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Dissection aortique non diagnostiquée aux urgences : douleur thoracique renvoyée, scanner manqué — prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dissection aortique non diagnostiquée aux urgences : douleur thoracique renvoyée, scanner manqué — prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Vous arrivez aux urgences avec une douleur thoracique brutale qui irradie dans le dos et jusque dans le cou, cotée 9 sur 10. On vous prescrit une simple radio, on vous donne un antidouleur, puis on vous renvoie chez vous avec un diagnostic de gastro, de pneumopathie ou de simple crise d’angoisse. Quelques heures plus tard, l’aorte se rompt et le pronostic vital bascule. Ce scénario n’est pas un cas d’école : au mois de mai, un médecin urgentiste et une interne en cardiologie de l’hôpital Émile-Roux du Puy-en-Velay ont été jugés pour homicide involontaire, sept ans après la mort d’un homme de 30 ans admis pour des douleurs thoraciques après une séance de karting et décédé le lendemain matin d’une dissection aortique non diagnostiquée. Selon l’expertise versée au dossier pénal, la perte de chance de survie du patient se situe entre 70 et 85 %. En janvier 2026, un patient espagnol renvoyé des urgences pour une simple gastro est mort chez lui d’une dissection aortique, et sa famille a déposé plainte pour négligence médicale. Ces affaires rappellent une règle que les familles doivent connaître : devant une douleur thoracique brutale, la dissection aortique fait partie des cinq diagnostics que les urgences doivent formellement éliminer avant tout renvoi, et l’omission de cet examen peut engager la responsabilité de l’établissement. Cet article explique comment démontrer la faute, quelles pièces réclamer, comment les juges chiffrent la perte de chance de survie et quelle voie choisir, entre commission de conciliation et tribunal, pour obtenir une indemnisation intégrale en 2026, à Paris comme en Île-de-France.

I. Dissection aortique ratée aux urgences : quand renvoyer le patient sans scanner devient une faute

La dissection aortique correspond à une déchirure de la paroi interne de l’aorte, avec création d’un faux chenal dans lequel le sang s’engouffre. La forme de type A, qui touche l’aorte ascendante, constitue une urgence chirurgicale absolue : sans opération, la mortalité grimpe de 1 à 2 % par heure dès les premiers symptômes. Chaque heure perdue aux urgences réduit donc directement les probabilités de survie, et c’est précisément ce lien entre le temps perdu et la mort qui fonde l’action en responsabilité des familles. Le droit français n’exige pas des médecins un résultat, mais il leur impose une prise en charge conforme aux données acquises de la science, ce qui inclut l’obligation d’écarter les diagnostics vitaux avant de renvoyer un patient qui souffre.

A. Douleur thoracique violente, dos déchiré, malaise : les signes que les urgences doivent écarter avant tout renvoi

La douleur de la dissection aortique présente des traits que les urgentistes apprennent à reconnaître : survenue brutale, intensité maximale d’emblée, caractère déchirant ou migrateur entre la poitrine, le dos et parfois la mâchoire ou le cou, éventuellement accompagnée de paresthésies d’un membre supérieur, d’un malaise ou d’une sensation d’asphyxie. Dans le dossier du Puy-en-Velay, le patient décrivait des douleurs irradiant vers le cou, évaluées à 9 sur 10, après un effort physique. La radio thoracique prescrite n’a été ni interprétée par un radiologue ni assortie d’un compte rendu, le bilan sanguin a été retardé par un prélèvement coagulé, puis une échographie cardiaque pratiquée tard dans la nuit n’a donné lieu ni à l’enregistrement des images ni à la rédaction d’un compte rendu, avant une conclusion d’origine non cardiaque. Le lendemain matin à 7 h 10, le patient était retrouvé inconscient et le décès était constaté, le médecin légiste concluant à une dissection aortique non diagnostiquée. Cette succession de manquements illustre ce que les experts reprochent dans ce type de dossier : aucun des examens capables d’écarter l’urgence vitale n’a été mené à son terme ni tracé.

Un retour d’expérience publié par l’association La Prévention Médicale décrit un mécanisme très proche chez une femme de 48 ans, aide-soignante, sans hypertension ni tabagisme, réveillée par une douleur très vive du dos et de la poitrine puis prise d’une sensation d’asphyxie. Aux urgences, le diagnostic retenu avait été celui d’une pneumopathie gauche, sans élément probant, alors que la douleur dorsale n’était pas soulagée à la sortie et qu’un signe discret mais très évocateur existait au dossier, à savoir des paresthésies de la main droite signalées par l’infirmière. L’expertise relevait qu’il manquait le dosage des D-dimères, qui présente une forte valeur prédictive négative chez les patients considérés comme à bas risque, et que, au-delà du seuil, l’angioscanner thoracique devait être réalisé pour mettre en évidence ou exclure une dissection aortique ou une embolie pulmonaire, au moins proximale. La patiente est décédée d’une dissection de type A avec hémopéricarde et hémothorax, et l’analyse concluait que la prise en charge ne s’était pas donné les moyens d’exclure la dissection aortique, qui fait partie des cinq diagnostics à formellement éliminer devant une douleur dorsale brutale associée à des paresthésies d’un membre supérieur. Pour les familles, l’enseignement est direct : une douleur thoracique ou dorsale brutale et persistante, même chez un patient jeune et sans facteur de risque, impose aux urgences d’évoquer la dissection au même titre que le syndrome coronarien aigu, l’embolie pulmonaire, la péricardite et le pneumothorax, et le dossier doit montrer que cette hypothèse a été écartée par un examen adapté.

Sur le plan juridique, le principe de base figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique texte officiel sur Légifrance, qui dispose que les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le manquement reproché dans les dossiers de dissection n’est presque jamais un geste technique raté, mais une faute de diagnostic ou de surveillance : absence d’interprétation d’une imagerie, absence de dosage sanguin discriminant, absence de compte rendu, renvoi malgré une douleur non soulagée, défaut de réévaluation. L’article 1240 du code civil texte officiel sur Légifrance ajoute que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ce qui fonde l’obligation de réparer dès lors que la faute et le lien avec la perte de chance sont établis. Les familles doivent donc lire le dossier des urgences avec cette grille : chaque examen prescrit mais non interprété, chaque résultat non tracé et chaque renvoi malgré des symptômes persistants constituent un point d’appui pour l’expertise. Lorsque le décès est survenu, la même démonstration ouvre en outre la voie pénale, puisque l’article 221-6 du code pénal texte officiel sur Légifrance punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de causer, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité », la mort d’autrui. Le procès du Puy-en-Velay, où deux praticiens répondent d’homicide involontaire, montre que cette qualification est régulièrement retenue quand la désorganisation de la prise en charge a privé le patient d’un diagnostic qui aurait pu le sauver.

B. Dossier médical, D-dimères et angioscanner : comment prouver le manquement à Paris et en Île-de-France

La preuve de la faute repose presque entièrement sur des documents, et la première démarche consiste à les sécuriser avant toute dispersion. La famille doit demander sans délai la copie intégrale du dossier des urgences : feuille d’observation, constantes, résultats de biologie, imageries et comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance, dossier infirmier et fiche de sortie. À Paris et en Île-de-France, les établissements de l’AP-HP et les centres hospitaliers disposent de services des archives médicales habitués à ces demandes, et la demande doit être formulée par écrit, en visant tous les volets du dossier, y compris les documents infirmiers qui contiennent souvent les mentions les plus parlantes, comme les paresthésies ou la persistance de la douleur. Le droit d’accès au dossier permet aussi aux ayants droit d’une personne décédée d’obtenir les pièces nécessaires à la défense de leurs droits, et tout refus ou retard doit être contesté pied à pied, car l’absence d’un compte rendu ou d’une image au dossier constitue déjà un indice de manquement. En parallèle, la famille doit conserver tous les éléments extérieurs au dossier hospitalier : ordonnances, arrêts de travail, témoignages écrits des proches présents aux urgences, relevés d’appels au SAMU ou aux pompiers, et récit chronologique précis des heures, des douleurs décrites et des réponses reçues.

L’expertise médicale tranchera ensuite la question centrale : avec une prise en charge conforme aux données acquises de la science, le diagnostic aurait-il été posé à temps et la survie aurait-elle été possible. Les experts vérifient concrètement si le dosage des D-dimères a été réalisé, si l’angioscanner thoracique a été prescrit devant une suspicion même faible, si l’échographie a été enregistrée et interprétée, et si le patient a été réévalué avant sa sortie. Dans le cas documenté par La Prévention Médicale, l’absence du dosage des D-dimères et l’absence d’angioscanner ont été pointées comme les failles déterminantes, alors même que la patiente ne présentait aucun facteur de risque classique. Les recommandations citées dans cette analyse rappellent que, pour confirmer ou éliminer une dissection, il faut réaliser en urgence une échographie transœsophagienne, un angio-scanner ou une angio-IRM dès que le patient est stabilisé, l’angio-scanner restant l’imagerie de première ligne aux urgences avec une sensibilité comprise entre 90 et 100 %. Quand le dossier montre qu’aucune de ces imageries n’a été réalisée malgré une douleur thoracique intense et persistante, l’expert peut conclure que la prise en charge ne s’est pas donné les moyens d’exclure l’urgence vitale, et cette conclusion fonde la faute.

À Paris, la stratégie probatoire gagne à intégrer les spécificités du ressort : la dissection de type A relève d’un centre spécialisé en chirurgie cardiaque, et l’Île-de-France concentre plusieurs plateaux capables d’opérer en urgence, ce qui rend l’argument du transfert impossible rarement recevable quand le diagnostic aurait été posé tôt. L’analyse de La Prévention Médicale l’exprime sans détour : la dissection de type A constitue une urgence chirurgicale dont le traitement, urgent, relève d’un centre spécialisé en chirurgie cardiaque, et en l’absence de traitement chirurgical, la mortalité avoisine 20 % dans les premières 24 heures avec une progression du risque de 1 à 2 % par heure à partir du premier symptôme, 30 % les premières 48 heures et 50 % à la fin de la première semaine. Ces chiffres servent directement le raisonnement sur la perte de chance : plus le diagnostic aurait pu être posé tôt, plus la chance de survie préservée est élevée. Les familles parisiennes doivent également faire consigner par l’expert les délais réels de transfert vers la chirurgie cardiaque depuis l’établissement en cause, car un établissement qui ne dispose pas du plateau technique doit organiser le transfert au lieu de renvoyer le patient. Enfin, l’information due à la famille après le drame est elle-même encadrée : l’article L. 1142-4 du code de la santé publique texte officiel sur Légifrance impose que toute personne victime d’un dommage imputable à une activité de soins soit informée des circonstances et des causes de ce dommage, et précise que « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix ». Le compte rendu de cet entretien, ou son absence, rejoint le dossier probatoire.

II. Perte de chance de survie, CCI ou tribunal : combien obtenir et par quelle voie

Quand la faute est établie mais que le patient était déjà en danger, les juridictions n’indemnisent pas la mort comme si le médecin l’avait causée à coup sûr : elles réparent la perte de chance de survie, c’est-à-dire la probabilité, exprimée en pourcentage, que le patient aurait eue d’être sauvé avec une prise en charge correcte. Ce mécanisme est favorable aux familles dans les dossiers de dissection, car la chirurgie précoce de la type A offre des chances réelles documentées dans la littérature, avec une survie de 74 % à un an et de 63 % à cinq ans selon les séries citées dans l’analyse de La Prévention Médicale. Le taux retenu par l’expert puis par le juge détermine ensuite mécaniquement le montant : chaque poste de préjudice est multiplié par ce pourcentage. Comprendre comment ce taux se fixe et quelle procédure l’établit le plus efficacement constitue donc le cœur de la stratégie d’indemnisation.

A. Perte de chance de 10 %, 50 %, 80 % : comment les juges chiffrent l’indemnisation après un diagnostic manqué

La jurisprudence récente des juridictions parisiennes et nationales offre un barème de fait que les familles peuvent utiliser pour calibrer leurs demandes. Dans le dossier de dissection analysé par La Prévention Médicale, l’expertise chiffrait la perte de chance de ne pas décéder à 50 %, au motif que la dissection était très importante et se poursuivait sur l’aorte descendante et abdominale avec des suites postopératoires prévisibles complexes, et la commission de conciliation a considéré que la réparation des préjudices incombait au médecin des urgences à hauteur de 50 % des dommages subis. Dans l’affaire pénale du Puy-en-Velay, l’expert retient une perte de chance de survie comprise entre 70 et 85 %, ce qui correspond à un diagnostic qui aurait très probablement conduit à une prise en charge chirurgicale salvatrice chez un patient de 30 ans. Ces deux ordres de grandeur montrent que, pour une dissection de type A chez un patient opérable, les taux se situent généralement dans la moitié haute, et que la défense qui soutient que le patient était de toute façon condamné doit apporter des éléments précis, comme une rupture déjà consommée ou des lésions inopérables, plutôt qu’une affirmation générale sur la gravité de la pathologie.

Les cours d’appel confirment cette logique de proportionnalité dans des dossiers de retard de diagnostic, y compris en région parisienne. Par un arrêt du 21 janvier 2026 arrêt RG 19/02651 sur le site de la Cour de cassation, la cour d’appel de Toulouse a jugé que la faute d’un médecin, qui avait privé un patient atteint d’un cancer d’un traitement adapté dès 2002, avait généré pour ce patient « une perte de chance de survie », avant de fixer les indemnités « après application du taux de perte de chance de 60 % », avec 12 000 euros pour le préjudice d’affection du conjoint survivant et 6 000 euros pour celui de chacun des quatre enfants. Par un arrêt du 13 février 2025 arrêt RG 21/15509 sur le site de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris a déclaré : « Dit l’association hôpital [14] responsable d’un retard de diagnostic et de prise en charge subséquente à l’origine pour l’enfant [S] [M] d’une perte de chance de 80% d’éviter une résection de son intestin grêle ou une résection moindre », condamnant l’établissement à indemniser l’enfant et sa mère ainsi qu’à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie plus de 80 000 euros de prestations. À l’inverse, par un arrêt du 28 novembre 2024 arrêt RG 21/13460 sur le site de la Cour de cassation, la même cour d’appel de Paris n’a retenu que ceci : « Dit le docteur [S] [Y] responsable d’une perte de chance de 10%, pour [V] [B], veuve [U], d’une évolution plus favorable de sa maladie et d’une survie plus longue », limitant les condamnations à quelques milliers d’euros pour les souffrances morales et les préjudices d’affection. L’écart entre 10 % et 80 % tient à la démonstration médicale : plus l’expertise établit qu’un diagnostic posé quelques heures plus tôt aurait changé le traitement et le pronostic, plus le taux grimpe, et la dissection de type A opérable se prête particulièrement bien à cette démonstration quand le patient est jeune et sans comorbidité lourde.

Concrètement, l’indemnisation après application du taux couvre l’ensemble des postes : frais médicaux et d’obsèques, pertes de revenus du défunt pour les ayants droit, préjudice d’accompagnement pendant la fin de vie, préjudice d’affection de chaque proche, et préjudices propres du patient entre la faute et le décès, comme les souffrances endurées. Les familles doivent veiller à ce que chaque poste soit chiffré avant application du taux, car une base oubliée ne sera jamais compensée par un taux élevé. Elles doivent aussi anticiper la créance des organismes sociaux, qui récupèrent leurs débours sur l’indemnisation, comme l’illustre la condamnation parisienne au remboursement de la caisse. Pour une vision d’ensemble des postes et des montants pratiqués en matière d’erreur médicale, la page de synthèse du cabinet sur l’indemnisation des erreurs médicales sert de point de repère utile : erreur médicale, montants d’indemnisation et recours en 2026. L’articulation avec le devoir d’information mérite enfin d’être rappelée, car un défaut d’information sur les risques et les alternatives peut fonder un préjudice autonome : l’article L. 1111-2 du code de la santé publique texte officiel sur Légifrance proclame que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », information qui porte sur les investigations proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle et leurs conséquences. Dans les dossiers de renvoi des urgences, ce texte appuie le grief tiré de l’absence d’explication donnée au patient sur les signes d’alerte devant le faire revenir.

B. CCI d’Île-de-France ou tribunal judiciaire, dix ans pour agir, plainte pénale : choisir la bonne voie sans se tromper

Les familles disposent de trois leviers complémentaires, qui ne s’excluent pas mais obéissent à des calendriers différents. Le premier est la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, la CCI d’Île-de-France pour les faits survenus à Paris et dans la région. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique texte officiel sur Légifrance prévoit que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », et qu’elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un tel acte. La procédure est gratuite et amiable : la commission désigne un expert, organise une expertise contradictoire, puis rend un avis sur les circonstances, les causes et l’étendue des dommages. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique texte officiel sur Légifrance précise que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ». Quand la commission retient une faute, l’assureur du responsable doit adresser aux victimes une offre dans les quatre mois, et l’article L. 1142-14 du code de la santé publique texte officiel sur Légifrance encadre cette offre, qui vise « la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Dans le cas de dissection relaté par La Prévention Médicale, c’est précisément la commission qui a imputé la réparation au médecin des urgences à hauteur de 50 % des dommages. La CCI présente toutefois une limite : son avis ne s’impose pas, et si l’assureur refuse de transiger ou formule une offre dérisoire, il faut saisir le tribunal.

Le deuxième levier est l’action directe devant le tribunal judiciaire, compétent pour les établissements privés et les praticiens libéraux, ou devant le tribunal administratif pour les hôpitaux publics comme l’AP-HP. Le tribunal statue au fond, ordonne si nécessaire sa propre expertise et fixe souverainement le taux de perte de chance et les montants, comme l’ont fait les cours d’appel de Paris et de Toulouse dans les affaires citées. Le délai pour agir est long mais ne doit pas inciter à l’attente : l’article 2226 du code civil texte officiel sur Légifrance prévoit que l’action en responsabilité née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». En cas de décès, le point de départ se situe au jour du décès, et les ayants droit agissent à la fois en leur nom personnel pour leurs préjudices propres et en qualité d’héritiers pour les préjudices subis par le défunt. La troisième voie est la plainte pénale pour homicide involontaire, déposée auprès du procureur de la République ou avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. Elle permet d’obtenir une enquête, une autopsie et une expertise pénale, dont les conclusions irriguent ensuite le dossier civil ou le dossier CCI. Le procès du Puy-en-Velay démontre l’intérêt de cette voie quand la prise en charge révèle une désorganisation grave, mais les familles doivent savoir que le procès pénal juge la culpabilité des praticiens et que l’indemnisation complète se joue le plus souvent devant les juridictions civiles ou la commission.

À Paris et en Île-de-France, l’ordre opératoire recommandé tient en quatre temps : sécuriser le dossier médical complet et les témoignages dans les premières semaines, déposer plainte pour faire constater les causes du décès et obtenir l’autopsie quand elle n’a pas été pratiquée, saisir la CCI d’Île-de-France pour obtenir rapidement une expertise contradictoire et un avis chiffré, puis saisir le tribunal en cas d’offre insuffisante ou pour les postes que la voie amiable ne couvre pas. Les pièces à préparer suivent cet ordre : pièce d’identité et livret de famille établissant la qualité d’ayant droit, dossier médical intégral des urgences et des éventuels transferts, compte rendu d’autopsie et certificat de décès, justificatifs des frais d’obsèques et des pertes de revenus, attestations de proches sur l’accompagnement et l’affection, et relevés des prestations versées par les organismes sociaux. La juridiction compétente dépend du statut de l’établissement : tribunal judiciaire de Paris pour une clinique privée ou un médecin libéral, tribunal administratif de Paris pour un hôpital public, avec des règles de preuve et des circuits d’expertise distincts qu’un avocat habitué du contentieux médical parisien saura articuler. Dans tous les cas, la demande doit être formée avant l’expiration du délai de dix ans, et chaque échange avec l’assureur doit rester écrit pour éviter toute reconnaissance implicite d’une offre partielle.

Conclusion

La dissection aortique non diagnostiquée aux urgences concentre tout ce qui rend un dossier médical à la fois douloureux et juridiquement solide : une douleur d’alerte typique, des examens discriminants bien identifiés comme le dosage des D-dimères et l’angioscanner, une chirurgie qui sauve quand elle intervient à temps, et des expertises qui chiffrent la chance perdue entre 50 et 85 % dans les cas documentés. Les procès en cours, du Puy-en-Velay à la plainte espagnole de janvier 2026, confirment que les juges prennent ces manquements au sérieux, sur le terrain pénal comme sur le terrain indemnitaire. Pour les familles, la marche à suivre ne souffre aucun retard : obtenir le dossier complet, faire constater les causes du décès, saisir la commission puis, si nécessaire, le tribunal avant l’expiration du délai de dix ans. Chaque heure perdue aux urgences a réduit une chance de survie ; chaque mois perdu après le drame fragilise la preuve. Un dossier préparé tôt, avec une chronologie précise et une expertise ciblée sur le moment où le scanner aurait dû être prescrit, transforme une suspicion légitime en faute démontrée et en indemnisation chiffrée.

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