Votre mère est décédée à Séoul, où elle vivait depuis dix ans. Elle laisse un appartement dans le quartier de Mapo-gu, un compte bancaire en wons et quelques meubles. Vous vivez à Paris, dans le 11ᵉ arrondissement, avec votre frère. Le notaire coréen vous réclame des droits de succession selon la loi coréenne. Le centre des impôts de votre domicile parisien vous écrit à son tour : une déclaration de succession doit être déposée en France, avec le détail des biens situés en Corée. Faut-il vraiment payer deux fois, à Séoul puis à Paris ? Dans quel délai déclarer quand le décès a eu lieu hors de France ? Quels justificatifs rapporter de Corée pour que l’impôt déjà payé là-bas réduise l’impôt exigé ici ? Et si le fisc français retient une valeur trop élevée pour l’appartement de Séoul, ou refuse l’imputation de l’impôt coréen, comment contester sans perdre de droits ?
Ce cas, fréquent dans les familles franco-coréennes installées entre Paris et Séoul, concentre toutes les difficultés des successions internationales : un bien immobilier à l’étranger, un héritier domicilié en France, deux administrations fiscales qui se déclarent chacune compétentes, et aucune convention successorale bilatérale commode à invoquer comme on le ferait avec d’autres pays. La réponse tient en trois repères. D’abord, la France taxe largement : dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français les biens situés en France ou hors de France. Ensuite, la double imposition se corrige par imputation de l’impôt coréen sur l’impôt français, dans les limites strictes de l’article 784 A du même code. Enfin, les délais, les preuves et les recours obéissent à des règles procédurales précises, dont la méconnaissance coûte cher : déclaration dans l’année du décès survenu hors de France, majorations de 10 puis 40 % en cas de retard, et contestation par réclamation puis devant le juge.
Première partie : que payer des deux côtés quand l’appartement est à Séoul et l’héritier à Paris, côté français puis côté coréen et articulation entre les deux. Seconde partie : comment déclarer dans les délais et contester utilement, de la déclaration parisienne jusqu’aux recours contre un redressement. Le raisonnement s’appuie sur les textes en vigueur vérifiés à la date de publication et sur trois arrêts de la Cour de cassation dont les motifs sont reproduits mot pour mot.
I. Que payer des deux côtés quand l’appartement est à Séoul et l’héritier à Paris ?
A. Côté français : quand la France taxe l’appartement de Séoul et comment elle calcule les droits ?
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, dont le texte en vigueur dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le même article ajoute un troisième cas, décisif pour notre configuration : les biens situés en France ou hors de France « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée, « lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Autrement dit, trois situations conduisent la France à taxer l’appartement de Séoul : défunt domicilié fiscalement en France, héritier domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années, ou bien situé en France. Dans notre cas, si votre mère vivait à Séoul avec le centre de ses intérêts personnels et professionnels en Corée, elle n’avait plus son domicile fiscal en France ; mais vous, héritière domiciliée à Paris depuis huit ans, entrez dans le troisième cas. L’appartement de Séoul, le compte en wons et les meubles entrent donc dans l’assiette des droits français, alors même qu’aucun de ces biens ne se trouve sur le territoire national.
La notion de domicile fiscal mérite un arrêt, car tout le dossier en dépend et le fisc la contrôle de près. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un seul de ces critères suffit. Pour votre mère décédée à Séoul, l’administration examinera où se trouvait son foyer, où elle séjournait le plus souvent dans l’année, où elle travaillait, et où se situait le centre de ses intérêts économiques. Factures d’énergie coréennes, bail de Séoul, relevés de présence, attestations d’employeur, avis d’imposition coréens : chaque pièce compte, dans un sens comme dans l’autre. Pour vous, héritière parisienne, le domicile fiscal français résulte de votre appartement du 11ᵉ arrondissement, de votre emploi à Paris et de votre avis d’impôt sur le revenu. La condition des six années sur dix se prouve par vos avis d’imposition des dix dernières années. Conservez-les tous : si vous n’avez été domiciliée en France que quatre ans sur dix, le troisième cas de l’article 750 ter ne s’applique pas, et l’appartement de Séoul échappe aux droits français, sauf bien français par ailleurs. Cette borne de six ans, souvent ignorée des familles, change parfois toute l’issue du dossier.
Une fois l’imposition française établie dans son principe, le calcul suit le droit commun, sans régime de faveur lié à l’étranger. L’article 777 du code général des impôts énonce que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe un barème progressif qui commence à 5 % sur la première tranche et monte jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, en passant par 20 % sur la large tranche intermédiaire. Avant d’appliquer ce barème, l’article 779 du même code prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Concrètement, si vous et votre frère recueillez chacun la moitié d’une succession nette de 600 000 euros comprenant l’appartement de Séoul évalué 420 000 euros, chacun abat 100 000 euros puis applique le barème sur 200 000 euros. L’évaluation de l’appartement de Séoul au jour du décès devient alors le point le plus sensible du dossier : une surévaluation de 60 000 euros, fréquente quand le fisc retient un prix parisien au mètre carré transposé à Séoul, fait grimper les droits de plusieurs milliers d’euros par héritier. Exigez une estimation documentée du marché local de Mapo-gu au jour du décès, avec actes comparables, et joignez-la à la déclaration. Le passif déductible, dettes du défunt au jour du décès justifiées par titres, vient ensuite réduire l’actif net avant abattement et barème. Chaque poste doit être prouvé : en matière de droits d’enregistrement, l’approximation se paie.
La Cour de cassation a rappelé avec netteté la logique de l’article 750 ter dans un arrêt de sa chambre commerciale du 18 novembre 2020, rendu sur pourvoi numéro 18-14.242, à propos d’avoirs placés dans un trust américain. La Cour y énonce que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » La portée pour notre dossier est double. D’une part, le principe vaut au-delà du trust : ce qui est taxé, c’est le transfert de propriété au jour du décès, évalué à cette date, et non une valeur ultérieure au jour de la revente ou du partage. D’autre part, si votre mère détenait ses avoirs américains ou coréens à travers une structure, le fait générateur peut se situer au jour de la distribution effective, avec des conséquences sur la date d’exigibilité et les intérêts. Signalez toute structure interposée au notaire dès l’ouverture du dossier, au lieu de la découvrir en cours de contrôle.
B. Côté coréen et articulation : que reste-t-il à payer deux fois et comment faire reconnaître l’impôt de Séoul à Paris ?
La Corée du Sud perçoit son propre impôt sur les successions, avec un barème progressif dont les taux marginaux comptent parmi les plus élevés des pays de l’OCDE et des abattements propres au droit coréen, variables selon le lien de parenté et la qualité d’héritier. L’appartement de Mapo-gu et le compte en wons y sont imposés selon les règles coréennes, auprès de l’administration fiscale du district du dernier domicile de la défunte, dans les délais du droit local. Cette imposition coréenne est légitime et préalable : elle ne dispense pas de la déclaration française, mais elle ouvre droit, sous conditions, à l’imputation sur l’impôt français. L’erreur la plus répandue consiste à croire qu’une convention fiscale entre la France et la Corée règle tout. La convention franco-coréenne connue du public porte sur les revenus ; en matière de successions, la France ne dispose de conventions dédiées qu’avec un nombre limité d’États, et le dossier franco-coréen s’examine donc en droit commun, article 750 ter pour le champ, article 784 A pour l’imputation. Ne présentez jamais au fisc français la convention sur les revenus comme si elle répartissait le droit d’imposer l’appartement de Séoul : l’argument, inexact, discrédite le reste de la réclamation.
L’article 784 A du code général des impôts organise cette imputation en ces termes : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Chaque mot porte une conséquence pratique. D’abord, l’imputation ne joue que dans les premier et troisième cas de l’article 750 ter : défunt domicilié en France, ou héritier domicilié en France depuis six ans sur dix. Si la France ne taxe que des biens français parce que ni le défunt ni l’héritier n’y sont domiciliés, il n’y a rien à imputer. Ensuite, seuls les impôts acquittés hors de France sur des biens situés hors de France comptent : l’impôt coréen payé sur l’appartement de Séoul et le compte en wons entre dans le champ, à condition de prouver à la fois la localisation hors de France et le paiement effectif. Enfin, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent à ces mêmes biens étrangers : si l’impôt coréen dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent reste à votre charge, sans report ni remboursement. Un exemple chiffré éclaire la limite : impôt français total de 40 000 euros dont 25 000 afférents à l’appartement de Séoul, impôt coréen payé équivalant à 32 000 euros ; l’imputation ne joue qu’à hauteur de 25 000 euros, et 7 000 euros d’impôt coréen restent sans effet en France. La double imposition n’est donc pas toujours effacée, elle est atténuée. Présentez ce calcul poste par poste dans la déclaration, avec un tableau qui distingue biens français, biens coréens, impôt français par poste et impôt coréen par poste. Les dossiers qui se contentent d’un montant global d’impôt étranger sans ventilation sont systématiquement écartés au stade de l’imputation.
La preuve du paiement coréen obéit à une discipline stricte. Rassemblez l’avis d’imposition coréen, la preuve du paiement avec date et montant en wons, le taux de change retenu au jour du paiement, l’acte de propriété de l’appartement de Mapo-gu, l’évaluation au jour du décès, le relevé du compte bancaire coréen arrêté au décès, et l’acte de décès apostillé avec traduction assermentée. Faites traduire par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris chaque document coréen, avec cachet et attestation : une simple traduction libre jointe à l’original en hangul sera écartée. Conservez les preuves de virement international du paiement de l’impôt coréen, car l’administration française vérifie que l’impôt a été réellement acquitté, et non seulement liquidé. Si l’impôt coréen fait l’objet d’un paiement fractionné ou différé selon le droit local, ne demandez l’imputation qu’au fur et à mesure des versements effectifs, avec un complément de déclaration à chaque échéance. Anticipez aussi la question de la réserve héréditaire et du testament : si votre mère avait testé devant notaire à Séoul en retenant la loi coréenne pour l’ensemble de sa succession, ce choix de loi, permis dans certaines limites par le droit international privé, ne modifie ni l’assiette fiscale française ni le calcul des droits, mais il détermine qui reçoit quoi, donc la part nette taxable de chacun. Le texte de l’article 913 du code civil fixe la limite française des libéralités : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de sa première chambre civile du 4 juillet 2018, pourvois numéros 17-16.515 et 17-16.522, à propos d’un testament marocain portant sur des immeubles français, « que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Cette solution, rendue avant les évolutions législatives postérieures qui ont fait entrer la réserve dans un cadre renouvelé, garde une valeur de méthode : la loi applicable à la dévolution et la loi fiscale applicable aux droits se raisonnent séparément, et un testament étranger n’efface ni l’une ni l’autre. Faites vérifier le testament coréen par un juriste des deux droits avant de déposer la déclaration française, pour que les parts déclarées correspondent aux droits réels de chacun.
II. Comment déclarer dans les délais et contester sans perdre l’imputation ?
A. Déclarer depuis Paris : quel délai quand le décès a eu lieu à Séoul, où déposer et quelles pièces joindre ?
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès, et non du lieu des biens. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Séoul signifie donc douze mois à compter du jour du décès, et non six. Ce délai d’une année paraît confortable, et pourtant les familles le dépassent souvent : succession coréenne qui s’éternise, documents de Séoul qui arrivent au compte-gouttes, désaccord entre héritiers sur l’évaluation, attente d’une traduction. Chaque semaine perdue rapproche des majorations. L’article 1728 du code général des impôts dispose : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », avec un taux porté à 40 % quand le dépôt n’intervient pas dans ce délai de trente jours après mise en demeure. Sur 40 000 euros de droits, la majoration de 10 % ajoute 4 000 euros, celle de 40 % ajoute 16 000 euros, avant intérêts de retard. Quand le délai menace de passer, déposez une déclaration complète et sincère dans le délai, quitte à la corriger ensuite par déclaration rectificative : une base déclarée à temps, même ajustée plus tard, vaut mieux qu’un dossier vide majoré.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique suit un circuit rodé qu’il faut connaître pour éviter les allers-retours. Le notaire parisien chargé du règlement français centralise les pièces coréennes traduites, établit l’actif et le passif, calcule les parts nettes après abattement de 100 000 euros par enfant, applique le barème, ventile l’imputation de l’impôt coréen poste par poste, et dépose la déclaration auprès du service de l’enregistrement du domicile de l’héritier. Prévoyez dès le premier rendez-vous : acte de décès apostillé et traduit, livret de famille, testament coréen avec traduction assermentée, titre de propriété de l’appartement de Mapo-gu, estimation locale au jour du décès, relevés bancaires coréens arrêtés au décès, avis et preuves de paiement de l’impôt coréen avec justificatifs de change, vos dix derniers avis d’impôt sur le revenu pour établir la condition des six années, et la liste des dettes du défunt avec leurs justificatifs. Les juridictions compétentes en cas de litige se partagent selon la nature du différend : le contentieux de l’impôt relève de la réclamation préalable puis du tribunal administratif, tandis que les contestations sur la dévolution, le testament ou le partage relèvent du tribunal judiciaire. Pour une famille parisienne, cela signifie concrètement deux fronts possibles, fiscal d’un côté, civil de l’autre, avec des délais et des juges distincts. N’attendez pas la fin du litige civil coréen pour déposer la déclaration fiscale française : les deux procédures avancent à des rythmes différents, et le délai fiscal ne suspend pas son cours pendant que Séoul tranche un partage.
B. Contester : sur quels moyens agir contre une double imposition maintenue, une évaluation excessive ou un redressement ?
Quand l’administration française maintient une double imposition, refuse l’imputation ou redresse la valeur de l’appartement de Séoul, la contestation suit un ordre imposé : d’abord une réclamation préalable adressée au service des impôts, avec l’exposé des moyens et les pièces, puis, en cas de rejet total ou partiel, le recours devant le juge. La réclamation doit être précise et chiffrée : rappelez le fondement de l’imposition retenu par le fisc, opposez votre lecture de l’article 750 ter avec vos preuves de domicile, détaillez le calcul de l’imputation demandée au titre de l’article 784 A avec la ventilation par bien, et joignez chaque justificatif coréen traduit. Les moyens les plus efficaces, dans l’expérience des dossiers franco-coréens, sont au nombre de cinq. Premier moyen, le champ de l’imposition : si le fisc a taxé l’appartement de Séoul en visant le cas du défunt domicilié en France alors que votre mère vivait durablement à Séoul, apportez les preuves du foyer coréen et discutez le fondement ; si le fisc vise votre propre domicile parisien, vérifiez la condition des six années sur dix, car une année manquante fait tomber tout le redressement sur les biens coréens. Deuxième moyen, l’évaluation : l’administration doit retenir la valeur vénale au jour du décès, en wons convertis au cours du jour, d’après le marché de Séoul, et non une extrapolation parisienne ; produisez une expertise locale, des mutations comparables du même dong au même trimestre, et la conversion au taux officiel du jour du décès. Troisième moyen, l’imputation oubliée ou tronquée : le service omet parfois de déduire l’impôt coréen, ou le plafonne sans motivo détaillé ; représentez le calcul poste par poste et exigez la ventilation de son propre calcul. Quatrième moyen, les abattements et le passif : abattement de 100 000 euros par enfant omis pour l’un des héritiers, dettes du défunt écartées faute de justificatif que vous pouvez encore produire, frais funéraires et frais de règlement dans les limites admises. Cinquième moyen, la procédure : mise en demeure irrégulière, motivation insuffisante de la proposition de rectification, délai de reprise expiré. Sur ce dernier point, les successions non déclarées ou sous-évaluées exposent à des rappels sur plusieurs années, avec une doctrine administrative et une jurisprudence fournies sur lesquelles le praticien s’appuie pour enfermer le débat dans le délai applicable ; lisez à ce sujet notre analyse sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise du fisc, qui détaille les bornes et les recours.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation éclairent la méthode du juge dans ces litiges transfrontières, et méritent d’être connus mot pour mot. Dans un arrêt de sa première chambre civile du 21 septembre 2022, pourvoi numéro 19-15.438, rendu après une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour vise l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions, puis énonce : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » La Corée du Sud n’étant pas membre de l’Union européenne, ce règlement ne régit pas directement notre succession de Séoul, mais l’arrêt illustre la démarche que tout juge adopte : vérifier sa compétence sur chaque fondement disponible, y compris d’office, au lieu de se déclarer incompétent trop vite. Si votre famille conteste la compétence des juridictions françaises sur un aspect civil du dossier, ou à l’inverse veut les saisir alors que tout semble se jouer à Séoul, ce réflexe de la compétence subsidiaire structure l’argumentation. Sur le terrain fiscal, l’arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020 déjà cité fixe le fait générateur au transfert de propriété, ce qui permet de discuter la date d’évaluation et d’exigibilité quand des avoirs transitent par une structure. Enfin, l’arrêt du 4 juillet 2018 sur la réserve héréditaire rappelle que la dévolution des immeubles et la fiscalité se plaident sur des fondements distincts, avec des preuves distinctes. Un dossier qui mélange les deux registres dans une seule lettre au fisc perd en force ce qu’il gagne en longueur : adressez au fisc des moyens fiscaux chiffrés, et au juge civil des moyens civils motivés.
Le calendrier de la contestation se gère comme un projet, avec des dates butoirs. Réclamation préalable dès la réception de l’avis de mise en recouvrement ou de la proposition de rectification, sans attendre ; demande de sursis de paiement avec garanties si le montant menace la trésorerie, pour éviter les poursuites pendant l’instruction ; saisine du tribunal en cas de rejet, dans le délai indiqué sur la décision de rejet ; et en parallèle, suivi du dossier coréen, car un dégrèvement obtenu à Séoul modifie le montant imputable à Paris et justifie une réclamation complémentaire. Les erreurs qui font perdre les dossiers sont connues : attendre plus d’un an après un décès à Séoul en croyant disposer d’un délai négociable, adresser au fisc des documents en coréen sans traduction assermentée, invoquer la convention sur les revenus au lieu de l’article 784 A, demander l’imputation sur un montant seulement liquidé à Séoul mais non payé, accepter sans discuter une évaluation parisienne d’un appartement de Séoul, et saisir le mauvais juge. Chacun de ces points se corrige s’il est pris à temps. Pour les aspects transversaux, deux ressources du cabinet complètent utilement ce guide : notre étude sur la succession internationale déclarée en retard, qui détaille délais, intérêts et majorations de 10 et 40 %, et notre analyse du redressement sur la résidence fiscale, qui expose comment le fisc conteste un départ de France et comment y répondre pièce par pièce.
Conclusion
L’appartement de Séoul et le compte en wons entrent dans les droits français dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, avec la borne des six années sur dix pour l’héritier. L’impôt coréen réellement payé sur les biens situés hors de France s’impute sur l’impôt français dans la limite de l’impôt français afférent à ces biens, sans effacer systématiquement la double charge. La déclaration se dépose dans l’année du décès survenu à Séoul, avec pièces coréennes apostillées et traduites, évaluation locale au jour du décès et calcul ventilé de l’imputation. En cas de désaccord, la réclamation chiffrée puis le juge tranchent, sur le domicile, l’évaluation, l’imputation, les abattements et la procédure. Ouvrez dès maintenant trois chantiers : prouver les domiciles avec dix ans d’avis d’imposition, faire estimer l’appartement de Mapo-gu au jour du décès par une source locale, et faire traduire sous serment chaque pièce coréenne avant tout envoi au fisc.