Autour de la table du notaire, la succession semble réglée : les trois enfants se sont mis d’accord sur qui garde la maison, qui reçoit les comptes bancaires et qui compense l’autre par une soulte. Puis vient la ligne que personne n’avait vraiment chiffrée : les droits de succession. Pour solder vite et préserver la trésorerie de l’un d’eux, la famille envisage d’écrire noir sur blanc que le frère qui a repris l’entreprise familiale supportera seul la totalité de l’impôt, ou que chacun paiera seulement sa part. Quelques années plus tôt, c’est le père lui-même qui, dans l’acte de donation-partage, avait promis de payer les droits à la place de ses enfants. La réponse tient en une phrase : chacun est imposé sur la part nette qu’il recueille, et le fisc peut réclamer la totalité à n’importe quel cohéritier non exonéré, quelle que soit la clause signée entre eux ; le geste du donateur qui paie est toléré et exonéré, tandis que l’arrangement entre cohéritiers qui concentre l’impôt sur une seule tête reste inopposable au Trésor et peut être retaxé comme une libéralité. Les notaires proposent justement, en septembre 2026, d’autoriser la répartition libre de l’impôt entre héritiers : c’est une proposition, pas le droit en vigueur. Cet article compare les deux scénarios, textes et décisions à l’appui, et montre ce que chaque signature change vraiment. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier : chaque succession dépend de sa composition, des donations antérieures et des actes déjà signés.
I. Chacun est imposé sur sa part, mais le fisc choisit son débiteur
A. L’impôt suit la part nette recueillie par chacun
Le point de départ est simple et il est écrit dans la loi : « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » (article 1709 du code général des impôts). Autrement dit, chaque héritier est imposé sur la valeur nette de ce qu’il reçoit personnellement, après application de son propre abattement et de son propre barème selon son lien avec le défunt. Deux frères qui reçoivent la même valeur paient en principe le même impôt ; un enfant et un neveu qui reçoivent la même valeur ne paient pas du tout le même impôt, parce que leurs abattements et leurs taux diffèrent.
Cette liquidation individuelle suppose une déclaration complète et sincère. La loi impose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée » (article 800 du code général des impôts), avec une dispense seulement pour les petites successions en ligne directe ou entre conjoints et partenaires de Pacs quand l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et qu’aucune donation antérieure non déclarée n’a eu lieu. Le délai est strict : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Passé ce délai, les intérêts de retard et les majorations commencent à courir, et c’est là que les familles pressées signent parfois n’importe quoi pour « régler vite ».
Il faut aussi déclarer le passé. « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » (article 784 du code général des impôts) : c’est le rappel fiscal des donations consenties depuis moins de quinze ans, qui s’ajoutent à la part successorale pour calculer les droits, même si l’abattement déjà utilisé vient en déduction. Un enfant qui a reçu 80 000 euros il y a dix ans puis recueille 100 000 euros au décès ne sera pas imposé comme s’il recevait 100 000 euros pour la première fois.
Ne pas confondre ce rappel fiscal avec le rapport civil. Au civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » (article 843 du code civil). Le rapport civil rétablit l’égalité entre cohéritiers ; le rappel fiscal de l’article 784 rétablit la progressivité de l’impôt. La Cour de cassation veille à la frontière : le rapport n’est dû que par les héritiers venant à la succession, et une prétendue donation déguisée ne peut être rapportée que par celui qui avait la qualité d’héritier du donateur (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.269). Retenir l’essentiel : l’impôt est calculé tête par tête, sur la part nette de chacun, passé et présent cumulés. En pratique, le notaire chargé du règlement établit un décompte précis, héritier par héritier, avant tout paiement : c’est ce document chiffré, et non les accords verbaux échangés en famille, qui doit servir de base à la déclaration et au règlement des droits dans le délai légal. Quand la trésorerie manque parce que l’actif est composé pour l’essentiel d’un bien immobilier, ce décompte permet aussi d’anticiper la demande de paiement fractionné ou différé au lieu d’improviser une prise en charge par un seul héritier.
B. La solidarité fait survivre la dette fiscale à tous les arrangements
C’est la seconde moitié de l’article 1709 qui change tout : les cohéritiers non exonérés « sont solidaires ». La doctrine administrative le dit sans détour : les cohéritiers non exonérés sont solidaires, et l’héritier qui n’accepte qu’à concurrence de l’actif net reste tenu solidairement au paiement des droits, comme l’héritier pur et simple (BOI-ENR-DG-50-10-20, § 160). Même l’héritier prudent, qui n’accepte que dans la limite de l’actif net pour se protéger des dettes du défunt, reste donc solidairement tenu des droits avec ses cohéritiers. La protection contre les dettes civiles ne protège pas contre le fisc.
Concrètement, le service des impôts peut notifier le redressement à un seul des cohéritiers et lui réclamer le tout, y compris la part de ses frères et sœurs. Le BOFiP rappelle que la proposition de rectification adressée à l’un vaut à l’égard des autres, et que le Trésor peut choisir de ne poursuivre qu’un seul débiteur solidaire, même si la loyauté des débats impose ensuite de notifier les autres actes de procédure à tous les redevables (BOI-ENR-DG-50-10-20, § 160). Le cohéritier solvable, celui dont l’adresse est connue, celui qui a gardé des liquidités au lieu d’un bien difficile à saisir : c’est lui que l’administration assignera en paiement, et il se retournera ensuite contre les autres.
Il faut distinguer ici deux plans que les familles mélangent toujours. D’un côté, l’obligation au paiement : qui le fisc peut poursuivre, et pour combien. De l’autre, la contribution finale : qui doit supporter l’impôt en définitive, à proportion de sa part. Le BOFiP l’illustre par un exemple chiffré : pour 15 000 euros de droits dus par trois enfants dont l’un est prédécédé en laissant deux enfants à lui, les deux cohéritiers survivants peuvent se voir réclamer chacun la totalité des 15 000 euros, tandis que les deux petits-enfants ne peuvent être poursuivis qu’à hauteur de leur part dans la dette solidaire, soit 7 500 euros chacun, et non 2 500 euros qui correspond seulement à leur contribution finale (BOI-ENR-DG-50-10-20, § 180). Payer pour les autres n’éteint pas la question de savoir qui devait payer : celui qui a avancé dispose d’un recours contre ses cohéritiers, mais c’est à lui de le faire valoir, pendant que le fisc, lui, est déjà payé.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, la solidarité ne joue ni entre les héritiers et les légataires, même universels, ni entre les légataires eux-mêmes (BOI-ENR-DG-50-10-20, § 170) : le légataire particulier ne répond pas des droits des héritiers, et réciproquement. Ensuite, quand le testateur écrit que les droits dus sur un legs seront supportés par la succession, une telle clause n’est pas opposable à l’administration, qui peut réclamer au légataire le paiement des droits afférents à son legs (BOI-ENR-DG-50-10-20, § 160). Le schéma est ainsi posé : entre vifs, le donateur peut payer ; entre cohéritiers, la clause qui déplace l’impôt ne lie pas le fisc. C’est ce contraste que les deux scénarios suivants mettent en lumière.
II. Deux signatures au moment de transmettre, deux destins fiscaux
A. Le parent donateur paie les droits de la donation-partage : le scénario toléré
Premier scénario, le plus courant dans les familles qui anticipent : le père ou la mère organise de son vivant la distribution de ses biens entre ses héritiers présomptifs. La loi l’y autorise expressément : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. » (article 1075 du code civil). Et dans l’acte, le donateur ajoute une clause par laquelle il prend à sa charge les droits de donation normalement dus par ses enfants donataires, pour que chacun reçoive son lot « net de frais » sans devoir mobiliser son épargne.
Ce geste est admis et il est même fiscalement neutre. La doctrine administrative admet que, lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement dus par le donataire, le montant de ces frais ne s’ajoute pas à la valeur des biens donnés (BOI-ENR-DG-50-10-20, § 150). Le montant payé par le parent ne gonfle donc pas l’assiette taxable de la donation : c’est une tolérance ancienne, qui évite de taxer l’impôt lui-même.
Les tribunaux confirment la mécanique jusque dans ses conséquences les plus fines. Dans un jugement du 17 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une donation-partage de 2005 dans laquelle le donateur s’était engagé à prendre en charge les droits, énonce qu’il est permis de mettre les droits à la charge d’une partie déterminée, mais qu’une telle clause reste inopposable à l’administration fiscale, libre de réclamer le paiement à l’une des parties solidaires (TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 17 septembre 2025, RG n° 23/12962). Puis le tribunal rappelle que le paiement des droits par le donateur est qualifié de donation indirecte quand les conditions en sont réunies, tout en relevant que l’administration admet l’exonération de ces droits. Autrement dit, le paiement par le donateur constitue bien une libéralité supplémentaire en théorie, mais l’administration choisit de ne pas la taxer : les droits payés ne rejoignent pas l’assiette de la donation-partage.
Ce scénario favorable a pourtant trois limites que les familles découvrent trop tard. Première limite : la restitution en cas de trop-perçu ne profite pas à celui qui a payé. La loi ouvre une restitution en cas d’usufruits successifs : « Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel. » (article 1965 B du code général des impôts). Dans cette même affaire, le donateur, qui avait acquitté des droits calculés sur une nue-propriété surévaluée à cause d’un usufruit successif, réclamait ce remboursement ; le tribunal répond que le texte ne l’ouvre qu’au profit du nu-propriétaire qui a lui-même acquitté le droit, et que la qualification de donation indirecte reste sans incidence sur la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire (TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 17 septembre 2025, RG n° 23/12962). Payer pour ses enfants, c’est donc aussi renoncer à réclamer soi-même un éventuel trop-perçu : seul le nu-propriétaire qui a personnellement acquitté peut le demander.
Deuxième limite : le rappel fiscal de l’article 784 jouera quand même au décès. Les biens donnés en 2005 seront rappelés dans la succession du donateur si moins de quinze ans se sont écoulés, et les droits pris en charge par le parent n’effacent pas cette mécanique : ils ont seulement évité une taxation immédiate du supplément. Troisième limite : la clause ne protège pas contre un redressement adressé aux donataires. Puisque la clause n’est pas opposable au fisc, si l’administration conteste la valeur des biens donnés, elle peut poursuivre indifféremment le donateur ou les donataires solidaires, et c’est à la famille de se retourner ensuite en interne.
Le bilan de ce premier scénario reste positif : le parent qui paie les droits de la donation-partage fait un geste fiscalement neutre, qui simplifie la trésorerie des enfants et ne crée pas d’impôt supplémentaire. Mais c’est une tolérance administrative, pas un droit acquis à géométrie variable : elle vaut pour le donateur envers ses donataires, dans le cadre d’une donation déclarée et taxée normalement.
B. Les cohéritiers désignent un payeur unique : le scénario qui se retourne
Second scénario, celui de la succession déjà ouverte : les trois enfants sont d’accord pour que l’aîné, qui conserve la maison de famille et perçoit les loyers en attendant la vente, supporte seul la totalité des droits de succession, ou pour que la sœur expatriée, dont la part est la plus liquide, avance l’intégralité de l’impôt « et on fera les comptes après ». Parfois la clause est même écrite dans le testament : le défunt a prévu que les droits dus sur tel legs seraient supportés par la succession, c’est-à-dire en pratique par les héritiers réservataires. Sur le moment, tout le monde y gagne en simplicité : un seul chèque, un seul interlocuteur pour le notaire, et l’indivision peut avancer.
Face au fisc, cet arrangement ne vaut rien. D’abord parce que la solidarité de l’article 1709 survit à toutes les conventions privées : le Trésor réclamera le tout à celui des cohéritiers qu’il choisira, y compris à celui que la clause familiale prétendait exonérer. Ensuite parce que la clause testamentaire qui met les droits d’un legs à la charge de la succession n’est pas opposable à l’administration, qui peut réclamer au légataire le paiement des droits afférents à son legs (BOI-ENR-DG-50-10-20, § 160). Le légataire qui croyait recevoir son legs net d’impôt découvre qu’il doit payer ses droits de sa poche, quitte à se retourner contre la succession.
La conséquence cachée va plus loin : quand un cohéritier supporte durablement et définitivement la part d’impôt d’un autre, sans contrepartie, l’administration peut y voir une libéralité entre vifs, taxable comme telle. C’est exactement le risque que les notaires veulent supprimer : leur proposition de septembre 2026 permettrait aux héritiers, après accord unanime, de répartir conventionnellement les droits entre eux sans que cette répartition puisse être requalifiée en libéralité taxable, c’est-à-dire en donation (Moneyvox, 10 septembre 2026, relatant les propositions du 122e Congrès des notaires de France). Si les notaires demandent au législateur d’écarter la requalification, c’est bien qu’aujourd’hui elle menace : faire supporter à l’un ce que la loi mettait à la charge de l’autre, avec l’intention de le gratifier, réunit les ingrédients d’une donation indirecte, exactement comme le tribunal parisien l’a rappelé pour le donateur qui paie les droits de ses donataires. La différence, c’est que la tolérance administrative qui protège le geste du parent ne s’étend pas à l’arrangement entre cohéritiers : le supplément d’impôt, majoré des intérêts et pénalités, peut alors frapper une famille qui croyait avoir tout réglé à l’amiable.
Le contentieux civil illustre d’ailleurs à quel point les juges eux-mêmes tiennent compte des droits effectivement supportés quand ils font les comptes entre héritiers. Dans un arrêt du 7 octobre 2020, la cour d’appel de Paris, saisie d’une donation-partage suivie d’un partage contesté, relève que les parties avaient calculé l’actif net de chacun en tenant compte de la valeur des biens au jour du décès, des soultes mises à la charge ou au bénéfice de chacun et des droits de succession respectivement supportés (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 7 octobre 2020, RG n° 19/02868). Les droits payés par chacun font donc partie de l’égalité à rétablir au civil : celui qui a supporté plus d’impôt que sa part peut exiger une soulte compensatrice. Mais cette égalisation civile ne règle pas la question fiscale : le fisc, lui, reste fondé à poursuivre n’importe quel cohéritier solidaire, et à taxer la libéralité que l’arrangement dissimulait.
En pratique, trois réflexes protègent les familles. Premier réflexe : payer au prorata des parts nettes recueillies, chacun avec ses propres fonds, et faire constater les paiements par le notaire dans la comptabilité de l’indivision, pour que la contribution de chacun soit prouvée, car « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du code civil). Deuxième réflexe : si la trésorerie est bloquée parce que l’actif est illiquide, demander le paiement fractionné ou différé plutôt que de faire supporter l’impôt par un seul : l’administration admet que certains cohéritiers optent pour le crédit pendant que d’autres paient comptant, à condition de maintenir la solidarité et de fournir les garanties requises (BOI-ENR-DG-50-20-30). Troisième réflexe : écrire toute avance consentie par un cohéritier comme une avance remboursable, chiffrée et datée, et solder les recours entre cohéritiers dans l’acte de partage, au lieu d’une prise en charge définitive qui ressemble à une donation. Pour vérifier qui doit quoi avant de signer, un accompagnement en partage successoral à Paris permet de faire chiffrer chaque part nette, de préparer une répartition sans risque et de défendre un redressement déjà notifié.
Conclusion
La comparaison des deux scénarios tient en une règle simple : le fisc accepte que le donateur paie, il n’accepte pas que les héritiers se répartissent l’impôt à leur guise. Quand le parent prend en charge les droits de la donation-partage, son geste est qualifié de donation indirecte mais l’administration le laisse hors de l’assiette taxable, et chacun reste tenu de déclarer et de payer sa part dans les six mois du décès. Quand les cohéritiers concentrent l’impôt sur une seule tête, la clause reste un papier privé : la solidarité de l’article 1709 permet au Trésor de poursuivre n’importe lequel d’entre eux pour le tout, et l’excédent supporté pour autrui expose la famille à une seconde taxation au titre des libéralités. La proposition des notaires de septembre 2026, qui autoriserait la répartition libre de l’impôt après accord unanime, montre que le besoin est réel ; tant qu’elle n’est pas votée, elle ne protège personne. Avant de signer une clause qui désigne un payeur unique, faites chiffrer la part nette de chacun, exigez des avances remboursables plutôt que des prises en charge définitives, et conservez la preuve de chaque paiement : au jour du partage comme au jour du contrôle, c’est cette comptabilité-là qui départagera l’arrangement valable de la libéralité retaxée.