L’incrimination des violences volontaires commises à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique cristallise l’une des tensions les plus vives du droit répressif contemporain. Lorsque ces faits sont imputés à un ressortissant étranger, la procédure judiciaire ne se borne pas à la détermination de la responsabilité pénale devant le tribunal correctionnel : elle emporte des répercussions immédiates, automatiques ou préfectorales, sur le droit au maintien sur le sol français. Entre la sévérité des peines principales et complémentaires d’interdiction du territoire français (ITF) régies par les articles 131-30 et suivants du Code pénal et la mise en œuvre administrative des refus de renouvellement de titre, des obligations de quitter le territoire français sans délai (OQTF) et des interdictions de retour (IRTF) fondées sur la notion de menace grave pour l’ordre public au sens du CESEDA, la défense du justiciable requiert une rigueur procédurale absolue. Seule l’articulation méthodique des nullités de l’enquête préliminaire ou de flagrance avec le contrôle de proportionnalité conventionnel issu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme permet de préserver l’équilibre fondamental entre sauvegarde de l’autorité publique et respect des libertés individuelles.
Partie I : La qualification pénale des violences sur personne dépositaire de l’autorité publique par la Chambre criminelle
L’appréhension pénale des atteintes physiques dirigées contre les dépositaires de l’autorité publique obéit à un régime dérogatoire marqué par une sévérité accrue. En droit pénal spécial, la qualité de la victime ne constitue pas un simple élément de contexte factuel, mais une circonstance aggravante autonome qui modifie substantiellement la qualification de l’infraction, le quantum des peines applicables et les modalités de poursuite. Face à cette rigueur substantielle, la Chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle minutieux sur la régularité des opérations de police, la légalité des saisines judiciaires et le respect des droits de la défense dès le stade de la garde à vue.
Sous-partie I.A : Les éléments constitutifs des articles 222-12 et 222-13 du Code pénal, la qualité de la victime et les garanties procédurales de l’interpellation
L’architecture répressive réprimant les violences commises contre les agents de la force publique repose sur une graduation établie selon la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) subie par la victime. Lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, l’infraction relève de l’article 222-12 du Code pénal, dont le 4° érige en circonstance aggravante le fait que l’infraction soit commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique, un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. À l’inverse, lorsque les violences n’ont entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours, l’acte relève de l’article 222-13 du Code pénal, qui prévoit également en son 4° une circonstance aggravante identique portant la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Sur le plan matériel, l’infraction requiert la démonstration d’un acte positif de violence, qu’il s’agisse d’un contact physique direct (coups, poussées, morsures) ou d’un choc psychologique violent directement causé par le comportement de l’auteur. L’élément moral exige la conscience et la volonté de porter atteinte à l’intégrité corporelle de la victime, doublée de la connaissance de sa qualité officielle. La Chambre criminelle refuse d’assimiler les violences à une simple rébellion passive ou à un comportement de fuite dépourvu d’agressivité caractérisée. Par ailleurs, lorsque plusieurs policiers ou fonctionnaires interviennent simultanément dans un contexte troublé, les juges du fond ont parfois recours à la notion de scène unique de violences. La Haute juridiction admet cette approche pour appréhender globalement les actes d’agression commis lors d’une interpellation houleuse, tout en soumettant sa qualification à une analyse stricte :
« En se déterminant ainsi, par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, la chambre de l’instruction, qui a estimé que l’emploi de la force par les cinq personnes mises en examen avait, en raison de son caractère excessif au regard des circonstances de la cause, été constitutif de violences formant une scène unique, laquelle pouvait être considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature des actes personnellement reprochés à chacune de celles-ci, a justifié sa décision. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2025, pourvoi n° 25-82.344)
Dans la pratique des juridictions répressives, les poursuites pour violences sur agents de police sont quasi systématiquement associées au délit d’outrage. Pour que l’outrage soit constitué au sens de l’article 433-5 du Code pénal, les paroles, gestes ou écrits doivent être adressés personnellement au dépositaire de l’autorité publique avec l’intention délibérée de porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. La Chambre criminelle rappelle régulièrement les conditions strictes de cette incrimination :
« Sont constitutifs d’un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique ou à un magistrat, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, pourvoi n° 25-83.254)
Le contrôle de la légalité de l’intervention initiale de police s’avère déterminant. L’appréhension matérielle d’une personne par les forces de l’ordre ne peut intervenir que dans les cadres strictement délimités par le Code de procédure pénale. Lorsqu’un litige surgit sur les conditions de l’interpellation ou l’intervention de tiers, la Cour de cassation veille au respect rigoureux de l’habilitation légale des intervenants en application de l’article 73 du Code de procédure pénale :
« Selon l’article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. 17. Il résulte de ce texte qu’un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2024, pourvoi n° 23-85.825)
Dès l’instant où la personne interpellée est privée de sa liberté d’aller et venir, elle doit faire l’objet d’un placement immédiat en garde à vue avec notification intégrale de ses droits fondamentaux conformément à l’article 63-1 du Code de procédure pénale. Cette notification comprend notamment le droit d’être examiné par un médecin, le droit de faire prévenir un proche ou son employeur, le droit à l’assistance d’un interprète si la personne ne maîtrise pas suffisamment la langue française, et le droit fondamental d’être assisté par un avocat dès la première heure d’audition. Tout manquement ou retard injustifié dans l’exercice de ces prérogatives porte nécessairement atteinte aux droits de la défense.
Face à une interpellation violente souvent contestée, le recours à un avocat dès le début de la garde à vue à Paris constitue une garantie essentielle pour consigner les déclarations du prévenu, exiger la délivrance immédiate d’un certificat médical constatant d’éventuelles blessures subies lors de l’arrestation et solliciter la préservation des enregistrements de vidéosurveillance urbaine ou des caméras-piétons des agents. Lorsque des vices substantiels entachent la phase policière, la défense soulève l’irrégularité des actes d’enquête. L’assistance d’un avocat expert en nullités de la procédure pénale permet d’analyser minutieusement le dossier pour obtenir l’annulation des procès-verbaux d’interrogatoire ou de constatation irréguliers.
À l’issue de la mesure de garde à vue, le parquet recourt très fréquemment à la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel en application de l’article 395 du Code de procédure pénale. La Chambre criminelle a précisé l’articulation complexe entre les nullités susceptibles d’affecter la garde à vue et la validité subséquente de la saisine de la juridiction de jugement :
« En effet, même si la saisine du tribunal correctionnel ou la mesure de détention provisoire prononcée, le cas échéant, par le juge des libertés et de la détention, ne sont pas affectées, par voie de conséquence, par la nullité de la mesure de garde à vue dès lors que celle-ci n’est pas le support nécessaire de ces actes, le prévenu peut, d’une part, à tout moment, solliciter sa mise en liberté, en application de l‘article 148-1 du code de procédure pénale, d’autre part, contester, à titre principal, devant le tribunal correctionnel, la validité de sa saisine. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, pourvoi n° 25-90.018)
Cette jurisprudence offre une arme procédurale majeure : si la nullité de la garde à vue n’annule pas automatiquement le procès-verbal de comparution immédiate, elle prive l’accusation des aveux et déclarations recueillis en violation des textes. De surcroît, elle permet au prévenu de contester vigoureusement le bien-fondé des poursuites devant la juridiction correctionnelle tout en sollicitant sa remise en liberté immédiate. L’intervention d’un avocat rompu à la défense en comparution immédiate est indispensable pour solliciter un délai afin de préparer utilement la défense, produire des garanties solides d’insertion et éviter un mandat de dépôt à la barre.
Sous-partie I.B : Le régime répressif aggravé, les peines complémentaires obligatoires et le contrôle strict du prononcé de l’interdiction du territoire français
Le régime des peines applicables aux violences volontaires commises contre une personne dépositaire de l’autorité publique est caractérisé par un durcissement législatif continu. En application de l’article 222-12 du Code pénal, les violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises avec une seule circonstance aggravante, et de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elles sont accompagnées d’une seconde circonstance aggravante (telle que la commission en réunion, avec usage ou menace d’une arme, ou en état d’ivresse manifeste). Cette aggravation des quanta emporte des conséquences directes sur les modes de poursuite simplifiés. La Chambre criminelle juge ainsi avec une fermeté intransigeante que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ne peut être mise en œuvre pour de tels délits :
« Il résulte de ce texte que sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-84.773)
Au-delà de la peine privative de liberté, l’arsenal répressif s’articule autour de peines complémentaires sévères définies à l’article 222-44 du Code pénal, comprenant l’interdiction de détenir ou de porter une arme, la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction, ainsi que des interdictions de paraître dans certains lieux ou d’entrer en contact avec la victime. Toutefois, la juridiction de jugement doit scrupuleusement respecter le principe de légalité des délits et des peines posé par l’article 111-3 du Code pénal, sous peine de censure immédiate par la Cour de cassation :
« Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. 8. Selon le second, lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l’infraction. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2025, pourvoi n° 24-86.080)
Pour le ressortissant étranger poursuivi devant le tribunal correctionnel, l’enjeu pénal le plus redoutable réside dans le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français (ITF) prévue à l’article 131-30 du Code pénal et autorisée à titre complémentaire par l’article 222-44 du même code. L’ITF emporte de plein droit la reconduite à la frontière du condamné à l’expiration de sa peine d’emprisonnement, ainsi que l’interdiction formelle de reparaître en France pour une durée déterminée (pouvant aller jusqu’à dix ans) ou à titre définitif. Si les réformes législatives récentes issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ont restreint les immunités traditionnelles, l’article 131-30-2 du Code pénal impose au tribunal des exigences substantielles et procédurales impératives avant tout prononcé de cette mesure d’éviction.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation fait respecter avec la plus grande rigueur le principe du contradictoire et les droits de la défense quant à l’application de l’ITF. Le juge répressif ne peut prononcer une interdiction du territoire sans que le prévenu ait été préalablement mis en mesure de faire valoir ses observations personnelles et familiales au regard des critères légaux :
« Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-86.239)
Ce contrôle de conformité constitutionnelle et conventionnelle exige des magistrats qu’ils pèsent l’impact de la peine sur l’intensité des liens familiaux et privés du prévenu. Toute peine complémentaire d’interdiction ou d’incapacité doit faire l’objet d’un examen d’office de sa proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’elle porte une atteinte substantielle à l’existence quotidienne du justiciable :
« Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction d’exercer une profession qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance, ni requise par le ministère public. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2026, pourvoi n° 25-85.413)
L’assistance d’un avocat chevronné devant le tribunal correctionnel de Paris permet de plaider méthodiquement la dispense d’interdiction du territoire en établissant, pièces à l’appui, l’ancienneté du séjour en France, la présence d’enfants scolarisés, l’absence d’attaches effectives dans le pays d’origine et la nature isolée du comportement reproché. En cas de condamnation assortie d’une peine d’ITF ou d’une inscription au casier judiciaire susceptible de compromettre le renouvellement du droit au séjour, les voies de recours doivent être immédiatement actionnées. La Cour de cassation rappelle à cet égard l’effet dévolutif de l’appel incident ou principal du ministère public sur l’ensemble de l’action publique :
« Selon ces textes, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2025, pourvoi n° 24-84.706)
Lorsque la condamnation à une interdiction du territoire est devenue définitive, la voie extraordinaire du relèvement de peine peut être sollicitée devant la juridiction ayant prononcé la sanction en vertu de l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Cette procédure impose une distinction stricte entre les interdictions prononcées à titre de peine principale et celles prononcées à titre complémentaire, la Chambre criminelle encadrant drastiquement les conditions d’ouverture du recours effectif :
« Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.755)
Cette distinction technique démontre l’importance capitale d’une défense pénale dès le premier degré : obtenir la qualification de l’ITF comme simple peine complémentaire ou, mieux encore, son rejet intégral au profit d’un travail d’intérêt général ou d’un sursis probatoire préserve l’ensemble des recours juridiques futurs de l’étranger.
Partie II : Les incidences administratives sur le séjour et le contrôle juridictionnel de l’éloignement forcé
L’existence de poursuites ou d’une condamnation pénale pour violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique déclenche une onde de choc immédiate devant l’administration préfectorale. Indépendamment de la décision rendue par le juge judiciaire sur l’interdiction du territoire français, le préfet dispose d’une compétence propre tirée des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour apprécier si la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public. Dès lors, le contentieux bascule dans le champ du droit administratif et de l’excès de pouvoir devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, sous le contrôle régulateur du Conseil d’État.
Sous-partie II.A : La qualification de menace grave pour l’ordre public, le refus ou retrait de titre de séjour et le régime de l’expulsion administrative
En vertu de l’article L. 432-1 du CESEDA, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusé à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. De même, l’article L. 412-5 du même code prévoit que la carte de séjour peut être retirée à l’étranger dont le comportement troublerait gravement la tranquillité ou la sécurité publiques. Dans la pratique préfectorale, tout fait d’outrage aggravé ou de violences sur un policier ou un gendarme est présumé constituer une atteinte inadmissible à l’autorité républicaine justifiant un refus de séjour immédiat.
Toutefois, la jurisprudence constante de la juridiction administrative refuse toute automaticité mécanique. Le juge administratif rappelle sans relâche que l’administration ne saurait fonder un refus de titre sur la seule existence de condamnations passées ou de mentions inscrites au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Le préfet a l’obligation juridique stricte de procéder à un examen individualisé, contemporain et circonstancié de la situation globale du demandeur. La menace pour l’ordre public doit être actuelle, réelle et suffisamment grave. Le magistrat administratif vérifie la nature exacte des violences reprochées, l’existence d’une réitération ou au contraire le caractère isolé de l’épisode, l’ancienneté des faits, ainsi que les démarches de réinsertion sociale et professionnelle entreprises par l’intéressé depuis l’incident.
Lorsque les faits reprochés revêtent une gravité substantielle ou s’inscrivent dans un contexte de récidive, l’autorité administrative est susceptible d’engager une procédure d’expulsion ministérielle ou préfectorale sur le fondement de l’article L. 631-1 du CESEDA. Ce texte dispose que l’expulsion d’un étranger peut être prononcée si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Les réformes successives, singulièrement la loi du 26 janvier 2024, ont drastiquement réduit le niveau de protection relative ou absolue dont bénéficiaient traditionnellement certaines catégories d’étrangers (résidents de très longue durée, conjoints de Français, parents d’enfants français) dès lors que les faits constituent des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement portant atteinte à des personnes dépositaires de l’autorité publique.
Face à une menace d’expulsion ou de retrait de titre, le justiciable doit se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris afin de préparer la comparution devant la Commission d’expulsion (COMEX) prévue à l’article L. 632-1 du CESEDA. La défense consiste à démontrer devant cette instance consultative que la menace alléguée n’est plus caractérisée à la date de la décision préfectorale, que l’intéressé s’est amendé et qu’une mesure d’expulsion méconnaîtrait de manière disproportionnée le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les conventions internationales.
Sous-partie II.B : Le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français sans délai, l’interdiction de retour et le contrôle de proportionnalité sous l’article 8 de la CEDH
La conséquence administrative la plus immédiate et la plus dévastatrice d’une mise en cause pénale pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique est l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français prise en application de l’article L. 611-1 du CESEDA. En vertu du 1° ou du 4° de ce texte, l’étranger en situation irrégulière ou dont le titre a été refusé peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Dans le prolongement de cette mesure, le préfet refuse quasi systématiquement d’accorder le délai de départ volontaire de trente jours en application de l’article L. 612-2 du CESEDA, lequel autorise une OQTF sans délai lorsque le comportement de l’étranger représente une menace pour l’ordre public ou lorsqu’il existe un risque de fuite caractérisé.
L’édiction d’une OQTF sans délai entraîne ipso facto le prononcé obligatoire d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en application de l’article L. 612-6 du CESEDA. Cette interdiction interdit à l’étranger de revenir sur le territoire français et dans l’ensemble de l’espace Schengen pour une durée pouvant atteindre cinq ans, et jusqu’à dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Toutefois, la cour administrative d’appel rappelle avec force que l’autorité administrative ne peut prononcer l’IRTF de façon automatique : elle doit impérativement motiver sa décision au regard des quatre critères cumulatifs fixés par la loi :
« Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. » (Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 19 mars 2026, n° 25PA01131)
Les quatre critères légaux prévus par l’article L. 612-10 du CESEDA comprennent la durée de la présence de l’étranger sur le sol français, la nature et l’ancienneté de ses liens familiaux et personnels avec la France, l’existence de mesures d’éloignement antérieures, et l’intensité de la menace que représente sa présence pour l’ordre public. L’absence de prise en compte de l’un de ces éléments ou l’insuffisance de motivation dans l’arrêté préfectoral constitue une illégalité ouvrant droit à l’annulation contentieuse de l’interdiction de retour.
De surcroît, le juge administratif de l’excès de pouvoir exerce un contrôle approfondi de proportionnalité sur l’ensemble de la mesure d’éloignement au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. La juridiction d’appel d’Île-de-France a fixé avec netteté l’étendue de cet office juridictionnel :
« Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. » (Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 19 mars 2026, n° 25PA01131)
Ce contrôle de proportionnalité s’opère par une mise en balance scrupuleuse entre la gravité intrinsèque des violences commises contre l’autorité publique et la réalité de l’ancrage familial de l’étranger en France. Si l’intéressé est marié à un ressortissant français ou titulaire d’un titre de séjour permanent, s’il a des enfants nés en France dont il assume effectivement l’entretien et l’éducation, et s’il est dépourvu de toute attache familiale dans son pays de renvoi, la mesure d’éloignement encourt l’annulation pour disproportion manifeste. De même, si le jugement pénal correctionnel a retenu des circonstances atténuantes ou si la procédure pénale a été frappée de nullité, l’avocat doit immédiatement faire valoir ces éléments devant le tribunal administratif pour priver la décision préfectorale de son support factuel.
Les délais de recours contre une OQTF sans délai sont particulièrement contraignants : l’article L. 614-5 du CESEDA impartit un délai de seulement quarante-huit heures à compter de la notification de l’arrêté pour saisir le juge administratif en référé-suspension ou dans le cadre du contentieux accéléré. L’assistance d’un cabinet d’avocats compétent est donc indispensable dans les heures suivant la notification. En cas de placement concomitant en centre de rétention administrative (CRA) en vue de l’exécution d’office de l’éloignement, une double contestation doit être menée de front : le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif pour contester la légalité de l’OQTF et de l’IRTF, et la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) au tribunal judiciaire pour contester les conditions de privation de liberté et obtenir l’assignation à résidence.
Face à la convergence des poursuites correctionnelles et des mesures préfectorales d’éloignement, la cohérence de la défense juridique est la condition sine qua non du succès. Les avocats du cabinet Kohen Avocats interviennent avec détermination pour assurer une défense transversale et sans concession, tant devant les juridictions répressives que devant les tribunaux administratifs, afin de préserver la liberté et le statut des ressortissants étrangers face aux mesures d’éviction du territoire national.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal à Paris.