Vous venez de recevoir un courriel de l’INPI qui vous annonce qu’une opposition a été formée contre votre demande de marque, ou vous avez découvert qu’un concurrent a déposé un signe presque identique au vôtre quelques semaines après le lancement de votre produit. Dans les deux cas, le temps joue contre vous : le texte applicable prévoit qu’une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, et vos observations en réponse obéissent à un calendrier tout aussi strict. Depuis l’été 2026, la donne a changé : un décret publié le 1er juillet 2026, entré en application dès le lendemain, modifie 35 articles du code de la propriété intellectuelle, allonge le délai dont dispose l’INPI pour statuer sur une opposition et ouvre la régularisation d’une opposition déclarée irrecevable. Cet article explique qui peut s’opposer à votre dépôt et pour quels motifs, comment l’Institut examine le dossier depuis cette réforme, quelles réponses concrètes permettent de sauver un dépôt visé et quelles actions s’offrent au titulaire qui découvre un signe proche, avec les textes applicables, deux décisions récentes lues intégralement et les pièces à réunir sans attendre.
I. Que se passe-t-il quand une opposition vise votre dépôt et comment l’INPI l’examine-t-elle ?
A. Qui peut faire opposition à votre marque et pour quels motifs ?
L’opposition est une procédure administrative qui permet au titulaire d’un droit antérieur de demander à l’INPI de rejeter une demande de marque publiée, sans passer par un tribunal. Elle est ouverte dans une liste fermée de situations. Aux termes de l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle, « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l’article L. 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant d’une renommée en application du 2° du I de l’article L. 711-3 ; 3° Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; 5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l’article L. 722-1 ou une demande d’indication géographique sous réserve de l’homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ; 6° Le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ; 7° Le nom d’une entité publique, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Une opposition peut également être formée en cas d’atteinte à une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans les conditions prévues au III de l’article L. 711-3 ».
En pratique, la grande majorité des oppositions repose sur le premier fondement : une marque antérieure identique ou similaire, pour des produits ou des services identiques ou similaires, avec un risque de confusion. Le texte de référence sur le fond est l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : a) Lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ; b) Lorsqu’elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure ». Retenez ce mécanisme : l’identité à la fois du signe et des produits ou services suffit à caractériser l’atteinte, tandis que la simple similarité exige en plus la démonstration d’un risque de confusion. Une opposition fondée sur une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine n’aboutit que si ce risque de confusion dans l’esprit du public est établi, et le nom commercial, l’enseigne ou le nom de domaine doivent avoir une portée qui n’est pas seulement locale.
Le point de départ du délai de deux mois est la publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Concrètement, si vous avez déposé une marque, surveillez cette publication et votre messagerie : depuis la réforme de juillet 2026, toutes les notifications de l’INPI sont transmises exclusivement par voie électronique, un courriel vous avertissant qu’un document est disponible sur votre espace personnel du portail e-procédures, la publication au Bulletin officiel restant le mécanisme de secours quand aucune adresse électronique n’est connue. Vérifiez donc que l’adresse de correspondance renseignée dans votre compte INPI est à jour pour chacun de vos dossiers, car une notification d’opposition non consultée dans les délais peut vous faire perdre le bénéfice de votre dépôt sans que vous ayez présenté la moindre observation. De l’autre côté, si vous êtes titulaire d’une marque antérieure et que vous repérez une demande publiée qui reprend votre signe, faites dater votre découverte : passé le délai de deux mois, l’opposition n’est plus recevable et il faudra envisager d’autres voies, comme la demande en nullité ou l’action en contrefaçon, qui obéissent à des conditions et à des coûts différents. La page propriété intellectuelle du cabinet rappelle les réflexes de surveillance à mettre en place dès le dépôt.
La procédure est écrite et contradictoire : l’opposant dépose son acte d’opposition avec l’indication du droit antérieur invoqué et ses moyens, l’INPI le notifie au déposant, qui présente ses observations en réponse, puis l’Institut statue. L’opposition peut être présentée par l’opposant lui-même ou par un mandataire, et les mêmes modalités s’appliquent aux observations en réponse, comme le rappelle l’article R. 712-13 du code de la propriété intellectuelle, qui précise que « L’opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l’opposant agissant personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 712-2. Ces modalités s’appliquent également aux observations présentées en réponse à cette demande. Lorsqu’elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué ». Pour le déposant visé, la première tâche consiste donc à lire l’acte d’opposition ligne par ligne : quel droit antérieur est invoqué, pour quels produits ou services, avec quels arguments de similarité, et la marque adverse est-elle réellement exploitée et en vigueur. Pour l’opposant, la première tâche est symétrique : vérifier que le droit invoqué est en vigueur, qu’il a effet en France, que les produits et services visés recoupent ceux de la demande contestée et que le délai de deux mois est respecté, car un dossier solide sur le fond peut encore échouer sur une irrecevabilité de forme.
B. Comment l’INPI examine-t-elle l’opposition depuis la réforme de juillet 2026 ?
L’examen mené par l’INPI porte sur deux étages : la recevabilité, puis le bien-fondé. Sur la recevabilité, l’Institut contrôle le délai, la qualité de l’opposant, la désignation du droit antérieur et le paiement de la redevance. La nouveauté issue du décret publié le 1er juillet 2026, entré en application le 2 juillet 2026, tient à ce qu’une opposition déclarée irrecevable puisse désormais être régularisée, alors que jusqu’à présent un simple vice de forme entraînait le rejet définitif de l’opposition, sans possibilité de rattrapage, quand bien même le fond du dossier était solide. Cette analyse de la réforme, publiée par un cabinet d’avocats spécialisé en droit des marques, relève que peuvent typiquement être concernés les vices de forme de l’acte d’opposition. Pour un opposant dont l’acte présentait une faille formelle, cette régularisation peut sauver la procédure ; pour un déposant visé, elle signifie qu’il ne faut plus compter sur une fin de non-recevoir automatique tirée d’une maladresse de l’adversaire et qu’il faut préparer une défense au fond dans tous les cas. Le même décret allonge le temps d’examen : le délai dont dispose l’INPI pour statuer sur une opposition passe de trois à quatre mois, mesure applicable immédiatement, y compris aux procédures en cours au 2 juillet 2026. Concrètement, un dépôt contesté reste donc plus longtemps en suspens avant la décision, ce qui allonge la période d’incertitude commerciale pendant laquelle le déposant ne sait pas s’il pourra exploiter son signe en sécurité.
Sur le fond, l’INPI applique la méthode du risque de confusion telle que les juridictions françaises la pratiquent depuis des années. La cour d’appel de Douai l’a rappelée dans un arrêt du 22 mai 2025 rendu sur recours contre une décision du directeur général de l’INPI (RG 23/03444, décision OPP 22-3569 du 3 juillet 2023), consultable sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/68354a3f34ce437e0f1c7e58. La cour y reprend d’abord les textes : « Aux termes de l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales », puis cite l’article L. 711-3 et l’article L. 713-2, avant de poser la méthode : « Un risque de confusion est un risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant d’entreprises liées économiquement, il doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ». La cour ajoute que « L’appréciation du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte quant à l’analyse des produits et services fournis et l’appréciation d’une similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (CJCE 12 juin 2007, Ohmi/Shaker C-334/05) ». Cette interdépendance est essentielle pour votre défense ou votre attaque : une forte similarité des produits peut compenser une similarité moyenne des signes, et inversement un signe très proche peut être neutralisé par des différences suffisantes sur les produits, le public visé ou la présentation d’ensemble.
Dans cette affaire, la société Jean Leon SL, titulaire de la marque verbale de l’Union européenne JEAN LEON pour des « Boissons alcooliques (à l’exception des bières) », avait formé opposition le 31 août 2022 contre la marque française DOMAINE LEON CHAMPAGNE ENCHEVETRER déposée pour des « Vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée Champagne ». Par décision OPP 22-3569 / DDL rendue le 3 juillet 2023, le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) a reconnu l’opposition justifiée et rejeté la demande d’enregistrement. La cour d’appel, saisie du recours du déposant évincé, a renversé cette analyse après comparaison globale des signes et des produits, annule la décision d’opposition du directeur général de l’INPI, rejette la demande présentée au titre des frais irrépétibles et ordonne la notification de l’arrêt aux parties et au directeur de l’Institut par les soins du greffier L’enseignement est double. D’abord, une décision d’opposition rendue par l’INPI n’est pas définitive : le déposant évincé peut la contester devant la cour d’appel et obtenir son annulation quand l’appréciation globale du risque de confusion est erronée. Ensuite, l’analyse ne se réduit jamais à la présence d’un mot commun comme LEON dans les deux signes : la cour examine l’impression d’ensemble, les éléments dominants, la longueur et la structure des signes, le caractère distinctif des termes ajoutés comme DOMAINE ou CHAMPAGNE, et la nature exacte des produits, ici des vins d’appellation d’origine contrôlée face à la catégorie large des boissons alcooliques. Si vous recevez une opposition, ne cédez donc pas au seul motif qu’un mot de votre marque figure dans la marque adverse : faites analyser l’impression d’ensemble par un professionnel avant de retirer votre dépôt.
Le parallèle avec l’action en contrefaçon éclaire aussi la stratégie. Aux termes de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4 ». Les interdictions visées sont notamment celles de l’article L. 713-2, qui dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque », et de l’article L. 713-3, selon lequel « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». Autrement dit, l’opposition joue en amont, pour empêcher l’enregistrement, tandis que la contrefaçon joue en aval, pour faire cesser l’usage et obtenir réparation. Quand l’opposition n’est plus possible parce que le délai de deux mois est expiré ou que la marque adverse est déjà enregistrée, l’action en contrefaçon ou la demande en nullité prend le relais, devant le tribunal judiciaire ou devant l’INPI selon les fondements, comme l’organise l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, qui réserve à l’Institut « Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l’article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l’article L. 711-3, au III du même article ainsi qu’aux articles L. 715-4 et L. 715-9 » et « Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 ». L’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle précise pour sa part que « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». Le choix entre opposition, nullité et contrefaçon dépend donc du stade de la marque adverse : publiée mais non enregistrée, enregistrée, ou exploitée sur le marché.
II. Comment sauver votre dépôt visé par une opposition ou attaquer un signe proche sans perdre de temps ?
A. Quelles réponses concrètes pour défendre votre dépôt visé par une opposition ?
La première réponse consiste à contester le risque de confusion avec une argumentation structurée en trois blocs : les produits et services, les signes, puis l’appréciation globale. Sur les produits et services, comparez les libellés classe par classe : identité, similarité ou différence de nature, de destination, de circuits de distribution et de public. Un vin d’appellation d’origine contrôlée vendu en circuit caviste ne s’adresse pas au même public ni par les mêmes canaux qu’une bière de grande distribution, et cette distance peut peser dans l’appréciation globale même quand les libellés appartiennent à la même classe. Sur les signes, analysez la structure visuelle, phonétique et conceptuelle : longueur, nombre de mots, ordre des termes, présence d’éléments figuratifs, prononciation, sens évoqué. L’arrêt de Douai montre qu’un terme commun comme un patronyme ne suffit pas à lui seul à caractériser la confusion quand l’impression d’ensemble diffère par les termes ajoutés, la présentation et le contexte des produits. Sur l’appréciation globale, croisez les deux analyses en appliquant le principe d’interdépendance rappelé par la cour : plus les produits sont éloignés, plus la similarité des signes doit être forte pour retenir la confusion, et inversement. Joignez à vos observations des pièces simples mais parlantes : captures du Bulletin officiel, attestations de positionnement commercial, exemples de packaging, preuves d’antériorité d’usage de votre dénomination, et tout élément montrant que le public distingue déjà les deux offres sur le marché.
La deuxième réponse consiste à limiter la casse par une restriction de la liste des produits ou services. Si l’opposition ne porte que sur une partie de votre dépôt, par exemple les boissons alcooliques alors que vous visez aussi des services de restauration ou des vêtements promotionnels, vous pouvez restreindre votre demande aux produits et services non contestés ou manifestement éloignés de ceux de l’opposant. Cette restriction réduit l’assiette de la comparaison et peut conduire l’INPI à rejeter l’opposition faute de similarité suffisante sur le périmètre restant. Elle suppose une rédaction précise du nouveau libellé, sans introduction de produits qui n’étaient pas couverts par le dépôt initial, et une vérification que votre activité réelle reste couverte par la liste restreinte. La troisième réponse, souvent négligée, consiste à négocier : coexistence écrite délimitant les territoires, les canaux ou les présentations, engagement de différenciation visuelle, retrait partiel contre retrait de l’opposition. Une coexistence bien rédigée vaut mieux qu’une décision d’opposition perdue, car elle sécurise l’enregistrement tout en encadrant l’usage futur, à condition de vérifier qu’elle ne crée pas elle-même un risque pour le public ni une difficulté au regard du droit de la concurrence. La quatrième réponse consiste à préparer le recours : si l’INPI fait droit à l’opposition et rejette votre demande, la décision peut être contestée devant la cour d’appel, comme l’illustre l’arrêt de Douai qui annule une décision du directeur général. Conservez dès la notification le dossier complet, la décision, la date de réception et l’ensemble de vos preuves d’usage, car le recours se prépare dans des délais courts et sur la base du dossier tel qu’il a été débattu devant l’Institut.
Du côté des pièces et des délais, adoptez une méthode rigoureuse dès la réception du courriel de notification. Premièrement, horodatez : notez le jour de réception du courriel, la date de mise à disposition du document sur votre espace e-procédures et le délai imparti pour répondre, sans attendre la relance. Deuxièmement, identifiez le droit adverse : numéro de marque, date de dépôt, date de renouvellement, étendue géographique, liste exacte des produits et services, preuve d’exploitation si elle est discutée. Troisièmement, documentez votre antériorité : date de création de votre société, dépôt du nom de domaine, ouverture du commerce, factures, catalogues, captures d’archives du site, attestations de clients, car ces éléments servent à la fois la défense contre l’opposition et, le cas échéant, une action reconventionnelle en déchéance si la marque adverse n’est pas exploitée. Quatrièmement, faites vérifier la recevabilité de l’opposition : délai de deux mois depuis la publication, qualité de l’opposant, désignation précise du droit antérieur, sans toutefois miser toute votre défense sur un vice de forme puisque la régularisation est désormais possible depuis la réforme de juillet 2026. Cinquièmement, si votre marque est déjà exploitée sous le signe contesté, mesurez le risque d’une action en contrefaçon parallèle : l’opposant peut, en plus de l’opposition, agir en justice pour faire cesser l’usage, et l’article L. 716-4 fait de toute atteinte aux droits de marque une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Une suspension négociée de l’usage pendant l’examen de l’opposition peut parfois éviter l’assignation, à condition d’être formalisée par écrit et limitée dans le temps.
Le volet pénal ne doit pas être oublié quand l’usage litigieux dépasse la simple proximité de dépôt et s’accompagne d’une commercialisation de produits contrefaisants. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes v ». Si vous êtes mis en cause dans un tel contexte, par exemple pour des marchandises importées et revendus sous un signe proche d’une marque protégée, traitez le dossier avec un avocat sans délai : la défense pénale et la défense devant l’INPI doivent être coordonnées, car les déclarations faites dans une procédure peuvent être utilisées dans l’autre. Si vous êtes au contraire le titulaire qui découvre des marchandises contrefaisantes sur le marché, le dépôt de plainte et la retenue en douane complètent utilement l’opposition ou l’action civile, surtout quand les produits circulent sur des places de marché en ligne et disparaissent vite des étals. Dans tous les cas, faites établir un constat d’huissier des offres litigieuses, conservez les factures d’achat des produits suspects et photographiez les étiquetages, car ces preuves d’usage servent à la fois devant l’INPI, devant le tribunal judiciaire et devant les services de douane.
B. Quelles actions si vous êtes titulaire et qu’un concurrent dépose un signe proche du vôtre ?
Quand vous êtes titulaire d’une marque antérieure et qu’une demande publiée reprend votre signe, l’opposition dans le délai de deux mois est l’arme la plus rapide et la moins coûteuse. Rédigez l’acte avec soin : identifiez précisément votre droit antérieur avec son numéro, sa date et son étendue, exposez la similarité des produits et des signes en suivant la grille visuelle, phonétique et conceptuelle, et concluez sur l’appréciation globale du risque de confusion en mobilisant la formule rappelée par la cour d’appel de Douai. Depuis la réforme de juillet 2026, un vice de forme n’est plus nécessairement fatal grâce à la régularisation possible, mais ne vous reposez pas sur ce filet : un acte complet et régulier dès le dépôt évite des mois de procédure supplémentaire et prive le déposant visé d’un argument dilatoire. Surveillez aussi le nouveau calendrier d’examen : avec un délai de décision porté de trois à quatre mois, prévoyez une période de gel commercial plus longue et demandez à votre conseil de suivre l’état d’avancement sur le portail e-procédures, car les notifications sont désormais exclusivement électroniques. Si l’INPI fait droit à votre opposition, la demande adverse est rejetée en tout ou en partie et votre position est sécurisée sans passer par un tribunal. Si l’INPI rejette votre opposition, la décision peut elle aussi être contestée devant la cour d’appel, et l’arrêt de Douai montre qu’un rejet initial ne fige pas la situation quand l’analyse globale était incomplète.
Quand le délai d’opposition est déjà expiré ou que la marque adverse est enregistrée, basculez vers la demande en nullité ou l’action en contrefaçon. La nullité vise le titre lui-même : l’article L. 714-3 prévoit que l’enregistrement est déclaré nul si la marque porte atteinte à des droits antérieurs, et l’article L. 716-5 répartit les compétences entre l’INPI et les juridictions selon les fondements invoqués. L’action en contrefaçon vise l’usage : elle permet de demander l’interdiction, le rappel des circuits commerciaux, la destruction des marchandises et des dommages et intérêts. Un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 2 juillet 2026 (RG 21/05198), consultable sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6a46b4e693c619cd1f2a104b, illustre la palette des sanctions : « Dit que la société [L] [C] s’est rendue coupable de faits de contrefaçon de la marque semi figurative N°1284540 au préjudice de la société [W] [F], titulaire des droits sur la marque. Ordonne à la société [L] [C] représentée par son mandataire liquidateur la société BLEU SUD prise en la personne de Me [B] [G] la cessation de toute utilisation du signe « [L] [C] », et ce, sous astreinte de 200€ par infraction à compter de la signification du présent jugement sur une durée de 24 mois. » Le tribunal a en outre « Fixe à la somme de 10 000€ la créance de la société [W] [F] au passif de la liquidation judiciaire de la société [L] [C] représentée par son mandataire liquidateur la société BLEU SUD prise en la personne de Me [B] [G] à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. » L’enseignement pour un titulaire est clair : même quand l’adversaire est en liquidation, l’interdiction sous astreinte et la fixation d’une créance indemnitaire restent accessibles, à condition d’avoir fait constater l’usage, identifié le titulaire des droits et chiffré le préjudice avec des pièces.
Le cas particulier du dépôt frauduleux mérite une mention, car il ouvre une voie autonome : la revendication en justice de la propriété de la marque. Aux termes de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement ». Cette action vise par exemple l’ancien associé, le distributeur ou le prestataire qui dépose à son nom un signe créé pour votre compte en violation d’un contrat. Elle se distingue de l’opposition, qui suppose un droit antérieur enregistré ou protégé, et de la contrefaçon, qui suppose un usage illicite : ici, c’est le dépôt lui-même qui est vicié par la fraude. Réunissez le contrat de distribution, les échanges sur la création du signe, les factures du graphiste, les preuves de premier usage et tout écrit montrant que le déposant connaissait vos droits, car la fraude se prouve par un faisceau d’indices et la mauvaise foi du déposant fait échec à la prescription de cinq ans.
Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques complètent ce tableau. Les oppositions et les recours sont suivis en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI, mais les audiences en recours contre les décisions du directeur général relèvent de la cour d’appel territorialement compétente, et les actions en contrefaçon de marques relèvent des tribunaux judiciaires spécialisés, dont celui de Paris pour une grande partie du contentieux francilien. Concrètement, un commerçant parisien qui reçoit une opposition contre la marque de sa boutique doit, dans la même semaine, faire vérifier le délai de réponse, restreindre si nécessaire sa liste de produits, faire constater l’absence de confusion sur son secteur avec des attestations de clients du quartier et des captures de ses vitrines et de son site, puis préparer des observations qui comparent point par point les signes et les produits selon la grille visuelle, phonétique et conceptuelle. Un titulaire francilien qui découvre un dépôt proche doit, dans le délai de deux mois suivant la publication, faire établir la surveillance du Bulletin officiel, réunir les preuves d’exploitation de sa marque antérieure sur le ressort parisien, chiffrer l’atteinte avec ses factures et ses constats d’huissier, puis déposer une opposition complète avant de préparer, en parallèle, une mise en demeure de cesser l’usage. Dans les deux cas, les constats d’huissier établis à Paris, les captures horodatées des sites et des réseaux, les factures des imprimeurs et des fournisseurs d’enseignes, ainsi que les attestations circonstanciées de clients et de fournisseurs du ressort, forment le socle probatoire que l’INPI puis, le cas échéant, la cour d’appel examinent en premier.
Conclusion
Une opposition à votre marque n’est ni une condamnation ni une formalité : c’est une procédure contradictoire où le délai de deux mois, la qualité de l’analyse du risque de confusion et la solidité des pièces font la différence entre le rejet de votre dépôt et son enregistrement. Depuis la réforme entrée en application le 2 juillet 2026, l’INPI statue dans un délai porté à quatre mois, les notifications sont exclusivement électroniques et une opposition irrecevable peut être régularisée, ce qui impose aux deux parties une vigilance redoublée : l’opposant doit déposer un acte complet dès l’origine, le déposant visé doit répondre au fond sans parier sur un vice de forme adverse. La méthode reste celle rappelée par la cour d’appel de Douai le 22 mai 2025 : comparer les produits, comparer les signes dans leurs dimensions visuelle, auditive et conceptuelle, puis apprécier globalement si le public peut croire que les offres proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement, en tenant compte de l’interdépendance entre ces facteurs. Si l’opposition échoue ou arrive trop tard, la demande en nullité, l’action en contrefaçon avec interdiction sous astreinte et indemnisation, comme l’illustre le jugement marseillais du 2 juillet 2026, et l’action en revendication en cas de dépôt frauduleux prennent le relais. Dans tous les cas, horodatez la notification, identifiez le droit adverse, documentez votre usage et faites analyser l’impression d’ensemble avant de retirer un dépôt ou de laisser passer un signe proche : en droit des marques, le temps perdu ne se rattrape pas, mais un dossier bien construit se défend à chaque étage, devant l’INPI comme devant la cour d’appel.