Au mois d’août 2026, des incendies d’ampleur ont touché la Gironde, les Landes, le Var et la Corse. Pour certains salariés de ces départements, la rentrée n’a pas eu lieu dans les locaux habituels de l’entreprise : établissement fermé, outils détruits, activité suspendue. L’employeur annonce alors le recours à l’activité partielle, ce que le langage courant appelle encore le chômage partiel ou le chômage technique. Le 3 septembre 2026, l’URSSAF a activé des mesures d’urgence pour les entreprises touchées, avec report des échéances de cotisations et remise des pénalités de retard. Dans ce contexte, une question concrète se pose à chaque salarié concerné : que devient ma paie, mes congés et mon contrat pendant cette période ?
La réponse tient en quelques constats. Oui, un sinistre de caractère exceptionnel autorise l’employeur à placer ses salariés en activité partielle, après autorisation de l’autorité administrative. Pendant les heures chômées, le contrat de travail est suspendu et le salarié perçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, égale à 60 % de sa rémunération brute de référence, dans la limite d’un plafond. L’employeur, lui, perçoit une allocation publique et peut se voir imposer des engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi. Mais cette protection a des limites qu’il faut mesurer froidement : l’indemnité ne remplace pas le salaire, elle est imposable et soumise à CSG et CRDS, l’employeur ne peut pas vous faire travailler pendant les heures déclarées chômées, et un licenciement économique prononcé après une période d’activité partielle reste contrôlé strictement par le juge. Surtout, chaque situation dépend de l’autorisation préfectorale obtenue, de l’avis du comité social et économique quand il existe, et des accords applicables dans l’entreprise. Les montants et les procédures décrits ici correspondent au droit applicable à la date de publication ; vérifiez toujours votre bulletin de paie et les documents transmis par votre employeur avant d’agir.
I. L’activité partielle pour sinistre : un dispositif prévu par la loi, pas un arrangement
A. Une autorisation administrative encadrée, avec des assouplissements propres aux sinistres
L’activité partielle n’est pas une décision que l’employeur prend seul. Elle suppose une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, et le sinistre figure expressément parmi les motifs légaux. Le code du travail dispose :
« L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. » (article R. 5122-1 du code du travail)
Un incendie qui détruit les locaux ou rend l’établissement inaccessible entre bien dans ce troisième cas, dès lors que son caractère exceptionnel est établi. Concrètement, l’employeur adresse au préfet du département une demande préalable qui précise les motifs, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés :
« L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. » (article R. 5122-2 du code du travail)
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, cette demande est en principe accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique. Mais le sinistre ouvre droit à un assouplissement important : l’avis peut être recueilli après la demande, dans un délai maximal de deux mois. Le texte prévoit en effet que :
« Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l’article R. 5122-1 , cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande. » (article R. 5122-2 du code du travail)
Cette dérogation se comprend : après un incendie, l’urgence commande de sécuriser la situation des salariés sans attendre une consultation complète. Elle ne supprime pas pour autant le rôle des représentants du personnel, qui doivent être informés à l’échéance de chaque autorisation des conditions de mise en œuvre.
Le préfet statue ensuite dans un délai de quinze jours, et son silence vaut acceptation :
« La décision d’autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l’employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. » (article R. 5122-4 du code du travail)
« L’absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. » (article R. 5122-4 du code du travail)
Autre spécificité favorable en cas de sinistre : la durée d’autorisation. Quand le droit commun plafonne l’autorisation initiale à trois mois, le sinistre permet d’aller jusqu’à six mois, renouvelables :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque l’employeur place ses salariés en position d’activité partielle en application du 3° de l’article R. 5122-1 , l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. » (article R. 5122-9 du code du travail)
Pour le salarié, l’effet central de ce placement est la suspension du contrat de travail pendant les périodes non travaillées. La loi l’énonce sans détour :
« Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. » (article L. 5122-1 du code du travail)
Suspendu ne veut pas dire rompu : le lien contractuel demeure, l’ancienneté continue de courir, et l’employeur reste tenu de ses obligations, à commencer par le versement de l’indemnité. En contrepartie de l’allocation publique qu’il perçoit, l’employeur peut d’ailleurs se voir imposer des engagements, notamment de maintien dans l’emploi, et leur non-respect expose l’entreprise à devoir rembourser :
« L’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement à l’Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n’ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l’article R. 5122-9 . » (article R. 5122-10 du code du travail)
Ce point mérite d’être retenu par les salariés : l’argent public versé à l’entreprise au titre de l’activité partielle n’est pas un cadeau sans condition. Si votre employeur a pris des engagements de maintien dans l’emploi pour obtenir l’autorisation et qu’il licencie ensuite en violation de ces engagements, l’administration peut lui réclamer le remboursement, ce qui constitue aussi un indice utile dans une contestation prud’homale.
B. Votre paie en activité partielle : 60 %, un plafond, des mentions obligatoires
Voici le point que tout salarié doit vérifier en premier sur sa fiche de paie : le montant de l’indemnité. Le principe est fixé par la partie réglementaire du code du travail :
« Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. » (article R. 5122-18 du code du travail)
Concrètement, cela représente environ 72 % du salaire net horaire antérieur, parce que l’indemnité supporte moins de prélèvements que le salaire. Mais trois limites encadrent ce calcul. D’abord, un plafond : la rémunération prise en compte est limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC :
« La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » (article R. 5122-18 du code du travail)
Les salariés les mieux rémunérés subissent donc une perte proportionnellement plus lourde. Ensuite, pour les salariés dont la paie comprend des éléments variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, primes et commissions, le calcul retient la moyenne des douze derniers mois civils précédant le placement en activité partielle. Vérifiez que vos primes ont bien été intégrées : c’est une source fréquente d’erreurs au détriment du salarié. Enfin, un minimum réglementaire s’applique ; son montant évolue avec les revalorisations, et c’est le taux effectivement appliqué, lisible sur votre bulletin, qui fait foi.
Justement, le bulletin de paie doit comporter des mentions spécifiques en cas d’activité partielle. L’employeur ne peut pas se contenter d’une ligne globale ou d’un montant sans explication :
« En cas d’activité partielle : a) Le nombre d’heures indemnisées ; b) Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article R. 5122-18 ; c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. » (article R. 3243-1 du code du travail)
Chaque mois, contrôlez ces trois éléments : le nombre d’heures déclarées chômées correspond-il à votre temps d’absence réel ? Le taux appliqué est-il bien de 60 % de votre rémunération de référence ? Les sommes versées correspondent-elles au produit des deux ? En cas d’écart, demandez d’abord une explication écrite à l’employeur, et conservez vos bulletins : ils constitueront la pièce centrale d’une éventuelle réclamation.
Autre point souvent mal compris : l’indemnité d’activité partielle n’est pas un revenu net d’impôt. La loi la qualifie de revenu de remplacement :
« Le régime fiscal applicable aux contributions mentionnées à l’article L. 5422-10 du présent code est applicable à l’indemnité versée au salarié. » (article L. 5122-4 du code du travail)
Elle est donc imposable à l’impôt sur le revenu et soumise à la CSG au taux spécifique applicable aux revenus de remplacement ainsi qu’à la CRDS. En revanche, elle échappe aux cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, ce qui explique l’écart entre les 60 % bruts et les 72 % nets environ. Précision utile pour les salariés endettés ou engagés dans une procédure : cette indemnité reste cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire, comme le prévoit le même article. Elle peut aussi ouvrir droit à des compléments conventionnels : de nombreuses conventions collectives et accords d’entreprise prévoient le maintien total ou partiel du salaire pendant l’activité partielle. Consultez votre convention collective et tout accord d’entreprise : c’est souvent là que se joue la différence entre une perte sèche et un maintien de revenu.
Du côté de l’entreprise, l’allocation publique qui compense partiellement l’employeur s’élève à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC :
« Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 , limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » (article D. 5122-13 du code du travail)
L’écart entre les 60 % versés au salarié et les 36 % remboursés à l’employeur constitue le reste à charge de l’entreprise. C’est ce coût qui explique que certains employeurs soient tentés de faire travailler leurs salariés pendant les heures déclarées chômées, en cumulant l’allocation et le travail effectif. Cette fraude les expose à des sanctions et ouvre aux salariés un droit à rappel de salaire, comme l’illustre la jurisprudence récente examinée plus loin.
Dernière pièce du tableau financier : la formation. Les heures chômées peuvent être mises à profit pour des actions de formation, et dans ce cas l’indemnisation devient nettement plus favorable. La loi ouvre cette possibilité pendant les périodes d’inactivité :
« Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l’ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. » (article L. 5122-2 du code du travail)
Et le règlement porte alors l’indemnité à 100 % du net antérieur :
« Pendant les actions de formation mentionnées à l’article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. » (article R. 5122-18 du code du travail)
Si votre employeur vous propose une formation pendant l’activité partielle, vérifiez qu’elle correspond bien à une action éligible et que l’indemnité à 100 % est appliquée sur ces heures. À l’inverse, aucune formation ne peut vous être imposée hors de ce cadre sans votre accord : une formation exigeante présentée comme obligatoire pendant des heures chômées, sans indemnisation majorée, doit vous alerter.
Pour situer l’ampleur du dispositif, les données officielles de la Dares indiquent qu’au premier trimestre 2026, environ 52 000 salariés en moyenne étaient placés en activité partielle, en recul de 23 % sur un an, et rappellent que depuis mars 2026, les entreprises ne peuvent plus déposer de nouvelle demande au titre de l’activité partielle de longue durée rebond (Dares, données de l’activité partielle). L’activité partielle de droit commun pour sinistre, elle, reste pleinement mobilisable : c’est elle qui concerne les salariés des zones incendiées cet été.
II. Congés, reprise et licenciement : les lignes que l’employeur ne peut pas franchir
A. Fermeture de l’établissement et congés payés : un pouvoir encadré
Quand l’établissement est détruit ou inaccessible, l’employeur envisage souvent de coupler l’activité partielle avec la prise des congés payés : imposer les congés acquis pendant la fermeture permet de limiter les heures chômées indemnisées. Ce réflexe est compréhensible, mais il obéit à des règles précises que le salarié doit connaître.
D’abord, l’ordre et les dates de départ en congé ne se modifient pas librement à la dernière minute. À défaut d’accord collectif sur ce point, l’employeur fixe la période et l’ordre des départs après avis du comité social et économique, et il ne peut en principe pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (article L. 3141-16 du code du travail).
Un incendie ayant ravagé l’établissement constitue typiquement le genre de situation que l’employeur invoquera comme circonstance exceptionnelle. Mais l’exception doit rester proportionnée : elle justifie de réorganiser les départs rendus impossibles, pas de confisquer l’ensemble des droits à congés des salariés ni de leur imposer des dates sans aucune concertation. Exigez une notification écrite et motivée de toute modification, et saisissez les représentants du personnel.
Ensuite, la fermeture totale de l’établissement pour congés peut elle-même être interdite ou bornée dans le temps selon votre convention collective. La Cour de cassation l’a rappelé le 13 mars 2024 à propos de la convention Syntec, dont l’article 25 limite la fermeture totale pour congés à la période du 1er mai au 31 octobre. La chambre sociale a cassé un arrêt qui avait validé une fermeture imposée du 24 au 31 décembre.
La chambre sociale a cassé cette validation : dans cette convention, la fermeture totale pour congés n’est admise que du 1er mai au 31 octobre, l’alternative étant des congés par roulement après consultation des représentants du personnel (Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-16.677).
Cette solution vaut pour les salariés couverts par la convention Syntec, bureaux d’études et sociétés de conseil, mais la méthode dépasse ce secteur : avant d’accepter une fermeture imposée pour congés, vérifiez ce que prévoit votre propre convention collective. Beaucoup encadrent la fermeture annuelle, certaines l’interdisent hors période estivale, et leur violation ouvre droit à des dommages et intérêts. Si vous relevez d’un autre secteur, demandez à vos représentants du personnel ou à un avocat en droit social à Paris de vérifier les stipulations applicables : c’est un contrôle rapide qui change souvent l’issue d’un litige.
Enfin, un rappel essentiel : les périodes d’activité partielle ne sont pas des congés payés. L’employeur ne peut pas décompter vos heures chômées sur votre solde de congés, ni considérer que la fermeture pour sinistre épuise vos droits. Congés payés et activité partielle sont deux régimes distincts, avec des bulletins et des mentions distincts. Tout mélange des deux sur votre fiche de paie doit être contesté par écrit.
B. Travailler pendant les heures chômées, être licencié après : ce que dit le juge
La promesse de l’activité partielle, protéger l’emploi en attendant la reprise, ne tient que si l’employeur joue le jeu. Les juges sanctionnent les dérives, et trois décisions récentes balisent les droits des salariés.
Premier garde-fou : l’interdiction de faire travailler un salarié pendant les heures déclarées chômées. La cour d’appel de Bordeaux l’a illustré le 19 mai 2026 dans une affaire où une salariée, placée en activité partielle pendant la crise sanitaire, soutenait avoir continué à travailler à temps plein tout en étant déclarée en chômage partiel, avec à la clé une perte de rémunération. L’employeur contestait toute fraude et la réalité du travail à temps plein. La cour a confirmé le jugement prud’homal en ce qu’il déboutait la salariée de certaines demandes, mais, statuant à nouveau, elle a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l’entreprise à verser notamment 2 275,25 euros d’indemnité de licenciement, 4 368,46 euros d’indemnité de préavis et les congés payés afférents (cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale section A, 19 mai 2026, n° RG 24/00803).
L’enseignement pour les salariés des zones sinistrées est direct : si votre établissement est fermé et que vous êtes déclaré en activité partielle, votre employeur ne peut pas vous demander de travailler, même à distance, même quelques heures, pendant les périodes chômées. Tout travail effectif pendant ces périodes doit être payé comme du temps de travail normal, et la fraude expose l’employeur au remboursement de l’allocation. Conservez toutes les traces : messages demandant de rester disponible, connexions imposées, consignes de rattrapage. Ces preuves font basculer les litiges.
Deuxième garde-fou : une période d’activité partielle ne prouve pas, à elle seule, des difficultés économiques justifiant un licenciement. La cour d’appel de Douai l’a jugé le 28 mars 2025 à propos d’une salariée licenciée pour motif économique après avoir été placée en activité partielle entre mars et mai 2020 : l’entreprise affichait pourtant un chiffre d’affaires positif au dernier trimestre 2020, au moment où le licenciement était envisagé. La cour a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société à 14 000 euros de dommages et intérêts (cour d’appel de Douai, chambre sociale, 28 mars 2025, n° RG 23/00708).
Transposé à la situation post-incendie, ce raisonnement protège les salariés : l’employeur qui a bénéficié de l’activité partielle pour traverser le sinistre ne peut pas, quelques mois plus tard, invoquer automatiquement des difficultés économiques pour licencier. Le juge apprécie la situation au moment du licenciement, au regard du secteur d’activité de l’entreprise, et le fait d’avoir perçu l’allocation puis de s’être engagé au maintien dans l’emploi pèse dans l’analyse. Si vous recevez une lettre de licenciement économique après une période d’activité partielle pour sinistre, faites vérifier la réalité des difficultés et le respect des engagements souscrits dans la demande d’autorisation.
Troisième point de vigilance : la reprise. À la fin de la période d’autorisation, l’employeur doit vous réintégrer dans votre emploi ou un emploi équivalent. Une reprise partielle avec une réduction durable de vos fonctions ou de votre rémunération, sans votre accord, s’analyse comme une modification du contrat de travail que vous pouvez refuser. De même, les efforts de formation promis dans le dossier d’autorisation doivent avoir été réellement proposés : un bilan inexistant ou purement formel fragilise la position de l’employeur en cas de contentieux ultérieur.
Dans ce contexte, les mesures d’urgence annoncées le 3 septembre 2026 pour les entreprises des départements incendiés méritent d’être connues des salariés comme des employeurs. Selon la presse juridique spécialisée du 3 septembre 2026, relayant l’URSSAF, celle-ci fait preuve de compréhension face aux retards de déclaration des employeurs mis dans l’incapacité de déclarer, permet de solliciter un report des échéances de cotisations par un délai de paiement, et accorde la remise d’office des pénalités et majorations de retard ; la demande s’effectue via la messagerie sécurisée, rubrique situation exceptionnelle, ou par téléphone au 3957 pour les employeurs (URSSAF, actualité incendies 2026). Ces facilités concernent les cotisations de l’entreprise, pas directement votre paie, mais elles réduisent la pression financière qui pousse parfois les employeurs à rogner sur les droits des salariés. Un employeur qui invoque ses difficultés de trésorerie pour retarder vos indemnités alors qu’il peut obtenir un report de ses cotisations doit s’en expliquer.
Conclusion : vérifier l’autorisation, lire le bulletin, ne pas rester seul face au montage
L’activité partielle pour sinistre est un mécanisme protecteur à condition d’être appliqué loyalement : autorisation préfectorale dans les quinze jours, avis des représentants du personnel même recueilli après coup dans les deux mois, indemnité de 60 % avec plafond et mentions détaillées sur le bulletin, formation indemnisée à 100 % du net, engagements de maintien dans l’emploi sanctionnés par le remboursement. La promesse affichée, traverser ensemble l’épreuve de l’incendie sans casser l’emploi, ne devient réalité que si chacun de ces verrous est respecté. Or l’expérience des contentieux montre que les écarts se nichent dans les détails : heures déclarées qui ne correspondent pas aux absences réelles, primes oubliées dans l’assiette, congés imputés à tort sur les heures chômées, travail exigé pendant les périodes déclarées, licenciement économique prononcé sans difficultés avérées.
Face à l’annonce d’une activité partielle après un sinistre, adoptez trois réflexes : demandez à voir l’autorisation administrative et l’information du comité social et économique, contrôlez chaque mois les heures, le taux et les sommes portés sur votre bulletin, et conservez par écrit toute consigne de travail pendant les périodes chômées. Si un point résiste, une consultation permet de vérifier le calcul de l’indemnité, la régularité de la procédure et l’articulation avec vos congés avant que la situation ne se fige.