Votre père est décédé en laissant un testament qui vous donne une somme d’argent précise, deux cent mille euros par exemple, et votre frère, qui a recueilli le reste de la succession, refuse de vous payer. Le notaire vous explique qu’il ne peut pas forcer votre frère à ouvrir son portefeuille, les mois passent, et vous vous demandez si ce legs finira par se perdre dans les sables de l’indivision. Cette situation est l’une des plus frustrantes du contentieux successoral, et elle obéit pourtant à des règles d’une grande netteté : la somme léguée ne produit des intérêts qu’à compter du jour où vous en demandez formellement la délivrance, vous pouvez obtenir une provision en référé sans attendre la fin du procès, et une fois la délivrance jugée, vous pouvez saisir les biens du débiteur comme n’importe quel créancier muni d’un titre exécutoire. La Cour de cassation vient encore de le rappeler le 4 février 2026 à propos d’un legs de 300 000 euros. Voici, étape par étape, comment faire reconnaître votre droit, faire courir les intérêts et forcer le paiement, avec les textes exacts, les décisions récentes et la procédure à suivre devant le tribunal judiciaire.
I. Mon frère refuse de me payer la somme léguée : pourquoi les intérêts ne courent qu’à compter de votre demande de délivrance
A. À qui adresser votre demande de délivrance et comment la dater avec certitude
Premier réflexe à corriger : brandir le testament ne suffit pas. Même lorsque le testament est parfaitement régulier, même lorsqu’il a été ouvert et lu devant notaire, le légataire d’une somme d’argent n’a pas le droit de se payer lui-même sur les comptes de la succession ni d’exiger des intérêts avant d’avoir accompli une démarche précise, la demande en délivrance. L’article 1014 du Code civil dispose que « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011 , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. » Ce texte, consultable sur l’article 1014 du Code civil sur Légifrance, contient donc deux idées qu’il ne faut jamais confondre : vous êtes propriétaire de votre droit dès le décès, mais l’argent ne travaille pour vous qu’à partir de votre demande.
La demande doit en outre être adressée à la bonne personne, dans l’ordre fixé par l’article 1011 du Code civil sur Légifrance : « Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre » Des successions « . » Concrètement, si votre père laisse des enfants, ce sont eux, héritiers réservataires, qui doivent consentir ou se voir ordonner la délivrance. S’il n’y a aucun héritier réservataire et qu’un légataire universel a été institué, c’est à lui qu’il faut s’adresser, et l’article 1006 du Code civil sur Légifrance précise que « Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. » Le légataire universel saisi de plein droit devient alors votre débiteur direct pour la somme léguée, et c’est contre lui que vous agirez s’il refuse de payer.
La datation de votre demande est l’enjeu financier central du dossier, car chaque mois sans demande écrite est un mois d’intérêts perdu à jamais. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur du legs, en visant le testament, son montant et en réclamant expressément la délivrance, puis conservez l’accusé et une copie du courrier. Si un notaire suit déjà le règlement, demandez-lui de constater votre demande dans un écrit, car une délivrance volontairement consentie produit les mêmes effets qu’une demande, mais seule une trace écrite vous protègera en cas de procès. N’attendez pas que la famille « se mette d’accord » : dans une affaire jugée par la première chambre civile le 21 juin 2023, le légataire d’immeubles avait été mis en possession par la testatrice elle-même avant son décès, et la cour d’appel en avait déduit qu’aucune demande n’était nécessaire ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant qu’« Il résulte de ce texte que, si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès. » Décision : Civ. 1re, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20.396 sur Légifrance. Autrement dit, même des versements partiels ou une installation dans les lieux avant le décès ne remplacent jamais la demande formelle.
L’illustration la plus parlante vient d’un arrêt du 4 février 2026, qui ressemble trait pour trait à votre situation. Un homme décédé le 24 juin 2010 avait laissé deux testaments olographes à cinq jours d’intervalle, l’un de juin 2006 instituant sa nièce légataire universelle et léguant 300 000 euros à son oncle, l’autre instituant une autre personne légataire universelle. Après des années de procédure, une ordonnance de référé du 30 janvier 2017 avait confié la succession déclarée vacante au service des domaines, puis l’oncle bénéficiaire du legs de 300 000 euros avait assigné en délivrance le 18 octobre 2017. La cour d’appel de Paris, le 13 septembre 2023, avait désigné la légataire universelle comme débitrice du legs, condamné au paiement du solde de 180 000 euros après une provision de 120 000 euros déjà versée, dans un délai de six mois à compter de la signification, mais avec des intérêts courant seulement à compter de son propre arrêt. C’est cette dernière disposition que la Cour de cassation a cassée. Retenez la méthode : demande écrite immédiate, adressée au bon débiteur, avec une date prouvée, car tout le calcul des intérêts en dépend.
B. Quels intérêts au taux légal vous pouvez réclamer depuis cette demande
Une fois la demande de délivrance formée, la somme léguée produit des intérêts au taux légal jusqu’au paiement complet, et le point de départ ne se discute pas. Dans l’arrêt du 4 février 2026 précité, la première chambre civile vise « l’article 1014, alinéa 2, du code civil » et énonce : « Aux termes de ce texte, le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. » Puis elle censure la cour d’appel : « En statuant ainsi, alors que le légataire à titre particulier pouvait prétendre aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Décision : Civ. 1re, 4 février 2026, pourvoi n° 24-10.514 sur Légifrance. La cassation est prononcée avec un visa précis, ce qui donne à cette solution une autorité particulière pour votre dossier : aucun juge ne peut fixer le départ des intérêts à une date postérieure à votre demande, par exemple à la date de son propre jugement.
Mesurez l’enjeu financier sur un exemple chiffré. Pour un legs de 200 000 euros avec une demande de délivrance formée en janvier 2024 et un paiement obtenu en septembre 2026, les intérêts au taux légal courent pendant trente-deux mois, et le décompte se fait au taux en vigueur pour chaque semestre, avec les règles de majoration prévues par la loi en cas de retard persistant après le jugement. Sur les montants en jeu dans les successions parisiennes, plusieurs milliers d’euros d’intérêts s’ajoutent ainsi au capital, et ils se cumulent avec la provision que vous pouvez obtenir en cours de procédure. À l’inverse, si vous tardez dix-huit mois avant d’écrire, ces dix-huit mois d’intérêts sont définitivement perdus, car le juge ne pourra pas remonter avant votre demande. C’est la raison pour laquelle la lettre recommandée doit partir dès que le testament est connu, même si une négociation familiale semble en cours : la négociation n’interrompt rien et la demande ne l’empêche pas.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, la délivrance judiciaire, une fois ordonnée, vaut reconnaissance officielle de votre droit et ouvre la voie à l’exécution forcée, comme l’a rappelé la première chambre civile le 21 septembre 2022 : « En application du second, la délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs et l’acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. » Décision : Civ. 1re, 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-22.693 sur Légifrance. Ensuite, si le testament met à votre legs des charges, par exemple entretenir un bien ou verser une rente à un tiers, exécutez-les scrupuleusement, car l’article 1046 du Code civil sur Légifrance admet la révocation des dispositions testamentaires pour les mêmes causes que la révocation des donations, et l’inexécution des charges fait partie de ces causes. Un débiteur qui cherche un prétexte pour ne pas payer exploitera la moindre charge inexécutée.
Enfin, surveillez le calendrier de la prescription. L’article 2224 du Code civil sur Légifrance dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action en délivrance d’un legs de somme d’argent est une action personnelle soumise à ce délai de cinq ans, et dans l’affaire jugée le 21 juin 2023, la cour d’appel avait fixé la demande de délivrance au 29 septembre 2017 pour n’accorder les revenus qu’à compter de cette date, illustration concrète du fait que seule la demande datée fait courir vos droits. Le point de départ court en pratique dès que vous connaissez le testament et l’identité du débiteur, donc dès l’ouverture de la succession dans la plupart des cas. Si cinq années se sont déjà écoulées, ne renoncez pas avant d’avoir fait vérifier le point de départ exact par un avocat, car la date de connaissance effective des faits se discute, mais agissez vite : chaque semaine compte.
II. Comment forcer le paiement quand le débiteur du legs ne s’exécute pas : provision, délai et saisie
A. Obtenir une provision en référé et un délai de paiement devant le tribunal judiciaire de Paris
Vous n’êtes pas condamné à attendre trois ans de procédure au fond pour toucher un euro. Lorsque l’existence du legs n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés du tribunal judiciaire peut vous accorder une provision, c’est-à-dire une avance sur la somme léguée, versée bien avant le jugement définitif. Dans l’affaire du legs de 300 000 euros jugée en 2026, le bénéficiaire avait déjà reçu 120 000 euros à valoir sur son legs en exécution d’une ordonnance d’incident du 24 mai 2022, avant même l’arrêt de la cour d’appel. Cette provision avait été obtenue en cours d’instance, sur le fondement du testament et de la demande de délivrance, et elle n’a jamais été remise en cause par la Cour de cassation. Pour votre dossier parisien, la demande se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, avec le testament, l’acte de décès, votre demande de délivrance et le décompte de la somme réclamée. Joignez tout ce qui établit que la succession est solvable : relevés des comptes du défunt, évaluations immobilières, attestation du notaire sur l’actif. Plus le legs apparaît incontestable et l’actif disponible, plus la provision a des chances d’être accordée.
Préparez aussi l’argument du délai de paiement, car le débiteur demandera presque toujours des délais en invoquant la complexité du règlement. Dans l’arrêt de 2026, la cour d’appel avait ordonné le paiement du solde de 180 000 euros dans un délai de six mois à compter de la signification de l’arrêt, et la Cour de cassation a expressément maintenu cette disposition, la Cour de cassation ayant expressément maintenu cette disposition, le pourvoi incident ne critiquant pas les motifs qui la fondent. Concrètement, demandez au juge un délai précis et bref, assorti d’une astreinte par jour de retard si le passif le justifie, et faites signifier la décision par commissaire de justice sans tarder, car c’est la signification qui fait courir le délai. À Paris et en Île-de-France, les significations entre Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne s’exécutent en quelques jours, et le tribunal judiciaire de Paris connaît parfaitement ce contentieux des legs impayés : un dossier complet avec testament, demande de délivrance datée et décompte d’intérêts se plaide efficacement en référé comme au fond.
Anticipez enfin la question des frais, qui oppose souvent les parties. L’article 1016 du Code civil sur Légifrance prévoit que « Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire. » Les frais de procédure pour obtenir la délivrance pèsent donc sur la succession elle-même, dans la limite protectrice de la réserve des héritiers, tandis que les droits fiscaux sur le legs restent à votre charge, sauf disposition contraire du testament. Vérifiez d’ailleurs si le testament met ces droits à la charge de la succession : certains testateurs le prévoient expressément, et cette clause vous fait économiser des milliers d’euros. Si le testament est muet, provisionnez ces droits dans votre plan de financement, car l’administration fiscale ne vous attendra pas.
Le cas particulier des deux testaments contradictoires mérite une vigilance spéciale, car il allonge les délais et multiplie les adversaires. Quand un second testament institue un nouveau légataire universel, le premier legs particulier peut survivre si le second ne le révoque pas expressément, mais il faudra faire reconnaître la validité des deux actes et désigner le débiteur du legs, exactement comme dans l’affaire de 2026 où la cour d’appel a dû trancher entre deux testaments olographes de juin 2006 avant de condamner la légataire universelle désignée. Si vous apprenez qu’un légataire universel a été institué par un testament que vous ne connaissez pas, réagissez dans le mois de la notification du notaire : notre article consacré à l’envoi en possession explique comment faire opposition dans le mois quand le notaire annonce un légataire universel, et cette opposition conditionne toute la suite. En présence d’une succession déclarée vacante avec un curateur du service des domaines, comme en 2017 dans cette même affaire, assignez le curateur en délivrance : l’absence d’héritier connu ne fait pas disparaître votre legs.
B. Saisir les biens du débiteur sur un titre exécutoire et sécuriser la quotité disponible
Une fois la délivrance ordonnée par le juge, vous détenez un titre exécutoire et vous changez de statut : vous n’êtes plus un héritier qui attend, vous êtes un créancier qui saisit. C’est tout l’apport de l’arrêt du 21 septembre 2022, rendu à propos d’un légataire à titre particulier d’une somme d’argent institué par testament authentique, qui avait fait signifier un commandement de payer afin de saisie-vente le 5 janvier 2016 sur le fondement des arrêts ayant jugé qu’il était fondé à solliciter la délivrance. La première chambre civile approuve cette lecture en jugeant que la décision ordonnant la délivrance « ce qui s’interprète comme une décision ordonnant la délivrance qui est la reconnaissance par le juge de la régularité du titre du légataire » (Civ. 1re, 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-22.693 sur le site de la Cour de cassation), et elle rappelle le fondement de l’exécution forcée : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » Ce premier texte est l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance. En pratique parisienne : faites signifier le jugement par commissaire de justice avec commandement de payer, laissez expirer le délai, puis faites pratiquer une saisie-vente sur les meubles, une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur ou une saisie immobilière si la créance le justifie.
La saisie suppose toutefois une créance liquide et exigible, c’est-à-dire un montant chiffré et une dette arrivée à échéance. Faites donc liquider précisément votre créance dans le jugement : capital du legs, intérêts au taux légal depuis la date exacte de votre demande de délivrance, et déduction des provisions déjà versées. Dans l’affaire de 2022, la contestation portait notamment sur la mesure dans laquelle chaque héritier pouvait être poursuivi, l’une des héritières faisant valoir qu’elle ne détenait que 37,50 pour cent des droits successoraux et ne pouvait être poursuivie que dans cette mesure en l’absence de solidarité entre héritiers. La leçon pour votre dossier : identifiez tous les débiteurs du legs et poursuivez chacun dans la mesure de ses droits, sans supposer une solidarité qui n’existe pas entre cohéritiers. Si plusieurs frères et sœurs doivent ensemble votre legs, assignez-les tous et demandez une condamnation précisant la part de chacun : vous éviterez un second procès sur l’exécution.
Vérifiez également que votre legs tient dans la quotité disponible, car les héritiers réservataires opposeront la réduction si le testament dépasse ce que le défunt pouvait librement donner. Dans l’affaire de 2022, la délivrance n’avait été reconnue que « dans les limites de la quotité disponible », formule que vous retrouverez dans presque tous les jugements de délivrance. Si votre père laisse deux enfants, la quotité disponible est du tiers de la succession, et un legs de 200 000 euros sur une succession de 450 000 euros dépasse ce tiers : l’excédent serait réduit à une indemnité, et vous devez intégrer ce risque dans votre stratégie plutôt que de le découvrir à l’audience. Notre page consacrée au partage successoral rappelle les règles de calcul applicables à votre situation : le partage successoral et la réserve héréditaire à Paris. Faites chiffrer la masse de calcul, réserve et quotité par le notaire ou par votre avocat avant d’assigner : un legs réduit mais payé vite vaut souvent mieux qu’un legs intégral contesté pendant cinq ans.
Pour une vision d’ensemble de la procédure de délivrance quand les héritiers font obstacle, depuis la demande amiable jusqu’aux fruits et à la prescription, vous pouvez aussi consulter notre article sur le legs bloqué et la délivrance quand les héritiers refusent, qui détaille l’ordre des demandes et le tribunal compétent. Le présent article s’en distingue par son objet : ici, il s’agit d’une somme d’argent précise que l’on refuse de vous verser, avec ses outils propres que sont la provision en référé, le décompte d’intérêts depuis la demande et la saisie sur titre exécutoire. Si le débiteur dissimule en outre des donations reçues du vivant du défunt pour vider la succession, les sanctions du recel s’ajoutent à votre arsenal, mais chaque moyen doit être articulé séparément devant le juge : demandez la délivrance et le paiement du legs d’une part, le rapport ou la réduction des libéralités occultes d’autre part, afin que le rejet éventuel d’un chef n’entraîne pas l’autre.
Conclusion
Le testament qui vous donne une somme d’argent crée un droit immédiat, mais seul un enchaînement rigoureux transforme ce droit en argent sur votre compte : demande de délivrance écrite et datée adressée au bon débiteur, intérêts au taux légal qui courent depuis cette demande comme la Cour de cassation l’a confirmé le 4 février 2026, provision en référé pour ne pas attendre des années, puis jugement de délivrance valant titre exécutoire et saisie des biens du débiteur qui refuse de payer. Chaque étape a son délai et sa preuve, et l’erreur la plus coûteuse reste l’attente : sans demande datée, aucun intérêt ne court, et au bout de cinq ans sans action, la prescription menace le droit lui-même. Faites partir votre demande dès aujourd’hui, faites chiffrer la quotité disponible et saisissez le tribunal judiciaire avec un dossier complet. Votre legs existe sur le papier du testament ; à vous de lui donner la force d’un titre que personne ne pourra ignorer.