises du bien : surface habitable mesurée, étage, exposition, état intérieur, présence d’un ascenseur, cave, parking, servitudes, occupation. Si la vente portait sur des parts de société civile immobilière, faites évaluer l’immeuble sous-jacent puis appliquez une décote de minorité et d’illiquidité documentée plutôt qu’acceptée par principe. L’expert doit expliquer sa méthode et joindre ses comparables, car le tribunal écarte les attestations vagues qui se contentent d’affirmer que le prix était « très inférieur au marché ». Parallèlement, exigez la preuve du paiement : demandez au tribunal d’enjoindre à votre frère de produire ses relevés bancaires couvrant la période de la vente, l’ordre de virement, le déblocage du prêt éventuel et l’enregistrement comptable chez le notaire. L’arrêt du 25 mars 2026 cité plus haut montre que le juge n’hésite pas à ordonner cette justification du paiement du prix. Quand le prix n’a jamais été débité, ou quand il a été payé puis rendu au vendeur dans les jours qui suivent, la cause est entendue.

Construisez ensuite le faisceau d’indices avec méthode. Rassemblez les attestations de proches et de voisins qui décrivent les circonstances de la vente, l’état du bien, l’absence de mise en vente et les propos tenus par votre père sur sa volonté d’avantager votre frère. Produisez les documents médicaux si l’état de santé du vendeur éclaire sa vulnérabilité, sans verser dans des accusations que vous ne pourriez pas prouver. Faites établir par votre comptable ou votre banque le tableau comparatif entre le prix stipulé et les ressources de l’acquéreur à l’époque : un frère sans apport ni emprunt qui achète comptant un bien valant dix fois ses économies fragilise sa propre défense. Si la vente s’accompagnait d’une réserve d’usufruit au profit de votre père, d’une occupation sans contrepartie maintenue ou d’une rente viagère, rattachez expressément votre demande à l’article 918 du Code civil et demandez l’imputation sur la quotité disponible. Si la vente était déguisée sous une autre forme, par exemple une reconnaissance de dette fictive compensée le jour même ou une cession de parts avec soulte symbolique, décrivez le mécanisme pas à pas dans vos conclusions avec un chronogramme et des pièces numérotées. Les juges du fond comme la Cour de cassation sanctionnent les montages dont l’économie réelle révèle un appauvrissement du parent sans contrepartie équivalente.

Anticipez enfin les défenses classiques pour ne pas perdre un an de procédure. Votre frère soutiendra que le bien était en mauvais état et que le prix tenait compte de travaux considérables. Répondez par les diagnostics annexés à l’acte, les devis de l’époque et les factures réellement payées, en vérifiant qui les a payées et quand. Il soutiendra qu’il a aidé votre père au quotidien et que la décote rémunérait des services. Rappelez que l’aide familiale ne se déduit pas du prix sans convention et que la jurisprudence exige des éléments objectifs de valorisation. Il soutiendra que vous aviez consenti à l’opération. Produisez vos échanges écrits pour démontrer que vous n’avez jamais donné un accord éclairé, et gardez à l’esprit que pour l’article 918 seuls les autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti peuvent demander l’imputation et la réduction. Il soutiendra que l’action est prescrite parce que la vente est ancienne. C’est le point qui conduit à la seconde partie : le délai ne court pas à compter de la vente mais à compter de l’ouverture de la succession, avec des règles précises que vous devez connaître pour agir à temps. Pour un tour d’horizon des recours familiaux traités par le cabinet, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au partage successoral à Paris, qui présente la démarche contentieuse suivie devant le tribunal judiciaire.

II. Comment récupérer votre part : rapport à la succession, réduction et délais pour agir ?

A. Comment obtenir le rapport de la donation déguisée et la protection de votre réserve héréditaire ?

Une fois la requalification acquise, la donation déguisée suit le droit commun des donations entre vifs consenties à un héritier. L’article 843 du Code civil pose la règle du rapport : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » La formule « directement ou indirectement » vise exactement votre situation : la vente à prix dérisoire est une donation indirecte rapportable. Concrètement, votre frère ne conserve pas la maison en plus de sa part. La valeur donnée s’impute d’abord sur sa part de réserve puis sur la quotité disponible, et il doit tenir compte de cet avantage dans le partage. S’il prétend que la donation lui avait été consentie hors part, c’est à lui de produire une clause expresse en ce sens dans l’acte ou dans un testament. Le silence de l’acte de vente joue en votre faveur puisque la présomption est celle de l’avancement de part successorale. L’article 851 du Code civil complète le dispositif en précisant que « Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. » Si le prix dérisoire a permis à votre frère de s’installer, de financer son entreprise ou d’apurer ses dettes, l’avantage reste rapportable selon la même logique.

Le rapport ne suffit pas toujours quand la valeur donnée dépasse ce que votre frère pouvait recevoir sans entamer votre réserve. Il faut alors calculer la masse de partage et vérifier l’atteinte à la réserve. L’article 922 du Code civil décrit la méthode : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Vous devez donc demander au notaire puis au tribunal la réunion fictive de la maison donnée à sa valeur au jour du décès, en tenant compte de son état au jour de la vente. Si votre père laisse deux enfants, la réserve globale est des deux tiers et la quotité disponible d’un tiers. Si la maison représente à elle seule plus que la quotité disponible augmentée de la part de votre frère, l’excédent doit vous être compensé. L’article 924 du Code civil prévoit que « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Depuis la réforme de 2006, cette indemnisation se fait en valeur, en moins prenant sur les droits du gratifié, et non par restitution du bien en nature. Votre frère conserve la maison mais vous doit une soulte qui rééquilibre le partage. L’arrêt du 10 juin 2026 cité plus haut illustre l’issue : les juges ordonnent la réintégration des valeurs détournées pour le calcul de la réserve, puis fixent les indemnités dues aux héritiers lésés.

La mise en œuvre pratique devant le notaire suit un ordre strict que votre avocat doit faire respecter. D’abord la requalification de la vente en donation pour sa valeur réelle, ensuite la réunion fictive de cette valeur à la masse selon l’article 922, puis le calcul de la réserve de chaque enfant et de la quotité disponible, puis l’imputation de la donation sur la part du bénéficiaire, puis la fixation de l’indemnité de réduction s’il y a dépassement. Exigez un projet de décompte écrit avec les valeurs retenues, les dates d’évaluation et les textes appliqués. Refusez tout partage qui omet la réunion fictive ou qui évalue la maison au prix de l’acte déguisé. Si le notaire se déclare dans l’impossibilité de trancher la contestation, demandez-lui d’établir un procès-verbal de difficultés qui servira de base à la saisine du tribunal. Ce document fige les positions, liste les pièces produites et permet au juge de statuer sur une situation claire. Dans les dossiers parisiens, le tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement sur ces demandes de rapport et de réduction à partir des procès-verbaux des études du ressort, et la clarté du décompte proposé conditionne la rapidité de la décision.

Deux prolongements doivent être vérifiés systématiquement avant de chiffrer vos demandes. D’abord, d’autres libéralités ont peut-être précédé ou suivi la vente : dons manuels, prise en charge de travaux, abandon de loyers, versements sur assurance-vie au profit du même frère. Chacune doit être réunie à la masse pour le calcul de la réserve, et leur cumul peut transformer un dépassement modeste en atteinte caractérisée. Ensuite, la qualification d’hors part doit être examinée avec rigueur : une mention manuscrite sur l’acte, un testament postérieur ou un pacte de famille peuvent prétendre dispenser votre frère du rapport. Faites vérifier la date, la signature et la portée exacte de ces écrits, et contestez toute dispense qui ne résulte pas d’une volonté expresse du défunt. La charge de prouver la dispense expresse pèse sur celui qui l’invoque. Si votre frère ne produit qu’un accord verbal ou une attestation de complaisance, la présomption d’avancement de part l’emporte et le rapport s’impose. C’est à ce stade que l’articulation entre rapport et réduction prend tout son sens : le rapport réintègre la valeur dans le partage entre cohéritiers, la réduction protège votre réserve contre tout dépassement de la quotité disponible, et les deux actions se cumulent dans vos conclusions pour obtenir un partage rééquilibré.

B. Dans quel délai contester et comment saisir le tribunal sans perdre vos droits ?

Le délai pour agir est la question qui fait perdre le plus de dossiers solides sur le fond. Beaucoup d’héritiers attendent la fin des discussions familiales, laissent passer des années après le décès, puis découvrent que leur action est fragilisée. Le droit applicable distingue clairement le point de départ et la durée. L’article 921 du Code civil dispose : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Le principe est donc un délai de cinq ans à compter du décès, avec une variante de deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte, le tout enfermé dans un plafond de dix ans à compter du décès. La demande de rapport suit le régime du partage et doit être formée avant que le partage définitif ne soit passé en force, ce qui conduit en pratique à agir dans le même horizon de temps. N’attendez pas la découverte tardive de l’acte pour réagir : faites dater votre connaissance de l’atteinte par des écrits et agissez dans les semaines qui suivent.

La Cour de cassation a tranché la nature de ce délai et ses conséquences procédurales. L’arrêt de la première chambre civile du 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-19.365, juge que « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués. » La portée est considérable : même quand la réduction porte sur une maison et semble toucher à un droit réel immobilier, elle reste une action personnelle soumise au délai de droit commun. L’article 2224 du Code civil confirme que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, des règles transitoires issues de la loi du 17 juin 2008 s’appliquent et l’arrêt du 23 octobre 2024 en fait application en jugeant que le délai ramené de trente à cinq ans avait expiré au plus tard le 18 juin 2013. Si votre dossier porte sur un décès ancien, faites vérifier immédiatement par votre avocat le régime transitoire applicable, car une assignation délivrée après l’expiration du délai sera déclarée irrecevable quel que soit le bien-fondé de la requalification.

La procédure à engager suit un chemin balisé. Après l’échec du règlement amiable chez le notaire et l’établissement d’un procès-verbal de difficultés, votre avocat assigne votre frère devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession en demandant à titre principal la requalification de la vente en donation déguisée, à titre subsidiaire l’application de l’article 918 si les conditions en sont réunies, puis le rapport de la libéralité à la succession, la réunion fictive pour le calcul de la réserve, la constatation de l’atteinte à la réserve et la condamnation au paiement de l’indemnité de réduction avec intérêts. Demandez parallèlement la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer le bien à la date de la vente et à la date du décès, la production forcée des relevés bancaires justifiant du paiement du prix et, si les fonds risquent d’être dissipés, des mesures conservatoires sur les comptes ou sur le bien. Sollicitez l’exécution provisoire de la décision pour obtenir le rééquilibrage sans attendre l’issue d’un appel. À Paris, l’assignation est portée devant le tribunal judiciaire de Paris quand le défunt y avait son dernier domicile, et les délais d’audience imposent d’anticiper la constitution du dossier expertal. En Île-de-France, les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil suivent la même organisation pour les successions ouvertes dans leur ressort. Précisez dans l’assignation la juridiction compétente, les pièces numérotées et le décompte chiffré de vos demandes pour éviter un renvoi pour mise en état complémentaire.

Reste une question que chaque client pose : faut-il encore agir quand la vente remonte à plus de dix ans avant le décès. La réponse tient en deux temps. D’une part, l’ancienneté de la vente ne fait pas obstacle par elle-même puisque le délai de l’action en réduction court à compter du décès et non à compter de l’acte. Une vente conclue quinze ans avant le décès reste contestable si la succession vient de s’ouvrir et si vous agissez dans le délai de cinq ans. D’autre part, l’ancienneté complique la preuve de la valeur et du défaut de paiement, car les archives bancaires se perdent et les témoins disparaissent. C’est pourquoi vous devez agir vite après le décès : demandez au service de publicité foncière la copie de l’acte et de ses annexes, interrogez la banque de votre père sur la traçabilité du prix, faites établir sans délai l’expertise rétrospective et interrompez la prescription par une assignation si les discussions s’éternisent. Une lettre au notaire ne suffit pas à interrompre le délai. Seule une demande en justice, une reconnaissance écrite de votre frère ou un acte d’exécution forcée produit cet effet. Tout accord transactionnel doit être rédigé par écrit, chiffrer la soulte, fixer son calendrier de paiement avec garantie, et prévoir la publication au fichier immobilier si le partage modifie les droits sur la maison.

Conclusion

Quand votre père a vendu sa maison à votre frère pour un prix sans rapport avec le marché, ne laissez pas l’acte de vente vous priver de vos droits d’enfant. Faites établir la valeur réelle du bien au jour de la vente, exigez la preuve du paiement effectif du prix, réunissez le faisceau d’indices qui révèle l’intention libérale et demandez au notaire puis au tribunal la requalification en donation déguisée. Une fois cette nature reconnue, le rapport à la succession et la réunion fictive pour le calcul de la réserve permettent de mesurer l’atteinte portée à vos droits et d’obtenir l’indemnité qui rééquilibre le partage. Les textes sont précis et la première chambre civile en assure une application stricte, mais les délais sont brefs et la preuve de la valeur s’efface avec le temps. Agissez par écrit dès la découverte de l’acte, faites chiffrer vos demandes et saisissez le tribunal avant l’expiration du délai de cinq ans. C’est à ce prix que la maison vendue à vil prix redevient ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : un bien de famille partagé entre tous les enfants.

📄 Circulaire officielle