La rentrée de septembre 2026 vient de passer et votre enfant a retrouvé sa classe, mais vous n’avez rien reçu : aucun bulletin de l’année passée, aucun code pour vous connecter à Pronote ou à l’espace numérique de travail, aucune convocation aux réunions de parents. Votre ex, chez qui la résidence de l’enfant est fixée ou qui s’occupe seul des démarches scolaires, vous répond que tout va bien, que l’école ne communique qu’avec un seul parent ou que vous n’avez qu’à vous débrouiller. Pendant ce temps, les premiers devoirs arrivent, les choix d’options et d’orientation se préparent, et vous restez à l’écart de la scolarité de votre propre enfant. Cette situation, décrite noir sur blanc par un cabinet d’avocats dans une chronique du 7 septembre 2026 consacrée à la rentrée des parents séparés — ces bulletins qui ne parviennent qu’à un seul des deux parents, situation pointée par une chronique d’un cabinet d’avocats du 7 septembre 2026 sur la rentrée des parents séparés — n’a rien d’anecdotique et rien d’une fatalité : lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, chaque parent a le droit d’être informé des résultats scolaires et de suivre la scolarité, et l’établissement a l’obligation de transmettre les mêmes informations aux deux parents. Encore faut-il agir vite et dans le bon ordre : signaler ses coordonnées à l’école, exiger la double transmission des documents et des accès numériques, puis, si le blocage persiste, saisir le juge aux affaires familiales qui dispose de leviers concrets, y compris l’amende civile et, dans les cas les plus graves, le transfert de l’exercice de l’autorité parentale. Ce guide explique, texte par texte et étape par étape, comment obtenir les bulletins, les codes Pronote et l’ensemble des informations scolaires, à Paris comme en Île-de-France, pour cette année 2026-2027.
I. Mon ex doit-il me transmettre les bulletins et les codes Pronote ou ENT ?
A. Que dit la loi quand l’autorité parentale reste exercée en commun ?
Le point de départ ne change pas avec la séparation. Aux termes de l’article 371-1 du code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Et l’article 373-2 du code civil ajoute : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Autrement dit, sauf décision contraire du juge confiant l’exercice exclusif à un seul parent, les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale après la séparation, et le parent chez qui l’enfant ne réside pas au quotidien n’est pas un parent de second rang : il conserve le droit d’être informé et d’être associé aux décisions importantes, dont l’orientation et le suivi de la scolarité font partie. Le jugement qui fixe la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement ne supprime pas ce droit d’information ; seule une disposition expresse du jugement, ou une mesure d’autorité parentale exclusive, pourrait le restreindre, ce qui reste l’exception.
De cette autorité conjointe découle une obligation directe entre les parents : celui qui détient les bulletins, les codes d’accès à Pronote ou à l’espace numérique de travail, les convocations et les comptes rendus doit les transmettre à l’autre, spontanément et sans tri. Refuser de communiquer les résultats scolaires, ne transmettre que des photographies partielles, changer le mot de passe du compte commun sans prévenir ou prétendre que l’école « ne veut parler qu’à un seul parent » constitue un manquement à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Ce manquement n’est pas seulement un grief moral à faire valoir un jour devant le juge : il peut fonder une saisine du juge aux affaires familiales pour faire ordonner la transmission, assortie si nécessaire d’une astreinte, et il pèse dans l’appréciation globale du comportement de chaque parent. Les juges regardent avec attention le parent qui isole l’autre de la vie scolaire, car l’isolement scolaire annonce souvent un isolement plus large, et la jurisprudence rappelle que le parent qui fait obstacle aux relations de l’enfant avec l’autre parent s’expose à des mesures contraignantes, jusqu’à la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Deux précisions encadrent ce principe. D’abord, la présomption de l’article 372-2 du code civil — « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » — protège l’école, la mairie ou le service périscolaire qui traite avec un seul parent pour un acte courant, mais elle ne règle pas les rapports entre les parents : votre ex ne peut pas s’en prévaloir pour justifier qu’il vous tient à l’écart. Ensuite, si votre ex a déménagé sans vous prévenir et que ce déménagement explique en partie la rupture d’information, sachez que l’article 373-2 impose une information préalable et en temps utile de l’autre parent avant tout changement de résidence modifiant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et que le volet pénal existe : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement » est puni par l’article 227-6 du code pénal. La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle strictement la motivation des condamnations prononcées sur ce fondement : dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 23-84.629), elle a rappelé que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Crim. 11 février 2026, n° 23-84.629). Retenez-en l’essentiel pour votre dossier : chaque courrier, chaque conclusion et chaque pièce compte, et le juge doit y répondre.
B. Que doit faire l’école : directeur, ENT, Pronote et double transmission ?
L’établissement scolaire n’a pas à choisir entre les parents. L’article L. 111-4 du code de l’éducation dispose que « Les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. », et le code précise les modalités de l’information due à chacun d’eux. L’article D. 111-3 du code de l’éducation impose aux établissements d’informer régulièrement les parents de l’évolution des acquis scolaires de leurs enfants et du respect de leurs obligations scolaires. Cette information passe notamment par le livret scolaire à l’école élémentaire et au collège, ainsi que par le bulletin et le livret scolaire au lycée, et elle est due aux deux parents lorsque l’autorité parentale est conjointe. Concrètement, le directeur d’école ou le chef d’établissement doit adresser à chacun des parents séparés les mêmes documents : bulletins et résultats, convocations aux réunions, comptes rendus de conseils, courriers relatifs à la vie scolaire et, point devenu central depuis la généralisation du numérique éducatif, les accès à l’espace numérique de travail, qu’il s’agisse de Pronote, d’ÉcoleDirecte ou de l’ENT académique.
La circulaire du ministère de l’éducation nationale du 25 août 2006, toujours appliquée par les rectorats, donne aux établissements la marche à suivre : lorsque les parents sont séparés, l’école doit communiquer à chacun d’eux les mêmes informations et prévoir, quand c’est possible, des comptes d’accès distincts pour chaque parent. En pratique, beaucoup d’établissements ne disposent pourtant que d’une seule adresse postale et d’une seule adresse électronique, tout simplement parce que personne ne leur a communiqué les coordonnées du second parent, ou parce que le parent en contact a fourni uniquement les siennes. Le premier geste utile consiste donc à écrire au directeur ou au chef d’établissement, dès la rentrée, pour lui indiquer vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, en joignant la copie du dispositif du jugement ou de la convention homologuée qui établit l’autorité parentale conjointe. Demandez expressément la création d’un second accès à Pronote ou à l’ENT, l’envoi des bulletins à votre adresse et votre inscription sur la liste de diffusion des convocations. Joignez une copie de votre pièce d’identité et du livret de famille : l’établissement doit vérifier à qui il ouvre un accès, et un dossier complet accélère la réponse.
Si l’école tarde ou refuse, ne vous arrêtez pas au premier non. Un second courrier au chef d’établissement, puis, à défaut de réponse, un courrier à la direction des services départementaux de l’éducation nationale (l’inspection académique) permet le plus souvent de débloquer la situation sans passer par le juge, car les services académiques rappellent régulièrement aux établissements leurs obligations d’information des deux parents. Gardez la copie de chaque envoi et chaque réponse : si vous devez ensuite saisir le juge aux affaires familiales, ces courriers prouveront votre diligence et, en miroir, l’obstruction de l’autre parent ou la carence de l’établissement. À l’inverse, sachez ce que l’école ne peut pas faire : tant qu’elle est de bonne foi et qu’aucune opposition expresse ne lui a été notifiée, elle peut traiter les actes usuels avec le seul parent qui se présente, comme l’inscription dans l’établissement public du secteur, l’inscription à la cantine ou l’autorisation d’une sortie ordinaire. Mais dès que vous avez notifié par écrit votre désaccord ou votre demande d’information, la bonne foi disparaît et l’établissement ne peut plus se retrancher derrière la présomption d’accord entre les parents. Et si l’autre parent a inscrit l’enfant dans un nouvel établissement ou a pris une décision d’orientation sans vous consulter, c’est devant le juge aux affaires familiales — le seul juge du désaccord parental — que le différend se tranche, pas dans le bureau du directeur.
II. Comment obtenir les résultats scolaires et faire cesser le blocage ?
A. Quelles démarches amiables et quels courriers envoyer avant le juge ?
Avant toute saisine du juge, constituez un dossier méthodique qui montrera que le blocage vient de l’autre parent et non de votre inaction. La première étape est une mise en demeure écrite adressée à votre ex, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message d’avocat, qui récapitule précisément ce que vous demandez : transmission des bulletins des trimestres manquants, communication des identifiants et mots de passe Pronote ou ENT ou création d’un accès distinct, transmission des convocations et comptes rendus à venir, et délai de réponse, par exemple quinze jours. Formulez des demandes concrètes et vérifiables, trimestre par trimestre, document par document, plutôt qu’un reproche général : le juge préfère les demandes précises aux griefs vagues, et une mise en demeure précise permet ensuite de demander une astreinte par document manquant. Conservez l’accusé de réception et une copie du courrier, ainsi que les réponses ou l’absence de réponse : ce sont vos premières pièces.
La deuxième étape se joue auprès de l’établissement, en parallèle : adressez au directeur ou au proviseur le courrier de signalement décrit plus haut, avec jugement, pièce d’identité et coordonnées, et demandez un rendez-vous avec l’enseignant ou le professeur principal. Ce rendez-vous a une double utilité : il vous informe réellement sur la scolarité de votre enfant — niveau, comportement, devoirs, orientation — et il laisse une trace de votre implication, ce que les juges apprécient. Si vous êtes convoqué à un conseil de classe ou à une réunion de parents, présentez-vous et faites émarger votre présence ; si l’autre parent s’y oppose ou si l’école omet de vous convoquer, signalez-le par écrit. Pour les enfants déjà grands, au collège et au lycée, l’audition par le juge est possible : l’article 388-1 du code civil prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge » ; un adolescent qui confirme qu’on lui a demandé de cacher ses bulletins à son père ou à sa mère apporte un témoignage que le juge écoute avec attention, dans le respect de son intérêt.
La troisième étape, souvent négligée, est la médiation familiale : un médiateur diplômé peut aider à rétablir un canal de communication sur la scolarité sans passer par le contentieux, et le juge peut aussi ordonner une mesure de médiation ou enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur. Si votre ex refuse toute médiation ou si la médiation échoue, faites établir une attestation d’échec : elle démontrera que vous avez tenté la voie amiable. Pendant toute cette phase, évitez deux erreurs classiques. D’abord, ne récupérez pas les informations par des moyens détournés qui pourraient se retourner contre vous : ne demandez pas à l’enfant de photographier en cachette les documents, ne forcez pas ses codes personnels, n’utilisez pas l’accès de l’autre parent à son insu. Ensuite, ne cessez jamais de payer ce que le jugement met à votre charge au motif que l’autre parent vous cache les bulletins : la pension alimentaire et la communication des résultats scolaires sont deux obligations indépendantes, et le juge sanctionne le parent qui compense lui-même. Chaque manquement de l’autre parent doit être constaté par écrit, daté et conservé : captures d’écran des refus de transmission, échanges de messages, attestations de l’enseignant si celui-ci accepte d’en rédiger, courriers à l’école et à l’inspection académique. Un dossier chronologique et complet vaut mieux qu’un long réquisitoire oral à l’audience.
B. Comment saisir le JAF à Paris et en Île-de-France et que peut-il ordonner ?
Si les démarches amiables échouent, le juge aux affaires familiales est votre juge : l’article 373-2-6 du code civil dispose que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » C’est donc lui, et lui seul, qui tranche le désaccord parental sur l’information scolaire et qui peut imposer la transmission. À Paris, la saisine se fait devant le tribunal judiciaire de Paris, et en Île-de-France devant le tribunal judiciaire du domicile de l’enfant ou du parent avec lequel il réside : Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon le département. La requête doit exposer les faits dans l’ordre chronologique — autorité parentale conjointe, documents et accès demandés, mise en demeure restée sans effet, courriers à l’école et à l’inspection académique — et formuler des demandes précises : ordonner à l’autre parent de transmettre les bulletins et relevés manquants sous astreinte, par exemple 50 euros par jour de retard et par document ; ordonner la communication des identifiants Pronote ou ENT ou la création d’un accès distinct ; enjoindre à l’établissement, en tant que de besoin, de transmettre désormais les informations aux deux parents ; et, le cas échéant, assortir ces injonctions d’une amende civile. Joignez le jugement ou la convention existante, la mise en demeure et son accusé de réception, vos courriers à l’école et à l’inspection académique avec leurs réponses, les captures des refus de transmission et, si l’enfant est en âge de s’exprimer, sa demande d’audition. En cas d’urgence avérée — par exemple un conseil d’orientation imminent ou une décision d’exclusion dont vous n’avez pas été informé — la procédure en référé devant le même juge permet d’obtenir une décision en quelques semaines.
Les leviers du juge sont gradués et concrets. Le premier est l’injonction sous astreinte : le juge ordonne la transmission des documents et des accès dans un délai fixé, avec une somme due par jour de retard, ce qui suffit le plus souvent à débloquer les situations. Le deuxième est l’amende civile prévue par l’article 373-2-6 : le parent qui fait délibérément obstacle aux relations de l’enfant avec l’autre parent, par exemple en organisant l’isolement scolaire, peut être condamné à une amende civile dont le montant alimente le Trésor public mais dont le prononcé marque durablement le dossier. Le troisième levier, plus structurel, concerne l’organisation de l’autorité parentale elle-même : si le blocage scolaire s’inscrit dans une obstruction systématique — décisions prises seul, informations cachées, dénigrement, déménagements non notifiés — le juge peut modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, transférer la résidence de l’enfant ou, dans les cas les plus caractérisés, confier l’exercice exclusif à un seul parent — démarche détaillée dans notre guide quand l’ex bloque tout et comment obtenir l’autorité parentale exclusive. La Cour de cassation encadre strictement ce pouvoir dans les deux sens. D’un côté, elle interdit au juge de se décharger sur un parent : dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° E 22-20.631), la première chambre civile a jugé que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). De l’autre, elle exige une motivation concrète pour l’exclusivité : dans un arrêt du 10 septembre 2025, elle a rappelé le texte — « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » — avant de casser une cour d’appel qui avait statué sans examiner « si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309). Pour votre dossier, la leçon est claire : ne demandez l’autorité parentale exclusive que si le blocage scolaire s’ajoute à d’autres obstructions graves et documentées, et motivez chaque demande par des pièces, car le juge doit répondre à vos conclusions — et la Cour de cassation le lui rappelle sans relâche.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. D’abord, les établissements parisiens et franciliens utilisent massivement les ENT et Pronote avec des comptes responsables distincts : insistez auprès du secrétariat de scolarité pour obtenir votre propre compte « responsable légal » plutôt qu’un simple partage du mot de passe de l’autre parent, car un compte distinct survit aux changements de mot de passe décidés unilatéralement. Ensuite, si l’enfant est scolarisé dans une autre académie que celle de votre domicile — situation fréquente quand un parent a déménagé en grande couronne — adressez vos courriers à la fois au chef d’établissement et à la direction des services départementaux du département de l’école, en précisant l’adresse de l’établissement. Enfin, anticipez le calendrier : saisissez le juge à l’automne plutôt qu’au printemps, car une décision rendue avant la fin de l’année scolaire permet d’obtenir les bulletins du premier trimestre et de peser sur les choix d’orientation du second, alors qu’une saisine tardive aboutit souvent après que l’année est jouée. Les délais d’audiencement varient selon les tribunaux franciliens, et un dossier complet — jugement, mise en demeure, courriers à l’école, preuves du blocage — est audiencé et jugé plus vite qu’un dossier approximatif qui appelle des renvois.
Conclusion
Être tenu à l’écart des bulletins et des codes Pronote ou ENT n’est ni normal ni sans recours : tant que l’autorité parentale est exercée en commun, chaque parent a le droit de recevoir les mêmes informations scolaires, et l’école doit les transmettre aux deux. La méthode qui donne les meilleurs résultats tient en quatre temps : écrire à votre ex une mise en demeure précise avec un délai ; écrire au directeur ou au chef d’établissement avec le jugement et vos coordonnées pour obtenir un accès distinct ; relancer l’inspection académique en cas de silence ; puis saisir le juge aux affaires familiales avec un dossier chronologique pour obtenir injonction, astreinte et, si l’obstruction est systématique, des mesures plus structurelles. Chaque étape doit laisser une trace écrite, car ce sont vos courriers et vos pièces qui feront la décision du juge. La rentrée 2026 est le bon moment pour agir : plus tôt la double transmission est rétablie, plus tôt vous retrouverez votre place dans la scolarité de votre enfant — et moins l’autre parent pourra prétendre que le fait accompli justifie l’isolement. Si le blocage persiste malgré vos courriers, ne laissez pas passer les mois : faites vérifier votre dossier par un avocat et saisissez le juge avant que l’année scolaire ne soit jouée.