Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prime aux non-grévistes le 18 septembre 2026 : quand l’employeur peut la verser, comment la contester et obtenir le rappel

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prime aux non-grévistes le 18 septembre 2026 : quand l’employeur peut la verser, comment la contester et obtenir le rappel

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 18 septembre 2026, une mobilisation interprofessionnelle massive est annoncée contre l’austérité, avec des préavis qui couvrent les transports, les écoles, l’énergie et de nombreuses entreprises privées. Dans les jours qui précèdent, certains employeurs annoncent une prime exceptionnelle réservée aux salariés présents ce jour-là. D’autres promettent un bonus aux équipes qui accepteront de remplacer les grévistes au pied levé. Si vous faites grève, cette annonce vous met en colère. Si vous hésitez, elle pèse sur votre décision. La question qui compte est simple : votre employeur a-t-il le droit de payer davantage ceux qui ne feront pas grève le 18 septembre, et que pouvez-vous faire si cette prime vous est refusée parce que vous avez exercé votre droit de grève.

La réponse du droit du travail est nuancée, et elle a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2026 qui tranche exactement ce cas de figure. Une prime versée uniquement parce que le salarié n’a pas fait grève est discriminatoire : elle doit alors vous être étendue, avec un rappel de salaire à la clé. En revanche, une prime qui rémunère un surcroît de travail réel, accompli en dehors des tâches prévues par le contrat, peut être réservée aux salariés qui ont effectivement fourni cet effort, même s’ils sont tous non grévistes. Toute la bataille se joue donc sur la preuve : que rémunère vraiment la prime, et l’employeur peut-il le démontrer avec des éléments objectifs.

Cet article vous explique concrètement comment distinguer une prime licite d’une prime dite de briseur de grève, comment lire votre bulletin de paie après le 18 septembre, quelles pièces rassembler dès maintenant, et comment saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel et la réparation. Les règles exposées valent sur tout le territoire, avec un point dédié à Paris et à l’Île-de-France, où les délais de transport et l’organisation des juridictions changent vos réflexes pratiques.

I. Le 18 septembre, votre employeur peut-il verser une prime aux salariés non grévistes

Le droit de grève est un droit constitutionnel, et le Code du travail le protège par une interdiction claire de toute discrimination. Mais cette protection n’interdit pas à l’employeur de rémunérer un travail supplémentaire réellement accompli pendant le conflit. Comprendre la frontière entre les deux situations vous permet de savoir, dès l’annonce de la prime, si vous disposez d’un recours sérieux ou si la mesure repose sur un fondement que le juge admettra.

A. Faire grève le 18 septembre ne doit entraîner aucune mesure discriminatoire sur votre paie

Le point de départ est l’article L. 2511-1 du Code du travail, aux termes duquel : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La prime fait partie de la rémunération et des avantages sociaux visés par ce texte. Un employeur qui décide de gratifier les seuls salariés qui n’ont pas participé au mouvement du 18 septembre prend donc un risque juridique direct, sauf à démontrer que la prime a une cause étrangère à l’exercice du droit de grève.

Cette protection est relayée par plusieurs textes qui se cumulent. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute mesure discriminatoire directe ou indirecte à l’égard d’un salarié, et l’article L. 1132-2 du Code du travail vise expressément la situation qui nous occupe : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. L’article L. 2141-5 du Code du travail ajoute que l’employeur ne peut pas prendre en considération l’appartenance syndicale ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux. Concrètement, si la seule condition pour toucher la prime du 18 septembre est de ne pas avoir fait grève, la mesure est illicite, et l’acte qui vous en prive est nul en application de l’article L. 1132-4 du Code du travail.

La Cour de cassation a tracé la limite dans un arrêt de la chambre sociale du 3 avril 2024, pourvoi numéro 22-23.321, publié sous l’identifiant Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-23.321. Dans cette affaire, une société de la grande distribution avait annoncé, lors d’une réunion extraordinaire du comité d’entreprise tenue le 9 avril 2019, le versement d’une prime exceptionnelle à certains salariés non grévistes, présentée comme liée à une surcharge exceptionnelle de tâches confiées à certains collaborateurs, en dehors de leurs tâches habituelles, au cours des quatre derniers mois. Des salariés grévistes et un syndicat avaient saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir à chacun le rappel de salaire correspondant à cette prime, ainsi que des dommages et intérêts. Le conseil de prud’hommes leur avait donné raison, en retenant que l’employeur avait accordé un avantage salarial de manière discrétionnaire aux salariés qui avaient exécuté ses ordres, sans fournir les fiches de poste ni les contrats des bénéficiaires.

La Cour de cassation casse ces décisions, mais elle le fait sur un fondement qui éclaire tous les dossiers du même type. Elle énonce (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-23.321) : « Il résulte de ce texte que ne constitue pas une mesure discriminatoire l’attribution à certains salariés non grévistes d’une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail. » Autrement dit, la prime n’est pas discriminatoire par le seul fait qu’elle est versée à des non-grévistes. Elle le devient seulement si elle rémunère la non-grève elle-même, et non un effort supplémentaire réel. Dans l’affaire jugée, la Cour reproche aux juges prud’homaux de ne pas avoir recherché, comme ils y étaient invités, si la prime n’avait pas été versée uniquement à certains salariés parmi les non-grévistes, ayant accepté une modification temporaire de leur contrat de travail, en raison de l’exécution de tâches ne relevant pas de leurs fonctions. La leçon pour le 18 septembre 2026 est directe : une prime versée à tous les présents, sans distinction selon l’effort fourni, ressemble fortement à une prime de non-grève, donc à une discrimination. Une prime ciblée sur les salariés qui ont réellement absorbé la charge des absents, avec des montants qui varient selon les tâches accomplies, peut au contraire être validée, à condition que l’employeur le prouve.

Retenez aussi que la prime entre dans la notion large de rémunération : l’article L. 3221-3 du Code du travail définit la rémunération comme le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur en raison de l’emploi. Un bonus exceptionnel, une prime de présence ou un avantage en nature réservé aux non-grévistes sont donc tous soumis au même contrôle de discrimination. L’étiquette choisie par l’employeur ne change rien : ce qui compte, c’est le fait générateur réel du versement.

B. Retenue sur salaire du gréviste : ce que votre bulletin de paie doit montrer après le 18 septembre

Faire grève suspend le versement du salaire correspondant à la période non travaillée, mais cette retenue obéit à des règles strictes. Elle doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail, sans pénalité déguisée. Pour une grève d’une journée comme celle du 18 septembre, l’employeur ne peut pas retenir plus que la fraction de salaire correspondant à cette journée, et il ne peut pas priver le gréviste d’une prime ou d’un élément de rémunération pour un montant supérieur à cette retenue proportionnelle. Toute retenue excessive ouvre droit à un rappel de salaire, et elle peut en outre révéler une discrimination si elle frappe les grévistes plus durement que d’autres absents placés dans une situation comparable.

C’est ce que montre un second arrêt de référence, Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833, rendu à propos d’un salarié en horaires postés de 3×8 qui avait fait grève quatre jours en avril 2012. L’employeur avait pratiqué un abattement sur ses primes d’ancienneté, de quart et mensuelle pour calculer la retenue. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé cet abattement discriminatoire, avec un attendu de principe (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833) : « si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». En l’espèce, les salariés absents pour maladie non professionnelle, avec plus d’une année d’ancienneté, conservaient l’intégralité de leur salaire, primes comprises, sans aucun abattement. Dès lors, conclut la Cour dans ce même arrêt du 7 novembre 2018, « l’abattement des primes d’ancienneté, de quart et mensuelle, auquel l’employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d’absence du salarié pour fait de grève, présentait un caractère discriminatoire ». Vérifiez donc, sur votre paie de septembre, comment votre employeur traite les autres absences : si un collègue absent pour maladie garde ses primes alors que vos primes sont amputées au titre de la grève, l’inégalité de traitement est caractérisée.

Concrètement, après le 18 septembre, exigez un bulletin lisible : nombre d’heures retenues, base horaire utilisée, détail de chaque prime et mention exacte de l’abattement. Comparez la base de calcul avec votre horaire réel du mois : dans l’affaire de 2018, l’employeur voulait calculer la retenue sur une référence de 138,64 heures quand le temps de travail réel du mois atteignait 142 heures, et la Cour a censuré ce calcul. Conservez vos plannings, vos relevés de badgeuse, vos échanges écrits sur l’organisation de la journée, et photographiez tout affichage annonçant la prime aux présents. Si une retenue porte sur un jour de repos, un dimanche ou une période où vous n’étiez pas planifié, contestez par écrit immédiatement : la retenue doit correspondre à du service non fait pendant votre temps de travail. Notre analyse détaillée des retenues pour la journée du 18 septembre, avec les modes de calcul et les modèles de contestation, est développée dans notre article sur l’absence pour la grève du 18 septembre 2026 et la retenue sur salaire, et le cadre général de la protection du gréviste figure dans notre dossier faire grève le 18 septembre 2026 : salaire, sanction et recours.

II. Contester une prime briseur de grève et obtenir un rappel de salaire

Quand la prime annoncée ressemble à une récompense de la non-grève, vous n’êtes pas démuni. Le droit organise un régime probatoire favorable au salarié, sanctionne l’acte discriminatoire par la nullité, et permet d’obtenir le rappel de la prime, des dommages et intérêts, et parfois la remise en état de vos droits. La méthode exposée ci-dessous suit l’ordre dans lequel un conseil de prud’hommes raisonne : d’abord les faits qui laissent supposer la discrimination, ensuite la réponse de l’employeur, enfin les réparations.

A. Comment prouver que la prime versée aux non-grévistes vous discrimine

Vous n’avez pas à prouver seul et de manière complète la discrimination. L’article L. 1134-1 du Code du travail prévoit un partage de la preuve : il vous suffit de présenter des éléments de fait qui laissent supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, et il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce mécanisme change tout en pratique : un faisceau d’indices précis suffit à faire basculer la charge de la preuve sur l’entreprise.

Commencez par établir qui a touché quoi. Demandez par écrit à votre employeur les critères d’attribution de la prime, la liste des bénéficiaires par service, les montants individuels et la définition exacte du surcroît de travail invoqué. Dans l’affaire tranchée le 3 avril 2024, le conseil de prud’hommes avait demandé à la société les fiches de poste et les contrats de travail de chaque bénéficiaire, et l’employeur ne les avait pas fournis : ce refus a pesé lourd dans l’analyse. Si la prime est versée à tous les non-grévistes pour un montant identique, sans lien avec les tâches accomplies ce jour-là, l’indice de discrimination est fort. Si au contraire les montants varient selon les tâches supplémentaires assumées, par exemple la reprise du poste d’un gréviste, des heures de caisse ou de conduite supplémentaires, ou la réalisation de livraisons hors tournée, l’employeur dispose d’un commencement de justification qu’il devra étayer par des pièces.

Rassemblez ensuite les comparateurs. Le raisonnement de l’arrêt du 7 novembre 2018 montre que la comparaison avec les salariés absents pour maladie est décisive : quand les malades conservent leurs primes et que les grévistes les perdent, la différence de traitement révèle la discrimination. Demandez à des collègues non grévistes, avec leur accord écrit, des copies de bulletins montrant la prime, et comparez avec votre propre bulletin. Collectez les affichages, les courriels et les messages de la direction annonçant la prime avant le 18 septembre, en particulier toute formulation qui lie le versement à la présence ce jour-là ou à la non-participation au mouvement. Notez les noms des témoins qui ont assisté à la réunion où la prime a été promise, et conservez les attestations de salariés ayant effectué ou non des tâches supplémentaires. Si la prime a été annoncée en réunion du comité social et économique, le procès-verbal de la séance est une pièce maîtresse : réclamez-en une copie.

Surveillez enfin les mesures d’accompagnement qui trahissent la logique punitive. Un employeur qui impose aux grévistes des heures de rattrapage pour compenser la journée du 18 septembre commet une faute : l’article L. 3121-50 du Code du travail limite strictement les heures récupérables aux interruptions collectives résultant de causes accidentelles, d’intempéries ou de force majeure, d’un inventaire, ou du chômage d’un jour ou deux jours ouvrables entre un jour férié et un repos hebdomadaire ou précédant les congés annuels. Une grève n’entre dans aucune de ces catégories, de sorte que des heures perdues pour fait de grève ne peuvent pas être récupérées. Des attestations de collègues soumis à ce rattrapage, des plannings modifiés après le 18 septembre et des consignes écrites de la hiérarchie renforcent votre démonstration d’ensemble. De même, une prime d’assiduité ou de présentéisme qui serait supprimée pour le seul motif de votre participation au mouvement du 18 septembre s’analyse comme une sanction pécuniaire illicite, et non comme une simple conséquence proportionnelle de votre absence.

B. Agir vite : délais, prud’hommes et recours à Paris et en Île-de-France

Une fois les preuves réunies, adressez à votre employeur une réclamation écrite, par lettre recommandée ou courriel conservé, qui expose les faits, vise les textes et chiffre votre demande : rappel de la prime au même montant que les bénéficiaires, rappel des abattements injustifiés sur vos autres primes, et réparation du préjudice moral lié à la discrimination. Joignez les pièces essentielles : annonce de la prime, bulletins comparés, plannings, attestations. Cette mise en demeure interrompt les discussions informelles et fixe le point de départ d’une négociation, tout en constituant votre première pièce devant le juge. Si l’employeur régularise et vous verse la prime, vérifiez que le rappel couvre l’intégralité des sommes, cotisations et incidence sur vos droits, et exigez un bulletin rectificatif.

En l’absence de régularisation, saisissez le conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel de salaire correspondant à la prime, la nullité de la mesure discriminatoire sur le fondement de l’article L. 1132-4 du Code du travail, et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Dans l’affaire ExxonMobil jugée en 2018, la cour d’appel avait alloué au salarié, outre un rappel brut de 309,73 euros au titre de la retenue injustifiée, une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice lié à la discrimination, et la Cour de cassation a validé cette réparation en retenant que la cour d’appel avait souverainement apprécié un préjudice dont elle avait justifié l’existence par l’évaluation qu’elle en avait faite. Quand la discrimination s’accompagne d’un licenciement, la sanction est plus lourde encore : le licenciement prononcé en raison de l’exercice du droit de grève, hors faute lourde, est nul, et l’article L. 1235-3-1 du Code du travail écarte alors le barème plafonné pour ouvrir droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les actions en paiement de salaires se prescrivent par trois ans, et les actions en nullité liée à une discrimination suivent les délais applicables devant la juridiction prud’homale : ne laissez pas passer les mois, car les pièces se dispersent et les témoins oublient.

Si vous travaillez à Paris ou en Île-de-France, adaptez votre calendrier et votre dossier aux réalités locales. Le 18 septembre, les difficultés de transport en commun rendent les retards fréquents : distinguez soigneusement votre situation de gréviste volontaire de celle d’un salarié non gréviste bloqué par les perturbations, car les régimes applicables diffèrent et nos articles dédiés aux salariés bloqués sans faire grève traitent ce second cas. Le conseil de prud’hommes de Paris absorbe un volume considérable de dossiers : déposez une requête complète, chiffrée et bordereautée, avec vos bulletins, les bulletins comparés, les écrits de la direction et vos attestations conformes aux exigences de forme. Les audiences de conciliation puis de jugement s’enchaînent à plusieurs mois d’intervalle, et un dossier structuré dès l’origine accélère l’issue. Quand l’enjeu financier ou la situation disciplinaire le justifie, une consultation rapide avec un avocat du barreau de Paris permet de calibrer la mise en demeure, d’évaluer le risque de contentieux et de préparer la saisine sans perdre de temps.

Conclusion

Le 18 septembre 2026, votre employeur peut rémunérer un surcroît de travail réel accompli par les salariés qui ont tenu les postes des grévistes, avec des montants qui reflètent les tâches supplémentaires effectuées. Il ne peut pas, en revanche, acheter la non-grève en réservant une prime aux seuls présents, ni amputer vos primes de gréviste quand les autres absents conservent les leurs, ni vous imposer des heures de rattrapage pour une journée de grève. La Cour de cassation l’a dit clairement le 3 avril 2024 : la prime liée au surcroît de travail ou à des tâches hors contrat n’est pas discriminatoire, ce qui signifie, en miroir, que la prime liée à la seule non-participation au mouvement l’est. Lisez votre bulletin de paie avec cette grille, comparez, conservez chaque écrit de la direction, et faites vérifier sans attendre tout abattement ou toute prime refusée. Un rappel de salaire et des dommages et intérêts sont à votre portée quand le dossier est documenté, et la nullité protège les cas les plus graves.

📄 Circulaire officielle