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Proposition non retenue mais reprise par le client : interdire l’usage, prouver et obtenir paiement en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition non retenue mais reprise par le client : interdire l’usage, prouver et obtenir paiement en 2026

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Vous avez travaillé des semaines sur une proposition créative pour un client, agence, architecte, designer, bureau d’études ou freelance : maquettes, plans d’aménagement, visuels, concepts de campagne, scénographie. Le client vous répond que le projet ne se fera pas, ou choisit un autre prestataire. Puis, quelques mois plus tard, vous découvrez votre travail en vitrine : le hall d’entrée que vous aviez dessiné, la charte que vous aviez composée, le concept que vous aviez présenté, exploités sans votre nom et sans un euro versé. Cette situation n’est pas une fatalité et elle n’est pas rare à la rentrée, quand les appels d’offres et les consultations se multiplient. Le 26 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a tranché un litige exactement de ce type : une agence d’architecture intérieure, écartée d’un projet de siège social, reprochait au maître d’ouvrage d’avoir fait réaliser son hall d’entrée par un autre prestataire en reprenant son projet, et réclamait 136 200 euros de prix, 80 000 euros pour contrefaçon, 50 000 euros pour préjudice moral et 100 000 euros pour parasitisme. Elle a obtenu 38 232 euros au titre de la rupture abusive des pourparlers, et rien au titre de la contrefaçon et du parasitisme. Ce jugement résume toute la difficulté du dossier : trois voies d’action existent, chacune avec ses preuves et ses limites, et c’est la qualité de votre démonstration qui décide du montant final. Cet article explique comment vérifier si votre proposition est protégée, comment faire cesser l’usage non autorisé et comment chiffrer ce que vous pouvez réellement obtenir.

I. Votre proposition non retenue est-elle protégée : ce que le juge vérifie avant tout

A. L’idée reprise ne suffit jamais : seule la forme originale portant votre empreinte compte

Le point de départ est simple et il déçoit beaucoup de créateurs : le droit d’auteur ne protège pas les idées. Le tribunal judiciaire de Paris le rappelle dans son jugement du 26 juin 2026 : « Par ailleurs, la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés », en visant l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2005 (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 26 juin 2026, RG 24/13227). Autrement dit, le fait que le client ait repris votre idée générale, votre parti pris ou votre concept ne suffit pas. Ce qui compte, c’est la forme précise dans laquelle vous l’avez exprimée, et le fait que cette forme porte la marque de votre personnalité. Le texte de base est l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucune formalité de dépôt n’est exigée : la protection naît de la création elle-même. Mais encore faut-il démontrer qu’il y a bien une oeuvre, c’est-à-dire une création originale.

L’exigence d’originalité a été précisée avec une netteté nouvelle par la Cour de cassation le 9 avril 2026, dans un arrêt de cassation partielle rendu sous le pourvoi numéro 25-11.711 à propos de mobiliers présentoirs pour la grande distribution. La première chambre civile y énonce que « pour être protégée par le droit d’auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère d’oeuvre originale. » Elle ajoute que « l’originalité d’une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison. » (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 25-11.711). Deux enseignements pratiques en découlent pour votre proposition. D’abord, vous devez raconter vos choix : pourquoi telle couleur, telle typographie, telle proportion, telle combinaison de matériaux, et en quoi ces choix sont libres, c’est-à-dire non dictés par la technique, par le brief ou par les standards du secteur. Ensuite, vous devez présenter votre création dans son ensemble : un détail banal isolé ne protège rien, mais la combinaison de plusieurs éléments peut révéler votre personnalité, y compris dans un domaine contraint comme l’aménagement intérieur ou le mobilier.

Le jugement parisien du 26 juin 2026 applique exactement cette grille aux créations d’agence. Le tribunal exige « un objet original, c’est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur, qui en reflète la personnalité en manifestant ses choix libres et créatifs », et précise que cet objet doit être « identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité », en se référant aux arrêts Cofemel et Mio de la Cour de justice de l’Union européenne. En matière d’architecture intérieure, ajoute-t-il, « l’originalité de l’oeuvre peut être recherchée dans la combinaison des éléments qui la composent, témoignant d’une véritable recherche esthétique et non d’une simple mise en oeuvre de procédés techniques. » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 26 juin 2026, RG 24/13227). L’agence Archi9 a perdu sur ce terrain parce qu’elle s’est bornée à décrire objectivement son projet, baies vitrées anthracites, colonnes maçonnées végétalisées, sol alternant marbre et parquet, « sans expliquer en quoi le choix et la combinaison » de ces éléments « s’écartent du fond commun de l’aménagement d’espaces commerciaux et traduiraient des choix libres et créatifs portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur. » Le tribunal a jugé cette énumération « insuffisante à caractériser une originalité, quand bien même le projet présente une indéniable qualité esthétique. » La leçon est directe : la beauté de votre proposition ne prouve rien, seule la démonstration écrite de vos choix personnels protège.

Un dernier verrou mérite d’être connu avant d’agir : la remise de votre proposition au client ne vaut jamais cession de vos droits. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Sans écrit qui mentionne droit par droit ce qui est cédé, pour quel usage, où et pour combien de temps, le client n’a rien acquis, même s’il vous a payé des études ou des maquettes. Le paiement d’une prestation d’étude ne transfère pas le droit d’exploiter la création. Si aucun contrat écrit de cession n’existe, l’exploitation de votre proposition par le client est par principe sans droit, et c’est à lui d’exhiber un acte de cession en règle, pas à vous de prouver que vous n’avez rien cédé.

B. Prouvez vos choix personnels : la méthode qui convainc le tribunal

Le procès se gagne dans le dossier de preuves, pas dans l’indignation. Le premier réflexe consiste à figer ce que le client exploite aujourd’hui : faites établir un constat par un commissaire de justice, photographies du lieu, captures du site internet, exemplaires de la campagne, avec dates et adresses. Dans l’affaire Archi9, les deux parties produisaient des constats de commissaire de justice et le tribunal a comparé méthodiquement les projets, relevant « des différences significatives » et une apparence générale « sensiblement plus banale » côté défendeur. Si la reprise est servile, le constat le montre ; si elle est lointaine, mieux vaut le savoir avant d’engager des frais. Conservez aussi tout ce qui établit l’antériorité et la paternité de votre travail : courriels d’envoi datés, versions successives du fichier, carnet de recherches, échanges où le client commente votre proposition. Le tribunal parisien insiste sur ce point : c’est à celui qui invoque la protection de justifier de l’originalité, et le constat d’huissier « n’est pas tenu d’en faire état », pas plus que le client n’a à prouver que votre travail est banal.

Le deuxième réflexe consiste à écrire, noir sur blanc, en quoi votre proposition porte votre empreinte. Reprenez chaque élément repris par le client et expliquez le choix libre qui le sous-tend : pourquoi cette teinte plutôt qu’une autre, pourquoi cette typographie verticale, pourquoi cette combinaison de matériaux, quelles alternatives vous avez écartées et pour quelles raisons esthétiques. Cette démonstration est exactement ce qui a manqué à l’agence Archi9, et c’est aussi ce qui a fait défaut au graphiste du spectacle Tutu devant le même tribunal le 22 novembre 2024. Dans cette affaire, le créateur de l’affiche avait suivi l’essentiel des directives du chorégraphe, couleurs modifiées, bandeau supprimé, tatouage effacé, titre à la verticale, police bâton, tandis que la mise en scène photographique relevait du photographe. Le tribunal en a déduit « que l’effort créatif de M. [U] sur cette affiche et la charte graphique qui en reprend les caractéristiques principales n’est pas suffisamment caractérisé, dans la mesure où il a suivi l’essentiel des directives du chorégraphe du spectacle, et où la mise en scène visuelle a relevé du travail du photographe », puis a tranché : « il n’est pas démontré que l’affiche et la charte graphique résultent des choix personnels et arbitraires de M. [U] et traduisent l’empreinte de sa personnalité », de sorte que « sa contribution doit être analysée comme une prestation technique de graphisme et non comme une création protégeable par le droit d’auteur. » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 22 novembre 2024, RG 22/06989). Si votre proposition a été largement guidée par le brief du client, anticipez cette objection et montrez ce qui, dans le résultat final, vient de vous et de vous seul.

Le troisième réflexe concerne la confidentialité de vos propositions. Quand vous adressez une étude, une maquette ou un concept, mentionnez par écrit qu’il s’agit d’un document confidentiel, non libre d’utilisation sans commande ni cession. Cette mention n’est pas une formalité décorative : elle conditionne la protection de vos documents au titre du secret des affaires. L’article L. 151-1 du code de commerce protège « toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. » Une mention de confidentialité sur chaque envoi, un accord de non-divulgation avant les présentations sensibles, un accès restreint aux fichiers : voilà les mesures raisonnables qui transforment votre proposition en information protégée et qui ouvrent une action autonome si le client la transmet à un concurrent ou à un second prestataire. Dans l’affaire Archi9, l’agence soutenait que son projet, présenté un an avant celui du prestataire finalement retenu, lui avait été communiqué ; avec des mentions de confidentialité tracées, cette branche du litige aurait pesé plus lourd.

Le quatrième réflexe touche à votre signature et à votre nom. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Même quand l’exploitation serait autorisée, votre nom ne peut pas être effacé ni votre oeuvre dénaturée sans votre accord. En pratique, exigez dès la proposition que toute exploitation mentionne votre nom ou celui de votre agence, et photographiez systématiquement l’exploitation sans mention : l’atteinte au droit moral ouvre un préjudice distinct du préjudice économique, et les juges le chiffrent séparément. Si le client a repris votre proposition en la signant d’un autre nom, conservez-en la preuve, car cette substitution éclaire l’intention et fragilise toute sa défense.

II. Le client exploite sans payer : les trois actions qui paient, dans l’ordre utile

A. Faire cesser l’usage : de la mise en demeure à la saisie-contrefaçon

La première étape est une mise en demeure précise, qui ne se limite pas à protester. Rappelez la chronologie avec pièces jointes, identifiez ce qui est repris trait pour trait, visez les textes, et fixez un délai bref pour cesser l’exploitation et vous contacter afin de régulariser. Visez l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Rappelez que la contrefaçon est un délit : l’article L. 335-2 du même code prévoit que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », puni de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Demandez la cessation immédiate, le retrait des visuels, la communication de l’étendue de l’exploitation déjà réalisée, et une proposition de régularisation chiffrée. Adressez ce courrier au dirigeant et, quand un second prestataire exploite votre travail, à ce prestataire également, car il engage sa propre responsabilité en reproduisant une création dont il connaît ou devrait connaître l’origine. Les règles pratiques de ce premier courrier, délais, pièces et formulation des demandes, sont les mêmes que celles d’une mise en demeure pour contrefaçon après une vente en ligne, que nous avons détaillées dans notre article consacré aux vendeurs mis en cause sur les plateformes.

Si la mise en demeure reste sans effet, la deuxième étape consiste à faire interdire l’usage par le juge, en référé pour l’urgence, et à sécuriser les preuves par la saisie-contrefaçon. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre cette voie : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Concrètement, vous saisissez le tribunal d’une requête, le plus souvent non contradictoire pour préserver l’effet de surprise, afin d’être autorisé à faire décrire ou saisir les documents qui prouvent la reprise : fichiers du second prestataire, bons de commande, correspondances internes montrant la transmission de votre proposition. Cette mesure est puissante mais encadrée : l’ordonnance doit rester proportionnée, et la saisie annulée ou abusive expose son auteur à des dommages-intérêts. Ne la déclenchez qu’avec un dossier d’originalité déjà solide, car c’est sur ce point que tout se jouera ensuite.

La troisième corde à votre arc est le parasitisme, fondé non sur le code de la propriété intellectuelle mais sur la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le tribunal parisien définit ainsi le parasitisme : « Le parasitisme, qui constitue une forme de déloyauté et est ainsi fautif au sens de l’article 1240 du code civil, par exception aux principes de liberté du commerce et de libre concurrence, consiste, pour un agent économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indument profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 26 juin 2026, RG 24/13227). L’intérêt est double : le parasitisme ne suppose pas de démontrer l’originalité de votre proposition, et il sanctionne le comportement du client qui économise vos honoraires en se servant de votre travail. Mais l’affaire Archi9 montre les limites : le tribunal a rejeté cette demande parce que les deux projets présentaient « des différences significatives », que l’aménagement retenu était « sensiblement plus banale », et que les éléments communs, fenêtres anthracites, murs blancs, lustre central, sol bois et marbre, « ces caractéristiques relèvent d’un style connu qui n’est pas susceptible d’appropriation, et leur présence commune ne saurait suffire à caractériser un comportement parasitaire. » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 26 juin 2026, RG 24/13227). Pour gagner sur ce terrain, documentez la reprise servile, chiffrez vos heures et vos investissements, et montrez l’économie réalisée par le client : c’est l’écart entre votre facture impayée et son économie qui fait le parasitisme.

Quand votre proposition a circulé entre plusieurs mains, client, maître d’ouvrage, second prestataire, visez chacun à son niveau de responsabilité et demandez une condamnation solidaire. L’agence Archi9 avait assigné à la fois la société qui négociait avec elle et celle qui avait signé le contrat final, en expliquant que les mêmes personnes représentaient les deux entités et que l’une s’était fait substituer par l’autre à un mois de la rupture. Le tribunal a retenu que les deux sociétés avaient « agi de concert » et les a tenues ensemble pour responsables. En pratique, assignez le donneur d’ordre qui a transmis votre proposition et le prestataire qui l’a exécutée en connaissance de cause, et produisez les courriels qui montrent la circulation de vos documents. Cette stratégie évite que chacun se renvoie la faute et elle augmente vos chances de recouvrement effectif, surtout si l’une des sociétés est en difficulté.

B. Chiffrer et obtenir paiement : prix, rupture abusive, préjudices et délais pour agir

Le chiffrage décide de tout, et il obéit à des règles que les créateurs sous-estiment. Premier poste : le prix de vos prestations. Si le client vous avait commandé des études, des maquettes ou un avant-projet avec un prix convenu, ce prix reste dû pour le travail fourni, indépendamment de la suite donnée à la proposition. Dans l’affaire Archi9, l’agence réclamait 136 200 euros au titre du prix contractuel ; le tribunal ne l’a pas suivie sur ce terrain, faute de contrat établi avec les défenderesses pour ce montant. Présentez donc votre facture détaillée, heures, taux, livrables, dates de remise, et rattachez chaque ligne à une demande du client, même orale, confirmée par écrit. À Paris comme en Île-de-France, les litiges de ce type se concentrent devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui connaît ces facturations d’agence et qui sanctionne les décomptes vagues : une facture globale sans détail horaire ni descriptif des livrables vaut moins qu’un décompte précis de 270 heures comme celui qui a emporté la conviction des juges le 26 juin 2026.

Deuxième poste, souvent le plus rentable quand l’originalité est discutée : l’indemnisation de la rupture abusive des pourparlers. L’article 1112 du code civil pose le cadre : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. » Le client avait le droit de ne pas vous choisir ; il n’avait pas le droit de vous laisser travailler des mois en entretenant l’espoir d’une signature imminente, puis de se faire substituer une autre société pour rompre, tout en gardant votre projet. Le tribunal parisien rappelle le principe constant : « En principe, le préjudice subi du fait de la rupture brutale des pourparlers est constitué des frais occasionnés par la négociation et les études préalables faites (Cass., Com. 10 novembre 2015, pourvoi n° 14-18.844). » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 26 juin 2026, RG 24/13227). Il précise que « Le préjudice indemnisable au titre de la rupture abusive des pourparlers est strictement circonscrit aux dépenses et diligences exposées en pure perte par la victime dans la perspective de la conclusion du contrat. Sont ainsi indemnisables le temps consacré aux négociations et aux études préalables, les frais engagés dans ce cadre, ainsi que le coût des prestations intellectuelles réalisées à la demande ou dans l’intérêt de la partie adverse, dès lors que ces dépenses ont été exposées en vue de la conclusion du contrat finalement non conclu. » C’est sur cette base que le tribunal a alloué 38 232 euros (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 26 juin 2026, RG 24/13227), correspondant à 270 heures de travail détaillées dans une facture du 12 septembre 2023, « Les sociétés défenderesses ne contestent pas sérieusement la réalité des prestations accomplies », l’une d’elles ayant même reconnu par écrit « l’importante contribution » de l’agence (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 26 juin 2026, RG 24/13227). Retenez la méthode : facturez vos heures au fil de l’eau, faites confirmer vos temps par écrit, et conservez les messages où le client salue votre contribution, car ce sont eux qui établissent à la fois la faute et le montant.

Troisième poste, quand la contrefaçon est établie : la réparation intégrale de l’atteinte à vos droits. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en considération, distinctement, « 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Le texte ajoute que le juge peut allouer, à la demande de la victime, « une somme forfaitaire » supérieure « au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » En pratique, chiffrez donc trois lignes : ce que vous avez perdu, honoraires non versés et commandes manquées, ce que l’atteinte à votre nom vous coûte en image, et ce que le client a économisé en ne vous payant pas, honoraires d’agence, temps de conception, frais de second prestataire réduit à de l’exécution. Demandez au juge de comparer avec la redevance que le client aurait payée pour une cession régulière : c’est souvent le multiplicateur qui fait passer l’indemnité du symbolique au significatif. Si votre proposition a été reprise à l’identique sur un support à forte diffusion, campagne nationale, site à fort trafic, siège social visible, documentez l’ampleur de la diffusion, car elle nourrit directement le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur.

Quatrième point, décisif et trop souvent négligé : les délais. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Cinq ans paraissent longs, mais le point de départ court dès que vous découvrez l’exploitation, et chaque mois qui passe disperse les preuves : fichiers écrasés, témoins qui partent, sites modifiés, souvenirs qui s’estompent. Agissez donc dès la découverte : constat dans les jours qui suivent, mise en demeure dans les semaines qui suivent, et saisine du juge sans attendre que le client ait fini d’amortir votre travail. Quand l’exploitation est en cours, un chantier qui avance, une campagne qui tourne, chaque semaine d’attente aggrave votre préjudice mais complique aussi la cessation, car le juge met en balance votre inertie et le coût du retrait. Les créateurs qui attendent la fin du chantier pour agir obtiennent parfois plus d’argent et jamais la démolition ; ceux qui agissent pendant les travaux obtiennent l’arrêt et la négociation. Choisissez votre objectif avant d’écrire, et tenez-vous-y.

Pour les litiges parisiens, anticipez enfin la question des frais de procédure. Dans l’affaire Archi9, les deux sociétés condamnées ont supporté les dépens et versé 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que le graphiste débouté de l’affaire Tutu a été condamné à verser 5 000 euros à chacune des trois défenderesses et aux dépens. La règle est symétrique : le perdant paie, et un dossier fragile coûte deux fois, vos frais et une partie de ceux de l’adversaire. Faites évaluer vos chances par un avocat avant d’assigner, avec une grille honnête : originalité démontrable ou non, reprise servile ou simple inspiration, facture détaillée ou décompte global, mentions de confidentialité présentes ou absentes. C’est cette évaluation qui distingue l’action qui rapporte 38 232 euros de celle qui coûte 15 000 euros, et c’est elle que nous pratiquons systématiquement avant tout engagement contentieux.

Conclusion

Quand un client exploite votre proposition non retenue, trois questions décident de tout dans l’ordre. Votre travail est-il une forme originale portant votre empreinte, ou une idée, un style, une prestation technique que le droit ne réserve à personne. La reprise est-elle servile et documentée par constat, ou lointaine et discutable. Votre chiffrage repose-t-il sur des heures facturées et des pièces datées, ou sur le prix du contrat que vous rêviez de signer. Les décisions parisiennes de 2024 et de 2026 donnent la méthode : décrivez vos choix créatifs au lieu d’énumérer vos éléments, figez la reprise par commissaire de justice, mentionnez la confidentialité sur chaque envoi, exigez une cession écrite droit par droit avant toute exploitation, et chiffrez trois postes distincts, prix des études, rupture abusive des pourparlers, atteinte à vos droits. Le dossier Archi9 montre qu’une contrefaçon et un parasitisme rejetés n’empêchent pas d’obtenir 38 232 euros quand les heures et la déloyauté sont prouvées, et l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 rappelle que l’originalité s’apprécie dans la combinaison d’ensemble, ce qui laisse ouvertes bien des propositions d’agence écartées trop vite. Ne laissez pas passer les semaines : constatez, mettez en demeure, puis faites chiffrer votre action par un avocat qui connaît ces contentieux.

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