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Agent public : faire grève le 18 septembre 2026 sans faute — préavis, déclaration préalable, retenue 1/30e et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agent public : faire grève le 18 septembre 2026 sans faute — préavis, déclaration préalable, retenue 1/30e et recours

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Agent public de l’État, d’une collectivité ou d’un hôpital, enseignant, contractuel ou fonctionnaire : la journée interprofessionnelle du 18 septembre 2026 vous concerne directement. Les organisations syndicales de la fonction publique appellent à une mobilisation massive contre le budget 2026, avec des préavis qui couvrent l’ensemble du mois de septembre. Mais un agent public ne fait pas grève comme un salarié du privé : préavis obligatoire de cinq jours francs, déclaration préalable de 48 heures dans les écoles maternelles et élémentaires, retenue d’un trentième par jour d’absence, service d’accueil des élèves, et sanctions possibles en cas de manquement. Chaque règle compte, car une erreur de procédure peut transformer une absence protégée en absence irrégulière. Ce guide explique pas à pas comment participer au mouvement du 18 septembre 2026 sans mettre votre carrière en danger, combien la journée vous coûtera réellement sur votre paie, et quels recours saisir si votre administration vous sanctionne pour avoir exercé votre droit de grève.

I. Agent public, pouvez-vous faire grève le 18 septembre 2026 et que devez-vous déclarer avant ?

A. Préavis de cinq jours francs et négociation préalable : qui vous couvre le 18 septembre ?

Le principe est simple : oui, vous pouvez faire grève. Le Code général de la fonction publique dispose que « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » (article L114-1 du Code général de la fonction publique). Fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels sont couverts, dans les trois versants : État, territoriale et hospitalière. Seules des catégories très précises sont privées de ce droit, comme les policiers nationaux ou certains personnels pénitentiaires et militaires, soumis à des régimes d’interdiction propres. Si vous n’appartenez pas à ces catégories, votre droit existe, mais son exercice dans les services publics suppose un préavis.

Le champ d’application est fixé par le Code du travail : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » (article L2512-1 du Code du travail). Concrètement, un agent d’une petite commune de moins de 10 000 habitants relève du droit commun du privé, sans préavis obligatoire, tandis qu’un agent parisien, un hospitalier ou un enseignant relève du régime du préavis. Et le Code général de la fonction publique fait le lien : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s’appliquent aux agents publics de l’Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics » (article L114-2 du Code général de la fonction publique).

Pour le 18 septembre 2026, la bonne nouvelle est que vous n’avez pas à déposer vous-même un préavis : c’est le rôle des syndicats. La loi exige que « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. » et qu’« Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » (article L2512-2 du Code du travail). Les fédérations de fonctionnaires ont déposé des préavis couvrant tout le mois de septembre 2026, avec des motifs liés au budget, aux suppressions d’emplois et aux conditions de travail. Dès lors qu’un préavis couvre votre service le 18 septembre, votre absence est rattachée à la grève et protégée. Vérifiez simplement avant le jour J que votre administration a bien reçu un préavis valable : demandez à votre syndicat local le numéro et les dates du préavis, conservez le tract d’appel, et notez le champ géographique et la durée mentionnés, car le préavis doit préciser les motifs, le champ géographique, l’heure de début et la durée limitée ou non du mouvement.

Deux points pratiques méritent votre attention. D’abord, pendant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier, et dans l’enseignement du premier degré une négociation préalable formalisée s’ajoute avant tout dépôt de préavis. Ensuite, votre participation reste individuelle : nul ne peut vous obliger à faire grève, et nul ne peut vous interdire de la faire quand un préavis vous couvre. Votre chef de service peut vous demander si vous serez présent pour organiser la continuité, mais dans la plupart des services vous n’êtes pas tenu de répondre à l’avance, sauf les régimes déclaratifs spéciaux comme celui des enseignants des écoles décrit ci-dessous. Ne signez aucun document par lequel vous renonceriez par avance à votre droit, et ne vous laissez pas convaincre qu’une note interne suffirait à annuler un préavis national : seule l’absence de préavis valable rendrait votre absence injustifiée.

Attention enfin aux formes d’action interdites dans les services publics : « Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d’un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d’une même entreprise ou d’un même organisme. » (article L2512-3 du Code du travail). Les grèves tournantes organisées pour paralyser un service par roulement ne sont pas protégées. En revanche, cesser le travail toute la journée du 18 septembre, ou pour une demi-journée si le préavis le permet, reste l’exercice normal du droit de grève. Participer au cortège, distribuer des tracts sur votre temps de grève et cesser le travail aux heures couvertes par le préavis : tout cela relève de l’exercice normal, que votre administration doit respecter.

B. Déclaration préalable 48 heures dans les écoles et service d’accueil : comment faire sans faute ?

Si vous enseignez en école maternelle ou élémentaire publique, une obligation supplémentaire pèse sur vous : la déclaration préalable d’intention de faire grève, au moins 48 heures à l’avance, comprenant au moins un jour ouvré. La règle est posée par le Code de l’éducation : « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. » (article L133-4 du Code de l’éducation). Pour le jeudi 18 septembre 2026, cela signifie déclarer au plus tard le mardi 16 septembre, en tenant compte du jour ouvré exigé. Concrètement, envoyez votre déclaration dès le lundi 15 septembre à votre inspecteur de circonscription selon les modalités fixées localement, par le canal officiel indiqué par votre direction, et conservez-en la preuve : accusé de réception, courriel conservé, capture datée.

Cette déclaration sert à organiser le service d’accueil des élèves par la commune. Lorsque le nombre de déclarants atteint 25 % des enseignants de l’école, la commune met en place l’accueil, les familles sont informées, et l’autorité administrative communique au maire le nombre de participants par école. Déclarer votre intention ne vous oblige pas à faire grève jusqu’au bout : si vous changez d’avis et assurez votre service, prévenez au plus vite pour faciliter l’organisation. En revanche, faire grève sans avoir déclaré alors que vous étiez tenu de le faire expose à une sanction disciplinaire, car l’administration considère ce manquement comme une faute distincte de la grève elle-même. C’est l’erreur la plus fréquente chez les jeunes enseignants : croire que le préavis syndical suffit. Le préavis couvre le mouvement collectif, la déclaration couvre votre participation individuelle.

Dans le second degré, à l’hôpital et dans la plupart des autres services publics, il n’existe pas de déclaration préalable individuelle de ce type. Votre chef de service peut organiser un recensement pour la continuité du service, parfois le matin même, et dans les transports ou certains établissements des dispositifs déclaratifs propres existent, mais la règle des 48 heures avec jour ouvré est spécifique au premier degré. Si vous êtes agent territorial d’une commune, agent hospitalier ou agent d’un ministère, la seule condition reste la couverture par le préavis. Ne fournissez pas plus d’informations que nécessaire : indiquer que vous serez gréviste le 18 septembre suffit, sans justifier vos motifs personnels. Et si votre administration vous demande une liste nominative des grévistes à l’avance hors cadre légal, sachez que cette demande n’a pas de base pour la plupart des services : répondez sobrement, par écrit, et gardez copie de vos échanges.

Trois réflexes protègent votre journée. Premièrement, vérifiez par écrit que le préavis couvre votre établissement le 18 septembre et archivez le document. Deuxièmement, si vous êtes enseignant du premier degré, déclarez dans les délais avec preuve de dépôt. Troisièmement, le jour J, ne bloquez pas l’accès de l’école, de l’hôpital ou du service, n’occupez pas les locaux et n’empêchez pas les non-grévistes de travailler : la Cour de cassation sanctionne les débordements, comme on le verra, et une occupation peut transformer une grève protégée en faute lourde. Faire grève, c’est cesser le travail ; ce n’est pas empêcher les autres de travailler. Cette distinction conditionne toute votre protection.

II. Combien la grève du 18 septembre va-t-elle vous coûter et comment contester une sanction ?

A. Retenue d’un trentième, proportionnalité et bulletin de paie : quel calcul vérifier ligne par ligne ?

Faire grève suspend votre droit à rémunération pour la durée non travaillée, sans constituer une sanction. La règle de base figure dans le Code du travail : « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » (article L2512-5 du Code du travail). Pour un agent public mensualisé, la pratique issue de la loi du 19 octobre 1982 est la retenue d’un trentième par journée d’absence : une journée de grève le 18 septembre équivaut à un trentième de votre traitement mensuel brut, primes et indemnités comprises hors suppléments familiaux. Deux jours valent deux trentièmes, et ainsi de suite. Les suppléments pour charges de famille restent dus intégralement.

La Cour de cassation a précisé l’articulation entre ce régime général et les textes spéciaux : « Si l’article L. 2512-5 du code du travail, complété par l’article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, des collectivités locales et des services publics, s’applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d’un service public, il en va autrement lorsqu’un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987. » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767). Dans les transports terrestres de voyageurs, par exemple, la même décision rappelle que « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Autrement dit : un trentième par jour dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, calcul proportionnel à la durée réelle dans les secteurs dotés d’un texte spécial. Vérifiez donc quel régime s’applique à votre établissement avant de contester un montant.

Le contrôle de proportionnalité est votre meilleure arme contre les retenues abusives. La retenue doit refléter exactement la durée de votre absence et jamais davantage : pas de retenue pour les jours où vous avez repris le service, pas de double retenue déguisée, pas d’amputation des primes liées à des périodes travaillées. La Cour de cassation l’a illustré dans un dossier La Poste où des agents avaient fait grève le samedi : « Le conseil de prud’hommes, devant lequel il n’était pas contesté que l’agent s’était associé à des mouvements de grève, précédés chacun d’un préavis pour une seule journée, le samedi, en a exactement déduit que les dimanches suivant ces journées, après que la grève avait pris fin, devaient être rémunérés. » (Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2025, pourvoi n° 23-21.250). Si vous faites grève uniquement le jeudi 18 septembre et reprenez le vendredi 19, votre administration ne peut pas étendre la retenue au week-end ni aux jours travaillés. Toute somme prélevée au-delà de la durée réelle s’analyse comme une sanction pécuniaire déguisée, prohibée.

À réception de votre bulletin de paie d’octobre ou de novembre, vérifiez quatre lignes : le nombre de trentièmes retenus, l’assiette utilisée avec les primes incluses et le supplément familial exclu, l’absence de retenue sur les jours travaillés autour du 18 septembre, et la mention explicite du motif grève. Réclamez par écrit le décompte détaillé si la ligne est obscure : un simple libellé « retenue absence » sans référence à la grève ne suffit pas à comprendre le calcul. Adressez ensuite une réclamation écrite à votre gestionnaire paie avec copie à votre syndicat, en joignant le préavis, votre déclaration préalable le cas échéant, et votre planning de service prouvant la reprise. Si la régularisation n’intervient pas sur la paie suivante, le recours gracieux puis le recours contentieux devant le tribunal administratif deviennent envisageables, avec une demande de rappel de traitement et, le cas échéant, d’intérêts. Pour un contractuel de droit privé d’un établissement public, le conseil de prud’hommes reste compétent. Dans tous les cas, agissez vite : les délais de recours contentieux courent à compter de la décision de retenue ou du bulletin qui la révèle.

B. Sanctionné après la grève du 18 septembre : faute lourde, preuve et recours à Paris et en Île-de-France

Aucune sanction ne peut frapper l’exercice normal de votre grève. Le Code du travail protège le contractuel comme le salarié du privé : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » (article L1132-2 du Code du travail), et « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » avec cette conséquence radicale : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » (article L2511-1 du Code du travail). Pour un fonctionnaire, la violation des règles du préavis ou de la déclaration préalable peut fonder une sanction, mais celle-ci suit la procédure disciplinaire normale : « L’inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l’application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. » (article L2512-4 du Code du travail), avec communication du dossier, droit à présenter vos observations et, pour les sanctions lourdes, passage devant le conseil de discipline.

La frontière entre grève protégée et faute sanctionnable tient à un mot : la faute lourde, c’est-à-dire l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Cesser le travail, manifester, distribuer des tracts : exercice normal. Bloquer un portail avec un camion, occuper des locaux en empêchant les non-grévistes d’entrer, séquestrer un supérieur, dégrader du matériel : débordements susceptibles de caractériser une faute lourde. La Cour de cassation exige que l’employeur prouve cette faute : « Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur. » (Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2025, pourvois n° 23-19.391 et suivants). Dans cette affaire, des salariés avaient empêché un camion de sortir en se plaçant devant le portail ; la cour d’appel avait validé les mises à pied en inversant la charge de la preuve, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Retenez la leçon pour le 18 septembre : si votre administration vous sanctionne pour un blocage, c’est à elle de prouver l’entrave précise, avec procès-verbal d’huissier, photos datées ou témoignages circonstanciés, et non à vous de prouver votre innocence.

La même exigence vaut pour caractériser l’intention de nuire : des violences ou une agression préméditée pendant le mouvement peuvent la révéler, comme dans un dossier où « la cour d’appel a pu en déduire que les agissements du salarié procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde » après une agression volontaire du gérant au cours d’un entretien disciplinaire (Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018, pourvoi n° 16-26.013). À l’inverse, une simple participation au cortège, des slogans vigoureux ou une désorganisation passagère du service liée à l’ampleur du mouvement ne suffisent pas. Si vous êtes convoqué à un entretien disciplinaire après le 18 septembre, préparez-vous comme pour un dossier contentieux : demandez la communication intégrale de votre dossier individuel et des pièces du grief, faites-vous assister par un représentant syndical ou un avocat, contestez par écrit chaque fait matériel inexact, et produisez vos preuves de gréviste discipliné, à savoir le préavis, votre déclaration préalable, vos horaires de présence au rassemblement et les attestations de collègues selon lesquelles vous n’avez entravé personne.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs repères pratiques s’ajoutent. Les fonctionnaires parisiens relèvent du tribunal administratif de Paris pour contester une sanction ou une retenue, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ; les agents des départements de petite et grande couronne relèvent des tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon leur affectation. Les délais y sont tendus en période de mouvement social : adressez votre recours gracieux au maire de Paris, au président du conseil départemental ou au directeur d’hôpital dans les deux mois, et surveillez le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la notification de la sanction. Les conseils de discipline franciliens siègent avec des représentants du personnel élus qui connaissent ces dossiers de grève : sollicitez-les tôt, transmettez-leur votre dossier complet avant la séance, et demandez le report si la communication du dossier a été tardive. Conservez chaque notification, chaque bulletin de paie et chaque convocation : devant le juge administratif parisien, un dossier chronologique et chiffré fait la différence entre une annulation et un rejet.

Si la sanction tombe malgré tout, la stratégie de contestation suit un ordre précis. D’abord, recours gracieux ou hiérarchique rapide demandant le retrait, en visant l’absence de faute lourde et la violation de la procédure. Ensuite, saisine du conseil de discipline ou de la commission consultative paritaire pour les contractuels, avec mémoire écrit et pièces. Enfin, requête au tribunal administratif territorialement compétent, avec demande d’annulation et de rappel de traitement, et référé-suspension si la sanction compromet gravement votre situation. Pour un contractuel de droit privé, la nullité du licenciement sans faute lourde ouvre droit à réintégration ou à indemnisation devant le conseil de prud’hommes. Dans chaque recours, articulez trois moyens : incompétence ou vice de procédure si le dossier n’a pas été communiqué, erreur de fait si l’entrave alléguée n’est pas établie, erreur de droit si l’administration a qualifié d’abus un exercice normal du droit de grève. Et n’attendez pas pour consulter : les délais courent même quand l’émotion du mouvement retombe.

Conclusion

Le 18 septembre 2026, votre droit de grève d’agent public est solide à condition d’en respecter le mode d’emploi : un préavis syndical qui couvre votre service, une déclaration préalable 48 heures à l’avance si vous enseignez en maternelle ou en élémentaire, une participation sans blocage ni occupation, puis un contrôle rigoureux de la retenue d’un trentième sur votre paie. L’exercice normal de la grève ne peut ni fonder une sanction ni justifier une rupture ; seule une faute lourde marquée par l’intention de nuire, prouvée par votre administration, peut le faire. Si une convocation disciplinaire ou une retenue excessive arrive, opposez le calendrier, les textes et les décisions citées ici, exigez votre dossier, et saisissez le tribunal compétent dans les délais. La mobilisation du 18 septembre mérite votre engagement, pas votre carrière : préparez-la comme un acte juridique, et elle restera ce qu’elle doit être, l’expression protégée d’une revendication collective.

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