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Convoqué après un accident mortel au volant : homicide routier, peines, permis et défense devant le tribunal correctionnel à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué après un accident mortel au volant : homicide routier, peines, permis et défense devant le tribunal correctionnel à Paris

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La convocation arrive quelques semaines ou quelques mois après le drame : le tribunal correctionnel va juger un conducteur après un accident mortel. L’en-tête de la convocation parle d’homicide involontaire, parfois déjà d’homicide routier, et la première question posée au cabinet est toujours la même : est-ce que je risque la prison, et est-ce que je vais perdre mon permis de conduire ? Depuis la loi du 9 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025 et entrée en vigueur le 11 juillet 2025, la réponse se joue sur trois niveaux de qualification. L’accident mortel sans circonstance aggravante particulière reste un homicide involontaire par conducteur puni de cinq ans d’emprisonnement. Avec une circonstance aggravante, les faits deviennent un homicide routier puni de sept ans. Avec deux circonstances ou davantage, la peine grimpe à dix ans. Tout l’enjeu de la défense consiste donc à discuter chaque circonstance aggravante : alcool, stupéfiants, vitesse, permis, fuite, téléphone, refus d’obtempérer. Cet article explique ce que le tribunal correctionnel vérifie en premier, quelles peines sont réellement encourues, et comment défendre le permis de conduire à Paris et en Île-de-France, avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. Convoqué après un accident mortel au volant : que va vérifier le tribunal correctionnel en premier ?

A. Homicide involontaire ou homicide routier : les trois niveaux de peine créés par la loi du 9 juillet 2025

Avant la réforme, un conducteur qui causait la mort d’autrui sans intention de la donner était poursuivi pour homicide involontaire. Ce fondement demeure : l’article 221-6 du Code pénal dispose que « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » Le conducteur n’est donc jamais poursuivi pour meurtre : l’absence d’intention de donner la mort est constitutive de la qualification, et le débat porte sur la faute de conduite, pas sur une volonté de tuer.

Lorsque les faits sont commis au volant d’un véhicule terrestre à moteur, le texte applicable est devenu l’article 221-6-1 du Code pénal, dans sa version issue de la loi du 9 juillet 2025 : « est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » Voilà le premier niveau : un accident mortel sans circonstance aggravante spécifique expose déjà à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La défense ne peut jamais traiter ce dossier comme une simple contravention : c’est un délit jugé par le tribunal correctionnel, avec une peine d’emprisonnement encourue dès le premier niveau.

Le deuxième niveau est la création majeure de la réforme : l’homicide routier. L’article 221-18 du Code pénal prévoit que « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, la mort d’autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque : » suivent dix circonstances aggravantes énumérées de 1° à 10°. Et le troisième niveau est écrit dans le dernier alinéa du même article : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 10° du présent article. » Concrètement, un dossier avec alcool au volant et excès de vitesse cumulés ne relève plus du premier niveau : il expose à dix ans d’emprisonnement. La différence entre cinq, sept et dix ans se joue donc entièrement sur la caractérisation de chaque circonstance aggravante, et c’est là que la défense a le plus de prise : contester une analyse sanguine, discuter la mesure de vitesse ou démontrer que le permis était valable peut faire retomber la qualification d’un niveau.

Pour situer ce dossier dans l’échelle des accidents de la route jugés au pénal, il faut distinguer trois situations que le cabinet rencontre chaque semaine. Quand l’accident ne fait aucun blessé mais que le conducteur était alcoolisé, la poursuite porte sur le délit d’alcool au volant lui-même, avec ses propres peines et ses propres stratégies de défense, détaillées dans notre dossier sur le conducteur convoqué après un accident avec de l’alcool au volant sans blessé. Quand l’accident fait des blessés sans causer la mort, la qualification est celle des blessures involontaires, dont les peines et la défense du permis sont présentées dans notre article sur les blessures involontaires après un accident de la route. Quand l’accident cause la mort, on entre dans l’homicide involontaire par conducteur ou l’homicide routier : c’est l’objet du présent article, le niveau le plus grave de l’échelle, celui où la peine encourue et les conséquences sur le permis changent de dimension.

B. Alcool, stupéfiants, vitesse, permis, fuite : les circonstances aggravantes que la défense doit discuter une par une

L’article 221-18 énumère dix circonstances aggravantes, et chacune renvoie à des textes précis que le tribunal doit voir établis par les pièces du dossier. La première famille est chimique : l’état d’ivresse manifeste, l’état alcoolique au sens du Code de la route, ou le refus de se soumettre aux vérifications. Le seuil légal est rappelé par l’article L. 234-1 du Code de la route : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Le taux retenu contre le conducteur doit résulter d’un appareil homologué et d’une procédure régulière : heure du contrôle, délai entre les faits et la mesure, mention du second souffle ou de la prise de sang, taux corrigé de la marge d’erreur. Chaque maillon manquant est un moyen de défense contre la circonstance aggravante d’alcool, et donc contre la qualification même d’homicide routier.

La deuxième famille est celle des stupéfiants. L’article L. 235-1 du Code de la route dispose que « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Le même article ajoute que « Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » Pour l’homicide routier, l’usage doit résulter d’une analyse sanguine ou salivaire, ou d’un refus de se soumettre aux vérifications : un simple test salivaire de dépistage au bord de la route, sans analyse de confirmation, ne suffit pas à établir la circonstance. La défense réclame systématiquement le procès-verbal de dépistage, le bordereau d’analyse, les taux et les délais de prélèvement, et sollicite une contre-expertise quand le prélèvement a été conservé. Quand l’alcool et les stupéfiants sont retenus ensemble, le dossier cumule déjà deux circonstances aggravantes : on est au troisième niveau, dix ans encourus, avant même d’examiner la vitesse ou le permis.

Les autres circonstances se vérifient pièce par pièce. La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité suppose un texte précis violé sciemment : feu rouge grillé en connaissance de cause, sens interdit emprunté volontairement, dépassement dangereux répété. La conduite sans permis, ou avec un permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu, se prouve par le relevé d’information intégral et l’arrêté préfectoral ou la décision judiciaire : un conducteur qui ignorait la suspension encourue peut discuter l’élément moral. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 km/h exige une mesure fiable, avec l’appareil homologué, sa vérification périodique et la marge technique déduite. La fuite après l’accident, c’est-à-dire le fait pour le conducteur qui sait qu’il vient de causer un accident de ne pas s’arrêter et de tenter d’échapper à sa responsabilité, ou de ne pas porter secours à une personne en danger, se juge sur les témoignages et les constatations : panne de frein invoquée, panique, retour sur place quelques minutes plus tard, appel des secours. L’usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif sonore doit être établi au moment précis de l’accident, par l’exploitation du téléphone, les relevés d’appels ou les témoignages, pas par une simple habitude supposée. Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter suppose une sommation réelle, visible et comprise, émanant d’un agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Enfin, la participation à un rodéo motorisé, visée par l’article L. 236-1 du Code de la route, concerne des faits collectifs documentés par vidéos et interpellations.

Sur le refus d’obtempérer, la jurisprudence la plus récente éclaire directement les dossiers d’homicide routier où cette circonstance est invoquée. L’article L. 233-1-1 du Code de la route prévoit que « Lorsque les faits prévus à l’article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Notre cabinet a analysé en détail l’arrêt rendu sur cette infraction dans le dossier du refus d’obtempérer aggravé et l’arrêt du 2 juin 2026. Dans cet arrêt du 2 juin 2026, pourvoi numéro 25-81.863, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal. » La portée pour la défense est double : d’une part, les règles de cumul des peines restent soumises au droit commun quand plusieurs délits routiers sont jugés ensemble, ce qui limite l’addition des peines d’emprisonnement ; d’autre part, la qualification de refus d’obtempérer obéit à des conditions strictes que le dossier d’homicide routier doit établir séparément avant de compter comme circonstance aggravante. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour : arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2026, pourvoi 25-81.863.

Au-delà des circonstances aggravantes, la faute de conduite elle-même peut être discutée, et la Cour de cassation admet la relaxe quand la faute n’est pas établie. Le 11 juin 2025, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour homicide involontaire en rappelant le standard de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal : « Selon ce texte, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. » (arrêt du 11 juin 2025, pourvoi 23-87.258). Dans cette affaire, un chef de garde de sapeurs-pompiers avait été relaxé en appel après une erreur d’accrochage pendant une intervention, et la Cour a contrôlé que seule une faute simple, et non une faute caractérisée, pouvait lui être reprochée. Transposée à la route, la leçon est claire : quand le conducteur n’est pas l’auteur direct du dommage, par exemple en cas de chaîne de responsabilités avec un autre véhicule, un obstacle imprévisible ou un défaut d’entretien de la voirie, la poursuite doit établir une violation manifestement délibérée ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité. Une simple erreur de conduite ne suffit pas dans cette configuration.

Le même contrôle s’applique à la notion d’obligation particulière de sécurité. Le 8 février 2022, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi contre une condamnation pour homicide involontaire en vérifiant que les juges avaient bien caractérisé la violation d’une obligation particulière, et non de simples obligations générales de prévention (arrêt du 8 février 2022, pourvoi 21-83.708). Pour un conducteur, cela signifie que le tribunal doit viser le texte précis violé : telle limitation de vitesse sur tel tronçon, telle interdiction de dépasser, telle règle de priorité. Une motivation générale sur une conduite « imprudente » sans viser l’obligation particulière méconnue expose l’arrêt à la cassation. L’avocat vérifie donc la motivation du jugement autant que les faits : un jugement qui empile les circonstances aggravantes sans viser les textes et sans analyser chaque preuve est un jugement fragile en appel.

II. Quelles peines pour le conducteur et comment défendre le permis de conduire à Paris ?

A. Prison, amende, annulation du permis et confiscation : l’addition pénale après un accident mortel

Les peines principales sont celles des trois niveaux déjà décrits : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour l’homicide involontaire par conducteur sans circonstance aggravante, sept ans et 100 000 euros pour l’homicide routier avec une circonstance, dix ans et 150 000 euros avec deux circonstances ou davantage. À ces peines s’ajoutent des peines complémentaires qui visent directement le droit de conduire, et c’est souvent elles que le conducteur redoute le plus après la prison. Le Code de la route prévoit, pour les délits de conduite sous stupéfiants notamment, que « Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ; 2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus » (article L. 235-1 du Code de la route). Quand les stupéfiants sont en cause dans l’accident mortel, le tribunal dispose donc de cet arsenal en plus de la peine d’emprisonnement : suspension longue sans aménagement professionnel possible, annulation avec interdiction de repasser le permis pendant plusieurs années. La défense doit plaider ces peines complémentaires aussi sérieusement que la peine principale, car un conducteur condamné à de l’emprisonnement avec sursis mais privé de permis pendant cinq ans perd dans les faits son emploi et sa mobilité.

Le sort du permis sans permis, c’est-à-dire du conducteur qui conduisait déjà sans titre valable, est réglé par un mécanisme de remplacement automatique. L’article L. 224-12 du Code de la route dispose que « Lorsqu’un conducteur a fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire et qu’il n’est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire. » La Cour de cassation veille à l’application de ce texte : dans son arrêt du 2 juin 2026 déjà cité, elle juge que « Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire. » (arrêt du 2 juin 2026, pourvoi 25-81.863). Pour un conducteur sans permis impliqué dans un accident mortel, la condamnation se traduit donc par une interdiction de passer le permis pendant plusieurs années, en plus de l’emprisonnement : la défense doit anticiper cette conséquence dès l’audience, notamment pour un jeune conducteur ou un salarié dont l’emploi exige le permis.

Bien avant le jugement, le permis est déjà menacé par la voie administrative. Après un accident mortel avec alcool ou stupéfiants, le préfet prononce une suspension provisoire dans des délais très courts : l’article L. 224-2 du Code de la route prévoit que « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : » suivent les cas d’alcoolémie établie, d’usage de stupéfiants et de refus de vérifications. Le conducteur se retrouve donc sans permis pendant des mois avant même d’être jugé, avec une suspension administrative qui peut durer jusqu’à un an. Cette suspension se conteste devant le tribunal administratif, en annulation et en référé-suspension quand l’urgence et le doute sérieux sont réunis, par exemple pour un chauffeur routier, un taxi, un VTC ou un commercial dont le licenciement est en jeu. Notre dossier consacré à la suspension du permis par le préfet et sa contestation devant le tribunal administratif détaille les délais, les pièces et la procédure du référé-suspension : dans un dossier d’accident mortel, ce recours administratif court en parallèle du procès pénal et doit être engagé sans attendre, car les délais de recours contentieux ne sont que de deux mois.

Le tribunal correctionnel peut aussi prononcer la confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise, une peine que les conducteurs sous-estiment et qui frappe y compris le véhicule du conjoint ou de l’employeur dans certaines configurations. S’y ajoutent l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l’interdiction de conduire certains véhicules même sans permis, et l’inscription au casier judiciaire, qui conditionne l’accès à de nombreux emplois. Enfin, le volet civil se juge dans le même procès : les proches de la victime se constituent parties civiles et réclament des dommages et intérêts dont les montants, après un accident mortel, atteignent des sommes considérables. L’avocat du conducteur doit donc gérer deux fronts dans la même audience : limiter la peine et les peines complémentaires d’un côté, contenir les demandes indemnitaires de l’autre, sans que les déclarations faites pour l’un des fronts ne compromettent l’autre. C’est un exercice d’équilibre qui suppose une préparation minutieuse, pièce par pièce.

B. Comment défendre un conducteur à Paris : procédure, preuves et stratégie du permis dès la garde à vue

La défense commence dans les premières heures, souvent en garde à vue, alors que le conducteur est en état de choc et que chaque déclaration est consignée. Le premier réflexe est de garder le silence sur les faits contestés tant que l’avocat n’a pas eu accès aux pièces : reconnaître trop vite une vitesse excessive, un verre de trop ou un regard sur le téléphone fige des circonstances aggravantes que l’enquête n’avait pas encore établies. L’avocat demande l’accès au dossier dès que la procédure le permet, fait constater l’état du véhicule, l’état de la chaussée, la signalisation et les conditions de visibilité, et identifie les témoins à décharge avant que les souvenirs ne s’effacent. Quand la victime est décédée sur le coup, la reconstitution technique de l’accident par un expert automobile indépendant est souvent décisive : point de choc, distances de freinage, vitesse réelle au moment de l’impact, angle de vision, rôle d’un tiers ou d’un obstacle. Le rapport de l’expert de l’assurance ou du parquet n’est jamais le seul possible, et le tribunal correctionnel de Paris a l’habitude des contre-expertises sérieuses quand elles sont chiffrées et documentées.

Le deuxième axe est la contestation méthodique des mesures. Pour l’alcool, la défense vérifie l’homologation de l’appareil, le délai entre l’accident et le contrôle, la mention du second souffle ou de la prise de sang, et l’application de la marge d’erreur : un taux limite peut basculer sous le seuil délictuel après correction, et avec lui la circonstance aggravante disparaît. Pour les stupéfiants, elle exige le bordereau d’analyse sanguine ou salivaire, contrôle les délais et les conditions de prélèvement, et sollicite la contre-expertise sur le second échantillon quand il existe. Pour la vitesse, elle réclame le procès-verbal de mesure, l’identification de l’appareil, son carnet de vérification périodique et la déduction de la marge technique : une vitesse retenue à 32 km/h au-dessus de la limite, ramenée à 29 après correction, fait tomber la circonstance du 6° de l’article 221-18. Pour le téléphone, elle exploite les relevés d’appels et de données qui prouvent l’absence d’usage au moment précis de l’accident. Chaque circonstance aggravante écartée, c’est un niveau de peine en moins : passer de deux circonstances à une seule fait tomber l’encouru de dix à sept ans, et écarter la dernière fait retomber le dossier sur l’homicide involontaire par conducteur à cinq ans.

Le troisième axe concerne la valeur des procès-verbaux. En matière de contraventions relevées à l’occasion de l’accident, l’article 537 du Code de procédure pénale dispose que « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. » Le même article ajoute que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire », et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Concrètement, les constatations des agents sur la signalisation, la position des véhicules ou les traces de freinage bénéficient d’une force probante renforcée : les contester exige des écrits ou des témoins, pas de simples affirmations. La défense rassemble donc des attestations de témoins conformes aux exigences légales, des photographies datées, des plans, des factures d’entretien du véhicule et tout écrit contemporain des faits. Pour les délits en revanche, le procès-verbal ne vaut qu’à titre de renseignement, et le tribunal apprécie librement : les déclarations du conducteur, les expertises et les témoignages y pèsent d’un poids égal, ce qui ouvre un espace de discussion plus large sur la vitesse réelle, l’état du conducteur et les causes de l’accident.

À Paris et en Île-de-France, la procédure présente des traits pratiques que le conducteur doit connaître. L’enquête est conduite par les services de police ou de gendarmerie du lieu de l’accident, puis le dossier est audiencé devant le tribunal correctionnel territorialement compétent : tribunal judiciaire de Paris pour les faits commis dans la capitale, tribunaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour la petite couronne. La suspension administrative est prononcée par le préfet de police à Paris et par les préfets de département en banlieue, avec des délais et des guichets différents qu’il faut identifier vite pour former le recours dans les deux mois. Le dossier parisien type exige des pièces immédiatement disponibles : contrat de travail et bulletins de salaire pour établir l’enjeu professionnel du permis, attestations de l’employeur, justificatifs de charges de famille, preuves de l’indispensabilité du véhicule, inscription à un stage de sensibilisation volontaire, démarches de soins en cas de problématique d’alcool. Le tribunal correctionnel parisien est sensible aux démarches concrètes accomplies entre les faits et l’audience : stage effectué, suivi médical engagé, indemnisation provisionnelle des parties civiles proposée, conduite irréprochable depuis l’accident. Ces éléments ne changent pas la qualification, mais ils pèsent sur la peine prononcée, sur le quantum de la suspension judiciaire et sur l’aménagement de la peine d’emprisonnement.

Enfin, la défense organise l’après-jugement dès l’audience. L’appel doit être formé dans les dix jours du jugement, et il est suspensif pour les peines : un conducteur condamné en première instance conserve ses chances devant la cour d’appel de Paris, qui réexamine l’ensemble du dossier, y compris les circonstances aggravantes et les peines complémentaires. La demande de mise en liberté ou d’aménagement de peine, le débat sur le sursis simple ou probatoire, la requête en confusion ou en aménagement avec bracelet électronique se préparent avec des pièces actualisées. Et quand le permis a été annulé, la reconstruction commence : délais d’interdiction à purger, visite médicale, tests psychotechniques, repassage du code et de la conduite. Un dossier d’homicide routier ne s’arrête jamais au jour du jugement : il se pilote sur plusieurs années, et le conducteur qui a été accompagné dès la garde à vue aborde chaque étape avec un temps d’avance.

Conclusion

Un accident mortel au volant fait entrer le conducteur dans l’échelle la plus sévère du droit pénal routier : cinq ans d’emprisonnement pour l’homicide involontaire par conducteur, sept ans pour l’homicide routier avec une circonstance aggravante, dix ans avec deux circonstances ou davantage, sans compter la suspension ou l’annulation du permis, la confiscation du véhicule et les demandes des parties civiles. Mais cette sévérité s’accompagne d’exigences strictes pour la poursuite : chaque circonstance aggravante doit être établie par des pièces régulières, chaque mesure doit respecter la procédure, et la Cour de cassation contrôle la motivation des arrêts de condamnation. Pour le conducteur convoqué devant le tribunal correctionnel, la stratégie tient en trois mots : contester les mesures douteuses, discuter chaque circonstance aggravante, et défendre le permis sur les deux fronts, pénal et administratif, dès les premières heures. À Paris comme en Île-de-France, le temps joue contre celui qui attend : les prélèvements se périment, les témoins s’éloignent, les délais de recours contre la suspension préfectorale courent. Faire examiner son dossier par un avocat dès la convocation, c’est se donner les moyens de faire retomber la qualification d’un niveau, de limiter la peine et de sauver, quand c’est possible, le droit de conduire.

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