La date d’appréciation de la prestation compensatoire en cause d’appel : effet dévolutif, force de chose jugée et recevabilité des prétentions (articles 260, 270 et 271 du Code civil)
Le contentieux des conséquences financières de la rupture du mariage constitue l’un des domaines les plus sensibles de la pratique judiciaire contemporaine. La détermination de la prestation compensatoire exige une analyse rigoureuse des équilibres économiques forgés pendant l’union conjugale ainsi que de leurs bouleversements consécutifs à la séparation. L’article 270 du Code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 que le divorce met fin au devoir de secours entre les époux et que l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture. La mise en œuvre de cette obligation patrimoniale dépend d’une dialectique complexe entre le droit substantiel de la famille et les exigences formelles du procès civil. La question de la date à laquelle le juge du fond doit apprécier l’existence et le montant de cette compensation économique revêt une portée éminente, particulièrement lorsque les parties empruntent la voie du recours devant la juridiction d’appel.
Aux termes de l’article 260 du Code civil, le mariage est dissous, pour les procédures judiciaires, par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. Cette disposition fondamentale gouverne directement l’évaluation des prétentions indemnitaires et compensatoires. L’article 271 du Code civil précise en effet que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Or, la détermination de ce moment charnière se complique dès lors qu’un appel est interjeté à l’encontre du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. L’articulation entre la force de chose jugée du prononcé de la rupture et l’effet dévolutif attaché au recours d’appel conditionne l’étendue temporelle du regard que la cour d’appel est autorisée à porter sur la consistance des patrimoines respectifs.
La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec une fermeté constante au respect de la dévolution procédurale et sanctionne toute confusion entre la date de l’arrêt et la date d’acquisition de la force de chose jugée. Par un arrêt remarquable rendu le 25 mars 2026, la Première chambre civile a rappelé cette règle cardinale dans l’affaire Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464, en affirmant que « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. » La Haute juridiction souligne avec autorité la corrélation indéfectible unissant l’étendue de l’acte d’appel et le moment auquel l’inégalité pécuniaire doit être mesurée. Dès lors, le praticien doit appréhender les répercussions procédurales découlant de la rédaction même de la déclaration d’appel et des écritures subséquentes des parties.
Par ailleurs, la saisine de la cour d’appel soulève la question de la recevabilité de prétentions compensatoires formulées pour la première fois à hauteur de cour. Si l’interdiction des demandes nouvelles posée par l’article 566 du Code de procédure civile connaît une exception traditionnelle en matière de prestation compensatoire en tant qu’accessoire nécessaire du prononcé du divorce, cette dérogation demeure strictement subordonnée à l’absence de force de chose jugée du chef du divorce lui-même. À cet égard, une attention stratégique s’impose pour toute partie assistée par un cabinet intervenant en matière de prestation compensatoire à Paris afin de préserver l’intégralité de ses droits patrimoniaux. En conséquence, il convient d’analyser méthodiquement l’incidence de l’effet dévolutif sur la date d’appréciation de la disparité (I), avant d’examiner le régime procédural encadrant les prétentions des parties et les tempéraments jurisprudentiels récemment consacrés (II).
I. L’incidence de l’effet dévolutif sur la date de fixation de la prestation compensatoire
A. L’appel formé sur le prononcé du divorce et le report de l’appréciation au jour de l’arrêt
L’acte d’appel détermine de manière irrévocable l’étendue de la saisine dévolue aux magistrats de la cour d’appel. Selon l’article 562 du Code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Lorsqu’une partie conteste dans sa déclaration d’appel le chef du dispositif par lequel le premier juge a prononcé la rupture du lien matrimonial, l’effet suspensif attaché à cette voie de recours ordinaire fait obstacle à ce que le jugement n’acquière une quelconque autorité de chose jugée. L’article 260 du Code civil subordonne expressément la dissolution définitive de l’union conjugale au moment où la décision acquiert force de chose jugée. Dès lors, le lien matrimonial subsiste durant toute l’instruction de l’instance d’appel et le prononcé du divorce ne peut devenir irrévocable avant la date à laquelle la cour d’appel rend son propre arrêt.
Cette règle emporte des répercussions directes sur l’application de l’article 271 du Code civil. En prescrivant que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des parties au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, la loi impose au juge d’ancrer son appréciation dans le présent de la dissolution juridique. Lorsque la cour d’appel demeure saisie du prononcé du divorce, l’inégalité matérielle créée entre les patrimoines des époux doit être examinée à la date la plus proche du dénouement, c’est-à-dire au jour où les juges d’appel statuent sur le fond du litige. La jurisprudence rappelle régulièrement que les variations de revenus, les pertes d’emploi ou les augmentations de charges intervenues au cours de la procédure d’appel doivent être intégralement prises en considération par la juridiction du second degré.
Cette analyse a été réaffirmée avec une vigueur exemplaire par la Première chambre civile dans son arrêt Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464. Dans ce litige où l’époux appelant avait initialement critiqué le prononcé du divorce avant de renoncer à ce chef de critique dans ses conclusions au fond, les juges d’appel avaient cru pouvoir fixer rétroactivement la date d’appréciation à celle du dépôt desdites conclusions. La Cour de cassation censure cette position au visa des articles 260, 270 et 271 du Code civil et 562 du Code de procédure civile. La Cour suprême énonce sans ambiguïté : « Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. »
La Première chambre civile ajoute immédiatement une règle impérative qui s’impose à l’ensemble des cours d’appel territoriales : « En statuant ainsi, alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Cette motivation explicite exclut toute fixation intermédiaire fondée sur une interprétation pragmatique des écritures. Dès lors qu’aucun désistement formel, aucun acquiescement régulier ou aucune décision d’irrecevabilité n’a été constaté par une décision de justice, la cour d’appel est contrainte de se placer au jour de son propre délibéré pour mesurer la consistance des fortunes respectives.
Cette rigueur doctrinale s’inscrit dans le prolongement direct d’un arrêt antérieur rendu par la même formation le 2 juillet 2025, sous le numéro Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003. Les magistrats agenais avaient retenu comme date d’évaluation la date des premières conclusions de l’intimée, au motif que l’appelant ne développait aucun moyen sérieux de réformation du divorce. La censure de la Cour de cassation a été immédiate : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. [D] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [N], la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Or, ce report temporel au jour du prononcé de l’arrêt modifie en profondeur la physionomie des débats financiers. En application de l’article 270 du Code civil, la prestation a vocation à compenser la disparité créée par la rupture, et non à maintenir indéfiniment les effets d’un statut conjugal révolu. Dans son arrêt Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557, la Première chambre civile a rappelé « que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » Ce lien indissociable entre l’extinction du devoir de secours et l’exigibilité de la prestation compensatoire interdit toute dissociation temporelle artificielle. En conséquence, les parties doivent actualiser scrupuleusement l’ensemble de leurs pièces justificatives jusqu’à la clôture des débats d’appel.
B. L’appel limité aux conséquences patrimoniales et la cristallisation à la date de force de chose jugée
Une situation procédurale fondamentalement différente émerge lorsque la déclaration d’appel ne critique pas le principe même de la dissolution du mariage. Les justiciables choisissent fréquemment d’acquiescer implicitement au prononcé du divorce pour circonscrire leur contestation aux seules modalités financières fixées par le premier juge. Dans cette hypothèse, l’article 562 du Code de procédure civile cantonne l’effet dévolutif aux seuls chefs patrimoniaux expressément critiqués. Le chef de dispositif prononçant le divorce échappe ainsi à la dévolution d’appel. Or, la date précise à laquelle ce chef du jugement devient irrévocable dépend de l’expiration des délais accordés à la partie intimée pour régulariser un éventuel appel incident.
Aux termes de l’article 909 du Code de procédure civile, l’intimé dispose d’un délai impératif de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses propres écritures au greffe et former, le cas échéant, appel incident. Tant que ce délai n’est pas expiré, l’intimé conserve la faculté d’étendre la saisine de la cour d’appel au prononcé du divorce par voie d’appel incident. Dès lors que l’intimé dépose des écritures limitées aux conséquences patrimoniales ou que le délai triennal de forclusion s’éteint sans recours incident sur le lien matrimonial, le prononcé du divorce acquiert irrévocablement force de chose jugée au sens de l’article 260 du Code civil.
Cette mécanique de cristallisation temporelle a été minutieusement formalisée par la Première chambre civile dans son arrêt de principe Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.793. La Haute cour y a posé une règle d’une clarté absolue régissant le point de fixation de l’évaluation : « Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. » Poursuivant sa démonstration, l’arrêt précise : « Selon l’article 909 du même code, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. »
La conséquence juridique tirée par les hauts magistrats s’impose comme un impératif de rigueur pour toutes les juridictions du fond : « Il s’en déduit que, lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile. » En conséquence, la situation respective des conjoints se fige irréversiblement à cette date précise. Tous les événements économiques survenus postérieurement au dépôt de ces conclusions d’intimé, qu’il s’agisse d’un enrichissement soudain, de la perception d’une indemnité ou d’une dégradation de santé, demeurent extérieurs à la masse d’appréciation de la disparité issue du divorce.
Cette cristallisation anticipée produit également un effet de verrouillage substantiel à l’égard des prétentions nouvelles formées en appel. Dans l’arrêt Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153, la Première chambre civile a sanctionné une cour d’appel qui avait cru pouvoir accueillir une demande de prestation compensatoire formulée pour la première fois devant elle alors que l’appel n’avait pas remis en cause le prononcé du divorce. La Cour de cassation a énoncé une formule de principe cardinale : « Il s’en déduit que, si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. »
Par ailleurs, cette solution s’articule avec l’article 1076-1 du Code de procédure civile, lequel autorise la formulation d’une demande de prestation en appel si le divorce n’est pas devenu définitif. L’arrêt Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.874 avait rappelé avec force : « Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée ; » Dès lors, l’omission d’attaquer le prononcé du divorce dans la déclaration d’appel ou dans le délai de trois mois de l’intimé scelle définitivement le sort des prétentions indemnitaires omises en première instance. À cet égard, la stratégie procédurale initiale commande impérativement l’étendue des droits susceptibles d’être débattus devant les juges d’appel.
II. Le régime procédural des prétentions et les tempéraments prétoriens
A. La recevabilité des demandes nouvelles et l’exclusion des charges provisoires du devoir de secours
Le contrôle de la consistance économique des patrimoines au jour de l’appréciation exige d’opérer une stricte sélection entre les éléments financiers pérennes et les mesures temporaires d’organisation de la séparation. L’article 255 du Code civil autorise le juge conciliateur puis le juge de la mise en état à fixer des mesures provisoires destinées à régir la vie matérielle des époux pendant l’instance. Au titre de ces mesures, l’octroi d’une pension alimentaire provisoire ou la jouissance gratuite du logement conjugal matérialise l’exécution continue du devoir de secours institué par l’article 212 du Code civil. Or, une tentation fréquente des juridictions du fond consiste à intégrer ces avantages provisoires dans le bilan économique global servant à apprécier l’existence ou l’absence de disparité. La Cour de cassation censure impitoyablement cette méthode comptable viciée.
Dans l’arrêt Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-22.807, la Première chambre civile a rappelé avec netteté les principes gouvernant l’évaluation prévue par les articles 270 et 271 du Code civil. Les juges du fond parisiens avaient rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse au motif qu’elle bénéficiait depuis sept années de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal. La Haute juridiction a cassé cette décision en soulignant : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés. »
Ce principe protecteur a été consolidé récemment par l’arrêt Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658. Une cour d’appel avait cru pouvoir déduire les sommes allouées à titre de secours de la créance compensatoire sollicitée par l’épouse. La Cour suprême a invalidé ce raisonnement par un attendu d’une rigueur doctrinale indiscutable : « En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Dès lors, les mesures provisoires doivent être intégralement neutralisées lors du calcul indemnitaire final.
En revanche, les charges réelles et durables pesant sur les époux doivent être scrupuleusement défalquées de leurs ressources disponibles au jour de l’arrêt. Dans son arrêt Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041, la Haute cour a censuré un arrêt d’appel ayant omis de déduire les contributions alimentaires versées pour l’éducation des enfants : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Cette solution a été réitérée à l’identique dans l’arrêt Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431.
Par ailleurs, la prise en compte des charges réelles s’étend à l’évaluation du cadre de vie concret de chacun des conjoints. Lorsque l’un des époux a formé une nouvelle union ou réside en concubinage, le partage des charges courantes du ménage avec son nouveau partenaire modifie inévitablement sa capacité contributive. Par l’arrêt Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618, la Cour de cassation a affirmé qu’en refusant de vérifier l’incidence du concubinage sur la réalité des charges du débiteur, les juges d’appel privent leur arrêt de base légale : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
À cet égard, l’obligation imposée aux parties par l’article 272 du Code civil de fournir une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de leurs ressources et charges constitue le garant procédural de cette sincérité comptable. L’arrêt Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981 rappelle que l’omission d’un élément d’actif patrimonial invoqué par l’adversaire entraîne la cassation immédiate de la décision pour défaut de base légale : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » En conséquence, la radiographie des facultés économiques en cause d’appel exige une transparence absolue et une actualisation permanente.
B. L’exception d’extranéité et la neutralisation de la disparité antérieure au mariage
L’exigence d’une concomitance procédurale entre le prononcé du divorce et la demande de prestation compensatoire a longtemps constitué un dogme intangible du droit judiciaire français. En droit interne, la demande de prestation compensatoire, accessoire indissociable de l’action en divorce, est frappée d’une fin de non-recevoir d’ordre public si elle est introduite de manière autonome après la dissolution du mariage. Or, ce principe classique a subi un infléchissement spectaculaire dans le contentieux international de la famille. Par un arrêt historique rendu le 25 mars 2026 sous le numéro Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, la Première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement prétorien d’une ampleur considérable en présence d’un jugement de divorce rendu hors de France.
Dans cette décision fondamentale, la Cour suprême rappelle d’abord la règle interne : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. » Néanmoins, confrontant cette règle aux exigences du droit de l’Union européenne et aux stipulations du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires, la Haute juridiction pose une exception d’une portée majeure : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »
Cette ouverture jurisprudentielle consacre la dissociation fonctionnelle du divorce et de la créance compensatoire en situation transfrontalière. L’époux créancier dont le mariage a été dissous par une juridiction étrangère sans attribution indemnitaire peut valablement attraire son ex-conjoint devant le juge français pour solliciter la compensation des déséquilibres économiques créés par la rupture. Dès lors, le juge français apprécie la disparité non pas au jour d’une instance française inexistante, mais en tenant compte de la rupture prononcée et de la réalité patrimoniale contemporaine de sa propre décision, garantissant ainsi l’effet utile du droit européen des obligations alimentaires.
Par ailleurs, la qualification de la disparité elle-même exige de purger l’analyse des facteurs préexistants à l’union. Certaines cours d’appel écartaient la prestation compensatoire en constatant que l’inégalité de fortune entre les époux existait dès avant la célébration du mariage. Par un arrêt de cassation retentissant Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557, la Haute cour a condamné sans appel cette confusion théorique : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. »
À cet égard, l’égalité inhérente aux opérations de liquidation du régime matrimonial ne saurait davantage masquer la persistance d’un déséquilibre profond des conditions de vie. Dans l’affaire Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, la Première chambre civile a réaffirmé qu’au regard de l’article 271 du Code civil, le partage du patrimoine commun ou indivis ne compense pas mécaniquement la perte du niveau de vie assuré par les revenus du conjoint. Les juges du fond doivent caractériser la disparité « sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire ». Ce principe réitère la doctrine établie par l’arrêt Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-12.344, énonçant que « la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y avait pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à Mme [U] pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives des époux ».
Enfin, la prise en compte de l’avenir prévisible imposée par les textes exige une projection lucide sur les droits à pension des conjoints. La Première chambre civile a rappelé cette exigence d’anticipation dans l’arrêt Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122, censurant les juges d’appel qui prétendaient différer l’examen des sacrifices professionnels au stade de la liquidation : « En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » En conséquence, l’office des magistrats d’appel consiste à embrasser l’intégralité de la trajectoire patrimoniale des parties, depuis l’extinction formelle du devoir de secours jusqu’aux droits différés de leur grand âge.
Conclusion
Le régime juridique gouvernant la date d’appréciation de la prestation compensatoire en cause d’appel révèle une imbrication étroite entre le droit processuel et le droit substantiel de la famille. L’application combinée des articles 260, 270 et 271 du Code civil et des articles 562, 566 et 909 du Code de procédure civile soumet l’office du juge du second degré à une rigueur temporelle stricte. Dès lors que l’acte d’appel attaque le prononcé du divorce, la force de chose jugée demeure suspendue et contraint la juridiction d’appel à mesurer l’inégalité économique au jour de son propre arrêt. Les évolutions de carrière, les modifications de revenus et les fluctuations de charges survenues pendant l’instance d’appel intègrent alors pleinement l’appréciation souveraine des magistrats.
À l’inverse, lorsque l’appel principal et l’éventuel appel incident se cantonnent aux conséquences financières, le prononcé du divorce acquiert irrévocablement force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé visées à l’article 909 du Code de procédure civile. Cette cristallisation précoce fige définitivement la consistance des patrimoines et interdit toute prise en compte des aléas postérieurs, tout en fermant la porte aux prétentions indemnitaires nouvelles formées pour la première fois à hauteur de cour. En conséquence, la rédaction des actes de procédure initiale revêt un rôle prépondérant pour la sauvegarde des intérêts pécuniaires des conjoints.
Par ailleurs, les évolutions prétoriennes les plus récentes de la Première chambre civile de la Cour de cassation renforcent la rationalité économique et l’équité du dispositif légal. En imposant la neutralisation intégrale des mesures provisoires allouées au titre du devoir de secours, en sanctionnant l’omission des charges réelles résultant de l’entretien des enfants ou d’une nouvelle vie maritale, et en refusant que l’inégalité patrimoniale antérieure au mariage ne prive l’époux lésé d’une compensation légitime, la jurisprudence garantit la véritable finalité de l’institution. Enfin, le revirement du 25 mars 2026 écartant la fin de non-recevoir en présence d’un divorce prononcé à l’étranger consacre l’insertion harmonieuse de l’ordre juridique français dans l’espace européen de justice.