Votre enfant vient d’être arrêté en France sur un mandat d’arrêt européen émis par un autre pays de l’Union européenne, ou vous apprenez qu’un tel mandat vise un mineur de votre famille. La panique est normale : la procédure va vite, le vocabulaire est technique et chaque décision prise dans les premières heures compte double. La bonne nouvelle, c’est que le droit français protège fortement les mineurs face à la remise : en dessous de treize ans au moment des faits, la remise est tout simplement refusée, et au-delà, plusieurs verrous procéduraux permettent de contester, de demander la mise en liberté et parfois d’obtenir que la peine soit exécutée en France plutôt qu’à l’étranger. Cet article explique pas à pas comment la chambre de l’instruction raisonne, quelles pièces préparer, quelles erreurs éviter — à commencer par le consentement donné trop vite — et comment un avocat construit la défense d’un jeune réclamé par un État membre.
I. Mineur visé par un mandat d’arrêt européen : la remise peut-elle être refusée en France
A. Moins de treize ans au moment des faits : obtenir le refus obligatoire de la remise
Le point de départ est limpide et il constitue le premier réflexe de vérification : l’article 695-22 du code de procédure pénale dispose que « Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen », l’exécution du mandat est refusée. Ce motif appartient à la catégorie des refus obligatoires : quand la condition est remplie, la chambre de l’instruction ne dispose d’aucune marge d’appréciation et ne peut pas ordonner la remise, même si les faits sont graves et même si l’État d’émission insiste.
Trois précisions pratiques décident de tout. D’abord, la date qui compte est celle des faits, pas celle de l’arrestation ni celle de l’audience : un jeune âgé de quinze ans au jour de son interpellation en France reste protégé par ce refus obligatoire si les faits visés par le mandat ont été commis avant ses treize ans. Ensuite, l’âge se prouve par l’état civil — acte de naissance, passeport, pièce d’identité — et toute incertitude sur la date de naissance ou sur la datation des faits doit être exploitée : la défense demande alors à la chambre de l’instruction de réclamer des informations complémentaires à l’État d’émission, ce que l’article 695-33 du code de procédure pénale autorise expressément, la chambre pouvant exiger « dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires » quand les éléments transmis sont insuffisants pour statuer sur la remise. Enfin, ce seuil de treize ans n’est pas un hasard : il prolonge en matière européenne la logique du droit pénal français des mineurs. L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement », et l’article 122-8 du code pénal rappelle que seuls « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ». Autrement dit, le législateur français considère qu’avant treize ans, la responsabilité pénale n’existe pas en principe, et il serait incohérent de remettre à un État étranger un enfant que la France elle-même ne pourrait pas juger.
La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur cette architecture : dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-80.286), la chambre criminelle a examiné la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs et a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, ce qui conforte la solidité du dispositif des seuils de discernement. Le texte définit d’ailleurs le discernement avec précision : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » Pour la défense d’un enfant de moins de treize ans, l’argumentaire est donc binaire et redoutable : pas de discernement présumé en droit français, donc refus obligatoire de la remise en droit européen. La Cour de justice de l’Union européenne raisonne dans le même sens sur le terrain de la décision-cadre 2002/584/JAI : saisie par la cour d’appel de Bruxelles dans l’affaire dite Leb, elle a jugé le 23 janvier que l’article 3, point 3, de la décision-cadre oblige l’autorité d’exécution à refuser la remise des mineurs qui, selon le droit de l’État d’exécution, n’ont pas l’âge requis pour être tenus pénalement responsables des faits à l’origine du mandat. En France, cet âge plancher, c’est treize ans au moment des faits.
Concrètement, dès qu’un mandat d’arrêt européen vise un enfant jeune, la famille doit transmettre à l’avocat la copie du mandat, tout document d’état civil prouvant la date de naissance, et tout élément permettant de dater les faits — le mandat lui-même indique en principe la date, le lieu et les circonstances de l’infraction. Si le mandat est flou sur la chronologie, l’avocat sollicite des informations complémentaires et plaide que le doute sur l’âge au moment des faits interdit la remise : face à un refus obligatoire, l’approximation de l’État d’émission joue en faveur de l’enfant.
B. Entre treize et dix-huit ans : aucun refus automatique, tout se joue sur les motifs légaux et les garanties
Quand le jeune avait treize ans révolus au moment des faits, le décor change complètement : le refus n’est plus automatique et la remise devient le principe. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 6 août 2025 (n° 25-84.847) : « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application. » Cette phrase, rendue au visa du « principe de confiance mutuelle entre les Etats membres de l’Union européenne et les articles 695-22 à 695-24 » du code de procédure pénale, verrouille le débat : la chambre de l’instruction ne peut pas inventer un motif de refus tiré de la seule minorité, de l’ancienneté des faits ou de considérations générales d’opportunité. Dans cette affaire, la chambre criminelle a d’ailleurs censuré un refus de remise fondé sur l’état de santé, l’ancienneté des faits et des éléments extérieurs au droit de l’Union, faute d’éléments objectifs et vérifiés. Pour les parents, la leçon est directe : avec un adolescent de treize à dix-huit ans, il ne suffit pas de dire « c’est un enfant », il faut rattacher chaque argument à un motif écrit dans les textes et le prouver pièces à l’appui.
Le premier gisement de motifs reste l’article 695-22 du code de procédure pénale : amnistie en France, décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits en France ou dans un autre État membre, poursuites discriminatoires. Le deuxième gisement, souvent décisif pour un mineur, figure à l’article 695-24 du code de procédure pénale, qui permet de refuser l’exécution quand, « pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Si le parquet français a déjà ouvert une information judiciaire sur les mêmes faits, ou si la justice française des mineurs est déjà saisie, la défense plaide que la France garde la main : un juge des enfants ou un tribunal pour enfants français, avec des mesures éducatives adaptées, vaut mieux qu’une remise à un système étranger que personne ne contrôle. Le même article ouvre une deuxième porte, capitale quand le mandat est émis pour exécuter une peine : la remise peut être refusée si le jeune est français, réside en France et si la condamnation étrangère est exécutoire sur le territoire français — autrement dit, l’adolescent purge sa peine en France, près de sa famille, au lieu d’être transféré. Pour un mineur scolarisé en France, cet argument porte une charge humaine et juridique considérable.
Le discernement, ensuite, mérite un traitement honnête : à partir de treize ans, l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs présume le mineur capable de discernement, et cette présomption affaiblit toute contestation frontale de la responsabilité. Mais elle n’épuise pas le sujet. D’une part, la présomption joue dans le procès français, pas comme un blanc-seing pour la remise : la défense peut documenter l’immaturité, le contexte d’emprise, l’absence de compréhension de la portée des actes, et s’en servir non pour obtenir un refus de principe — la Cour de cassation l’interdit — mais pour nourrir une demande de mise en liberté, un aménagement du contrôle judiciaire ou, après remise éventuelle, une demande d’exécution de la peine en France. D’autre part, la Cour de justice, dans l’affaire Leb déjà citée, a tranché une question que les familles posent souvent : l’autorité d’exécution doit seulement vérifier si le jeune a atteint l’âge minimal de responsabilité pénale dans l’État d’exécution, sans devoir tenir compte d’éventuelles conditions supplémentaires d’évaluation personnalisée prévues par son droit interne pour poursuivre ou condamner concrètement un mineur. En France, cela signifie que la chambre de l’instruction vérifie le seuil des treize ans et s’arrête là pour le motif obligatoire — elle n’a pas à rejouer le procès éducatif français. La défense doit donc déplacer le combat vers les motifs facultatifs, les garanties d’exécution et la procédure.
Restent les arguments de santé, de scolarité et de vie familiale, que les familles brandissent spontanément et que les juges examinent avec sévérité. L’arrêt n° 25-84.847 du 6 août 2025 enseigne que l’état de santé ne bloque la remise que s’il est établi par des éléments objectifs, précis et circonstanciés, et après vérification de la capacité réelle de l’État d’émission à dispenser les soins appropriés en détention — une simple attestation vague ne suffit pas. Concrètement, pour un mineur suivi en pédopsychiatrie, sous traitement lourd ou en situation de handicap, le dossier médical doit être complet, récent, traduit si besoin, et articulé avec des informations précises sur les conditions de détention des mineurs dans l’État requérant. De même, l’atteinte à la vie privée et familiale ne se présume pas : scolarité en cours, fratrie en bas âge, parents isolés, stage d’insertion — tout cela compte dans la balance humaine du dossier, mais ne constitue un motif de refus que s’il franchit le seuil d’une atteinte excessive, démontrée et rattachée aux droits fondamentaux. Un dossier bâti sur des certificats de scolarité, des attestations d’éducateurs, un planning de soins et des preuves d’enracinement en France impressionne toujours plus la chambre qu’une affirmation générale sur « l’intérêt de l’enfant ».
II. Arrêté en France sur mandat d’arrêt européen : contester pas à pas et protéger le mineur
A. Chambre de l’instruction, consentement et mise en liberté : les réflexes qui protègent
La procédure démarre vite. Après l’interpellation, le jeune est présenté au procureur général, puis l’article 695-29 du code de procédure pénale impose que « La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », la chambre de l’instruction étant « immédiatement saisie de la procédure ». Cinq jours ouvrables, c’est très court pour une famille : il faut dans ce laps de temps mandater un avocat, rassembler l’état civil, les certificats de scolarité, le dossier médical et tout élément sur les faits. Pour un mineur, l’assistance d’un avocat n’est pas une option théorique mais une nécessité absolue, et les parents — ou le représentant légal — doivent être associés à chaque étape : convocation, préparation de l’audience, explication du déroulement. Si les parents sont injoignables ou si un conflit d’intérêts apparaît, un administrateur ad hoc peut intervenir, comme en procédure pénale interne des mineurs.
À l’audience, la chambre vérifie l’identité, recueille les déclarations et statue publiquement, mais l’article 695-30 du code de procédure pénale prévoit une soupape précieuse pour les jeunes : l’audience est publique « sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne », auquel cas la chambre statue en chambre du conseil. Pour un mineur, l’avocat demande systématiquement le huis clos afin de protéger la dignité de l’enfant, d’éviter l’exposition médiatique et de permettre des débats sereins sur la santé, la scolarité et la situation familiale. C’est aussi le moment de soulever l’insuffisance du dossier de l’État d’émission : dates des faits imprécises, qualification juridique floue, absence de traduction, identité incertaine. Quand les informations sont insuffisantes, la chambre, en application de l’article 695-33 du code de procédure pénale, « demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires », et ce délai gagné permet de consolider la défense, de faire traduire les pièces et de faire examiner le jeune par un médecin.
Le piège le plus dangereux de la procédure tient en un mot : le consentement. L’article 695-31 du code de procédure pénale dispose que « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. » Irrévocable signifie sans retour : une fois le consentement maintenu devant la chambre, on ne peut plus le retirer. La Cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 25-87.491) : « Il ressort des dispositions de l’article 695-31 du code de procédure pénale relatif au mandat d’arrêt européen que la décision de la chambre de l’instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne recherchée, qui, lors de sa comparution devant cette juridiction, avait été informée dans les conditions prévues par ce texte des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, n’est pas susceptible de recours », avant d’ajouter que « Le pourvoi contre une telle décision n’est susceptible d’être recevable que s’il tend à contester la validité dudit consentement. » Pour un mineur, impressionné par l’appareil judiciaire et tenté de « consentir pour en finir vite », le danger est maximal : un enfant qui consent sans comprendre renonce à toute contestation, sauf à démontrer ensuite que son consentement était vicié — exercice redoutable. La consigne aux familles est donc absolue : le jeune ne consent ni ne renonce à la règle de la spécialité sans l’avis de son avocat, qui vérifie d’abord si un motif de refus existe. Refuser la remise ne fait encourir aucune sanction ; cela ouvre simplement le débat contradictoire complet, avec mémoire en défense et examen des motifs de refus.
Parallèlement, la détention ne doit jamais être subie comme une fatalité. L’article 695-34 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », et la chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande ». Pour un mineur, la demande de mise en liberté s’appuie sur des garanties de représentation concrètes : hébergement stable chez les parents, scolarité attestée, remise du passeport, interdiction de quitter le territoire, pointage, placement sous contrôle judiciaire avec obligation de soins ou de suivi éducatif. Plus le dossier de garanties est matériel — bail, certificats de scolarité, attestations d’employeurs des parents, suivi par un éducateur — plus la chambre est encline à libérer l’adolescent en attendant sa décision sur la remise. Et si la chambre autorise la remise, la bataille continue : le pourvoi en cassation reste ouvert, dans des délais très brefs, et l’avocat l’exerce quand un motif sérieux existe — violation d’un refus obligatoire, défaut d’information sur le consentement, insuffisance de motivation au regard de l’article 695-22 du code de procédure pénale et des textes d’application.
B. Après l’arrêt : remise, délais, exécution en France et pratique à Paris et en Île-de-France
Quand la chambre de l’instruction autorise la remise, le compte à rebours commence : l’article 695-37 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. » Dix jours, c’est le délai de droit commun, et tout retard anormal ouvre un débat sur la mise en liberté : un jeune maintenu sous écrou bien au-delà sans justification peut saisir à nouveau la chambre. En pratique, les familles doivent savoir que la remise n’est pas une expulsion expéditive : elle s’exécute par transfèrement organisé entre autorités, avec transmission du dossier, et l’avocat français peut alerter son confrère de l’État d’émission pour préparer l’accueil — demande de mise en liberté locale, de contrôle judiciaire, de placement dans un établissement pour mineurs plutôt qu’en détention pour majeurs. La continuité de la défense des deux côtés de la frontière change concrètement le sort de l’adolescent dans les premières semaines.
Le levier le plus protecteur, quand le mandat vise l’exécution d’une peine déjà prononcée, reste l’exécution en France. L’article 695-24 du code de procédure pénale permet de refuser la remise d’un jeune français ou résidant en France si la condamnation étrangère est exécutoire sur le territoire français : l’adolescent purge alors sa peine près des siens, sous le régime français des mineurs, avec les aménagements, la scolarité et le suivi éducatif que la France organise, plutôt que dans un établissement étranger dont personne ne connaît les conditions réelles. La défense doit préparer ce moyen tôt, car il suppose de démontrer la nationalité ou la résidence, le caractère exécutoire de la décision étrangère en France et l’intérêt concret de l’exécution locale — attestations de résidence, avis d’imposition des parents, certificats de scolarité, suivi socio-éducatif. Quand le mandat vise l’exercice de poursuites et non l’exécution d’une peine, le pendant de ce levier consiste à faire ouvrir ou valoriser des poursuites françaises sur les mêmes faits, afin que la chambre constate que la justice française des mineurs est déjà saisie et mieux placée pour répondre. Dans les deux cas, la logique plaidée est la même : un mineur ancré en France se réinsère en France, et la coopération européenne sert aussi cet objectif quand elle évite un déracinement inutile.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent l’attention des familles. Les arrestations sur mandat d’arrêt européen relèvent le plus souvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris — notamment sa 5e section, habituée de ces procédures — avec le parquet général de Paris comme interlocuteur, et les délais y sont tenus avec rigueur : comparution dans les cinq jours ouvrables, audiences rapprochées, décisions rapides. Les pièces doivent donc arriver vite et en ordre : acte de naissance ou passeport du mineur, livret de famille, justificatifs de domicile en Île-de-France, certificats de scolarité du collège ou du lycée parisien, attestations d’éducateurs, dossier médical du médecin traitant ou de l’hôpital francilien, et toute décision française déjà rendue sur les mêmes faits. Les transports, la traduction et l’interprétariat s’organisent depuis Paris sans difficulté, mais exigent anticipation : un dossier médical en langue étrangère non traduit ne sera pas lu, une attestation de scolarité arrivée le matin de l’audience pèse moins qu’un dossier complet déposé à l’avance avec un mémoire écrit. Enfin, les familles domiciliées en grande couronne doivent prévoir les déplacements répétés au palais de justice de Paris — remises de pièces, entretiens avec l’avocat, audience, éventuelle demande de mise en liberté — et signaler toute difficulté matérielle à l’avocat, qui peut solliciter des aménagements de convocation. Le ressort parisien ne change pas le droit applicable, mais il impose un rythme : les dossiers prêts à temps y sont jugés sur leur fond, les dossiers improvisés y subissent la procédure.
Conclusion
Un mandat d’arrêt européen visant un mineur n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est une procédure où l’âge exact au moment des faits, la qualité du dossier et la rapidité des réflexes décident de tout. En dessous de treize ans, le refus de remise est obligatoire et la défense consiste à le démontrer proprement, pièces d’état civil et datation des faits à l’appui. Entre treize et dix-huit ans, la confiance mutuelle européenne fait de la remise le principe, mais les motifs écrits des articles 695-22 à 695-24, l’exécution de la peine en France, les poursuites déjà engagées devant la justice française des mineurs et les garanties de représentation offrent de vrais terrains de contestation — à condition de les prouver par des éléments objectifs, précis et circonstanciés, comme l’exige la Cour de cassation. Et à tout âge, la procédure protège celui qui s’en sert : huis clos pour préserver la dignité de l’enfant, demande d’informations complémentaires quand le mandat est approximatif, mise en liberté sollicitée à tout moment avec des garanties matérielles, et surtout refus de tout consentement précipité, puisque le consentement donné devant la chambre est irrévocable et ne laisse ensuite ouverte que la contestation de sa validité. Pour les parents, la feuille de route tient en quatre gestes : appeler un avocat dès l’interpellation, interdire au jeune de consentir sans avis, rassembler en quarante-huit heures l’état civil, la scolarité et le dossier médical, et faire vérifier l’âge au moment des faits avant toute chose. Le reste — mémoire en défense, pourvoi, exécution en France — appartient à la technique de l’avocat, mais se joue sur le dossier que la famille lui apporte.