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Dons familiaux d’argent : 50 000 euros annoncés pour 2027, 100 000 euros affectés jusqu’au 31 décembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dons familiaux d’argent : 50 000 euros annoncés pour 2027, 100 000 euros affectés jusqu’au 31 décembre 2026

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Un père veut donner 80 000 euros à sa fille majeure pour l’aider à acheter son premier appartement. S’il signe le mauvais papier au mauvais moment, ce geste lui coûte des droits qu’il aurait pu éviter ; s’il attend une annonce encore non votée, il risque de laisser passer une exonération qui s’éteint le 31 décembre 2026. Entre ces deux écueils, trois chemins existent, et c’est le calendrier qui les départage.

La réponse tient en une phrase, avec ses réserves. En droit applicable aujourd’hui, un don familial de somme d’argent à un enfant majeur est exonéré jusqu’à 31 865 euros tous les quinze ans, et un don affecté à l’achat ou à la rénovation d’une résidence principale est exonéré jusqu’à 100 000 euros par donateur s’il est versé avant le 31 décembre 2026 ; le plan transmissions 2027 annoncé par Matignon le 12 septembre 2026, qui porterait le premier plafond à 50 000 euros et créerait un taux réduit de 6 %, n’est qu’une annonce pour le budget 2027, ni votée ni applicable, et aucun dossier ne peut s’en prévaloir aujourd’hui.

Ce qui suit compare donc deux scénarios réellement distincts à partir du même geste — signer maintenant sous le droit en vigueur, ou attendre 2027 — et montre la conséquence cachée de chacun : le don simple consomme un compteur de quinze ans, le don affecté suppose une affectation et une conservation strictes, et l’attente parie sur une loi qui n’existe pas encore pendant qu’un délai certain court.

I. Ce que le droit en vigueur permet aujourd’hui

A. Le don familial simple : 31 865 euros exonérés, sous conditions et dans le mois

Le régime de base est défini par l’article 790 G du code général des impôts, en vigueur : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (art. 790 G, en vigueur)

Deux conditions de personnes encadrent ce don (art. 790 G) : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » ; « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Le plafond s’apprécie par couple donateur-donataire (art. 790 G) : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. » Concrètement, chaque enfant peut recevoir 31 865 euros de chacun de ses parents, de chacun de ses grands-parents et de chacun de ses arrière-grands-parents, tous les quinze ans : l’administration fiscale illustre elle-même ce cumul en précisant qu’un enfant peut recevoir 63 730 euros de ses deux parents et 127 460 euros de ses quatre grands-parents en exonération, tous les quinze ans (impots.gouv.fr, dons exonérés).

Cette exonération présente deux qualités décisives. D’abord, elle « se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » (art. 790 G). L’abattement personnel entre parent et enfant, lui, est de 100 000 euros (art. 779, en vigueur) : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (art. 779) L’administration donne l’exemple chiffré : un père de 65 ans qui donne pour la première fois 80 000 euros à son enfant majeur ne paie aucun droit, car la somme est exonérée à hauteur de 31 865 euros au titre des dons familiaux de sommes d’argent, tandis que le surplus de 48 135 euros s’impute sur l’abattement personnel de 100 000 euros entre parent et enfant.

Ensuite, la forme est simple mais le délai est strict. Depuis le 1er janvier 2026, le don familial de somme d’argent doit en principe être déclaré en ligne par le donataire depuis son espace personnel, et la déclaration du don familial de sommes d’argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don pour bénéficier de l’exonération de 31 865 euros. L’avertissement de l’administration est sans ambiguïté : cette condition de délai est d’application stricte, et son dépassement fait perdre le bénéfice de l’exonération. Le texte lui-même impose au donataire de déclarer ou faire enregistrer le don dans le mois qui suit sa date, sous réserve des règles d’enregistrement des actes (art. 790 G). Un virement traçable, une déclaration dans le mois, une preuve conservée : voilà le premier papier. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces, et lorsque la déclaration est effectuée en ligne, l’application des exonérations et abattements ainsi que le calcul des droits sont automatiques. L’automatisme ne dispense ni de qualifier correctement le versement avant de le faire, ni de respecter le mois : l’administration ne corrige pas un don mal qualifié, elle taxe le surplus.

Passer par un notaire ne change ni le plafond ni le délai, mais change la preuve. « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 » : les actes des notaires entrent dans cette obligation d’enregistrement (art. 635, en vigueur), et c’est le même mois qui conditionne l’exonération du don familial : le donataire qui déclare tard perd les 31 865 euros, même si l’argent a bien été versé. Pour les grands-parents, un abattement propre s’ajoute : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants » (art. 790 B, en vigueur). Un grand-père peut donc combiner, pour un même petit-enfant et tous les quinze ans, l’exonération de 31 865 euros du don familial et l’abattement de 31 865 euros, avant même d’entamer l’abattement personnel de 100 000 euros prévu par l’article 779 : trois enveloppes distinctes, un seul mois pour déclarer, quinze ans de mémoire fiscale derrière chaque versement.

Sa limite cachée tient au compteur de quinze ans. Les donations antérieures de moins de quinze ans sont rappelées lors de la donation suivante ou de la succession : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (art. 784, en vigueur) (art. 784, en vigueur). Et les parties doivent déclarer ces antécédents : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations » (art. 784). Donner 31 865 euros aujourd’hui sans affectation, c’est donc entamer pour quinze ans le compteur du couple donateur-donataire, alors même qu’un dispositif plus puissant existe pour les projets immobiliers — à condition d’être utilisé avant son extinction.

B. Le don affecté : 100 000 euros exonérés pour le logement, mais jusqu’au 31 décembre 2026 seulement

La loi de finances pour 2025 a créé une exonération temporaire, codifiée à l’article 790 A bis du code général des impôts, pour certains dons familiaux de sommes d’argent aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, exonérés de droits de mutation quand ils financent l’acquisition d’un bien immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement utilisé comme résidence principale, ou des travaux de rénovation énergétique du bien (Bercy, comment faire une donation).

Le plafond est sans commune mesure avec le précédent : 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire, à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans. Mais l’affectation est contrôlée dans la durée : le donataire doit conserver le bien comme résidence principale ou le louer à usage d’habitation principale pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux, et l’exonération ne s’applique pas s’il a déjà bénéficié d’un crédit d’impôt ou d’une déduction de charges pour les mêmes dépenses. Autrement dit, l’argent doit aller au logement, et le logement doit rester l’habitation principale pendant cinq ans : revendre ou changer d’usage avant ce terme, c’est prendre le risque de perdre le bénéfice fiscal.

Deux contraintes de procédure s’ajoutent. D’abord la fenêtre : la mesure s’applique aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Ce qui est versé le 2 janvier 2027 ne bénéficie plus de rien à ce titre. Ensuite la déclaration : le don effectué au titre de l’article 790 A bis fait partie des exceptions à la télédéclaration obligatoire entrée en vigueur au 1er janvier 2026, et l’enfant doit déposer le formulaire papier n° 2735, en double exemplaire, au service chargé de l’enregistrement de son domicile, dans le mois suivant le versement. La doctrine notariale insiste : ce dispositif est strictement encadré et suppose une affectation précise des sommes reçues, et l’administration fiscale a publié ses commentaires pour en clarifier l’application.

La conséquence cachée est donc double. Côté pile, une famille qui finance l’achat ou la rénovation du logement d’un enfant avant le 31 décembre 2026 peut transmettre jusqu’à 100 000 euros par donateur sans aucun droit, en plus des abattements ordinaires. Côté face, un don simple de la même somme, versé sans affectation au logement, retombe sur le plafond de 31 865 euros et entame l’abattement de 100 000 euros pour le surplus — et un don affecté dont l’affectation ou la conservation de cinq ans n’est pas respectée expose à un rappel. Le choix du papier, avant le virement, vaut ici plusieurs dizaines de milliers d’euros.

II. L’annonce du 12 septembre et le calendrier qui en découle

A. Ce que Matignon annonce pour 2027, et ce que cela ne change pas aujourd’hui

Samedi 12 septembre 2026, Matignon a annoncé que le gouvernement va proposer, dans le cadre du budget 2027, des mesures temporaires pour favoriser les donations familiales, afin de faire circuler l’argent au moment où il est le plus utile plutôt que d’attendre un décès et une succession (actu.fr, avec AFP, article du 13 septembre 2026). Le Premier ministre résume l’esprit du plan transmissions 2027 : la France épargne beaucoup mais transmet trop tard, alors que c’est au moment où l’on se loge, fonde une famille, investit ou entreprend que cet argent est le plus utile.

La principale mesure consisterait à relever de 31 865 à 50 000 euros le plafond des sommes exonérées au titre d’un don familial de sommes d’argent, pour une personne de moins de 80 ans qui donne à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur. La deuxième mesure viserait le don classique : Pour les donations en pleine propriété au sein du cercle familial, la fraction taxable après application des abattements bénéficierait temporairement d’un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. Pour une telle somme, les droits passeraient de 18 200 à 6 000 euros selon les services de Matignon, et le dispositif concernerait également la famille élargie, notamment les transmissions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces. Enfin, le taux de 6 % passerait à 5 % en cas de don simultané à une association d’aide aux plus démunis.

Trois réserves s’imposent, et elles sont déterminantes. Premièrement, tout cela est au conditionnel : le gouvernement va proposer, dans le cadre du budget 2027, des mesures devant s’appliquer l’an prochain. Rien n’est voté, rien n’est applicable, et les conditions définitives — champ des bénéficiaires, articulation avec les dispositifs existants, point de départ — ne sont pas connues. Deuxièmement, ce plan complète le pacte Dutreil pour la transmission des entreprises et un pacte pour la reprise d’entreprise par les salariés : ces volets concernent les dirigeants et les associés, pas le parent qui aide son enfant à acheter un appartement. Troisièmement, le taux unique de 6 % ne s’appliquerait qu’à la fraction taxable après abattements : pour un enfant, les premiers 100 000 euros restent couverts par l’abattement personnel, et c’est au-delà que le barème progressif joue — aujourd’hui 20 % sur la fraction comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros en ligne directe (art. 777, en vigueur). Attendre 2027 pour économiser des droits suppose donc à la fois que la loi soit votée conforme à l’annonce et que le don projeté dépasse effectivement les abattements.

B. Trois conduites selon la situation, avant et après le 31 décembre

Premier cas : l’enfant a un projet de logement éligible — achat d’un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement pour sa résidence principale, ou travaux de rénovation énergétique. Alors le don affecté de l’article 790 A bis est aujourd’hui le papier le plus puissant : jusqu’à 100 000 euros par donateur sans droits, à condition de verser avant le 31 décembre 2026, d’affecter réellement les sommes au logement, de conserver le bien comme habitation principale pendant cinq ans et de déclarer sur le formulaire n° 2735 papier dans le mois. Attendre 2027 dans ce cas, c’est échanger une exonération totale certaine contre une réduction incertaine : le plafond annoncé de 50 000 euros est deux fois inférieur, et le taux de 6 % ne vaudrait que pour la fraction taxable. La balance penche nettement pour signer avant l’échéance, avec un notaire qui constate l’affectation et organise la preuve de l’emploi des fonds.

Deuxième cas : le besoin d’argent est immédiat et sans affectation au logement — aider un enfant à créer son entreprise, à rembourser des dettes, à financer des études. Alors le don familial simple de l’article 790 G reste le bon papier : 31 865 euros exonérés par couple donateur-donataire tous les quinze ans, cumulés avec l’abattement de 100 000 euros pour le surplus, déclarés en ligne dans le mois. L’exemple de l’administration — 80 000 euros transmis sans aucun droit grâce à la combinaison des deux mécanismes — montre qu’un don bien calibré ne coûte rien. Ici, attendre le relèvement à 50 000 euros ne se justifie que si le don peut être différé sans dommage et si le donateur a moins de 80 ans aujourd’hui comme demain : parier trois mois d’attente contre 18 135 euros d’exonération supplémentaire suppose que la loi soit votée à temps et à l’identique, ce qui n’est jamais acquis en matière budgétaire.

Pour fixer les idées sur 100 000 euros versés à un enfant majeur, les trois calendriers donnent trois résultats. Scénario affecté avant le 31 décembre 2026 : l’exonération de l’article 790 A bis couvre la totalité si l’argent finance réellement le logement et si le bien reste l’habitation principale cinq ans — zéro droit, abattement de 100 000 euros intact pour une donation ultérieure. Scénario simple immédiat : 31 865 euros exonérés au titre de l’article 790 G, puis 68 135 euros imputés sur l’abattement personnel de 100 000 euros (art. 779) — zéro droit à payer aujourd’hui, mais 68 135 euros d’abattement consommés et le compteur de quinze ans lancé pour le couple donateur-donataire. Scénario d’attente de 2027 : si la loi est votée conforme à l’annonce, 50 000 euros exonérés au lieu de 31 865, soit 18 135 euros de gain, mais trois mois minimum sans certitude, pendant lesquels l’exonération affectée de 100 000 euros s’éteint. Reste une question que seul le dossier individuel tranche : l’articulation exacte entre l’exonération affectée et les autres enveloppes pour un même donataire doit être vérifiée don par don avec le notaire, car les textes ne la décrivent pas en une phrase unique.

Troisième cas : plusieurs enfants, ou une succession qui s’annonce. Alors le fiscal ne suffit plus et le civil reprend la main : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (art. 843, en vigueur). Un don économiquement neutre peut devenir une querelle d’indivision si le sort du don au regard du partage n’a pas été réglé : le legs, lui, est présumé hors part, mais le don entre vifs doit être expressément stipulé tel. Faire constater par le notaire si le don est une avance sur part ou un avantage hors part, dater chaque versement, conserver chaque déclaration 2735 et chaque accusé de déclaration en ligne : c’est ce dossier, constitué le jour du don, qui évitera dans quinze ans le contentieux sur le rappel des donations antérieures prévu par l’article 784.

Un mot enfin des oncles et tantes, souvent oubliés des stratégies familiales. En droit actuel, ils ne peuvent donner en exonération de 31 865 euros à leurs neveux et nièces que s’ils n’ont pas de descendance, et l’abattement personnel entre oncle et neveu n’est que de 7 967 euros : « il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces » (art. 779, en vigueur). Au-delà, le tarif entre parents jusqu’au quatrième degré est de 55 %. C’est précisément cette famille élargie que l’annonce du 12 septembre dit vouloir inclure dans le taux unique de 6 % : pour un oncle sans enfant qui aide son neveu à acheter, l’écart entre le droit actuel et le droit annoncé est donc le plus spectaculaire — et le pari sur la loi à venir le plus risqué, car rien ne dit que l’élargissement survivra aux débats budgétaires. ## Conclusion

Le même geste — donner de l’argent à son enfant — recouvre aujourd’hui trois réalités fiscales différentes, et c’est le calendrier qui les sépare. Le don simple exonère 31 865 euros tous les quinze ans à condition de déclarer dans le mois ; le don affecté au logement exonère jusqu’à 100 000 euros par donateur mais s’éteint le 31 décembre 2026 et exige cinq ans de conservation ; le plan annoncé le 12 septembre 2026 promet 50 000 euros et un taux de 6 % pour 2027, mais n’est qu’une annonce. La conséquence cachée est symétrique : signer un don simple quand le projet est immobilier fait perdre jusqu’à 68 135 euros d’exonération, et attendre 2027 quand le projet est immobilier fait perdre l’exonération totale au profit d’un pari législatif. Quand il y a plusieurs enfants, le papier fiscal doit en outre régler le sort civil du don, à peine de transformer l’économie de droits en conflit de partage. Les familles qui choisissent le papier avant le virement — et avant le 31 décembre — gardent l’argent pour le jour où il compte vraiment.

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