Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Transfert d’université refusé ou bloqué : contester le refus et sécuriser son inscription (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transfert d’université refusé ou bloqué : contester le refus et sécuriser son inscription (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre demande de transfert d’université vient d’être refusée ou reste sans réponse alors que la rentrée approche. L’université de départ traîne pour transmettre votre dossier, l’université d’accueil oppose un avis défavorable sans explication claire, ou chaque établissement renvoie la responsabilité à l’autre. Pendant ce temps, votre inscription n’est sécurisée nulle part, vos crédits semblent suspendus et vos examens à venir deviennent incertains. Cette situation est fréquente à la rentrée, après un déménagement, une réorientation ou un ajournement, et elle appelle une réponse rapide et documentée.

Le droit applicable au transfert entre établissements publics d’enseignement supérieur repose sur un principe simple et exigeant : le transfert suppose l’accord des deux universités, selon une procédure écrite et traçable. Quand cet accord manque, l’étudiant n’est pas sans recours. Il peut exiger une décision lisible, former un recours gracieux utile, puis saisir le tribunal administratif dans des délais stricts, avec le référé-suspension lorsque l’urgence le justifie. Encore faut-il identifier le bon niveau d’études, le bon texte et la bonne autorité, car le transfert en licence ne suit pas les mêmes règles que l’admission en master, et le changement d’université pour la même formation ne se traite pas comme une réorientation vers une formation différente.

Cet article répond à la question concrète de l’étudiant dont le transfert est refusé ou bloqué : comment faire constater le refus, sur quel fondement contester, quelles pièces produire et comment sécuriser son inscription pendant le litige. Une première partie expose le régime du transfert, ses conditions et ses effets sur l’inscription et les acquis. Une seconde partie décrit la contestation utile, du recours gracieux au juge des référés, avec les erreurs qui font perdre un temps précieux.

I. Le transfert suppose l’accord des deux universités et produit des effets précis sur l’inscription

A. Demander le transfert dans les formes et obtenir une décision lisible des deux chefs d’établissement

Le texte central du transfert entre établissements publics figure à l’article D. 612-8 du Code de l’éducation, en vigueur au 13 septembre 2026. Il dispose que l’étudiant régulièrement inscrit qui souhaite son transfert doit en faire la demande à son chef d’établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l’établissement dans lequel il désire poursuivre ses études. La formule mérite attention : la demande passe par l’université de départ, sous son couvert, vers l’université d’accueil. Un simple message à l’université d’accueil, sans saisine formelle de l’université de départ, fragilise le dossier et complique la preuve des démarches.

Le même article ajoute que le transfert est subordonné à l’accord des deux chefs d’établissement. Aucune des deux universités ne peut imposer seule le transfert. L’université de départ ne peut pas retenir l’étudiant contre son gré au-delà de ses prérogatives, mais l’université d’accueil n’est pas tenue d’accepter toute demande. Ce double accord distingue le transfert d’un droit automatique à la mobilité. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans un litige d’inscription refusée en troisième année de licence : le juge contrôle la décision au regard du règlement de l’établissement et des textes sur la progression, sans créer un droit d’inscription que les textes ne prévoient pas. Dans l’affaire jugée le 6 mars 2018 sous le numéro 16NC01772, Mme A., ajournée en deuxième année de licence de droit et candidate à une inscription en troisième année avec le statut ajournée mais autorisée à continuer, a vu sa requête rejetée après examen des dispositions applicables et du règlement universitaire. La cour a considéré que la requérante n’était pas fondée à se plaindre du rejet par le tribunal administratif de Nancy de sa demande dirigée contre le refus du président de l’université de Lorraine du 10 octobre 2013, et elle a rejeté la requête ainsi que les conclusions à fin d’injonction. La portée est claire : le juge vérifie la base juridique et les pièces, il ne réécrit pas les conditions d’accès fixées par les textes et les règlements.

En pratique, la demande doit donc être écrite, datée, adressée aux deux chefs d’établissement selon le circuit prévu, avec accusé de réception. Elle précise l’identité, le numéro étudiant, l’année et la formation d’origine, la formation visée dans l’établissement d’accueil, l’année universitaire concernée et les motifs du transfert : déménagement, rapprochement familial, réorientation, poursuite dans la même mention, raisons de santé compatibles avec la scolarité. Le dossier joint comprend la carte d’étudiant ou le certificat de scolarité, les relevés de notes, les attestations d’unités d’enseignement validées, le quitus de bibliothèque et de comptabilité quand l’université l’exige, ainsi que tout justificatif du motif invoqué. L’université de départ transmet ensuite le dossier au chef de l’établissement d’accueil, comme le prévoit l’article D. 612-8. Conservez la preuve de chaque envoi et de chaque relance, car le contentieux du transfert se joue souvent sur les dates : date de la demande, date de la réponse, point de départ des délais de recours.

Le calendrier relève du chef d’établissement. L’article D. 612-6 du Code de l’éducation prévoit que les périodes et modalités des opérations d’inscription administrative sont fixées par le chef d’établissement. Chaque université publie ses fenêtres de transfert, souvent courtes entre juillet et septembre, parfois avec une session complémentaire. Un dossier déposé hors délai s’expose à un refus pour ce seul motif, même si le fond est solide. Vérifiez donc le calendrier des deux universités, notez les dates limites de dépôt, de transmission du dossier et de réponse, et anticipez le quitus et la transmission qui prennent du temps. Les pages officielles des universités décrivent ce circuit avec constance. La Rochelle Université, dans sa page mise à jour le 9 avril 2026 sur le recours après un refus d’admission en licence ou en master, indique que la candidature a été examinée par une commission pédagogique compétente, conseille de présenter des éléments nouveaux avec le recours gracieux, et précise que l’université dispose de deux mois pour répondre, l’absence de réponse valant rejet implicite. L’université de Bordeaux et Sorbonne Université publient des pages équivalentes qui invitent à adresser un recours écrit et motivé au président de l’université, avec les pièces utiles et les références de candidature. Ces pages ne sont pas des sources de droit, elles décrivent utilement les circuits et les délais que le juge appliquera ensuite. Votre valeur ajoutée face à ces pages consiste à qualifier juridiquement le refus : transfert de l’article D. 612-8, inscription dans une formation différente, ou admission sélective en master.

La distinction avec l’inscription dans une autre formation est importante. L’article D. 612-7 du Code de l’éducation prévoit qu’un étudiant régulièrement inscrit peut obtenir son inscription dans un autre établissement public pour y acquérir une formation différente, en étant soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues pour l’inscription, et il ajoute que nul ne peut s’inscrire dans deux établissements publics d’enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme. Autrement dit, le changement d’université pour préparer le même diplôme suit la logique du transfert de l’article D. 612-8, avec transmission du dossier et prise en compte de la scolarité accomplie, tandis que l’inscription pour une formation différente relève d’une candidature soumise aux conditions d’accès de la formation visée. Ne présentez pas une réorientation complète comme un simple transfert automatique : l’université d’accueil examinera le dossier au regard de ses capacités, de ses prérequis et de ses commissions, et le juge fera de même.

L’admission en master suit un régime propre qui coexiste avec le transfert. L’article L. 612-6 du Code de l’éducation dispose que les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du deuxième cycle et que l’admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat. Le transfert vers un master d’une autre université ne contourne pas cette sélection. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a illustré le 17 octobre 2023 dans l’affaire numéro 23TL00959 : Mme A., candidate au master première année mention marketing vente parcours marketing et communication des organisations de l’université de Montpellier, avait vu sa candidature rejetée le 21 juin 2021 puis son recours gracieux rejeté le 30 septembre 2021, avant de saisir le tribunal administratif de Montpellier puis la cour. La cour a rappelé les capacités d’accueil et l’examen du dossier sur le fondement de l’article L. 612-6, écarté l’omission à statuer sur la motivation en visant l’article D. 612-36-2, puis rejeté l’appel. La leçon pour le transfert vers un master est directe : même avec un dossier de transfert complet, l’admission reste subordonnée au concours ou à l’examen du dossier, et la contestation doit viser les critères appliqués, la régularité de la délibération fixant les capacités et la notification du refus.

Enfin, exigez une décision lisible. Tout refus de transfert est une décision administrative individuelle défavorable. Le Code des relations entre le public et l’administration pose que les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. La motivation écrite doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Toute décision comporte aussi la signature de son auteur et la mention lisible de ses prénom et nom, comme le prévoit l’article L. 212-1 du même code. Un courriel lapidaire sans base juridique, sans faits précis et sans indication des voies et délais de recours ne permet pas de préparer une contestation sérieuse. Demandez par écrit la communication des motifs de droit et de fait, la délibération fixant les capacités ou les critères lorsqu’elle est invoquée, et la copie de la décision signée. Si l’université oppose un silence de plus de deux mois à votre recours gracieux, ce silence vaut en principe rejet implicite et fait courir le délai du recours contentieux. Cette phase écrite conditionne tout le reste : sans date certaine et sans motifs connus, le juge ne peut pas utilement contrôler l’erreur de fait, l’erreur de droit ou l’appréciation portée sur votre dossier.

B. Mesurer les effets du transfert sur l’inscription, les crédits et la poursuite du cursus

Obtenir le double accord ne termine pas le travail, car l’inscription d’accueil, la prise en compte des acquis et le calendrier des cours doivent être sécurisés sans rupture. L’article D. 612-8 règle l’effet principal : l’inscription annuelle prise dans l’établissement de départ est valable dans l’établissement d’accueil. Concrètement, l’étudiant transféré n’a pas à payer deux fois une inscription annuelle pour la même année au titre du même cursus, et l’établissement d’accueil procède à l’inscription sur la base du dossier transmis. Vérifiez néanmoins les frais annexes, la contribution de vie étudiante et de campus, les droits de bibliothèque ou de sécurité sociale étudiante selon votre situation, car la validité de l’inscription annuelle ne couvre pas automatiquement chaque contribution ou service.

Le même article précise que les études qu’il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l’établissement d’accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie. L’établissement d’accueil conserve une marge d’appréciation pour apprécier les équivalences, les prérequis et le niveau, surtout si vous changez de mention ou de parcours. Pour la poursuite dans la même formation, la jurisprudence issue de l’arrêté relatif à la licence apporte une garantie forte sur les crédits : lorsqu’un étudiant change d’établissement pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l’établissement d’origine lui sont définitivement acquis et il valide seulement le nombre de crédits qui lui manquent pour l’obtention de son diplôme. Cette formule, reprise dans la décision du Conseil d’État numéro 434541 du 8 décembre 2021 qui cite l’arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, signifie que les unités validées avec la moyenne et les crédits correspondants ne sont pas remis en jeu par le seul changement d’université. Elle ne signifie pas que tout semestre entamé est validé, ni que l’établissement d’accueil doit vous inscrire au niveau supérieur si les conditions de progression ne sont pas réunies. Demandez donc un relevé détaillé des unités et crédits acquis, conservez les attestations de réussite et les relevés de notes, et sollicitez une décision écrite de l’établissement d’accueil sur les équivalences retenues et le niveau d’inscription proposé.

Le contentieux de la progression illustre cette limite. Dans l’affaire nancéienne déjà citée, l’étudiante ajournée en deuxième année demandait une inscription en troisième année avec un statut dérogatoire prévu par le règlement local. Le juge a confronté la demande aux textes et au règlement, sans accorder un passage que les résultats ne permettaient pas. Dans un autre litige jugé par la cour administrative d’appel de Nancy le 17 novembre 2020 sous le numéro 19NC00872, M. D. contestait le refus de l’université de Strasbourg de l’inscrire en deuxième année de second cycle de master mention études européennes et internationales. Le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 2 juillet et 25 septembre 2018, et la cour a examiné le bien-fondé au regard des règles d’admission et des pièces, avant de statuer sur les frais sans mettre à la charge de l’université, qui n’était pas la partie perdante, la somme demandée sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Ces décisions montrent la méthode du juge : vérification de la compétence de l’auteur, de la base juridique, des faits et de l’appréciation, sans substitution de sa propre appréciation à celle du jury ou de la commission lorsque les règles ont été respectées.

Pour un étudiant transféré, trois réflexes sécurisent la continuité. D’abord, ne quittez pas administrativement l’université de départ avant d’avoir une inscription ferme dans l’université d’accueil, sauf instruction écrite contraire et comprise. Une désinscription prématurée, un quitus non obtenu ou une bibliothèque non soldée peuvent bloquer la transmission du dossier et créer une période sans affiliation, avec des conséquences sur la couverture sociale, le logement étudiant et la bourse. Ensuite, faites inscrire par écrit le niveau retenu, les unités reconnues et les unités restant à valider, ainsi que le calendrier des inscriptions pédagogiques, des groupes de travaux dirigés et des examens. Enfin, si vous êtes boursier, logé en résidence universitaire ou engagé dans un stage lié aux études, informez le CROUS, le gestionnaire du logement et l’enseignant responsable du stage de tout changement d’établissement, car le transfert n’emporte pas automatiquement le transfert de ces droits annexes. Ces diligences relèvent de la préparation d’un dossier utile, au sens du périmètre de ce cabinet : elles évitent qu’un transfert accordé sur le principe échoue sur l’organisation matérielle de l’année.

Le cas particulier du master mérite une vigilance accrue. Outre les capacités d’accueil et l’examen du dossier, la procédure dématérialisée nationale encadre désormais le recrutement en première année de master. L’article D. 612-36-2 du Code de l’éducation organise cette procédure par plateforme, avec phases principale et complémentaire, examen des candidatures par les établissements selon des modalités propres à chacun, et interdiction de demander aux candidats une hiérarchisation de leurs vœux ou des informations sur leurs autres candidatures. Au cours de la procédure, un candidat reçoit notification des décisions le concernant via la plateforme dématérialisée, avec accusé de réception et délai de consultation. Si vous sollicitez un transfert vers un master 1, suivez donc deux circuits en parallèle : la demande de transfert entre chefs d’établissement et la candidature sur la plateforme nationale, avec les mêmes pièces et des dates cohérentes. Une admission sur la plateforme sans accord de transfert, ou un accord de transfert sans admission sur la plateforme, laisse le dossier incomplet. En deuxième année de master, où la sélection reste possible selon les formations, la même rigueur s’impose : identifiez la délibération fixant les capacités, les critères publiés, la composition de la commission et les dates de notification, car ce sont ces pièces que le juge réclamera en cas de contestation.

II. Contester un refus ou un blocage sans perdre l’année universitaire

A. Construire un recours gracieux qui obtient une réponse et prépare le juge

Le recours gracieux adressé au président de l’université qui a refusé le transfert est l’étape la plus rentable lorsqu’il est mené avec méthode. Il interrompt les malentendus, complète le dossier et, en cas d’échec, fournit au juge un dossier ordonné. Adressez-le dans les deux mois de la notification du refus, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel avec accusé de lecture quand l’université l’accepte, en visant la décision contestée avec sa date, son auteur et son objet. Les pages officielles citées plus haut confirment ce délai de deux mois et l’exigence d’éléments nouveaux : relevés récents, lettres de recommandation, justificatifs de déménagement, attestations médicales compatibles avec la poursuite d’études, preuves de l’adéquation entre votre parcours et la formation visée. La Rochelle Université l’exprime sans détour : la commission pédagogique a déjà examiné la candidature initiale, le recours doit apporter des documents ou des raisons qui n’y figuraient pas. Reprenez donc chaque motif de refus supposé et répondez point par point, sans agressivité et sans pièce hors sujet.

Un bon recours gracieux contient six blocs. Le rappel de la décision contestée et de sa notification, pour fixer le point de départ des délais. L’exposé chronologique des démarches de transfert auprès des deux établissements, avec dates et références, pour montrer que le circuit de l’article D. 612-8 a été suivi. La discussion juridique courte : compétence de l’auteur, base textuelle invoquée, faits retenus, proportionnalité de l’appréciation au regard des notes, des crédits et des capacités. Les pièces nouvelles numérotées et bordées, avec un inventaire clair. La demande précise : réexamen du dossier, accord au transfert, inscription au niveau déterminé avec équivalences, ou à défaut communication des motifs détaillés et des délibérations applicables. Enfin, la mention que vous conservez vos droits au recours contentieux, sans menace inutile. Joignez la copie de la décision, la preuve de votre inscription d’origine, les relevés, les attestations de crédits, les justificatifs du motif de mobilité et les échanges avec les scolarités. Si l’université ne répond pas dans les deux mois, le silence vaut rejet implicite et ouvre le recours devant le tribunal administratif. Notez cette date avec soin, car un recours contentieux formé trop tard sera rejeté pour ce seul motif, même si le fond est favorable.

La motivation du refus conditionne la stratégie. Si le refus vise des capacités d’accueil saturées, demandez la délibération qui les fixe, sa publication, sa transmission au recteur et les critères appliqués à votre dossier. Dans l’affaire parisienne numéro 23PA04598 jugée le 20 décembre 2023, l’étudiante candidate au master 1 psychologie de l’université Sorbonne Paris Nord contestait précisément l’absence d’adoption par le conseil d’administration des critères de sélection et l’absence de preuve du contrôle de légalité du recteur sur la délibération fixant les capacités, ainsi que la publicité de cette délibération au regard du Code des relations entre le public et l’administration. Le juge des sursis n’a pas tranché définitivement ces moyens, mais il les a examinés au stade du sérieux pour apprécier le sursis. Votre recours gracieux doit donc solliciter ces pièces en amont : sans elles, vous ne pouvez pas discuter utilement la légalité du refus, et le juge vous demandera pourquoi vous ne les avez pas réclamées.

Si le refus vise votre niveau, opposez des éléments vérifiables : moyenne générale, crédits validés, unités fondamentales réussies, avis de stage, progression sur les semestres, adéquation du projet. Si le refus vise un dossier incomplet, complétez sans délai et faites constater la complétude par un récépissé. Si le blocage vient de l’université de départ qui ne transmet pas, mettez-la en demeure par écrit de transmettre au chef de l’établissement d’accueil, comme l’article D. 612-8 le prévoit, et informez l’établissement d’accueil de cette diligence pour éviter qu’il ne clôture pour dossier incomplet. Si le blocage vient d’un quitus, soldez et faites établir une attestation. Chaque difficulté matérielle résolue retire un motif de refus et resserre le débat sur le fond.

Les erreurs fréquentes coûtent cher. Attendre la rentrée pour découvrir le refus et agir dans l’urgence sans écrits. Multiplier les appels téléphoniques sans trace au lieu d’écrire. Saisir le mauvais auteur, par exemple le responsable de formation seul, sans viser le chef d’établissement qui est l’auteur juridique de la décision de transfert. Confondre le recours gracieux et la simple relance : seul un recours formé contre une décision précise, avec demande de réexamen, produit les effets utiles pour la suite. Oublier de contester dans le délai de deux mois à compter de la notification ou du rejet implicite. Enfin, quitter l’université de départ avant d’avoir sécurisé l’accueil, ce qui transforme un litige de transfert en situation d’étudiant sans inscription. Pour un dossier utile à l’établissement comme à l’étudiant, la rigueur probatoire prime : dates certaines, décisions signées, motifs écrits, pièces bordées.

Lorsque le transfert s’inscrit dans une admission en master, ajoutez la traçabilité de la plateforme nationale : captures des notifications, accusés de réception, dates de première consultation, car la notification y est réputée reçue à la date de la première consultation certifiée par l’accusé de réception, ou à défaut dans un délai de quinze jours après mise à disposition. Cette date fait courir vos délais. Conservez aussi les publications des capacités et des critères, les calendriers des phases principale et complémentaire fixés par arrêté ministériel, et toute dérogation applicable à votre formation ou à votre statut. Un transfert vers un master qui ignore la plateforme s’expose à une fin de non-recevoir procédurale, même si les deux présidents semblaient favorables sur le principe.

Si aucun accord n’émerge, préparez le contentieux sans attendre la fin du recours gracieux. Rassemblez les décisions, les accusés, les calendriers des deux universités, les relevés et les attestations, la preuve de l’inscription d’origine et, le cas échéant, la preuve du maintien dans l’établissement de départ à titre conservatoire. Identifiez le tribunal compétent, en principe celui dans le ressort duquel siège l’université qui a refusé, et anticipez la demande de référé si la rentrée est imminente. Cette anticipation distingue un dossier qui obtient une mesure provisoire utile d’un dossier qui arrive après la clôture des inscriptions pédagogiques. Elle suppose aussi de distinguer le transfert entre établissements publics, régi par l’article D. 612-8, des situations voisines : inscription dans un établissement privé, admission dans une grande école, ou poursuite dans le même établissement après ajournement. Pour ces dernières, les fondements et les autorités diffèrent, et un recours construit sur le mauvais texte affaiblit la demande. Quand le doute subsiste sur la qualification, exposez les deux fondements à titre subsidiaire dans votre recours, pièces à l’appui, plutôt que de parier sur un seul.

B. Saisir le tribunal administratif à temps et choisir la mesure provisoire adaptée

Le recours pour excès de pouvoir contre le refus de transfert doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision expresse ou du rejet implicite né du silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux. La requête expose les faits dans l’ordre, les moyens de légalité externe puis interne : incompétence de l’auteur, vice de procédure, défaut de motivation, erreur de fait, erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation. Chaque moyen renvoie à une pièce numérotée. Demandez l’annulation de la décision et, si l’année est en cours, l’injonction de réexaminer ou de procéder à l’inscription, avec un délai précis. Le juge administratif ne substitue pas son appréciation à celle de l’université sur le niveau, mais il censure l’erreur de fait, l’erreur de droit, le défaut de base légale et l’appréciation manifestement déraisonnable au regard des pièces. Les affaires nancéiennes et toulousaines citées montrent ce contrôle concret : confrontation aux règlements, aux arrêtés et aux délibérations, sans indulgence pour les dossiers approximatifs, sans sévérité de principe contre les étudiants qui démontrent leurs acquis.

Quand la rentrée est imminente et que l’exécution du refus compromet l’année, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative est la voie naturelle. Le texte permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence s’apprécie au regard du calendrier universitaire : clôture des inscriptions administratives et pédagogiques, début des cours et des stages, perte de la qualité d’étudiant avec effets sur la bourse et le logement. Le doute sérieux peut résulter d’une motivation insuffisante, d’une erreur sur les crédits acquis, d’une délibération sur les capacités non produite ou irrégulièrement publiée, ou d’une méconnaissance du circuit de transmission du dossier. Joignez la requête au fond ou déposez-la simultanément, car la suspension suppose une requête en annulation en cours. Sollicitez aussi l’injonction provisoire utile : suspension du refus et inscription à titre provisoire dans l’attente du jugement, comme les juges l’ont ordonné dans des litiges d’admission.

L’ordonnance de la cour administrative d’appel de Paris du 20 décembre 2023 dans l’affaire numéro 23PA04598 fournit un modèle de mesure provisoire réussie. Mme C., candidate au master 1 psychologie de l’université Sorbonne Paris Nord, avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil la suspension du refus du 23 juin 2023 et son inscription provisoire, avant que le tribunal ne rejette au fond sa demande par jugement du 6 novembre 2023. Saisie d’une demande de sursis à exécution de ce jugement sur le fondement de l’article R. 811-17 du Code de justice administrative, la cour a relevé que l’exécution du jugement risquait d’entraîner des conséquences difficilement réparables, tenant à l’interruption des études et du stage hospitalier, et que les moyens sur les critères et la délibération paraissaient sérieux en l’état. Elle a ordonné que, jusqu’à l’arrêt sur l’appel contre le jugement, il sera sursis à l’exécution de ce jugement, et elle a enjoint au président de l’université de rétablir sans délai l’inscription de Mme C. dans le master concerné dans l’attente de l’arrêt de la cour. La formule de l’article R. 811-17 éclaire l’exigence : si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction, le sursis peut être ordonné. Pour un transfert bloqué à la rentrée, l’argument des conséquences difficilement réparables repose sur des preuves : attestation d’inscription provisoire, calendrier des examens, convention de stage, refus de bourse lié à la désinscription, préavis de logement. Sans ces pièces, l’urgence reste alléguée mais non démontrée.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, qui permet au juge saisi par l’urgence d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale dans un délai de quarante-huit heures, n’est pas la voie usuelle du transfert. Le droit à l’éducation et l’égal accès à l’instruction sont des principes majeurs, mais le juge des référés exige une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qu’un refus de transfert motivé par les capacités ou le niveau ne caractérise pas en général. L’ordonnance du Conseil d’État juge des référés du 27 juin 2025 numéro 505068, rendue sur un refus d’admission aux épreuves d’admission en deuxième année de filière médecine maïeutique pharmacie odontologie à Montpellier, illustre une autre limite procédurale : à la date de la saisine du Conseil d’État, les jurys s’étaient déjà réunis aux dates prévues et la requête d’appel avait perdu son objet, d’où le rejet. Pour le transfert, la leçon est brutale : agir avant les dates couperets du calendrier. Un référé déposé après la clôture des inscriptions pédagogiques ou après les jurys risque l’irrecevabilité pour perte d’objet, même si le moyen était sérieux. D’où l’importance d’écrire tôt, de former le recours gracieux sans attendre et de saisir le juge des référés dès que l’urgence est caractérisée, sans parier sur une régularisation de dernière minute par les scolarités.

Pendant l’instance, sécurisez l’année par des mesures conservatoires concrètes. Maintenez si possible votre inscription dans l’université de départ à titre conservatoire, suivez les enseignements accessibles, conservez les travaux et les notes, et informez les deux scolarités de l’existence du recours avec les références de l’instance. Si le juge ordonne une inscription provisoire, exécutez-la sans délai : présentez-vous à la scolarité avec l’ordonnance, demandez l’inscription administrative puis pédagogique, les groupes et les accès numériques, et faites constater toute difficulté d’exécution par écrit. Si le juge rejette le référé, le recours au fond demeure, mais l’année doit être réorganisée : redoublement, réorientation, candidature à une autre formation ou à un autre établissement, demande de césure si elle est adaptée. La décision toulousaine du 17 octobre 2023 rappelle que le juge du fond tranche sur les moyens et les pièces, avec un contrôle entier sur la régularité du jugement et la motivation, avant de rejeter l’appel quand les moyens ne sont pas fondés. Préparez donc le fond comme si le référé n’existait pas : mémoire structuré, pièces complètes, réponse aux mémoires en défense de l’université.

Pour les étudiants qui changent d’établissement dans la même formation, l’argument des crédits définitivement acquis reste central au fond. Reprenez la formule de l’arrêté licence citée par le Conseil d’État : les crédits délivrés par l’établissement d’origine sont définitivement acquis et l’étudiant valide seulement les crédits manquants. Si l’université d’accueil refuse de reconnaître des unités validées sans motif pédagogique précis, discutez l’erreur de fait et l’erreur d’appréciation avec les relevés et les descriptifs d’unités à l’appui. Si elle oppose un changement de mention avec des prérequis manquants, recentrez la demande sur le niveau et les équivalences réellement envisageables plutôt que sur un passage automatique. Cette approche pragmatique augmente les chances d’un accord en cours d’instance, que le juge constatera, ou d’une annulation avec injonction de réexamen sur une base assainie. Elle évite aussi l’écueil vu à Nancy, où la demande portait sur un statut dérogatoire que les textes et le règlement ne permettaient pas d’accorder dans ces conditions.

Enfin, articulez le transfert avec les autres procédures de l’année. Un étudiant ajourné qui demande son transfert doit aussi, dans son université d’origine, exercer les droits liés à l’ajournement : communication des copies, vérification des notes et de la délibération du jury, comme l’expose l’article consacré à l’étudiant ajourné qui conteste la délibération du jury. Un étudiant qui craint de perdre son année après un refus de transfert doit examiner la réinscription dans son université d’origine, selon la logique décrite dans l’article sur la réinscription refusée après un échec et la réintégration. Ces deux démarches ne contredisent pas le transfert : elles préservent une inscription et des preuves pendant que le transfert est contesté. Mentionnez-les au juge pour établir que vous avez limité le préjudice et que la mesure provisoire sollicitée reste proportionnée. À l’inverse, ne multipliez pas les candidatures incohérentes dans plusieurs établissements sans les signaler, car l’université d’accueil et le juge pourraient y voir une absence de projet et une fragilité de l’urgence.

Conclusion

Un transfert d’université refusé ou bloqué ne se résume pas à un avis défavorable : c’est une décision qui doit être écrite, motivée en droit et en fait, prise par l’autorité compétente et susceptible de recours dans les deux mois. Le régime de l’article D. 612-8 impose une demande adressée au chef de l’établissement de départ, sous son couvert, vers le chef de l’établissement d’accueil, avec un double accord et une transmission du dossier, tandis que l’inscription annuelle de départ vaut dans l’établissement d’accueil et que les études accomplies sont prises en compte au vu de la scolarité. Les crédits obtenus dans la même formation restent définitivement acquis, les calendriers relèvent des chefs d’établissement, et l’admission en master reste subordonnée au concours ou à l’examen du dossier avec des capacités fixées par délibération. Face à un refus, le recours gracieux motivé avec pièces nouvelles, formé dans les deux mois et suivi d’un recours contentieux en cas de rejet explicite ou implicite, prépare utilement le juge. Lorsque la rentrée rend l’attente impossible, le référé-suspension et, après un jugement, le sursis à exécution permettent d’obtenir une inscription provisoire si l’urgence est prouvée et si un moyen sérieux crée un doute sur la légalité, comme l’a montré l’ordonnance parisienne de décembre 2023. Agissez tôt, écrivez tout, conservez chaque accusé et ne laissez aucune année sans inscription sécurisée pendant le litige.

📄 Circulaire officielle