Votre navire devait appareiller ce soir. À l’issue de l’inspection du contrôle par l’État du port, l’inspecteur du centre de sécurité des navires vous notifie une immobilisation : le navire ne repartira pas tant que les anomalies relevées n’auront pas été corrigées et vérifiées. Chaque jour d’arrêt fait tourner le compteur : frais de port et de gardiennage, loyer d’affrètement perdu, pénalités envers les chargeurs, marchandise qui attend à bord ou à quai, équipage à gérer. Et l’enjeu dépasse l’escale du jour : l’immobilisation est enregistrée dans la base européenne des inspections, visible de tous les ports du mémorandum d’entente de Paris, et des immobilisations répétées exposent le navire à une mesure de refus d’accès aux ports européens.
Ce réflexe change tout : traiter l’immobilisation comme une procédure administrative encadrée, avec ses délais propres, ses voies de recours et ses conditions de levée, plutôt que comme un simple différend technique avec l’inspecteur. Le droit français, qui transpose la directive 2009/16/CE sur le contrôle par l’État du port, organise chaque étape : le fondement de l’interdiction de départ, la notification au capitaine et à l’État du pavillon, la visite de vérification après correction, le recours hiérarchique enfermé dans un délai de quinze jours francs, puis le recours devant le juge administratif, et la répartition des coûts. Mal gérée, la détention s’éternise et la facture enfle ; bien conduite, elle se referme en quelques jours avec des preuves propres et des recours préservés.
Cet article suit le chemin pratique : d’abord comprendre pourquoi le navire reste à quai et ce que la notification déclenche, ensuite faire lever l’immobilisation au plus vite puis contester utilement, sans laisser passer les délais ni payer plus que ce que les textes mettent à votre charge.
I. Comprendre l’immobilisation : pourquoi votre navire reste à quai
A. Le contrôle par l’État du port : qui décide, sur quel fondement, avec quels critères
Le contrôle par l’État du port permet à la France d’inspecter les navires étrangers qui fréquentent ses ports et ses eaux, indépendamment du contrôle exercé par l’État dont le navire bat pavillon. Le chapitre du code des transports consacré à la sécurité des navires s’applique « Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français » (article L. 5241-1 du code des transports, en vigueur depuis le 3 octobre 2024). Votre navire étranger en escale au Havre, à Marseille-Fos, à Dunkerque ou à Nantes-Saint-Nazaire relève donc de plein droit de ce contrôle, au même titre que les navires français : « Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire » (article L. 5241-3 du code des transports).
L’inspection est conduite par les inspecteurs des centres de sécurité des navires, rattachés aux directions interrégionales de la mer : « Les inspecteurs habilités par une direction interrégionale de la mer ou la sous-direction en charge du contrôle par l’Etat du port placée auprès du ministre chargé de la mer sont seuls compétents pour conduire les inspections et prescrire toutes mesures visant à la suppression des anomalies ou, le cas échéant, à l’immobilisation du navire, à l’arrêt d’exploitation ou à l’arrêt d’opération » (article 150-1.04 de la division 150 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987, version en vigueur depuis le 28 avril 2025). Seul cet inspecteur habilité peut donc prononcer l’immobilisation : ni la capitainerie, ni l’autorité portuaire, ni un expert privé ne disposent de ce pouvoir. Cette précision compte dès la première heure, car elle désigne votre seul interlocuteur pour la levée et votre seul adversaire en cas de recours.
Le fondement législatif de la mesure figure à l’article L. 5241-5 du code des transports : « Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou la santé de l’équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou ajourné, après visite » (article L. 5241-5 du code des transports). L’immobilisation suppose donc une visite préalable et un risque : sécurité ou santé des personnes à bord, milieu marin, autres navires. Le texte ajoute deux cas particuliers d’ajournement du départ : le navire qui n’a pas transmis avant son arrivée les informations de sécurité exigées, ou « qui n’est pas équipé d’un dispositif permettant d’assurer la sécurité de l’accès à bord en vue d’une inspection ». Un défaut de notification préalable ou une coupée non sécurisée peuvent ainsi, à eux seuls, bloquer le départ avant même l’examen du fond.
Au niveau réglementaire, la division 150 détaille le seuil de la mesure : « Lorsque les anomalies présentent un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l’environnement, l’inspecteur fait en sorte que le navire soit immobilisé ou que l’exploitation ou l’opération au cours de laquelle des anomalies ont été révélées soit arrêtée » (article 150-1.19, paragraphe 2, version en vigueur depuis le 29 décembre 2017). Le mot déterminant est « manifeste » : de simples observations ou des anomalies mineures appellent une prescription de mise en conformité avec délai, pas une immobilisation. L’inspecteur exerce son jugement professionnel selon les critères de l’annexe 150-1.VII, et le texte lui impose une retenue : « Dans le cadre du contrôle exercé par l’Etat du port, tous les efforts possibles sont déployés afin d’éviter qu’un navire ne soit indûment immobilisé ou retardé » (article 150-1.19, paragraphe 10). Si le rapport d’inspection ne fait apparaître que des déficiences sans risque manifeste, ou si l’immobilisation sanctionne en réalité un dossier incomplet plutôt qu’un danger, ce dixième paragraphe devient le point d’appui de votre contestation.
Certaines anomalies emportent presque automatiquement l’immobilisation. L’exemple le plus net concerne l’enregistreur des données du voyage : « Si l’inspection révèle que le navire n’est pas équipé d’un dispositif d’enregistrement des données du voyage en état de marche lorsque l’utilisation d’un tel dispositif est prescrite […], l’inspecteur veille à ce que le navire soit immobilisé » (article 150-1.19, paragraphe 6). Les conditions de vie et de travail à bord peuvent produire le même effet : quand elles « présentent un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer », ou en cas de « manquement grave ou répété aux prescriptions de la convention du travail maritime 2006 », l’inspecteur fait immobiliser le navire (article 150-1.19). Dans ce second cas, « l’inspecteur le notifie immédiatement à l’Etat du pavillon », invite un de ses représentants à être présent, si possible, et informe « immédiatement les organisations de gens de mer et d’armateurs ». Pour l’armateur, ces manquements sociaux appellent un traitement distinct de la réparation technique : ils engagent la responsabilité de l’employeur maritime et se règlent avec l’État du pavillon autant qu’avec le chantier.
Cas limite à connaître : l’état général du navire peut être « manifestement inférieur au niveau requis par les normes ». L’inspecteur peut alors « suspendre l’inspection et immobiliser le navire » avant même d’avoir arrêté la liste complète des déficiences, en consignant au rapport celles qui motivent déjà l’immobilisation et en informant la compagnie et l’autorité du pavillon (article 150-1.19, paragraphe 7). La suspension dure « jusqu’à ce que les mesures de remise aux normes aient été prises par l’armateur et que la validité des certificats ait été confirmée par l’Etat du pavillon ». Face à une suspension d’inspection, inutile d’exiger la liste exhaustive des griefs pour agir : faites constater l’état du navire par votre propre expert, saisissez l’État du pavillon pour la revalidation des certificats, et préparez la remise aux normes en une seule campagne de travaux plutôt qu’en réparations dispersées.
B. La notification et ses effets immédiats : ce qui se fige dès la première heure
L’immobilisation ne produit ses effets qu’une fois notifiée, et la notification obéit à un formalisme protecteur. « En cas d’immobilisation, d’arrêt d’exploitation ou d’arrêt d’opération ou de leur levée, l’inspecteur informe immédiatement, par écrit et en incluant le rapport d’inspection, l’administration de l’Etat du pavillon ou, lorsque cela n’est pas possible, le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet Etat » (article 150-1.19, paragraphe 8). La capitainerie reçoit également l’information, et « les inspecteurs désignés ou les organismes agréés chargés de la délivrance des certificats de classification ou des certificats réglementaires conformément aux conventions sont également informés, le cas échéant » (article 150-1.19, paragraphe 8). La décision doit donc exister par écrit, être remise immédiatement au capitaine, et être portée à la connaissance de la capitainerie, de l’État du pavillon et, le cas échéant, de la société de classification qui a délivré les certificats. Exigez systématiquement la remise du rapport d’inspection complet et de la décision écrite motivée : sans ces pièces, vous ne pouvez ni corriger utilement, ni faire courir proprement les délais de recours, ni établir plus tard que la mesure reposait sur des constats fragiles. Si l’inspecteur tarde à formaliser, faites constater par écrit, dès le premier jour, que la décision ne vous a pas été remise, et conservez la preuve de vos demandes.
Le même article impose une information capitale : « Le capitaine est informé de son droit de recours » (article 150-1.20, paragraphe 1, version en vigueur depuis le 28 avril 2025). Vérifiez que cette information figure dans la notification ou a été donnée au capitaine, et notez-le. Son absence ne fait pas tomber automatiquement la mesure, mais elle fragilise la position de l’administration devant le juge et devant l’autorité hiérarchique, car elle prive l’intéressé de l’usage utile des délais très courts qui lui sont impartis.
Dès la notification, trois cercles d’effets se mettent en place. Premier cercle, l’information des tiers : L’État du pavillon a déjà été informé par écrit, rapport d’inspection à l’appui, comme indiqué ci-dessus. « Les autorités portuaires sont informées dans les plus brefs délais lorsqu’une décision d’immobilisation ou de levée d’immobilisation est délivrée » (article 150-1.19, paragraphe 12). Le bureau chargé du contrôle par l’État du port, les inspecteurs ou organismes agréés certificateurs, et « dans les plus brefs délais » les autorités portuaires sont également informés (article 150-1.19, paragraphes 8 et 12). Votre État du pavillon et votre société de classification seront donc dans la boucle : contactez-les sans attendre, car leur coopération conditionne la revalidation des certificats et, dans certains cas, l’autorisation de rejoindre un chantier de réparation.
Deuxième cercle, la publicité européenne. L’immobilisation est enregistrée dans la base de données des inspections partagée par les États du mémorandum d’entente de Paris, et une synthèse est publiée. Cette trace suit le navire d’escale en escale : un navire déjà immobilisé est inspecté en priorité lors de ses prochaines escales, et les immobilisations répétées font grimper son profil de risque. Concrètement, chaque jour de retard dans la levée pèse deux fois : sur la facture de l’escale en cours et sur l’exploitation future du navire. Si la décision est ensuite rapportée sur recours, le droit prévoit la correction : « Le bureau en charge du contrôle des navires par l’Etat du port s’assure, dans les vingt-quatre heures suivant cette décision, que l’information publiée […] est rectifiée » (article 150-1.20, paragraphe 2, version en vigueur depuis le 28 avril 2025). Demandez cette rectification par écrit dès que vous obtenez gain de cause, et vérifiez sa parution effective.
Troisième cercle, le risque d’escalade vers le refus d’accès. Au-delà de l’immobilisation ponctuelle, le dispositif européen prévoit le bannissement progressif des navires à risques : « l’autorité administrative refuse l’accès aux ports : 1° A tout navire présentant un risque élevé pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l’environnement, dans les cas fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L. 5241-4-5 du code des transports, en vigueur depuis le 11 juin 2011). La mesure frappe le navire battant pavillon d’un État inscrit sur liste noire et immobilisé plus de deux fois en trente-six mois, ou sur liste grise et immobilisé plus de deux fois en vingt-quatre mois ; elle prend effet dès que le navire a quitté le port de sa troisième immobilisation. La levée intervient « au terme d’un délai de trois mois à compter de la date de la mesure », portée à douze mois en cas de deuxième refus d’accès, puis à vingt-quatre mois pour la troisième, avec des conditions tenant au pavillon, aux certificats et à la compagnie ; passé ce délai sans satisfaire aux critères, ou après une nouvelle immobilisation dans la région du mémorandum, le refus d’accès aux ports et mouillages français devient permanent (article 150-1.16). Symétriquement, « L’accès au port est interdit » à tout navire visé par une telle décision, française ou étrangère, sauf autorisation de l’autorité de police portuaire « en cas de force majeure, pour des raisons de sécurité impératives », notamment pour supprimer un risque de pollution ou permettre des réparations urgentes (article L. 5334-4 du code des transports, en vigueur depuis le 11 juin 2011). Retenez l’essentiel : pour un navire déjà immobilisé deux fois récemment, la troisième immobilisation dans un port français n’est plus un incident d’exploitation, c’est une menace d’exclusion durable du marché européen. Ce contexte justifie de traiter chaque immobilisation avec la gravité d’un contentieux, même quand la remise en conformité paraît simple.
Pendant toute la durée de la mesure, le navire reste en principe au poste qu’il occupe, sauf déplacement décidé pour désencombrer le port : « Pour réduire l’encombrement du port, le navire peut être déplacé comme précisé dans l’article R. 5333-11 du code des transports. Cependant, le risque d’encombrement du port n’entre pas en ligne de compte dans les décisions d’immobilisation ou de levée d’immobilisation prononcées par l’inspecteur » (article 150-1.19, paragraphe 11). Si la capitainerie vous impose un déplacement vers un poste plus coûteux ou qui complique les réparations, faites-le constater et chiffrez le surcoût : il entre dans le préjudice dont vous demanderez réparation si la mesure est jugée fautive.
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II. Faire repartir le navire et contester utilement
A. Lever l’immobilisation au plus vite : corriger, notifier, payer ou garantir
La levée n’est pas une faveur, c’est l’issue normale de la procédure dès que le danger disparaît : « L’immobilisation, l’arrêt d’exploitation ou l’arrêt d’opération n’est levé que si tout danger a disparu ou si l’inspecteur constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu’il estime nécessaire d’imposer, quitter le port » (article 150-1.19, paragraphe 4). Votre objectif opérationnel tient donc en une séquence courte : corriger chaque anomalie listée au rapport, le prouver par pièces, notifier la correction à l’inspecteur, obtenir la visite de vérification, puis solder les frais ou fournir la garantie exigée.
Commencez par figer l’état des lieux. Faites intervenir immédiatement votre propre expert et, si nécessaire, un représentant de la société de classification : photos datées, relevés, rapports de visite, factures de pièces commandées, échanges écrits avec l’État du pavillon. Ces pièces servent deux fois : elles guident les réparations et elles constituent le dossier de preuve si vous contestez ensuite le bien-fondé ou la durée de la mesure. Faites corriger point par point, en suivant l’ordre du rapport d’inspection, et conservez pour chaque anomalie la preuve de sa suppression : attestation de l’atelier, certificat de l’organisme agréé, essai concluant.
Quand les corrections sont achevées, « l’exploitant notifie à l’inspecteur la correction des déficiences et la demande de levée d’immobilisation. La visite de vérification est effectuée dès le premier jour ouvré suivant la notification par l’exploitant » (article 150-1.19, paragraphe 3). Adressez donc une notification écrite, complète et datée, listant chaque correction avec sa pièce justificative, et exigez la visite de vérification au premier jour ouvré suivant. La visite ne peut être reportée que si le chef du centre de sécurité des navires estime qu’elle mettrait en péril la sécurité de l’inspecteur, du navire, de l’équipage ou des personnes embarquées, ou présenterait un risque pour le port ou l’environnement, par exemple en raison des conditions météorologiques ou d’essais impossibles à réaliser à ce moment. Si l’administration reporte sans motif de sécurité réel, ou laisse passer le délai sans venir, faites-le constater par écrit : ce retard administratif entre dans le préjudice réparable.
Si les anomalies ne peuvent pas être corrigées sur place, la réglementation ouvre une porte de sortie : « l’inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre sans retard injustifié le chantier de réparation approprié le plus proche du port d’immobilisation, choisi par le capitaine et les autorités concernées » (article 150-1.21, paragraphe 1), pour autant que les conditions imposées par l’État du pavillon et acceptées par l’inspecteur soient respectées, de sorte que le voyage ne présente pas de risque et ne constitue pas une menace déraisonnable pour le milieu marin. L’inspecteur du port d’immobilisation notifie alors les conditions du voyage à l’autorité du chantier et aux parties intéressées. Demandez cette autorisation par écrit dès que le diagnostic montre l’impossibilité d’une réparation locale, en proposant le chantier le plus proche capable d’exécuter les travaux, et en joignant l’accord de l’État du pavillon : un navire qui attend à quai une pièce ou un dock indisponible sur place coûte chaque jour sans nécessité.
Vient ensuite la condition financière de la levée. Le principe est posé par la loi : « Les frais engendrés par l’inspection d’un navire immobilisé ou dont le départ a été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire » (article L. 5241-5 du code des transports). La division 150 précise l’assiette : « En cas d’immobilisation d’un navire, tous les coûts liés à l’immobilisation dans le port sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire », et surtout : « L’immobilisation n’est levée qu’après le paiement intégral ou le versement d’une garantie suffisante pour le remboursement des frais comme requis par l’arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d’une inspection au titre de l’Etat du port » (article 150-1.28, paragraphes 4 et 5, version en vigueur depuis le 7 avril 2012). Sans paiement ni garantie suffisante, le navire reste à quai même entièrement réparé. Faites-vous remettre le décompte détaillé des frais et vérifiez-le ligne par ligne : seules les inspections et la période d’immobilisation liées à la mesure peuvent être facturées, selon le barème de l’arrêté du 19 mars 2009. Si la trésorerie ne permet pas le paiement intégral immédiat, proposez sans attendre une garantie bancaire ou une garantie du club P&I : toute journée perdue à négocier le principe de la garantie, plutôt que son montant, retarde d’autant la levée. Notez que la levée formelle suit le même circuit que la mesure : Comme toute décision d’immobilisation, la levée est notifiée par écrit (article 150-1.19). Exigez cette notification écrite de levée : elle fait foi du jour et de l’heure de fin de l’immobilisation et borne le décompte des coûts.
B. Contester la mesure et faire réparer le préjudice : les trois étages du recours
Contester n’exclut pas de réparer : les deux démarches avancent en parallèle, car les recours ne suspendent pas la mesure. Le premier étage est le recours administratif spécial, enfermé dans un délai bref. « Tout recours contre une décision d’un inspecteur est formé devant le chef de centre de sécurité des navires par le propriétaire, l’exploitant ou l’armateur […] ou son représentant », tandis que « Tout recours contre une décision prise par un chef de centre de sécurité des navires est formé devant le ministre chargé de la mer », et « Tout recours contre une décision de refus d’accès […] est formé devant le ministre chargé de la mer » (article 41-12 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, version du 31 mai 2021). Le délai est impératif : « Les recours prévus au I sont formés par le propriétaire, l’exploitant du navire ou leur représentant, dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision ou de la constatation contestée » (article 41-12 du décret n° 84-810). Deux avertissements accompagnent ce délai : « Ils n’ont pas d’effet suspensif » et « Ils sont préalables à tout autre recours » (article 41-12 du décret n° 84-810). Concrètement, vous disposez de quinze jours francs à compter de la notification pour saisir par écrit le chef du centre de sécurité des navires, en joignant le rapport d’inspection, vos preuves de correction et vos moyens : absence de risque manifeste, erreur sur les faits, disproportion, retard de visite de vérification. Pendant l’instruction de ce recours, le navire reste immobilisé : poursuivez donc les réparations et la procédure de levée sans attendre la réponse hiérarchique.
Le même article 41-12 ouvre aussi, dans sa rédaction applicable au contrôle par l’État du port, le droit commun : « Le propriétaire ou l’exploitant d’un navire ou son représentant en France dispose, selon les cas, d’un droit de recours conforme au droit commun ou aux dispositions de l’article 41-12 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. Le capitaine est informé de son droit de recours » (article 150-1.20, paragraphe 1). Le deuxième étage est donc le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du port d’immobilisation, dans « les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Ce recours en annulation ne suspend pas davantage la mesure, mais il permet d’obtenir l’annulation d’une immobilisation injustifiée, avec toutes ses conséquences : rectification de la base de données européenne, effacement de la trace préjudiciable pour les prochaines escales, et fondement d’une action indemnitaire.
Le troisième étage est le référé-suspension, la seule voie capable de faire repartir le navire par décision de justice avant le jugement au fond : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence se démontre par le coût journalier de l’immobilisation, la menace sur les engagements commerciaux et, le cas échéant, le risque de refus d’accès en cas de troisième immobilisation ; le doute sérieux s’appuie sur vos pièces techniques : absence de risque manifeste, constats erronés, visite de vérification indûment reportée, disproportion entre l’anomalie et le blocage du navire. Déposez la requête en annulation et la demande de suspension ensemble, avec le rapport d’inspection, vos pièces de correction et un chiffrage précis du préjudice journalier.
Si la mesure était injustifiée, l’action indemnitaire contre l’État peut solder la facture. Le contentieux de la sécurité des navires montre toutefois l’exigence des juges sur la preuve de la faute et du lien de causalité. Dans une affaire où le liquidateur d’une société d’armement réclamait 243 430 euros pour le refus du centre de sécurité des navires de procéder à la visite annuelle d’une vedette à passagers, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « l’administration n’a pas commis de faute, ni en refusant de délivrer un certificat de franc bord, ni en refusant de délivrer un certificat de navigation », a relevé l’absence de lien entre le refus de visite et la liquidation judiciaire, et a conclu : « La requête de Me B… est rejetée » (CAA Marseille, 4 novembre 2019, n° 17MA03780). La leçon est directe : pour obtenir réparation d’une immobilisation abusive, établissez précisément la faute (constats erronés, mesure disproportionnée, retard fautif de la visite de vérification), chiffrez chaque poste de préjudice au jour le jour (frais portuaires, gardiennage, perte d’exploitation, pénalités, surcoûts de déplacement imposé), et démontrez le lien entre la faute et chaque euro réclamé. Les juridictions administratives indemnisent le préjudice prouvé, jamais l’immobilisation ressentie comme injuste sans démonstration.
Conclusion : la check-list des quarante-huit premières heures
Face à une immobilisation au titre de l’État du port, les deux premiers jours conditionnent l’issue. Faites-vous remettre immédiatement la décision écrite et le rapport d’inspection complet, vérifiez que le capitaine a été informé de son droit de recours, et mandatez votre expert avec la société de classification. Corrigez point par point en conservant chaque preuve, notifiez par écrit la correction à l’inspecteur pour déclencher la visite de vérification due dès le premier jour ouvré, et demandez l’autorisation de rejoindre le chantier le plus proche si la réparation locale est impossible. Faites-vous remettre le décompte des frais, payez ou garantissez sans attendre, et exigez la notification écrite de levée. En parallèle, saisissez par écrit le chef du centre de sécurité des navires dans les quinze jours francs, préparez le recours au fond dans les deux mois avec une demande de référé-suspension si le navire reste bloqué, et demandez la rectification de la base européenne dès que la décision est rapportée. Une immobilisation bien traitée se referme en quelques jours ; une immobilisation subie sans méthode laisse une trace dans THETIS, une facture sans contrôle et, à la troisième répétition, une porte des ports européens qui se referme.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit maritime.