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Infarctus non diagnostiqué aux urgences : douleur thoracique renvoyée, ECG et troponine manqués — prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infarctus non diagnostiqué aux urgences : douleur thoracique renvoyée, ECG et troponine manqués — prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Douleur thoracique brutale un soir de septembre, passage aux urgences, électrocardiogramme jugé normal, prise de sang unique, retour à domicile avec un anxiolytique ou un traitement contre les brûlures d’estomac, puis nouvel épisode quelques jours plus tard et verdict tombé en cardiologie interventionnelle : infarctus du myocarde constitué, stent en urgence, fraction d’éjection effondrée. Ce scénario, qui revient dans les expertises judiciaires, suit presque toujours la même mécanique : une douleur thoracique insuffisamment explorée, un tracé mal lu, un dosage de troponine isolé au lieu d’une cinétique, une sortie prématurée sans avis cardiologique. En septembre 2026, alors que la presse santé décrit des services d’urgences saturés et des délais d’accès aux soins qui s’allongent, chaque sortie rapide après une douleur thoracique doit être relue avec exigence. Cet article explique comment démontrer la faute quand un infarctus n’a pas été diagnostiqué à temps, quelles preuves réunir dès les premiers jours, quelles voies d’indemnisation choisir entre commission de conciliation et tribunal, et comment la perte de chance se chiffre poste par poste, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Comment prouver la faute quand un infarctus n’a pas été diagnostiqué aux urgences

A. Douleur thoracique renvoyée, ECG mal lu et troponine isolée : les manquements que les experts retiennent

Devant toute douleur thoracique, le réflexe attendu du médecin est d’abord d’écarter l’urgence vitale, et au premier rang l’atteinte coronarienne. Dans une affaire jugée le 5 mai 2026 par la cour d’appel de Montpellier après un infarctus pris en charge avec plusieurs semaines de retard, le second expert désigné par le juge a posé la règle applicable : devant une douleur thoracique, le médecin doit évoquer en premier lieu une atteinte coronarienne et réaliser un électrocardiogramme ainsi qu’un dosage de la troponine répété à quatre heures d’intervalle. Ce standard rappelé par l’expert que les experts opposent aux praticiens : un électrocardiogramme seul ne suffit pas, une troponine unique prélevée au tout début de la crise ne suffit pas, et le patient doit rester sous surveillance tant que la douleur n’a pas disparu. Le même expert ajoutait de garder le malade en observation prolongée et de prévoir un avis de cardiologie, surtout lorsque le patient cumule des facteurs de risque comme le tabagisme, le surpoids, le stress ou des antécédents familiaux.

Le droit positif fixe ce niveau d’exigence à deux niveaux. D’abord, la loi dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Ce texte, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, signifie que l’erreur de diagnostic n’est pas automatiquement une faute : le juge compare la conduite du médecin aux données acquises de la science au jour où il a agi. Ensuite, la déontologie impose au médecin : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » Ce texte, l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, fonde l’obligation de demander un avis spécialisé, en pratique un avis cardiologique, dès que le tableau touche au cœur. Un praticien qui renvoie une douleur thoracique vers une cause digestive ou anxieuse sans avoir sécurisé le versant cardiaque s’expose donc à ce que l’expert qualifie les soins de non conformes aux données acquises de la science, comme dans l’affaire de Montpellier où le diagnostic de douleurs digestives avec inhibiteur de la pompe à protons avait été retenu alors que l’électrocardiogramme montrait une onde Q d’infarctus antérieur associée à une onde T inversée ischémique.

Concrètement, les experts sanctionnent quatre manquements qui se répètent. Le premier est la lecture erronée ou incomplète de l’électrocardiogramme : onde Q de nécrose non repérée, comparaison omise avec un tracé antérieur de référence, modification du segment ST minimisée. Dans l’affaire montpelliéraine, le premier expert relevait que lors de la consultation litigieuse, l’électrocardiogramme était clairement anormal et modifié par rapport au tracé de référence dont disposait le praticien, ce qui signifiait que l’infarctus avait déjà eu lieu même s’il n’avait pas été diagnostiqué. Le deuxième manquement est l’absence de cinétique de la troponine : un dosage unique réalisé trop tôt après le début des douleurs peut être faussement rassurant, car les chiffres ne sont pas fiables en tout début de crise cardiaque, d’où l’exigence du second dosage à quatre heures d’intervalle rappelée par l’expert. Le troisième est la sortie prématurée sans surveillance : garder le patient en observation prolongée et répéter l’électrocardiogramme permet de démasquer un syndrome coronarien en cours de constitution. Le quatrième est l’absence d’orientation vers la cardiologie interventionnelle alors que le temps compte : la rapidité de la revascularisation conditionnant directement l’étendue de la nécrose, comme le retient l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 mai 2026. Chaque heure perdue étend la nécrose du muscle cardiaque, dégrade la fraction d’éjection et expose aux troubles du rythme et à l’embolie sur thrombus intracavitaire.

Deux pièges diagnostiques reviennent dans les dossiers et méritent une vigilance particulière. Le premier concerne les douleurs dites atypiques : irradiations dans le dos, la mâchoire ou le bras gauche minimisées, nausées, sueurs, fatigue intense ou simple sensation de malaise, notamment chez les femmes, les personnes diabétiques et les patients jeunes, chez qui l’infarctus est plus souvent sous-diagnostiqué. Le second concerne les diagnostics dits d’emprunt posés trop vite : crise d’angoisse traitée par anxiolytique, reflux ou gastrite traité par pansement gastrique, lombosciatalgie qui capte l’attention pendant que la poitrine est oubliée. Dans l’affaire de Montpellier, le patient avait d’abord reçu un anxiolytique après sa première douleur thoracique de septembre 2014, puis un inhibiteur de la pompe à protons début novembre, avant la revascularisation en urgence avec stent quelques jours plus tard. Aucun de ces traitements n’est fautif en soi, mais leur prescription sans sécurisation du risque coronarien, sans second dosage de troponine et sans avis cardiologique, a conduit les experts à retenir une négligence puis une erreur de diagnostic. Retenez ce point pratique : si vous êtes renvoyé des urgences avec un traitement digestif ou anxiolytique alors que votre douleur thoracique n’a pas été expliquée par un bilan complet, demandez une réévaluation rapide, de préférence dans un service de cardiologie, et conservez l’ordonnance de sortie, car elle deviendra une pièce centrale de l’expertise.

B. Dossier médical, tracés comparés et expertise : comment établir la faute et son lien avec vos séquelles

La charge de la preuve pèse sur le patient : c’est à lui de démontrer la faute et le lien de causalité avec le dommage. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé dans son arrêt du 5 mai 2026, RG 24/00997, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : « La preuve d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage incombe au demandeur. Cette preuve peut être établie par tous moyens, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes, et l’appréciation de la faute, s’agissant plus particulièrement de l’erreur de diagnostic, doit être faite au regard des données acquises de la science au moment où le médecin agit. » Chaque membre de cette phrase compte pour votre dossier. Tous moyens signifie que le juge peut s’appuyer sur le dossier médical, les témoignages de proches, vos propres notes datées et les avis de médecins ultérieurs. Présomptions graves, précises et concordantes signifie qu’un faisceau d’indices convergents peut suffire même sans aveu ni écrit fautif : douleurs signalées puis ignorées, tracé anormal non exploité, biologie non prescrite, aggravation survenue dans un délai compatible. Données acquises de la science au moment où le médecin agit signifie que l’expert jugera la conduite du praticien avec les recommandations en vigueur le jour des faits, pas avec le recul des années suivantes.

La première démarche consiste à obtenir l’intégralité du dossier médical, car tout se jouera sur la comparaison entre ce qui a été fait et ce qui aurait dû être fait. La loi prévoit que « Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7 », selon l’article L. 1112-1 du code de la santé publique. Concrètement, écrivez au directeur de l’établissement et au médecin concerné en demandant le dossier complet : compte rendu du passage aux urgences, tracés d’électrocardiogrammes successifs avec leurs heures exactes, résultats biologiques avec heures de prélèvement, feuille de surveillance, ordonnance de sortie, courrier au médecin traitant. L’établissement doit répondre dans un délai maximal de huit jours pour un dossier récent, et ce délai passe à deux mois pour un dossier de plus de cinq ans. Si l’hôpital refuse ou tarde, saisissez la commission des usagers de l’établissement, puis le tribunal administratif en référé pour obtenir la communication sous astreinte. Pour un cabinet libéral ou une clinique privée, la demande s’adresse directement au praticien, avec copie à son assureur si un litige se profile. Vérifiez systématiquement que les tracés remis sont bien ceux des bons jours et des bonnes heures : dans l’affaire de Montpellier, c’est la comparaison entre le tracé de septembre et celui de novembre qui a permis au premier expert d’affirmer que l’électrocardiogramme litigieux était modifié par rapport au tracé de référence. Sans le tracé de référence, la faute de lecture reste indémontrable.

La deuxième démarche consiste à figer la chronologie des faits avec des pièces datées, car le retard de diagnostic se mesure en heures et en jours. Rassemblez les attestations de proches présents aux urgences, décrivant les douleurs exprimées, les questions posées et les réponses reçues. Notez par écrit, dès que possible, le déroulé exact : heure d’arrivée, heure du premier électrocardiogramme, heure de la prise de sang, heure de sortie, consignes données. Conservez les ordonnances de sortie, les arrêts de travail, les comptes rendus du cardiologue qui a finalement posé le stent, l’imagerie montrant la fraction d’éjection et le thrombus éventuel. Demandez au cardiologue interventionnel un courrier décrivant l’état coronaire trouvé lors de la coronarographie, car ce document objectif pèse lourd devant l’expert. Si des douleurs ont persisté entre la sortie des urgences et l’infarctus avéré, chaque consultation intermédiaire, chaque appel au médecin traitant, chaque nouveau passage aux urgences doit être documenté : dans l’affaire montpelliéraine, l’absence de plainte thoracique documentée entre septembre et novembre a pesé contre le patient pour la première consultation, tandis que la consultation de novembre avec douleur actuelle a permis de caractériser la faute du second médecin. Le silence du dossier médical sur vos douleurs ne signifie pas que vous ne les avez pas exprimées, mais il impose de le compenser par des témoignages précis et concordants.

La troisième démarche est l’expertise, qui constitue le cœur de tout dossier d’erreur de diagnostic. En pratique, le juge ordonne d’abord une expertise en référé, puis statue au fond au vu du rapport. L’expert, généralement un cardiologue, répond à des questions précises : le bilan réalisé le jour litigieux était-il conforme aux données acquises de la science, un second dosage de troponine et une surveillance prolongée s’imposaient-ils, la lecture de l’électrocardiogramme était-elle correcte, et surtout le retard a-t-il fait perdre au patient une chance d’éviter tout ou partie des séquelles. Attendez-vous à une discussion serrée sur la datation de l’infarctus : dans l’affaire de Montpellier, les deux experts s’accordaient sur la faute de lecture du second médecin mais divergeaient sur ses conséquences, le premier estimant la perte de chance faible compte tenu d’une nécrose déjà largement constituée et d’une bonne récupération de la fonction ventriculaire, le second retenant une perte de chance limitée mais réelle tenant à l’atténuation plus précoce des douleurs et à la limitation du risque rythmique et embolique. Préparez avec votre avocat des dires d’expertise argumentés : soulignez les facteurs de risque qui imposaient la prudence, l’existence d’un tracé de référence inexploité, l’absence de cinétique biologique, et contestez toute affirmation non étayée selon laquelle une prise en charge plus précoce n’aurait strictement rien changé. Sachez enfin que le juge n’est pas lié par l’expert mais suit ses conclusions dans l’immense majorité des cas : un rapport défavorable peut se combattre par une contre-expertise ou des observations critiques, comme le patient montpelliérain l’avait fait en obtenant une seconde expertise, mais cette voie exige des arguments techniques solides et non de simples affirmations.

II. Comment obtenir l’indemnisation après un infarctus diagnostiqué trop tard

A. Commission de conciliation, ONIAM ou tribunal : choisir la voie qui paie dans votre situation

Trois voies s’offrent à vous et le choix dépend du responsable, de la gravité des séquelles et de la solidité de la preuve de faute. La première voie est amiable : la réclamation directe auprès de l’établissement. Adressez une lettre recommandée au directeur de l’hôpital ou de la clinique, avec copie au responsable médical et à la commission des usagers, exposant la chronologie, les manquements constatés et les séquelles, et demandant la transmission du dossier à l’assureur de l’établissement. Cette étape est obligatoire en pratique avant toute action contre un hôpital public, car le juge administratif exige une décision préalable de rejet, et elle reste utile contre une clinique privée pour ouvrir un dialogue avec l’assureur. Joignez les pièces essentielles : tracés, biologie, ordonnance de sortie, courrier du cardiologue interventionnel. Un assureur peut transiger lorsque la faute de lecture est patente et documentée, mais méfiez-vous des offres rapides et forfaitaires qui sous-évaluent les postes futurs : ne signez jamais de quittance définitive sans avis juridique, car elle éteint tout recours ultérieur même si votre état s’aggrave.

La deuxième voie est la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, qui facilite le règlement amiable sans frais de justice. La loi dispose que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. La CCI ordonne une expertise gratuite pour le patient, puis rend un avis : si elle retient une faute à l’origine d’un dommage, elle désigne l’assureur du responsable pour vous indemniser ; si elle retient un accident non fautif suffisamment grave, elle renvoie vers la solidarité nationale et l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation par l’ONIAM lorsque les conséquences sont anormales au regard de l’état de santé et présentent le caractère de gravité fixé par décret. Ce seuil est précisé par le pouvoir réglementaire : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. », selon l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, étant précisé que le même texte assimile à la gravité requise un arrêt de travail ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, ainsi que, à titre exceptionnel, l’inaptitude définitive à l’activité exercée ou des troubles particulièrement graves des conditions d’existence. En pratique, un infarctus avec stent, rééducation et séquelles cardiaques atteint souvent ce seuil, mais l’avis de la CCI ne lie ni l’assureur ni l’ONIAM : si l’assureur refuse de suivre l’avis, vous devrez saisir le tribunal. La CCI reste néanmoins précieuse pour obtenir une expertise de qualité sans avance de frais et pour tester la solidité de votre dossier avant un procès.

La troisième voie est le tribunal, qui seul peut contraindre au paiement. Le tribunal compétent dépend du statut du responsable : clinique privée ou médecin libéral relèvent du tribunal judiciaire, hôpital public du tribunal administratif. Cette distinction commande toute la stratégie : devant le juge judiciaire, l’assignation vise le praticien et son assureur sur le fondement de la faute, avec appel en cause de la caisse d’assurance maladie pour ses débours ; devant le juge administratif, la requête vise l’hôpital pour faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier, y compris le défaut de surveillance et la sortie prématurée. Dans les deux cas, une expertise judiciaire préalable est quasiment indispensable et conditionne l’issue : sans rapport établissant la non-conformité aux données acquises de la science et la perte de chance, l’action échoue. L’exemple de la cour administrative d’appel de Lyon du 14 décembre 2018, consultable sur le site officiel Légifrance, illustre la méthode des juges du fond en matière cardio-vasculaire : après un accident cardiaque du père avec de lourdes séquelles cognitives pour ses enfants mineurs, la cour a appliqué un taux de perte de chance de 30 % pour chiffrer la part indemnisable du dommage. Ce taux, multiplié par chaque poste de préjudice, montre que même une chance partielle se traduit en euros dès lors qu’elle est établie. Pour un panorama d’ensemble des recours en matière d’erreur médicale, vous pouvez aussi consulter notre page de référence sur l’indemnisation des erreurs médicales, ses montants et ses recours en 2026.

Le délai pour agir est strict et ne pardonne pas l’attente. La loi prévoit que les actions en responsabilité médicale « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation est la date à laquelle votre état est stabilisé et peut être évalué de façon définitive, généralement fixée par l’expert : c’est à partir de cette date que court le délai de dix ans, et non à partir du jour de l’infarctus. En pratique, saisissez la CCI ou le juge avant l’expiration de ce délai, et n’attendez pas la consolidation pour réunir les preuves : demandez le dossier médical immédiatement, consultez un avocat dès la sortie d’hospitalisation, et faites constater l’évolution de votre état par des certificats réguliers. Parallèlement, pensez aux démarches sociales urgentes : déclaration d’affection de longue durée auprès de l’assurance maladie, demande de reconnaissance de handicap si la fraction d’éjection reste basse, protection de l’emploi pendant l’arrêt de travail. Ces démarches ne préjugent pas du procès, mais elles sécurisent vos revenus pendant que la procédure d’indemnisation suit son cours, souvent sur douze à vingt-quatre mois entre l’expertise et le jugement définitif.

B. Perte de chance, postes de préjudice et spécificités parisiennes : combien et comment chiffrer

En matière de retard de diagnostic, le juge n’indemnise presque jamais l’intégralité des séquelles, mais la fraction correspondant à la chance perdue d’éviter ces séquelles si le diagnostic avait été posé à temps. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 2 septembre 2026, pourvoi numéro 25-14.523, publié sur le site officiel de la Cour de cassation : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que la faute avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chances d’éviter les complications, puis avait condamné le praticien à la totalité sans appliquer ce taux : la Cour de cassation a cassé et recalculé elle-même chaque somme en la multipliant par 86,2 %, rappelant que la personne responsable n’est tenue qu’à hauteur de sa part dans le dommage. Concrètement, chaque poste de votre préjudice sera évalué en valeur pleine, puis réduit au taux de perte de chance fixé par l’expert et le juge : à titre d’illustration, une cour a appliqué 30 % dans l’affaire cardio-vasculaire lyonnaise citée plus haut, et c’est ce type de taux, entre 10 % et 80 % selon les dossiers, qui décidera du montant final bien plus que tout autre paramètre.

L’arrêt de Montpellier montre l’autre versant du raisonnement : une faute établie mais une perte de chance jugée minime ne rapporte qu’une indemnisation symbolique. Le premier juge avait écarté toute responsabilité faute de séquelles directement liées au retard de quatre jours, et la cour d’appel n’a infirmé que pour allouer 500 euros au titre des douleurs qui auraient été atténuées plus précocement avec une prise en charge dès la consultation litigieuse, rejetant le surplus des demandes. La leçon est claire : pour obtenir plus que le symbolique, vous devez démontrer que le diagnostic précoce aurait changé quelque chose de mesurable, comme une nécrose moins étendue, une fraction d’éjection mieux préservée, l’absence de thrombus apical, l’évitement d’un second infarctus ou d’un trouble du rythme, ou la reprise plus précoce d’une activité professionnelle. L’expertise doit donc répondre précisément à la question contrefactuelle : que se serait-il passé avec une coronarographie et un stent quelques heures ou quelques jours plus tôt. Exigez que l’expert se prononce poste par poste, car le juge suit rarement une perte de chance globale et préfère ventiler : souffrances endurées liées aux douleurs prolongées, déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation et la rééducation, déficit fonctionnel permanent lié à l’insuffisance cardiaque résiduelle, préjudice d’agrément pour le sport abandonné, préjudice sexuel, préjudice professionnel pour l’inaptitude ou le reclassement, frais de logement adapté et de véhicule si l’essoufflement limite les déplacements, assistance par tierce personne pendant la convalescence. Chacun de ces postes, évalué en valeur pleine selon les référentiels des cours d’appel, sera ensuite multiplié par le taux de perte de chance : un déficit fonctionnel permanent évalué à 40 000 euros avec un taux de 50 % rapporte 20 000 euros, et c’est l’addition de ces fractions qui compose l’indemnité finale.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques renforcent votre dossier. La juridiction compétente pour une clinique privée parisienne ou un médecin libéral de la région est le tribunal judiciaire de Paris, avec appel devant la cour d’appel de Paris, dont le pôle 4 chambre 10 concentre une partie du contentieux médical ; pour un hôpital de l’AP-HP, le tribunal administratif de Paris est compétent, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. La commission de conciliation compétente est celle d’Île-de-France, qui siège à Paris et connaît bien les dossiers de retard de diagnostic aux urgences des grands centres hospitaliers franciliens. Sur le plan des preuves, les établissements parisiens disposent généralement d’un archivage informatisé des tracés et de la biologie avec horodatage précis : exigez les métadonnées d’heure de chaque électrocardiogramme et de chaque prélèvement, car l’argument du second dosage de troponine à quatre heures d’intervalle se vérifie à la minute près. Prévoyez aussi les délais pratiques franciliens : comptez plusieurs semaines pour obtenir le dossier médical complet d’un hôpital parisien malgré le délai légal de huit jours, relancez par écrit, et saisissez sans tarder le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour une expertise si l’établissement fait obstacle. Mentionnez systématiquement dans vos conclusions les pièces à préparer pour l’expertise parisienne : dossier coté et chronologique, ordonnances de sortie, courriers du cardiologue interventionnel, certificats d’arrêt de travail, bulletins de salaire pour le préjudice professionnel, attestations de proches conformes aux exigences de forme. Enfin, le droit commun de la responsabilité délictuelle s’applique à titre de fondement général, puisque le code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte, l’article 1240 du code civil, irrigue tout le raisonnement judiciaire aux côtés des textes spéciaux du code de la santé publique. Et pour l’information qui vous était due sur votre état et les investigations proposées, rappelez que la loi affirme : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. », selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, ce qui fonde le grief tiré d’une sortie sans explication du risque coronarien persistant.

Conclusion

Un infarctus manqué aux urgences ne se résume ni à une malchance ni à une fatalité liée à l’encombrement des services : le juge attendait du médecin, face à votre douleur thoracique, un électrocardiogramme correctement lu et comparé, une cinétique de troponine avec second dosage à distance, une surveillance jusqu’à disparition des douleurs et un avis cardiologique dès le moindre doute, avec une revascularisation dans les meilleurs délais en cas d’occlusion. Quand ce circuit n’a pas été respecté et que le stent est arrivé avec des jours de retard, la faute est démontrable à partir du dossier médical, des tracés horodatés et d’une expertise qui répond à la question décisive : qu’aurait changé un diagnostic posé à temps. L’indemnisation suivra alors la voie adaptée à votre cas, réclamation à l’assureur, commission de conciliation d’Île-de-France ou tribunal judiciaire ou administratif de Paris, et se calculera à la mesure exacte de la chance perdue, poste par poste, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 2 septembre 2026. Agissez vite : demandez le dossier médical dès la sortie d’hospitalisation, faites constater chaque séquelle par écrit, et gardez à l’esprit le délai de dix ans à compter de la consolidation sans attendre son expiration, car les tracés s’effacent et les souvenirs s’estompent. Un dossier d’infarctus non diagnostiqué bien documenté dès les premières semaines devient, à l’expertise, un dossier qui se chiffre au lieu de se plaider dans le vide.

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