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Certificat de classe ou de franc-bord délivré à tort : agir contre la société de classification qui a laissé votre navire appareiller

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Maître Hassan KOHEN
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Certificat de classe ou de franc-bord délivré à tort : agir contre la société de classification qui a laissé votre navire appareiller

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Votre navire est immobilisé au port, son permis de navigation suspendu, parce que la coque se révèle rongée ou la structure non conforme. Pourtant, les certificats étaient en règle : une société de classification reconnue les avait délivrés, renouvelés, parfois même assortis de simples réserves. Ou bien, autre scène : assureur de la marchandise, vous venez d’indemniser la perte d’une cargaison inondée dans une cale que des ballasts défectueux n’ont pas permis d’assécher, alors que le navire sortait d’une visite spéciale. Dans les deux cas, la même question se pose : la société qui a classé ou certifié le navire doit-elle répondre du sinistre, et comment l’y contraindre ?

La réponse du droit français est oui, mais à trois conditions strictes que les plaideurs perdent souvent de vue. D’abord, viser la bonne casquette : la société de classification exerce deux métiers juridiquement distincts, la classification contractuelle et la certification statutaire déléguée par l’État du pavillon, et seule l’analyse de l’acte fautif reproché désigne le régime applicable et le juge compétent. Ensuite, prouver une faute précise : les tribunaux exigent la violation démontrée d’une règle identifiée du règlement de la société, pas une négligence vague. Enfin, établir le lien de causalité et agir dans les délais, dont certains — trois ans et six ans en matière de pollution par hydrocarbures — ferment définitivement la porte aux retardataires. Cet article explique la méthode, à partir des décisions qui ont tranché ces questions pour les plus grands sinistres comme pour un simple catamaran de liaison côtière.

I. Viser le bon débiteur et le bon juge : la double casquette de la société de classification

A. Classification privée et certification publique : deux régimes que tout le procès sépare

Une société de classification — Bureau Veritas, Lloyd’s Register, American Bureau of Shipping ou leurs homologues — exerce en réalité deux activités. D’un côté, la classification proprement dite : un contrat de droit privé conclu avec le propriétaire ou l’armateur, par lequel la société inspecte le navire, vérifie sa conformité à son règlement technique et délivre ou maintient la « classe », attestant l’état structurel du navire. De l’autre, la certification statutaire : délivrée au nom de l’État du pavillon, par délégation de celui-ci, elle atteste que le navire satisfait aux conventions internationales de sécurité et donne lieu aux titres de navigation — permis de navigation, certificats de franc-bord — sans lesquels le navire ne peut prendre la mer.

Le droit français organise cette dualité. Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire, et les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l’autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces titres peuvent faire l’objet de mesures de suspension ou de retrait, et leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire. Symétriquement, au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou la santé de l’équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou ajourné, après visite. Pour les navires à passagers dépourvus de certificat international, la cour administrative d’appel de Paris rappelait que le navire doit être muni d’un certificat national de franc-bord délivré en tenant compte notamment de la structure et de l’échantillonnage, de la stabilité, de l’étanchéité et des conditions d’exploitation du navire, ce certificat étant délivré pour cinq ans au plus par une société de classification reconnue.

Au niveau européen, la directive 2009/15/CE encadre l’habilitation de ces organismes : les États membres ne peuvent en principe pas refuser d’habiliter un organisme agréé, la relation de travail avec l’administration est régie par un accord écrit définissant les tâches précises, et cet accord organise la responsabilité financière de l’organisme lorsque l’administration, déclarée responsable en dernier ressort d’un sinistre maritime, doit indemniser les victimes d’un dommage corporel ou d’un décès résultant de sa négligence — avec un plafond minimal de 4 millions d’euros — ou d’un dommage matériel — avec un plancher de 2 millions d’euros. Cette architecture explique pourquoi l’action contre la société de classification change de nature selon l’acte attaqué. La même directive réserve aux seuls organismes agréés les inspections et visites que les États leur confient, l’administration compétente approuvant dans tous les cas la délivrance initiale des certificats d’exemption, et elle impose un accord écrit détaillant les tâches déléguées. Côté français, l’immobilisation administrative n’est pas gratuite pour l’armateur : les frais engendrés par l’inspection d’un navire immobilisé ou dont le départ a été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant, et un décret en Conseil d’État en fixe les conditions. Autrement dit, le temps joue deux fois contre le propriétaire d’un navire à certificats douteux : il paie l’immobilisation et il doit, pendant ce temps, organiser sa riposte contre la société qui a délivré les titres.

La Cour de cassation a tranché la conséquence procédurale la plus spectaculaire de cette dualité dans l’affaire du Prestige. L’État français avait assigné devant le tribunal de grande instance de Bordeaux les entités American Bureau of Shipping, sociétés de classification et de certification du pétrolier battant pavillon des Bahamas dont le remorquage au large des côtes espagnoles s’était soldé par un déversement massif d’hydrocarbures. Les sociétés américaines déclinaient la compétence des juridictions françaises en se prévalant de l’immunité juridictionnelle de l’État des Bahamas, pour le compte duquel elles disaient avoir agi par délégation dans la délivrance des certificats statutaires. La première chambre civile, le 17 avril 2019, rejette le pourvoi : les activités de certification et de classification, qui relèvent de régimes juridiques différents, sont dissociables et seule la première autorise une société de droit privé à se prévaloir de l’immunité juridictionnelle de l’Etat du pavillon qui l’a spécialement habilitée à délivrer, en son nom, au propriétaire d’un navire, la certification statutaire (Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 17-18.286). Comme la responsabilité des sociétés ABS était mise en cause pour leur activité de classification — les manquements aux visites techniques et inspections périodiques dues en vertu de la convention conclue avec le propriétaire — et non pour la certification exercée au nom des Bahamas, l’exception d’immunité était écartée et le procès français pouvait se poursuivre.

La leçon pratique est directe : avant d’assigner, qualifiez l’acte fautif. Si vous reprochez à la société un manquement à son règlement de classe dans le cadre du contrat passé avec l’armateur, vous l’attaquez comme un prestataire privé, sans immunité à craindre. Si vous reprochez la délivrance d’un titre de sécurité au nom de l’État, vous entrez dans le champ de la mission de service public, avec un autre juge et d’autres règles. Pour un éclairage sur l’ensemble du contentieux des navires et de leurs titres, l’analyse par un cabinet pratiquant le droit maritime des responsabilités liées à la navigation permet de trancher cette qualification avant le premier acte de procédure.

B. Qui peut agir, et devant quel juge : l’armateur, les tiers et la mission de service public

Le premier demandeur naturel est le cocontractant : l’armateur ou le propriétaire lié à la société par le contrat de classification agit en responsabilité contractuelle pour les manquements aux visites et inspections promises. Mais le cercle des demandeurs ne s’arrête pas là. Les tiers au contrat — assureur de la marchandise qui a indemnisé puis se retourne, chargeur dont la cargaison a péri par la voie d’eau, acheteur d’un navire classé à tort, voire l’État dont le littoral a été souillé — peuvent agir sur le terrain délictuel. La chambre commerciale l’a confirmé dans l’affaire du Lloyd’s Register : il résulte de l’article 1240 du code civil que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass. com., 12 nov. 2020, n° 18-23.479). Ce principe, adossé à tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, ouvre l’action de l’assureur facultés contre la société de classification dont la visite bâclée a laissé appareiller un navire à cales inondables : dans cette espèce, la cour d’appel de Rennes avait condamné la société in solidum avec l’armateur à payer à l’assureur marocain la contre-valeur de plus de quatre millions de dirhams, et la Cour de cassation a validé le principe de cette action du tiers, ne censurant l’arrêt que sur la précision de la règle violée, comme on le verra. Les chiffres fixent l’enjeu : la cour d’appel de Rennes avait condamné la société in solidum avec l’armateur à payer à l’assureur la contre-valeur en euros de 4 120 018 dirhams, sous déduction de 82 322,47 euros ; la cassation partielle renvoie les parties devant la cour d’appel de Caen, met les dépens à la charge de l’assureur et lui impose 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dans l’affaire du Prestige, le tribunal judiciaire de Bordeaux a suivi le même triptyque : fin de non-recevoir tirée de l’immunité écartée pour les fautes de classification, Convention CLC 1992 déclarée applicable au litige, puis action déclarée prescrite, l’État français condamné aux dépens et les demandes au titre de l’article 700 rejetées de part et d’autre. Chaque étape — compétence, fond, recevabilité temporelle — peut à elle seule décider du procès.

Le second choix stratégique est celui du juge. Lorsque la faute est reprochée à la société dans l’exercice de sa mission de service public de délivrance des titres — typiquement le certificat national de franc-bord —, le litige relève du juge administratif. L’affaire du catamaran des « Iles du Salut » l’illustre : la SNC Activ, qui exploitait ce navire pour la desserte des îles du même nom depuis Kourou jusqu’à sa revente en 2016, demandait au tribunal administratif de Cergy-Pontoise puis à la cour administrative d’appel de Versailles la condamnation de Bureau Veritas à près de 1,4 million d’euros pour des fautes commises dans l’instruction des demandes de certificat national de franc-bord (CAA Versailles, 15 oct. 2024, n° 22VE01479). La cour examine longuement la mission : la société faisait partie des sociétés agréées habilitées à effectuer, au nom de l’autorité compétente, les vérifications et visites et à délivrer les certificats, et c’est bien à ce titre que sa responsabilité était recherchée. En revanche, l’action née du seul contrat de classification, comme celle de l’État français contre ABS pour les visites dues au propriétaire, se plaide devant le juge judiciaire, sans immunité mais avec les règles de la responsabilité civile de droit commun.

Troisième enseignement de ces espèces : l’immobilisation du navire et la suspension des titres ne sont pas des sanctions anodines, elles produisent des effets que l’article L. 5241-5 met à la charge du propriétaire ou de l’exploitant — les frais d’inspection du navire immobilisé — et que le demandeur devra intégrer à son chiffrage. Celui qui assigne la société de classification doit donc d’emblée additionner trois préjudices potentiels : la perte d’exploitation pendant l’immobilisation, la dépréciation patrimoniale du navire, et les frais d’expertise et de remise en état. Mais chacun obéit à ses propres conditions de preuve, et c’est là que les procès se gagnent ou se perdent.

II. Prouver la faute exacte et agir avant les délais couperets

A. La faute ne se présume pas : viser la règle précise du règlement qui a été violée

Le point commun des décisions rendues contre — ou en faveur — des sociétés de classification tient en une exigence : la faute doit être rattachée à une règle déterminée. Dans l’affaire Lloyd’s, la cour d’appel de Rennes avait retenu que la société aurait dû prescrire dès juin 1998, conformément aux règles de classification applicables, l’inspection annuelle de l’ensemble des ballasts dont elle avait constaté le mauvais état du revêtement interne, au lieu de ne prescrire une visite annuelle que sur l’un d’eux puis d’ordonner l’inspection générale en février 1999 seulement, trop tard pour être réalisée avant l’appareillage de septembre 1999. Les dommages — inondation d’une cale par impossibilité d’assécher les ballasts, défauts d’étanchéité du bordé de fond et des panneaux de cale — étaient imputés à cette carence. La Cour de cassation censure pourtant, partiellement : en se déterminant ainsi sans préciser la règle à laquelle elle se référait ni son contenu, notamment quant aux critères relatifs à l’état du revêtement des ballasts entraînant l’obligation d’ordonner une inspection annuelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. L’arrêt est cassé sur la condamnation de la société, l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Caen, l’assureur condamné aux dépens. Autrement dit : le manquement au règlement de la société, qui fait la loi des parties et détermine les obligations de ses experts, peut engager sa responsabilité envers les tiers, mais le juge doit dire quelle règle, et ce qu’elle prescrit exactement. Concrètement, la cour de renvoi devra repartir de la chronologie des visites : visite spéciale quinquennale de février à juin 1998, sept visites occasionnelles entre octobre 1998 et août 1999, constat dès juin 1998 de la médiocrité du revêtement interne des ballasts, visite annuelle prescrite sur un seul d’entre eux puis inspection générale ordonnée en février 1999 seulement, soit trop tard pour être exécutée avant l’appareillage de septembre 1999. C’est à cette chronologie que devra s’adosser la règle invoquée, avec ses critères chiffrés — par exemple l’état du revêtement déclenchant l’inspection annuelle obligatoire. Du côté du franc-bord, la cour de Versailles borne pareillement la mission : au titre de l’instruction du certificat, la société doit vérifier les plans de structure et leur concordance avec la construction, mais pas traquer une falsification indécelable du dossier ni surveiller le chantier jour après jour.

L’affaire du franc-bord fournit le miroir positif de cette exigence. La cour administrative d’appel de Versailles relève d’abord ce que la mission ne comprend pas : la vérification de la solidité de la construction implique de contrôler les plans de structure et leur concordance avec le chantier, mais elle ne s’étend pas au contrôle de l’authenticité des données du dossier lorsque leur caractère erroné n’apparaît pas de façon évidente, et il n’appartient pas à la société d’assurer le suivi ou la surveillance du chantier. Le fait que l’essence de bois réellement employée — du louro vermelho — n’ait vraisemblablement pas été celle déclarée — du louro amarelo —, découvert après analyses de l’institut technologique FCBA, ne révélait donc aucune défaillance, pas plus que la prétendue dissimulation, démentie par les pièces : réserve dès septembre 2008, certificat provisoire mentionnant les essais à fournir, résultats transmis au chantier, refus de renouvellement motivé par les parasites et non par l’essence.

En revanche, la cour retient une faute caractérisée sur les certificats provisoires : aucune disposition du décret de 1984 ou de l’arrêté de 1987 ne prévoit la délivrance de certificats de franc-bord provisoires dans l’attente d’analyses complémentaires, et les certificats délivrés en janvier puis juin 2009 ne comportaient aucune réserve sur les conditions d’exploitation permettant de naviguer sans risque malgré l’incertitude sur la résistance de la structure. Dès lors, la délivrance de ces certificats provisoires les 30 janvier et 2 juin 2009 constitue une faute de la société de classification dans l’exécution de sa mission de service public. À l’inverse, les certificats délivrés en 2013, 2014 et 2015 n’étaient pas fautifs : rien ne prouvait que le navire fût alors dans l’état de décomposition constaté en 2016, et l’entretien incombait à l’armateur.

Pour le praticien, la méthode de preuve s’en déduit : réclamer le règlement de classification applicable à la date des visites et identifier l’article précis imposant la mesure omise ; faire expertiser contradictoirement l’état du navire au plus près des faits, car le juge compare l’état au jour du certificat, pas des années plus tard ; conserver certificats, réserves, notes techniques et correspondances, qui seuls permettent de dater ce que la société savait et quand elle l’a su. Sans cette mécanique, même une faute établie reste lettre morte, comme le montre la suite.

B. Causalité et prescription : les deux couperets qui éteignent les procès gagnés sur la faute

Premier couperet, le lien de causalité. Dans l’affaire du catamaran, la faute des certificats provisoires de 2009 était établie, et pourtant la société Activ a été déboutée sur tous les chefs. La perte d’exploitation pendant l’immobilisation du 30 novembre 2009 au 26 juillet 2011 n’était pas rattachable à la faute : le refus de renouvellement opposé en décembre 2009 était motivé par la présence de parasites dans le bois de la coque, sans lien démontré avec l’essence employée, et la prolongation de l’immobilisation après le traitement antiparasitaire de janvier 2010 résultait de la carence de l’armateur, qui n’a produit l’attestation du charpentier de marine qu’en juillet 2011. La dépréciation patrimoniale constatée en 2016 n’était pas davantage liée à la faute de 2009, faute d’étude sur l’origine du pourrissement, alors que des travaux de renforcement diligents auraient permis une navigation rapide. Le préjudice moral, enfin, n’était étayé par aucun élément. Moralité : le demandeur doit cloisonner chaque préjudice et prouver, pièce par pièce, qu’il découle de la faute précise retenue et non du mauvais entretien du navire, de l’inaction de son propriétaire ou d’une cause distincte comme une infestation parasitaire.

Second couperet, la prescription, redoutable en matière de pollution par hydrocarbures. L’État français agissait contre ABS au titre du naufrage du Prestige, survenu en novembre 2002, par assignation du 26 février 2010. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 12 février 2025, juge la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 1992) applicable au litige, écarte l’immunité pour les fautes de classification — la délégation de certification statutaire portant sur des prérogatives de puissance publique ne couvrant pas l’activité contractuelle de classe — puis déclare l’action prescrite. Les droits à indemnisation prévus par la présente Convention s’éteignent à défaut d’action en justice intentée en application des dispositions de celle-ci dans les trois ans à compter de la date où le dommage est survenu. Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans à compter de la date où s’est produit l’événement ayant occasionné le dommage (CLC 1992, art. VIII). Plus de sept ans séparant le naufrage de l’assignation, l’action était éteinte, l’État condamné aux dépens, et le tribunal n’a même pas eu à statuer sur la canalisation.

Cette canalisation mérite pourtant d’être connue de tout demandeur en matière de pollution : aucune demande de réparation de dommage par pollution, qu’elle soit ou non fondée sur la présente Convention, ne peut être introduite contre les préposés et mandataires du propriétaire, l’équipage, le pilote, l’affréteur, l’armateur-gérant, les sauveteurs ou ceux qui prennent des mesures de sauvegarde, à moins que le dommage ne résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement (CLC 1992, art. III, § 4), tandis qu’aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours du propriétaire contre les tiers (art. III, § 5). La société de classification ne figure pas dans la liste des personnes protégées, ce qui laisse ouverte l’action directe de la victime de pollution contre elle — mais cette action reste soumise à la prescription couperet de l’article VIII dès lors que la Convention s’applique au sinistre, comme l’a jugé le tribunal de Bordeaux.

Conclusion

Agir contre la société de classification qui a classé ou certifié à tort suppose donc une discipline en quatre temps. D’abord, qualifier l’acte attaqué : manquement au contrat de classe ou faute dans la certification statutaire, car ce choix commande le juge, judiciaire ou administratif, et l’éventuelle immunité. Ensuite, identifier la règle exacte du règlement ou du texte qui imposait la mesure omise, et la faire constater par une expertise contradictoire rapprochée des faits, en conservant certificats, réserves, notes techniques et échanges. Puis cloisonner les préjudices — perte d’exploitation, dépréciation, frais — et démontrer pour chacun le lien direct avec la faute, sans laisser l’entretien négligé ou l’inaction ultérieure rompre la chaîne causale. Enfin, caler le calendrier : assigner avant les délais de droit commun et, en cas de pollution par hydrocarbures, impérativement dans les trois ans du dommage et au plus tard six ans après l’événement, sous peine de voir un dossier fondé sur la faute périr par la prescription. Devant un certificat complaisant ou une visite bâclée, le bon réflexe reste le même : figer l’état du navire, réclamer le règlement applicable, chiffrer chaque préjudice séparément et saisir le bon juge avant que le temps n’éteigne l’action. Pour présenter votre dossier maritime au cabinet, utilisez la page droit maritime : exposer votre dossier.

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