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Avis favorable à votre extradition en France : contester par pourvoi, bloquer le décret et obtenir la libération

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Maître Hassan KOHEN
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Avis favorable à votre extradition en France : contester par pourvoi, bloquer le décret et obtenir la libération

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La chambre de l’instruction vient de rendre un avis favorable à votre extradition et vous pensez que tout est perdu. Cette étape marque au contraire l’ouverture d’une phase décisive où chaque délai compte : le pourvoi en cassation contre l’avis, la bataille du décret d’extradition devant le Conseil d’État et les demandes de mise en liberté peuvent encore bloquer la remise à l’État requérant. Beaucoup de personnes remises sans résistance l’ont été parce qu’elles ont laissé passer le délai de pourvoi, parce qu’elles n’ont pas contesté le décret dans le mois de sa notification ou parce qu’elles n’ont jamais déposé de demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire. Cet article décrit avec précision ce que l’avis favorable produit et ne produit pas, les moyens qui portent devant la Cour de cassation, la procédure exacte du décret et du référé-suspension, ainsi que les leviers de sortie de l’écrou extraditionnel, avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la chambre criminelle.

I. Avis favorable à l’extradition : que faire dans les jours qui suivent la décision ?

A. Que signifie un avis favorable de la chambre de l’instruction et comment contester la régularité de l’arrêt ?

Un avis favorable de la chambre de l’instruction ne constitue pas une décision de remise. La chambre donne un avis motivé sur la demande d’extradition après avoir entendu le ministère public, la personne réclamée et son avocat en audience publique. Lorsque la personne réclamée a déclaré ne pas consentir à son extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » A l’inverse, l’avis favorable signifie seulement que la chambre estime ces conditions remplies en l’état du dossier transmis par l’État requérant. Le Gouvernement reste libre de refuser l’extradition malgré un avis favorable, alors qu’un avis défavorable définitif lui interdit toute remise. Cette asymétrie change toute la stratégie : après un avis favorable, la défense doit préparer à la fois le pourvoi immédiat et la contestation future du décret, sans attendre la signature du Premier ministre.

Le premier réflexe consiste à faire vérifier la composition de la chambre et la régularité des débats. L’article 592 du code de procédure pénale prévoit que « Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. » La portée pratique de ce texte vient d’être rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2026 rendu dans une procédure d’extradition demandée par les États-Unis. Dans cette affaire, la défense soutenait que la chambre de l’instruction avait instruit le fond dans une première composition, puis rendu l’avis favorable dans une composition partiellement différente sans recommencer entièrement les débats. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, mais elle a fixé la règle applicable avec une formule que toute défense doit connaître : « chaque moyen, même de fond, aurait-il précédemment fait l’objet d’un complément d’information ordonné dans une autre composition, doit être examiné au fond, plaidé devant la chambre de l’instruction, et jugé par celle-ci dans une composition identique. » La Cour ajoute : « En l’état de ces mentions, la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun des textes visés au moyen. » Référence exacte : Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-86.772, publié au Bulletin, pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 24 septembre 2025, avis favorable dans une extradition demandée par les États-Unis. L’enseignement direct tient en une vérification concrète : le procès-verbal d’audience et l’arrêt doivent montrer que tous les moyens ont été plaidés devant les magistrats qui ont rendu l’avis. Si un moyen de fond a été examiné par d’autres juges sans reprise intégrale des débats, le pourvoi dispose d’un grief de forme sérieux. Si les mentions de l’arrêt établissent au contraire une composition identique au moment du jugement, ce grief tombe et la défense doit déplacer l’attaque vers le fond des conditions légales.

Le deuxième réflexe porte sur la motivation relative aux conditions de fond. La chambre doit répondre aux articulations essentielles des mémoires : nationalité française, caractère politique des faits, poursuites déjà jugées en France, prescription, double incrimination, quantum de peine, garanties du procès équitable et risque de traitements inhumains. L’article 696-4 du code de procédure pénale énonce les refus obligatoires, à commencer par le principe selon lequel « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Le même article vise l’infraction politique, les faits commis sur le territoire de la République, les faits déjà jugés définitivement en France et la prescription acquise selon la loi de l’État requérant ou la loi française. Chaque mémoire doit donc rattacher chaque fait visé par la demande à une condition précise, avec pièces à l’appui : acte de nationalité, jugement français définitif, calcul de prescription, texte d’incrimination comparé. La chambre qui se borne à affirmer que les conditions sont remplies sans répondre à un mémoire circonstancié expose son avis à la censure pour insuffisance de motifs. A Paris comme devant toute autre cour d’appel, l’audience se prépare avec un dossier classé fait par fait, une chronologie des poursuites étrangères et un tableau comparatif des qualifications françaises et étrangères.

Le troisième réflexe concerne la double incrimination, qui reste l’un des moyens les plus efficaces contre un avis favorable trop large. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire d’extradition demandée par le Canada : la convention franco-canadienne du 17 novembre 1988 permet d’étendre l’extradition à des faits secondaires, mais « cette disposition ne saurait être interprétée comme ayant pour effet d’autoriser l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction pénale dans la loi de l’un des deux Etats ». La Cour conclut : « en émettant ainsi un avis favorable à l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction en droit français, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés ». Référence exacte : Cass. crim., 19 juin 2019, n° 19-80.182, publié au Bulletin, cassation partielle sans renvoi de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 novembre 2018, extradition demandée par le Canada. Concrètement, si la demande vise cinq ou six faits et qu’un seul d’entre eux correspond à une infraction française punie d’une peine suffisante, la défense doit exiger un avis favorable limité aux seuls faits qui satisfont à la double incrimination et au seuil de peine. Un avis global qui englobe un fait non puni en France doit être attaqué sur ce point précis, avec la démonstration que le comportement décrit ne correspond à aucun texte pénal français en vigueur à la date des faits. Cette démonstration suppose la lecture intégrale du mandat d’arrêt étranger, de la description matérielle des faits et des textes étrangers cités, sans se contenter du résumé figurant dans la demande.

B. Comment former un pourvoi efficace contre l’avis favorable et quels délais respecter ?

Le pourvoi contre un avis d’extradition obéit à des règles restrictives que la défense doit intégrer dès la lecture de l’arrêt. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » La formule surprend les justiciables habitués au pourvoi pénal ordinaire : le contrôle de la Cour de cassation ne rejoue pas l’appréciation des preuves, mais vérifie que l’avis existe légalement, c’est-à-dire qu’il a été rendu par une juridiction régulièrement composée, après des débats réguliers, avec une motivation qui répond aux moyens et qui applique les textes pertinents. Un pourvoi qui se contente de rediscuter la culpabilité ou de contester les faits reprochés sans viser un vice de forme encourt une décision de non-admission. A l’inverse, un pourvoi qui rattache chaque critique à une condition d’existence légale — composition, publicité des débats, audition du ministère public, réponse aux mémoires, visa des textes, contrôle de la double incrimination et des seuils de peine — donne à la chambre criminelle une prise réelle.

La procédure de jugement du pourvoi passe souvent par la formation restreinte de trois magistrats. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale prévoit que « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » Les arrêts cités dans cet article montrent exactement ce filtre : l’arrêt du 14 avril 2026 a été rendu par la chambre criminelle composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Le mémoire doit donc formuler des moyens sérieux et précis, avec le numéro de chaque pièce visée, sous peine de rejet rapide. La pratique efficace consiste à déposer un mémoire personnel ou d’avocat qui reprend chaque moyen rejeté par la chambre, qui cite le passage exact de l’arrêt attaqué et qui explique en quoi l’irrégularité prive l’avis de ses conditions essentielles d’existence. Les moyens nouveaux qui n’ont pas été plaidés devant la chambre ont peu de chances de prospérer, sauf lorsqu’ils révèlent une violation flagrante des textes que la Cour relève d’office. Le délai pour se pourvoir court à compter du prononcé de l’arrêt : la personne détenue sous écrou extraditionnel doit mandater son avocat le jour même, faire établir la déclaration de pourvoi au greffe et commander la copie intégrale de l’arrêt avec ses motifs.

Le grief tiré de la peine encourue dans l’État requérant mérite une préparation spécifique, car il relève à la fois de la motivation formelle et de la protection des droits fondamentaux. Dans un arrêt du 6 mai 2025 rendu dans une extradition demandée par la République de Corée pour des faits financiers, la chambre criminelle a posé le cadre applicable : « l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant ». La Cour précise que cette notion reçoit une interprétation stricte et qu’elle ne peut être retenue que dans des cas très exceptionnels, en se référant à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 17 janvier 2012, Harkins et Edwards contre Royaume-Uni. Elle ajoute la règle d’appréciation que la chambre de l’instruction doit appliquer : « le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant ». Référence exacte : Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773, publié au Bulletin, rejet du pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 octobre 2024, extradition demandée par la République de Corée. Pour la défense, l’argument ne peut donc pas se limiter à comparer les maxima encourus en France et à l’étranger. Il faut démontrer un risque réel et concret : cumul de peines sans plafonnement effectif, durée incompressible sans réexamen, régime d’exécution contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, absence de mécanisme de réduction ou de libération conditionnelle, état de santé incompatible avec une peine de très longue durée. Les pièces déterminantes comprennent les textes étrangers en version consolidée, les statistiques d’application des peines, les rapports sur les conditions de détention et, lorsque la santé est en jeu, des certificats médicaux circonstanciés. La chambre de l’instruction doit alors, selon la Cour, apprécier la disproportion « au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation », par « des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires ». Un arrêt qui élude ce contrôle ou qui répond par une formule générale sans examiner les pièces produites prive sa décision des conditions essentielles de son existence légale et ouvre la voie à la cassation.

Le pourvoi n’interrompt pas à lui seul la marche vers le décret, mais il conditionne toute la suite. Tant que le pourvoi est pendant, le Gouvernement ne peut pas signer le décret d’extradition. Si la Cour casse l’avis favorable, la procédure repart devant une autre chambre de l’instruction désignée par l’arrêt de cassation, avec une nouvelle audience et de nouveaux mémoires. Si la Cour rejette le pourvoi ou le déclare non admis, le dossier retourne au ministère de la justice pour la phase gouvernementale. La défense doit utiliser ce temps pour constituer le dossier du recours contre le décret : pièces d’identité et de nationalité, preuves d’attaches familiales en France, justificatifs médicaux, éléments sur la situation judiciaire dans l’État requérant, garanties de représentation. Attendre l’arrêt de la Cour de cassation pour commencer ce travail fait perdre des semaines précieuses, car le délai de recours contre le décret ne sera que d’un mois à compter de sa notification à l’État requérant et, en pratique, la personne réclamée apprend souvent tardivement la signature du décret. Le bon calendrier consiste donc à plaider le pourvoi sans négliger la préparation du recours administratif et des demandes de mise en liberté qui accompagneront chaque étape.

II. Bloquer le décret d’extradition et sortir de la détention extraditionnelle

A. Comment contester le décret qui autorise l’extradition et obtenir sa suspension en urgence ?

Après le rejet définitif du pourvoi, l’extradition n’est autorisée que par un acte du pouvoir exécutif. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Le même article fixe le délai de recours avec une sévérité particulière : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » La précision selon laquelle l’exercice d’un recours gracieux ne suspend pas ce délai doit être lue avec attention : une lettre adressée au Premier ministre ou au garde des sceaux pour demander le réexamen ne prolonge pas le mois contentieux. Seule une requête enregistrée au Conseil d’État dans le délai sauve le recours. La défense doit donc organiser une veille active après l’arrêt de la Cour de cassation : interrogation régulière du ministère de la justice par l’avocat, demande de notification du décret, préparation d’un modèle de requête en excès de pouvoir adaptable dès la révélation de la signature. A Paris, la requête se dépose au greffe du Conseil d’État au Palais-Royal, avec copie du décret attaqué dès qu’il est obtenu, mémoire exposant les moyens et pièces jointes numérotées.

Les moyens qui portent contre le décret diffèrent de ceux plaidés devant la chambre de l’instruction, même lorsqu’ils reposent sur des faits proches. Devant le Conseil d’État, la défense peut invoquer l’erreur de droit dans l’application des conditions légales, l’erreur manifeste d’appréciation des garanties offertes par l’État requérant, la violation des engagements internationaux de la France et la méconnaissance des principes généraux du droit, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à un recours effectif. Les assurances diplomatiques fournies par l’État requérant — engagement à ne pas prononcer ou exécuter la peine de mort, engagement à respecter la spécialité des poursuites, garanties sur les conditions de détention — doivent être examinées avec exigence : une assurance vague, non écrite ou non contraignante dans l’ordre juridique étranger ne suffit pas à écarter un risque sérieux de violation des droits fondamentaux. Le mémoire doit joindre les textes étrangers applicables, les rapports d’organisations internationales sur le système pénitentiaire concerné et, lorsque la vie familiale est en jeu, les preuves d’une installation durable en France : scolarisation des enfants, contrat de travail, suivi médical, propriété ou bail ancien. Le juge administratif contrôle aussi la régularité formelle du décret : contreseing, rapport du ministre de la justice, visa des pièces de la procédure judiciaire. Pour une analyse détaillée des délais, du référé-suspension et des moyens qui portent contre le décret, la page pilier du cabinet consacrée à ce recours reste la référence interne : Décret d’extradition signé : comment le contester devant le Conseil d’État, délai, référé-suspension et moyens qui portent. Ce lien structure le maillage du cluster extradition : le présent article traite la phase de l’avis favorable et du pourvoi, la page pilier traite la phase du décret et du contentieux administratif.

La suspension de l’exécution du décret se joue sur le terrain du référé. Le recours en excès de pouvoir n’est pas suspensif par lui-même : sans ordonnance de suspension, la remise peut intervenir pendant l’instance. La défense doit donc assortir sa requête d’une demande de référé-suspension fondée sur l’urgence et sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité du décret. L’urgence se démontre par l’imminence de la remise : écrou extraditionnel en cours, notification du décret à l’État requérant, organisation matérielle du transfèrement. Le doute sérieux reprend les moyens les plus solides du recours au fond : risque de peine manifestement disproportionnée, absence de double incrimination pour une partie des faits, assurances insuffisantes sur les conditions de détention, atteinte disproportionnée à la vie familiale, erreur sur la prescription ou sur la nationalité. Le juge des référés statue en quelques jours ou semaines ; une suspension obtenue fige la situation jusqu’au jugement au fond et permet de préparer sereinement l’argumentation. En cas de rejet du référé, le recours au fond se poursuit et la défense peut demander des mesures d’instruction, produire des pièces complémentaires et solliciter une audience publique. Chaque échange avec le rapporteur public doit être exploité pour resserrer les moyens et abandonner les branches fragiles au profit des griefs documentés.

Les délais de remise enfermés dans les textes offrent un dernier filet de protection que la défense doit surveiller avec rigueur. L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » De manière complémentaire, l’article 696-22 du code de procédure pénale dispose que « La remise à l’Etat requérant de la personne réclamée s’effectue dans les sept jours suivant la date de l’arrestation, faute de quoi elle est mise d’office en liberté. » Ces mises en liberté d’office ne sont pas des faveurs : elles sanctionnent l’inaction ou les lenteurs de l’État requérant. L’avocat doit donc exiger la communication de la date exacte de notification du décret à l’État requérant, calculer le délai d’un mois jour par jour et saisir immédiatement le procureur général et le juge compétent si le délai expire sans remise ni cas de force majeure établi. De même, lorsque la personne est réappréhendée après la signature du décret, le délai de sept jours doit être décompté sans approximation. Toute prolongation non justifiée par un événement extérieur irrésistible doit donner lieu à une demande de mise en liberté immédiate, avec assignation des pièces prouvant les dates.

B. Comment obtenir la mise en liberté pendant la procédure et que préparer à Paris et en Île-de-France ?

La détention extraditionnelle n’a pas vocation à durer sans contrôle jusqu’à la remise. Dès la notification de la demande d’extradition, l’article 696-11 du code de procédure pénale organise l’alternative entre l’écrou et la liberté surveillée : le premier président peut placer la personne sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, mais « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie », il peut la soumettre à des mesures de contrôle telles que celles prévues pour le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Cette décision initiale conditionne souvent toute la suite : une personne placée sous contrôle judiciaire strict dès le début, qui respecte chaque convocation et chaque pointage, construit un dossier de confiance utile pour chaque demande ultérieure. A l’inverse, un manquement, même mineur, aux obligations — retard à un pointage, déplacement non autorisé, contact avec un témoin — fragilise durablement les demandes suivantes. La défense doit donc traiter le contrôle judiciaire extraditionnel comme une épreuve de régularité : passeport remis, justificatif de domicile stable, emploi ou activité déclarée, interdiction de quitter le ressort strictement respectée, présentation spontanée à chaque audience avec un dossier actualisé.

En cours de procédure, la mise en liberté peut être demandée à tout moment. L’article 696-19 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction » Le texte impose au juge des délais resserrés : la chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », délai réduit à quinze jours lorsque la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel. L’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, ce qui laisse peu de temps pour compléter le dossier : les pièces doivent être prêtes avant le dépôt de la demande. Une demande efficace ne se limite pas à invoquer l’ancienneté de la détention ; elle démontre des garanties de représentation renforcées depuis la dernière décision, un élément nouveau — promesse d’embauche, inscription à une formation, prise en charge médicale, hébergement chez un tiers solvable — ou une disproportion entre la durée de l’écrou et le temps restant avant la prochaine étape. Après un avis favorable, l’argument central tient à la durée prévisible de la phase administrative : pourvoi pendant, puis délai de décret, puis recours devant le Conseil d’État. Maintenir une personne en détention pendant toute cette séquence sans réexamen individualisé heurte l’exigence de nécessité et de proportionnalité. La chambre peut alors ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire renforcé, assortie d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une interdiction de quitter le territoire et d’une remise des documents d’identité.

A Paris et en Île-de-France, la préparation matérielle de ces demandes répond à des réalités locales précises. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue dans des délais contraints avec un contentieux nourri ; un dossier incomplet se traduit vite par un rejet ou un renvoi qui prolonge l’écrou de plusieurs semaines. Les pièces franciliennes utiles comprennent un bail ou une attestation d’hébergement dans Paris ou la petite couronne, des bulletins de salaire ou une promesse d’embauche d’un employeur identifié, des certificats de scolarité des enfants, un suivi médical auprès d’un praticien hospitalier ou libéral du ressort et, lorsque la personne est étrangère en situation régulière, une copie du titre de séjour et des avis d’imposition. La juridiction compétente reste celle du lieu de l’arrestation et de la présentation au procureur général ; une personne arrêtée à l’aéroport de Roissy ou d’Orly relève du ressort parisien et peut être placée à la maison d’arrêt de Villepinte, de Fresnes ou de Fleury-Mérogis selon les disponibilités. Les audiences supposent des délais de transfèrement : l’avocat doit signaler sans attendre tout changement d’établissement, vérifier que la convocation a bien suivi la personne détenue et demander au besoin une visioconférence lorsque le texte l’autorise. Les points d’attention du ressort parisien incluent la saturation des services de pose de bracelets électroniques, qui impose d’anticiper la faisabilité technique de l’assignation, et l’exigence des chambres sur la vérifiabilité des hébergements : une attestation vague sans pièce d’identité de l’hébergeant ni justificatif de domicile ne pèse presque rien. Un dossier parisien solide comporte donc un hébergement vérifiable, un employeur joignable, un suivi médical documenté et un calendrier procédural qui montre que la personne restera à disposition jusqu’au décret et, le cas échéant, jusqu’à l’examen du recours.

La stratégie de sortie de l’écrou ne s’oppose pas à la contestation de fond ; elle l’accompagne. Chaque demande de mise en liberté rappelle les moyens sérieux déjà soulevés : contestation de la double incrimination pour certains faits, prescription discutée, risque de peine disproportionnée, garanties du procès équitable dans l’État requérant. Sans trancher le fond, la chambre de l’instruction peut tenir compte de l’existence d’un pourvoi pendant ou d’un recours contre le décret pour considérer que la fuite n’est pas la seule issue et que des mesures de surveillance suffisent. L’État requérant peut être autorisé à intervenir à l’audience par une personne habilitée, mais l’article 696-16 du code de procédure pénale rappelle que « Lorsque l’Etat requérant est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure. » La défense conserve donc un face-à-face avec le ministère public français, sans avoir à débattre directement avec l’État étranger. Pour mémoire, lorsqu’un premier avis avait été défavorable, la situation obéit à une logique distincte décrite dans l’article du cabinet consacré à la sortie après avis défavorable : Avis défavorable à l’extradition : sortie, libération et suites de la procédure en France. Après un avis favorable, en revanche, aucune libération automatique ne résulte de la décision ; seule une demande offensive, renouvelée à chaque étape et adossée à des garanties vérifiables, permet de passer la fin de la procédure hors de la maison d’arrêt.

Conclusion

Un avis favorable n’épuise ni les recours ni les moyens de défense. La séquence utile tient en quatre réflexes : faire contrôler immédiatement la régularité formelle de l’arrêt et la composition de la chambre au regard de l’article 592, construire un pourvoi resserré sur les vices de forme qui privent l’avis de ses conditions essentielles d’existence, préparer dès le pourvoi pendant le recours contre le décret du Premier ministre avec son référé-suspension, et déposer sans attendre des demandes de mise en liberté adossées à des garanties vérifiables. Les trois décisions de la chambre criminelle vérifiées pour cet article balisent ce parcours : l’arrêt du 14 avril 2026 impose une composition identique pour juger chaque moyen au fond, l’arrêt du 19 juin 2019 interdit tout avis favorable global pour un fait non puni en France, l’arrêt du 6 mai 2025 encadre strictement le grief de peine manifestement disproportionnée en exigeant la preuve d’un risque réel et non la simple comparaison des maxima. Les délais structurent tout le reste : mise en liberté demandée à tout moment avec réponse dans les vingt jours, décret autorisé par le Premier ministre avec recours dans le mois à peine de forclusion, remise enfermée dans un mois après notification du décret puis dans sept jours après réarrestation. A Paris et en Île-de-France, ces règles s’appliquent avec des exigences matérielles élevées sur l’hébergement, l’emploi et le suivi médical, qui conditionnent la crédibilité des demandes. Conserver chaque procès-verbal d’audience, chaque notification et chaque preuve de garanties, faire dater chaque envoi et vérifier chaque calcul de délai : telle est la discipline qui transforme un avis favorable en étape contestée plutôt qu’en remise subie.

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