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Collision entre bateaux de plaisance : prouver la faute, viser le bon assureur et obtenir réparation avant deux ans

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Maître Hassan KOHEN
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Collision entre bateaux de plaisance : prouver la faute, viser le bon assureur et obtenir réparation avant deux ans

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Un voilier au mouillage reçoit l’étrave d’une vedette qui arrivait trop vite. Deux coques se touchent dans un chenal étroit et l’un des skippers soutient que l’autre a viré sans prévenir. Un passager tombe, une épaule se brise, la saison de navigation s’arrête net. Dans chacun de ces cas, la question pratique est la même : qui paie la coque, le moteur, les soins, la location perdue, et comment l’obtenir avant que le dossier ne se referme. Le réflexe consiste souvent à appeler son assureur et à attendre. Cette attente fait perdre les preuves qui comptent : les traces sur les coques s’effacent avec la réparation, les témoins du ponton repartent, les enregistrements de navigation sont écrasés.

Le droit applicable aux collisions entre bateaux de plaisance repose sur un chapitre précis du code des transports, celui de l’abordage, qui vise les navires et les bateaux sans distinguer les eaux où les faits se produisent. La logique reste proche du droit commun de la faute, avec des règles propres sur le partage entre fautifs, la solidarité due aux blessés et un délai d’action court de deux ans. L’assurance de responsabilité du plaisancier responsable répond en pratique de l’essentiel des factures, et la loi ouvre au blessé comme au propriétaire heurté une action directe contre cet assureur. Encore faut-il figer la preuve de la manoeuvre, identifier le bon débiteur et agir dans le délai.

Ce guide décrit la marche à suivre après une collision entre plaisanciers : établir la faute et son partage, préserver les preuves utiles, viser le conducteur, le propriétaire et l’assureur, puis chiffrer et réclamer avant la prescription biennale. Les exemples concernent la navigation de loisir, voile et moteur, en mer comme en eaux intérieures, sans transposer les régimes du transport commercial de marchandises.

I. Faire reconnaître la faute qui a provoqué la collision

A. La vedette ou le voilier qui a commis la faute paie : vitesse, veille, priorité et zone côtière

En cas d’abordage, la règle de base tient en une phrase du code des transports : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Le texte s’applique largement, « sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit », de sorte qu’une collision entre deux bateaux de plaisance dans la bande côtière, dans un port ou sur un plan d’eau intérieur relève du même chapitre dès lors qu’il s’agit d’engins flottants. Le droit commun appuie ce fondement : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et la faute retient aussi la négligence : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Concrètement, le juge cherche une manoeuvre ou une omission précise : vitesse excessive par rapport aux circonstances, défaut de veille, refus de priorité, virage sans s’assurer que la route est libre, navigation trop près d’un bateau au mouillage ou d’une zone de baignade. La vitesse limitée à cinq noeuds dans la bande des trois cents mètres à partir du rivage, fixée par arrêté préfectoral dans de nombreux départements côtiers, fournit un repère fréquent. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 23 janvier 2026 dans sa présentation au rôle 21/12512, après un heurt du 31 juillet 2016 entre une vedette et un passager sur paddle, les juges ont retenu que la vedette circulait dans la zone des 300 mètres où la vitesse était limitée à 5 noeuds selon l’arrêté préfectoral du 22 mars 2016, alors que le conducteur avait indiqué circuler à environ 7 noeuds, et qu’il circulait donc à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée. Le dossier retenait aussi que la victime évoluait de manière visible, sans faute ni imprudence caractérisée, et la responsabilité du conducteur de la vedette a été admise sur le fondement des articles L. 5131-3 et L. 5131-4 du code des transports. Cet exemple montre la méthode : une vitesse chiffrée, une zone réglementée, une visibilité établie par témoignages, puis la qualification de faute.

Le fait que le bateau heurté était au mouillage ne suffit pas à écarter le chapitre de l’abordage ni à faire payer le bateau immobile. Le même article L. 5131-3 précise que la répartition s’applique « sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage ». Un voilier au mouillage qui dérape sur son ancre et éventre le voisin peut donc répondre de sa négligence, tandis qu’un bateau correctement mouillé, feux et marques réglementaires portés, heurté par une vedette inattentive, n’a rien à se reprocher. La signalisation, la tenue du mouillage, la distance conservée et la veille au mouillage par vent fraîchissant deviennent alors les points de preuve décisifs.

La preuve se joue dans les heures qui suivent. Photographier les deux coques avant tout déplacement, avec les traces de peinture, les enfoncements, les balcons arrachés et les positions respectives. Noter l’heure, le lieu au GPS, la météo, l’état de la mer, la visibilité, la vitesse estimée et le cap de chaque bateau. Relever l’identité des conducteurs, des propriétaires, des témoins à bord et à terre, les numéros d’immatriculation et les compagnies d’assurance. Demander aux témoins une attestation écrite rapide plutôt qu’un accord oral de principe. Conserver les traces électroniques : cartographie, AIS quand il existe, journaux du bord, messages échangés au port. Faire constater par un commissaire de justice les dégâts et, si le bateau adverse a déjà quitté les lieux, faire établir un constat de la zone et des traces restantes. Solliciter une expertise amiable contradictoire avant réparation lourde, ou un référé expertise si l’adversaire refuse l’accès à son bateau. En pratique, les dossiers qui aboutissent sont ceux où la manoeuvre fautive est décrite avec des éléments mesurables : vitesse, distance, angle d’arrivée, côté d’abordage, respect ou non d’une limitation locale.

Le règlement international pour prévenir les abordages en mer irrigue l’analyse même pour la plaisance : veille permanente, vitesse de sécurité adaptée au trafic et à la visibilité, manoeuvre franche et annoncée à temps, priorité du voilier sous voiles seules sur le navire à propulsion mécanique dans de nombreuses configurations, obligation de s’écarter quand on rattrape. Sans recopier ici ce règlement, le réflexe utile consiste à confronter chaque version des faits à ces questions simples : qui voyait l’autre en premier, qui pouvait manoeuvrer le plus facilement, qui allait trop vite pour s’arrêter, qui a changé de cap au dernier moment. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 12 décembre 2025, dans l’affaire du navire NAPO heurté le 10 juin 2019, a tranché entre deux versions opposées en écartant la thèse dirigée contre le chantier et en retenant la responsabilité du conducteur adverse, avec condamnation in solidum avec ses assureurs à payer 7 220,21 euros hors taxes au titre du préjudice matériel du bateau heurté. Le jugement déboute le surplus, notamment les frais d’expertise amiable et la résistance abusive, ce qui rappelle que seules les demandes prouvées et nécessaires sont indemnisées.

B. Faute des deux côtés, doute sur les causes et remous sans contact : le partage et ses limites

Quand les deux skippers ont mal manoeuvré, le code des transports organise un partage : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » Si la proportion ne peut pas être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, le partage se fait par moitiés. Les dégâts matériels de chaque bateau restent alors supportés par les bateaux en faute dans cette proportion, sans solidarité entre eux à l’égard des tiers pour le matériel. En revanche, pour les blessures et les décès, la protection des victimes est renforcée : « Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures », avec ensuite un recours de celui qui a payé trop contre l’autre fautif.

Un exemple aide à comprendre. Une vedette arrive trop vite dans un chenal pendant qu’un voilier moteur coupe la route sans regarder. Chacun a commis une faute : vitesse excessive d’un côté, changement de cap imprudent de l’autre. Le juge peut retenir un partage, par exemple deux tiers et un tiers selon la gravité respective, ou moitié-moitié si les fautes semblent équivalentes. Chaque propriétaire supporte alors sa part de ses propres réparations selon cette proportion, tandis que le passager blessé peut réclamer l’intégralité de son préjudice corporel à l’un ou l’autre des bateaux en faute, à charge pour celui qui paie de se retourner contre l’autre.

Quand aucune faute n’est prouvée, le doute profite à personne en particulier : « s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ». Cette issue guette les dossiers où les deux versions se neutralisent, où aucun témoin indépendant n’existe et où les traces ont disparu après une réparation rapide. Elle explique l’insistance sur les constats immédiats. De même, un abordage fortuit ou dû à la force majeure laisse en principe chacun avec ses dégâts, sauf à démontrer qu’une faute de navigation a tout de même contribué au dommage.

Un point souvent ignoré élargit encore le chapitre : il s’applique aussi quand un bateau cause un dommage à un autre par une manoeuvre sans qu’il y ait eu contact. Le code vise les dommages causés « alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage », par exécution ou omission de manoeuvre ou par inobservation des règlements. Le remous violent d’une vedette qui passe trop près et fait chuter un passager du voilier voisin, la vague d’étrave qui projette une annexe contre un ponton, le sillage qui arrache un pare-battage et blesse un plaisancier relèvent de la même logique dès lors que la manoeuvre fautive est établie. Il faut alors prouver le lien entre la vague et la manoeuvre : vitesse, distance de passage, témoignages, vidéos du port, traces sur les amarres. Sans contact, la tentation de l’adversaire consiste à nier tout rôle ; la preuve technique et les témoins indépendants comblent ce vide.

Pour la plaisance, la frontière avec le droit commun reste simple à tenir. Les articles 1240 et 1241 du code civil fondent la faute et la négligence, tandis que les articles L. 5131-2 à L. 5131-7 du code des transports apportent les règles propres à l’abordage : champ large, faute exigée, partage proportionné, solidarité pour les blessures, délai court. Ne pas mélanger ce régime avec celui du transporteur maritime de marchandises, ses plafonds et ses réserves à la livraison, qui concernent un contrat de transport distinct. Ici, il n’y a pas de connaissement ni de plafond forfaitaire : le responsable doit la réparation intégrale du préjudice prouvé, dans la proportion de sa faute.

Les lecteurs du cabinet trouveront le cadre général des interventions maritimes sur la page d’expertise en droit maritime du cabinet, et peuvent exposer leur dossier maritime au cabinet dès que les premières preuves sont réunies.

II. Viser le bon débiteur et obtenir paiement avant le délai de deux ans

A. Conducteur, propriétaire et assureur : viser les trois sans se tromper de cible

Le premier débiteur est l’auteur de la faute, le plus souvent le conducteur qui tenait la barre au moment du heurt. Le propriétaire du bateau heurtant répond aussi quand la faute vient de son préposé, de la personne à qui il a confié la barre, ou d’un défaut d’entretien et d’armement qui a contribué à l’accident. En location avec skipper, en prêt de barre entre amis ou en convoyage confié à un professionnel, il faut distinguer le gardien du bateau et l’auteur de la manoeuvre. Les factures de réparation, les contrats de location, les attestations d’assurance et les échanges écrits avant la sortie permettent de situer qui commandait et qui assurait.

En pratique, c’est l’assureur de responsabilité civile du bateau responsable qui paie. L’assurance de la navigation de plaisance n’est pas obligatoire dans tous les cas en droit français, mais elle est systématiquement exigée dans les ports, les zones de mouillage organisées et par les loueurs, et la fiche officielle de l’administration rappelle les garanties usuelles de responsabilité, de dommages et d’assistance. Quand le responsable est assuré, la loi donne au blessé et au propriétaire heurté un levier direct : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » L’assureur ne peut pas se libérer en payant son assuré tant que la victime n’est pas désintéressée. Concrètement, la victime peut assigner l’assureur avec ou sans l’assuré, exiger la communication du plafond de garantie et des exclusions, et discuter la franchise qui reste en principe à la charge de l’assuré.

Les exclusions et les franchises forment le premier motif de refus. Conduite sans permis quand il est requis, navigation hors zone autorisée, bateau non conforme, faute intentionnelle, usure et vétusté présentées comme un dommage accidentel : l’assureur doit prouver l’exclusion qu’il invoque et son lien avec le sinistre quand la loi l’exige. La vétusté illustre la difficulté : l’assureur dommages du bateau heurté peut réduire l’indemnité en appliquant un taux de vétusté sur les voiles, le gréement ou le moteur, tandis que l’assureur responsabilité du heurtant doit la réparation intégrale du préjudice de la victime, sans abattement pour vétusté sur les postes où la victime n’avait rien à amortir. Distinguer ces deux assureurs évite les confusions : son propre assureur dommages applique le contrat souscrit, l’assureur adverse doit la réparation du dommage causé par son assuré.

Les blessures changent l’échelle du dossier. Le passager blessé, le nageur heurté près des bouées, le paddle heurté par une vedette relèvent de la solidarité prévue pour les dommages corporels entre bateaux en faute, puis de l’évaluation médicale complète : certificat initial, arrêts, soins, préjudice temporaire et permanent, assistance, préjudice d’agrément lié à la navigation perdue. La caisse d’assurance maladie et les organismes sociaux interviennent au remboursement de leurs débours et doivent être mis en cause pour un arrêt commun. Dans le dossier d’Aix-en-Provence déjà cité, la caisse primaire et l’assureur présents au procès montrent que le chiffrage corporel ne se limite jamais à la facture du chantier naval.

Le chiffrage matériel doit être précis et contradictoire. Devis détaillé du chantier, photos avant et après, factures acquittées, frais de grutage, de remorquage et de gardiennage, coût de l’expertise, perte de jouissance pendant l’immobilisation quand elle est prouvée par une location de remplacement ou une saison manquée documentée. Les demandes forfaitaires sans devis, les améliorations déguisées en réparations et les frais d’expertise amiable non nécessaires sont écartés, comme le montre le jugement marseillais qui refuse les frais d’expertise amiable et la résistance abusive tout en allouant le coût matériel prouvé. Présenter un tableau poste par poste, avec pièces numérotées, augmente les chances d’obtenir une provision en référé puis un paiement complet au fond.

Quand le bateau adverse n’est pas assuré ou reste introuvable après avoir quitté la zone, le dossier devient plus difficile mais pas perdu. Identifier le bateau par son immatriculation, son nom, son port d’attache et les images du port. Écrire au conducteur et au propriétaire par lettre recommandée avec mise en demeure chiffrée et délai. Saisir le tribunal pour expertise puis au fond contre les personnes identifiées. Vérifier les garanties propres : protection juridique, garantie accidents de la vie, assurance dommages du bateau heurté qui peut avancer puis se retourner. Chaque piste doit être documentée : une relance téléphonique non tracée ne vaut pas une mise en demeure écrite.

B. Agir dans les deux ans : mise en demeure, expertise, assignation et chiffrage qui tient

Le délai commande tout : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Deux ans à compter de la collision, pas à compter de la consolidation ni de la découverte tardive d’une fissure, sauf mécanisme particulier dûment établi. Le recours entre coauteurs suit un délai propre : « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement. » Celui qui a indemnisé la victime au-delà de sa part dispose donc d’un an depuis son paiement pour se retourner contre l’autre bateau en faute.

La Cour de cassation applique ce délai court avec rigueur. Le 28 mars 2018, en matière d’abordage de bateau de plaisance avec blessée, la chambre commerciale a rappelé que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » et précisé l’effet d’une reconnaissance de responsabilité par l’assureur : l’interversion substitue à cette courte prescription la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières alors en vigueur, à l’exclusion d’autres prescriptions spéciales. L’arrêt, rendu sous le pourvoi numéro 16-24.506 contre un arrêt de Montpellier du 24 mai 2016 après un abordage du 19 juillet 2002, rejette le pourvoi de la victime qui invoquait la prescription décennale du préjudice corporel. La leçon pratique est directe : même avec un blessé, le point de départ reste l’événement et le délai reste court, sauf reconnaissance écrite qui change la donne et qu’il faut savoir prouver et dater.

La prescription peut être suspendue quand le bateau adverse n’a pas pu être saisi dans les eaux françaises, avec une exception pour les navires d’État ou affectés à un service public, selon le même article L. 5131-6. Hors ce cas, il faut interrompre le délai par une assignation en justice, une reconnaissance écrite de responsabilité ou une mesure prévue par la loi, et non par de simples échanges amiables. Les versements de provisions par l’assureur, les lettres qui reconnaissent la responsabilité, les assignations en référé expertise doivent être analysés un par un : certains interrompent, d’autres non, et la date exacte compte au jour près. Dans le dossier marseillais du NAPO, l’abordage datait du 10 juin 2019 et le jugement a été rendu le 12 décembre 2025, ce qui illustre la durée réelle des procédures quand l’expertise et les appels en garantie s’enchaînent : anticiper le délai dès le départ évite l’irrecevabilité après des années d’échanges.

La chronologie recommandée tient en cinq temps. Premier temps, dans les quarante-huit heures : sécuriser les personnes, alerter les secours si blessé, photographier, relever identités et assurances, déclarer le sinistre à son assureur sans reconnaître sa responsabilité par écrit. Deuxième temps, dans la première semaine : mise en demeure chiffrée au conducteur, au propriétaire et à l’assureur adverse, demande d’expertise contradictoire, conservation des pièces et devis. Troisième temps, dans les premiers mois : expertise, consolidation du chiffrage corporel et matériel, tentative de transaction écrite avec quittance précise. Quatrième temps, bien avant les deux ans : assignation au fond devant le tribunal judiciaire contre le responsable et son assureur, avec demandes provisionnelles si l’expertise tarde. Cinquième temps, après paiement : recours en contribution contre l’autre fautif dans l’année du paiement quand la faute est commune.

Le tribunal compétent est en principe le tribunal judiciaire, avec une instruction écrite et une expertise souvent ordonnée en référé quand l’urgence technique l’exige. L’assignation doit viser le bon fondement : faute et abordage du code des transports pour la collision, droit commun de la responsabilité pour compléter, action directe contre l’assureur sur le fondement du code des assurances. Les pièces suivent l’ordre du raisonnement : lieu et heure, positions, vitesse, visibilité, réglementation locale, manoeuvres, traces, témoignages, constats, expertises, devis et factures, arrêts et certificats médicaux, débours des organismes sociaux. Un bordereau clair et numéroté évite les renvois et les oublis d’audience.

Le chiffrage final distingue le matériel, le corporel et les frais. Matériel : coque, appendices, moteur, gréement, électronique, remorquage, grutage, gardiennage, expertise nécessaire, perte de jouissance prouvée. Corporel : soins, arrêt, assistance temporaire, préjudice permanent chiffré après expertise médicale, préjudice d’agrément quand la navigation devient impossible. Frais : article 700 du code de procédure civile et dépens, qui ne couvrent qu’une partie des honoraires réels. Les demandes doivent rester prouvées et nécessaires : le jugement marseillais alloue 7 220,21 euros hors taxes pour le préjudice matériel prouvé du NAPO avec intérêts au taux légal et capitalisation, tout en rejetant l’expertise amiable et la résistance abusive non démontrées. Cette sévérité sur les accessoires ne doit pas décourager : elle invite à ne réclamer que des postes documentés.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers de plaisance. La première consiste à réparer trop vite sans constat contradictoire, ce qui efface la preuve de l’angle et de la violence du choc et ouvre la voie au doute sur les causes, donc au maintien de chacun avec ses dégâts. La seconde consiste à attendre la fin des soins pour assigner et à dépasser les deux ans, en croyant que le délai corporel de droit commun s’applique. En abordage, le point de départ reste l’événement et le délai reste biennal, comme l’a rappelé la Cour de cassation. Une assignation précoce, même avec un chiffrage évolutif et une expertise en cours, protège mieux qu’une négociation prolongée sans acte interruptif.

Conclusion

Après une collision entre bateaux de plaisance, le dossier se gagne en trois réflexes : décrire une faute précise avec des mesures, viser ensemble le conducteur, le propriétaire et l’assureur avec l’action directe, et assigner dans les deux ans de l’événement. La vitesse dans la bande côtière, la veille, les priorités et la tenue du mouillage fournissent les points d’appui les plus fréquents, tandis que les photos immédiates, les témoignages indépendants et l’expertise contradictoire empêchent le doute sur les causes. Le partage par moitié ou au prorata des gravités règle les fautes communes, la solidarité protège les blessés, et le recours entre fautifs se joue dans l’année du paiement. Un chiffrage poste par poste, avec devis, factures et certificats, transforme la réclamation en décision exécutoire plutôt qu’en échange sans fin.

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