Au printemps, une fille unique signe les premiers virements mensuels vers l’EHPAD où vient d’entrer son père : la retraite ne couvre pas la facture, ses deux frères estiment qu’ils « participeront plus tard ». Dix-huit mois après, le père décède, plusieurs factures restent impayées, et la fille découvre qu’elle a avancé près de 20 000 euros dont personne ne veut lui parler. Peut-elle les réclamer à ses frères ? Les prélever sur la succession ? La réponse tient en trois phrases, qu’il faut lire jusqu’au bout : oui, la loi désigne les enfants pour payer l’hébergement du parent dans le besoin, mais chacun selon sa propre fortune et jamais à parts égales automatiques ; celui qui avance seul ne devient pas pour autant créancier de la succession, son recours se dirige contre ses frères et sœurs et se prescrit par cinq ans ; et au décès, les factures impayées changent de nature pour devenir une dette de la succession, que l’héritier qui renonce ne paie pas. Trois réserves avant d’aller plus loin : seul le juge fixe qui doit combien, au vu des besoins du parent et des ressources de chaque enfant ; l’aide sociale versée par le département obéit à ses propres règles de récupération ; et les montants cités dans les décisions sont ceux des espèces jugées, pas des barèmes. Le contexte de septembre 2026 rend la question très concrète : un dossier publié le 7 septembre 2026 décrit le coût réel d’une place d’EHPAD en 2026, avec une moyenne de 2 214 euros pour les places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement, et rappelle que la facture se compose de trois blocs, l’hébergement, la dépendance et les soins, ce dernier étant financé par l’Assurance maladie et non facturé au résident, tandis que l’allocation personnalisée d’autonomie peut prendre en charge une partie du tarif dépendance pour les personnes classées en GIR 1 à 4.
I. Du vivant du parent, payer seul ne rend pas créancier : cela rend avanceur
A. Chacun doit selon sa fortune, jamais à moitié d’office
Le point de départ est une phrase courte du code civil, que tout le monde connaît sans toujours en mesurer la portée : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » (article 205 du code civil). L’obligation pèse sur chaque enfant, y compris les gendres et belles-filles dans les mêmes circonstances, et elle est réciproque entre ascendants et descendants. Mais la phrase qui décide vraiment des montants est la suivante : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. » (article 208 du code civil). Autrement dit, il n’existe pas de division par tête : un enfant aisé paiera plus que son frère aux revenus modestes, et le juge peut réviser la pension quand les situations changent.
La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans une affaire où un EHPAD réclamait directement à l’un des fils le règlement de l’hébergement de sa mère. La première chambre civile a jugé que « la dette d’aliments est une dette personnelle qui doit être fixée en ayant égard, d’une part, aux besoins du créancier et, d’autre part, à la fortune du débiteur, sans qu’elle ne puisse être divisée ou limitée en raison de l’existence d’un autre débiteur d’aliments » (Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-27.071). Dans cette espèce, la cour d’appel de Limoges avait condamné le fils à 84 euros par mois au regard de la créance de l’EHPAD d’Argentat, sans apprécier concrètement ni les besoins réels de la mère résultant de l’ensemble de ses charges et ressources, ni la fortune du fils résultant de l’ensemble des siennes : cassation partielle, et renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux. Premier scénario, donc : l’établissement peut poursuivre n’importe lequel des obligés, mais le montant dû par chacun se calcule sur sa situation personnelle, jamais en recopiant la facture ni en la coupant en parts égales. C’est aussi pour cela que le code de l’action sociale et des familles confie expressément ces recours au juge de la famille : « Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. » (article L. 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles).
Ce juge est désigné dans chaque tribunal : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. » (article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire). L’établissement qui voudrait court-circuiter ce juge s’expose à l’échec : dans une affaire jugée à Versailles en 2025, une direction hospitalière avait émis directement un titre exécutoire de 5 423,51 euros contre le fils d’une patiente décédée, sans avoir fait fixer au préalable une pension par le juge aux affaires familiales ; le fils, qui avait par ailleurs renoncé à la succession, a obtenu l’annulation pure et simple du titre (CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 23/07407). Retenez le réflexe : sans décision du juge aux affaires familiales qui fixe votre part au regard de votre fortune, aucun créancier ne peut transformer la facture entière en dette personnelle définitive.
Concrètement, si vous êtes l’enfant qui paie et que vos frères et sœurs ne versent rien, deux situations se distinguent dès le départ. Ou bien un jugement a déjà fixé la contribution de chacun, et celui qui ne paie pas sa part est tout simplement un débiteur défaillant, contre lequel l’exécution forcée est possible. Ou bien rien n’a été fixé, et c’est vous qui, mois après mois, comblez le trou : vous payez alors en partie votre propre dette, et en partie celle des autres. Cette seconde situation est la plus fréquente, et c’est elle qui fait naître le recours dont parle la suite.
B. Le recours de celui qui avance : contre la fratrie, dans les cinq ans, avec des preuves
Voici le second scénario, celui de la fille de notre exemple : dix-huit mois de virements, aucune décision de justice, des frères silencieux. Ce qu’elle a payé au-delà de sa propre part n’est pas un cadeau fait au parent, c’est le paiement d’une charge qui pesait définitivement, pour partie, sur ses coobligés. Le mécanisme qui lui permet de se retourner s’appelle la subrogation légale : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. » (article 1346 du code civil). En payant l’EHPAD à la place de ses frères, elle a libéré ceux sur qui pesait définitivement une partie de la charge : elle peut donc exercer leurs droits contre eux, dans la mesure de ce qu’elle a payé pour eux. La Cour de cassation admet ce recours en contribution dans la branche parent-enfant de l’obligation d’entretien, « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686) : le principe est le même entre coobligés d’un même parent, chacun ne devant contribuer qu’à proportion de ses ressources.
Mais ce recours obéit à deux limites strictes, qui font toute la différence entre l’enfant prévoyant et celui qui attend. Première limite : le délai. L’action en remboursement est une action personnelle. La règle : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Chaque mensualité avancée fait courir son propre délai de cinq ans : attendre la fin de la succession pour « faire les comptes en famille » fait périmer les premiers paiements. Celui qui avance seul doit donc mettre en demeure ses frères et sœurs par écrit, puis saisir le juge aux affaires familiales sans laisser passer les années. Seconde limite : la preuve. Le recours suppose de démontrer, facture par facture, ce qui a été payé, pour qui, et au-delà de quelle part personnelle. Conservez les avis d’échéance de l’établissement, les relevés de virements partis de votre compte personnel, et toute lettre recommandée où vous avez appelé vos frères et sœurs à contribuer : sans ces papiers, le juge ne pourra ni reconstituer votre avance, ni fixer la part de chacun selon sa fortune.
Et la succession dans tout cela ? C’est la conséquence cachée que beaucoup découvrent trop tard : payer seul la facture du parent ne vous rend pas créancier de sa succession. Votre créance est contre vos coobligés, pas contre l’actif successoral, et le décès du parent ne transforme pas vos avances en prélèvement prioritaire sur l’héritage. Le partage se fera sans tenir compte de ce que vous avez avancé, sauf si vous avez obtenu avant le décès une décision fixant les contributions, ou une reconnaissance de dette signée par vos frères et sœurs. À l’inverse, méfiez-vous du raisonnement symétrique : si le département a versé l’aide sociale à l’hébergement, il exercera ses propres récupérations : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire » (article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles). L’enfant qui a avancé de sa poche et le département qui a avancé l’aide sociale ne jouent pas le même jeu : le second récupère sur la succession, le premier récupère contre la fratrie. Mélanger les deux, c’est s’exposer à payer deux fois : une fois de son vivant, en avançant sans recours exercé à temps, et une fois au partage, en voyant la succession amputée des récupérations publiques.
II. Au décès, les factures changent de nature : dette du défunt ou dette des enfants
A. Les impayés d’hébergement deviennent une dette de la succession, sauf renonciation
Reprenons la fille de notre exemple au lendemain du décès : l’EHPAD réclame 8 000 euros d’arriérés, et l’hôpital 5 000 euros de reste à charge. Premier réflexe à comprendre : ces sommes impayées du vivant du parent ne sont plus des « aliments » à fixer, ce sont des dettes du défunt. La cour d’appel de Versailles l’a dit expressément : « lorsqu’une personne hospitalisée n’acquitte pas les sommes dues à l’établissement public de santé à raison de son séjour, la créance de celui-ci figure au passif de sa succession » (CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 23/07407, citant Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-12.153). Traduction : l’établissement devient un créancier comme un autre de la succession, à payer sur l’actif avant tout partage entre héritiers.
C’est ici que les deux scénarios se séparent brutalement. Scénario un : vous acceptez la succession. Vous recueillez l’actif net des dettes, donc les factures impayées s’imputent sur votre part avec celle des autres héritiers, au prorata de vos droits. Les 8 000 euros d’arriérés d’EHPAD et les 5 000 euros d’hôpital réduisent d’autant ce qui sera partagé, et l’enfant qui avait déjà avancé 20 000 euros de son vivant ne peut pas les « reprendre » sur ce passif : ses avances relèvent du recours contre la fratrie décrit plus haut, pas d’un prélèvement sur la succession. Scénario deux : vous renoncez à la succession. La règle est alors protectrice et mérite d’être citée en entier : « La renonciation à une succession ne se présume pas. » (article 804 du code civil), et surtout : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » (article 806 du code civil). Dans l’affaire versaillaise, le fils avait déposé sa renonciation au tribunal judiciaire de Nanterre, récépissé du 13 décembre 2023 à l’appui : la cour a annulé le titre exécutoire hospitalier de 5 423,51 euros et condamné l’établissement public à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Retenez la conséquence cachée dans les deux sens : accepter, c’est prendre le passif avec l’actif, y compris les factures d’hébergement que le parent n’avait pas payées ; renoncer dans les formes, c’est échapper à ces dettes, à la seule exception des frais funéraires dus à proportion de vos moyens. Pour mesurer précisément ce que l’acceptation ou la renonciation change à vos droits face aux autres héritiers et aux créanciers, lisez l’expertise du cabinet en partage successoral à Paris, qui détaille l’inventaire du passif, le règlement des créanciers et les comptes entre cohéritiers. Et si la situation familiale est plus large qu’une succession, avec des questions de pension, de contribution ou de protection d’un parent vulnérable, les avocats en droit de la famille du cabinet à Paris accompagnent aussi ces démarches d’anticipation.
Un avertissement s’impose sur la renonciation : elle ne se présume jamais et doit être déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession ou reçue par un notaire, faute de quoi elle n’est pas opposable aux créanciers. Et elle n’efface pas rétroactivement l’obligation alimentaire qui a pesé de son vivant : si le juge avait fixé une pension avant le décès, les arriérés restant dus pour la période antérieure demeurent exigibles contre vous personnellement, indépendamment de la succession. C’est la combinaison des deux corps de règles qui fait la solution complète : dette personnelle fixée par le juge d’un côté, dette successorale de l’autre, et renonciation qui ne joue que sur la seconde.
B. Les issues encadrées : décharge pour manquement grave et dispenses d’aide sociale
Tout enfant n’est pas tenu dans tous les cas, et c’est le dernier pan du tableau. Le code civil prévoit une soupape pour les histoires familiales brisées : « Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. » (article 207 du code civil). Une cour d’appel vient d’en faire une application remarquée : une fille née en 1960, contrainte de travailler dès quinze ans dans une usine de tissage en reversant son salaire à ses parents, expulsée du domicile familial à dix-neuf ans parce qu’elle voulait se marier, battue par un père violent qui n’a plus revu ses enfants depuis plus de quarante-trois ans, demandait à être déchargée de sa contribution aux frais d’EHPAD de ce père. Le département soutenait que sa participation avait été calculée conformément au règlement départemental et que les faits ne caractérisaient pas un manquement grave. La cour a infirmé le jugement et jugé : « Il y a lieu, dès lors, d’infirmer le jugement déféré et de décharger Mme [U] épouse [O] de toute obligation alimentaire à l’égard de M. [U] au titre de la prise en charge de ses frais d’hébergement en Ehpad. » (CA Lyon, 30 juin 2026, RG 25/04180), avec 1 500 euros au titre de l’article 700. La leçon est double : la décharge totale existe, mais elle se prouve avec des faits graves, précis et anciens, pas avec la seule mésentente ; et le calcul administratif du département ne lie pas le juge, qui apprécie souverainement le manquement.
Parallèlement, le contentieux de l’aide sociale connaît ses propres dispenses, distinctes de la décharge judiciaire. Le code dispose : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais » (article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles), avant d’énumérer les cas de dispense : enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins trente-six mois cumulés au cours de leurs dix-huit premières années, enfants dont l’un des parents a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle sur l’autre parent, et petits-enfants sollicités pour l’hébergement d’un grand-parent. Ces dispenses jouent devant l’administration pour la mise à contribution à l’aide sociale ; elles n’équivalent pas automatiquement à la décharge judiciaire de l’article 207 devant le juge aux affaires familiales, et inversement. D’où la méthode : face à une demande du département, invoquez la dispense administrative avec vos pièces d’état civil et judiciaires ; face à une assignation de l’EHPAD ou d’un frère ou d’une sœur devant le juge, plaidez la fixation selon les fortunes ou, dans les cas extrêmes, la décharge pour manquement grave.
En conclusion, l’argent avancé pour un parent en EHPAD ne pardonne ni l’informel ni l’attente. Du vivant du parent, faites fixer par le juge aux affaires familiales la part de chacun selon sa fortune, parce que la loi ne connaît pas le partage par tête et que l’établissement peut poursuivre n’importe lequel d’entre vous. Si vous avancez seul, conservez chaque facture et chaque virement, mettez la fratrie en demeure par écrit, et exercez votre recours subrogatoire dans les cinq ans : vos avances ne deviendront jamais une créance automatique contre la succession. Au décès, vérifiez le passif avant d’accepter : les factures impayées d’hébergement figurent au passif successoral, et seule une renonciation régulière vous en tient à l’écart, hors frais funéraires proportionnels à vos moyens. Et si votre histoire comporte des violences, un abandon ou un placement judiciaire, rassemblez-en les preuves : la décharge totale existe, mais elle ne se déclare pas, elle se démontre. Gardez enfin une copie de chaque décision et de chaque reçu : au moment du partage, seuls les écrits feront foi des sommes réellement avancées et des parts déjà fixées par le juge.
Si vous êtes concerné, un avocat en obligation alimentaire à Paris peut examiner votre dossier.