Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Assureur maritime qui refuse de payer pour fausse déclaration : contester la nullité ou la déchéance et sauver l’indemnité

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assureur maritime qui refuse de payer pour fausse déclaration : contester la nullité ou la déchéance et sauver l’indemnité

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur maritime, pour votre navire ou pour des marchandises transportées par mer, et la réponse tombe : refus de garantie. L’assureur soutient que vous avez mal déclaré le risque à la souscription, que vous ne lui avez pas signalé une aggravation en cours de contrat, ou que votre déclaration de sinistre serait inexacte. La somme en jeu atteint souvent plusieurs centaines de milliers d’euros, parfois davantage, et le navire ou la cargaison reste immobilisé pendant que le litige dure.

Ce refus n’est pas une fin en soi. En assurance maritime, le droit français enferme chaque sanction dans des conditions strictes : la nullité pour omission ou déclaration inexacte à la souscription suppose des circonstances de fait déjà survenues et de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque ; la déchéance pour déclaration inexacte relative au sinistre suppose une mauvaise foi que l’assureur doit prouver ; l’aggravation du risque en cours de contrat obéit à un mécanisme propre, avec un délai de trois jours et une porte de sortie pour l’assuré de bonne foi. Et même lorsque l’inexactitude est établie, l’assuré qui rapporte la preuve de sa bonne foi peut conserver une indemnité proportionnelle à la prime.

Cet article explique comment lire le refus de votre assureur, identifier la sanction qu’il invoque réellement, vérifier chacune de ses conditions et construire la contestation, pièce par pièce, avant l’expiration du délai de deux ans. L’analyse s’appuie sur le droit maritime applicable aux assurances de navires et de marchandises transportées, tel qu’il résulte du code des assurances et des décisions rendues par la Cour de cassation et la cour d’appel de Versailles.

I. Identifier la sanction invoquée et vérifier chacune de ses conditions

L’assureur maritime qui refuse sa garantie invoque presque toujours l’un de ces trois fondements : la nullité du contrat pour omission ou déclaration inexacte à la souscription, la résiliation pour aggravation du risque non déclarée en cours de contrat, ou la déchéance pour déclaration inexacte relative au sinistre. Chacun obéit à un texte distinct, avec ses propres conditions. La première étape consiste donc à lire la lettre de refus pour déterminer exactement lequel est visé, puis à contrôler chaque condition, car l’échec d’une seule suffit à faire tomber le refus.

A. La nullité à la souscription suppose des faits déjà survenus qui changeaient sensiblement l’opinion sur le risque

Le champ d’application d’abord. L’article L. 171-1 du code des assurances dispose qu’« Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes », ainsi que « 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre ». Le contrat d’assurance fluviale et lacustre est régi par les mêmes dispositions, à l’exclusion de quelques articles limitativement énumérés. Autrement dit, que vous assuriez un navire de commerce, un bateau de pêche, un navire de plaisance affecté à une exploitation ou des marchandises transportées par mer, c’est ce régime qui s’applique, avec ses textes propres, et non le régime général des assurances terrestres.

L’obligation déclarative de l’assuré est posée par l’article L. 172-19 du code des assurances, qui impose à l’assuré de « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge ». La formule est large, mais la sanction, elle, est étroitement encadrée par l’article L. 172-2 du code des assurances : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. »

Deux précisions de ce texte méritent l’attention. D’une part, l’assureur n’a pas à démontrer que l’inexactitude a causé le sinistre : l’annulation peut être prononcée alors même que le fait omis est sans lien avec le dommage. D’autre part, et c’est le point qui sauve de nombreux dossiers, le même article ouvre une seconde chance à l’assuré de bonne foi : L’assuré qui établit sa bonne foi conserve toutefois une garantie proportionnelle, calculée en rapportant la prime perçue à celle qui aurait dû être perçue, sauf si l’assureur démontre qu’il n’aurait pas couvert le risque à un autre prix ; seule la fraude fait perdre tout droit et laisse la prime acquise à l’assureur.

La Cour de cassation a resserré encore le filet dans un arrêt de principe du 30 janvier 2019. Statuant sur une assurance portant sur un bateau d’exploitation fluviale, la chambre commerciale a jugé, au visa des articles L. 172-2 et L. 172-19, que « seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance » (Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-19.420). Dans cette affaire, la cour d’appel avait annulé le contrat au motif que l’assurée aurait dû déclarer qu’elle devrait financer la moitié de son investissement par un prêt à moyen terme, avec une hypothèque sur le bateau à envisager. La Cour de cassation a cassé : à la date de la souscription, le prêt n’était pas conclu et l’hypothèque n’était pas consentie. Des projets de financement, même probables, ne sont pas des circonstances de fait déjà survenues. Dans un second temps, elle a jugé que les motifs tirés du mode de financement de l’acquisition, et des facultés supposées d’entretien du bateau qui en découleraient, étaient impropres à caractériser des circonstances de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque.

Concrètement, face à une lettre qui oppose la nullité, contrôlez trois points dans cet ordre. Premièrement, le fait reproché existait-il déjà au jour précis de la conclusion du contrat, ou s’agit-il d’un projet, d’une intention, d’une circonstance postérieure ? S’il n’était pas encore survenu, l’arrêt du 30 janvier 2019 fait échec à la nullité. Deuxièmement, ce fait était-il de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, et non simplement un élément d’appréciation générale de votre situation financière ou commerciale ? Un mode de financement, une réorganisation interne ou des difficultés sans rapport avec l’état du navire ou la nature du transport ne remplissent pas cette condition. Troisièmement, si l’inexactitude est établie, pouvez-vous rapporter la preuve de votre bonne foi ? Une erreur matérielle dans un questionnaire, une information transmise par un intermédiaire puis déformée, une circonstance que vous ignoriez légitimement : tout ce qui démontre l’absence de volonté de tromper ouvre droit à la garantie proportionnelle, calculée en rapportant la prime perçue à celle qui aurait dû être perçue. L’assureur ne conserve l’intégralité de son refus que s’il établit qu’il n’aurait pas couvert le risque à un autre prix, ou qu’il y a eu fraude.

Un repère utile, en contraste : le droit commun des assurances terrestres connaît un texte voisin, l’article L. 113-8 du code des assurances, selon lequel « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Si votre assureur maritime cite ce texte plutôt que l’article L. 172-2, vérifiez le fondement applicable à votre police : en matière maritime, ce sont les articles L. 172-2 et L. 172-19 que la Cour de cassation applique, avec leur exigence de faits déjà survenus et leur mécanisme de garantie proportionnelle en cas de bonne foi.

B. La déchéance pour déclaration inexacte relative au sinistre suppose une mauvaise foi prouvée par l’assureur

Le deuxième fondement, fréquent dans les dossiers de marchandises, vise non la souscription mais la déclaration du sinistre lui-même. L’article L. 172-28 du code des assurances dispose que « L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance. » Les polices ajoutent souvent une clause qui reprend cette sanction en des termes plus sévères, par exemple une déchéance entière de tout droit à indemnité en cas de fausses déclarations. La sanction est donc lourde : l’assuré perd toute indemnité pour le sinistre concerné, alors même que le contrat reste valable pour le surplus.

Mais la condition de mauvaise foi change tout à la charge de la preuve. Dans un arrêt du 12 février 2025, la cour d’appel de Versailles a rappelé la règle en ces termes : « Il appartient à l’assureur d’établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre. » (CA Versailles, 12 février 2025, RG n° 22/06320). L’affaire concernait un négociant en produits alimentaires qui avait assuré en tous risques, auprès d’une compagnie d’assurance maritime, vingt conteneurs réfrigérés de viande bovine expédiés du Brésil vers l’Algérie. À l’arrivée au port de déchargement, la marchandise n’est pas livrée au destinataire ; l’assuré déclare craindre un détournement criminel des conteneurs, dépose plainte pour vol et saisit un commissaire d’avaries. L’assureur refuse sa garantie et invoque la déchéance : selon lui, l’assuré savait que la marchandise avait été vendue aux enchères par la douane, faute d’enlèvement par l’acheteur, et sa déclaration de vol serait donc mensongère.

La cour écarte la déchéance, par une analyse datée qui mérite d’être retenue pour tout dossier. Elle observe d’abord que l’expert mandaté par l’assureur lui-même avait relevé que la cargaison n’avait pas été livrée au destinataire comme prévu et envisagé une soustraction frauduleuse. Elle relève ensuite que l’assureur avait, dans un premier temps, fait siennes ces conclusions, écrivant à l’intermédiaire que le chargement avait été dérobé pendant son entreposage sur le site portuaire. Or, pour établir la mauvaise foi, l’assureur doit démontrer que l’assuré disposait, au jour précis de sa déclaration de sinistre, d’informations lui permettant de savoir que sa présentation des faits était fausse. Des jugements et des pièces douanières postérieurs de plusieurs mois, qui eux-mêmes ordonnent une expertise parce que les responsabilités ne sont pas établies, ne prouvent pas ce que l’assuré savait au jour de sa déclaration. La cour jugeant la mauvaise foi non établie, l’assureur est débouté de sa demande de déchéance, puis condamné aux dépens d’appel et à verser 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Trois enseignements pratiques découlent de cette décision. Premièrement, une erreur ou une qualification juridique incertaine dans la déclaration de sinistre n’est pas une fausse déclaration : lorsque les faits sont eux-mêmes obscurs, ports lointains, documents retenus par une banque en remise documentaire, autorités locales peu coopératives, présenter l’hypothèse la plus vraisemblable au vu des informations disponibles ne caractérise pas la mauvaise foi. Deuxièmement, la contradiction de l’assureur avec ses propres écrits antérieurs affaiblit son moyen : s’il a d’abord admis le vol avant de plaider la fausse déclaration, conservez cet écrit. Troisièmement, la preuve de la mauvaise foi s’apprécie à la date de la déclaration, pas à la lumière des pièces découvertes ensuite. Un rapport d’expertise, une plainte pénale, des démarches auprès du transporteur et de l’autorité portuaire, engagés dès les premiers jours, démontrent au contraire une volonté de faire établir la vérité, incompatible avec la fraude.

Distinguez bien cette déchéance relative au sinistre de la nullité à la souscription : la première suppose une intention de tromper au moment de déclarer le sinistre, dont la preuve incombe à l’assureur, tandis que la seconde sanctionne une inexactitude initiale indépendamment de son influence sur le dommage, sauf à démontrer ensuite sa bonne foi pour obtenir l’indemnité proportionnelle. L’assureur qui mélange les deux régimes dans sa lettre de refus commet une erreur que vous pouvez exploiter : exigez qu’il précise le texte visé et les faits datés qui le soutiennent.

II. Construire la contestation : délais, preuves et action

Une fois la sanction identifiée et ses conditions contrôlées, la contestation suit un chemin procédural balisé : traiter l’éventuelle aggravation du risque en cours de contrat, respecter le délai de prescription de deux ans, rassembler les preuves datées et porter le litige devant le juge avec une demande chiffrée. Chaque étape compte, car un moyen de fond excellent ne sert à rien s’il est présenté après l’expiration du délai ou sans les pièces qui l’établissent.

A. L’aggravation du risque en cours de contrat obéit à son propre régime, avec une sortie pour l’assuré de bonne foi

Entre la souscription et le sinistre, le risque peut changer : le navire est affecté à une nouvelle ligne, la nature des marchandises transportées évolue, l’armement est modifié, la zone de navigation s’étend. L’article L. 172-19 du code des assurances impose à l’assuré de « Déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. » Le mécanisme de sanction est prévu par l’article L. 172-3 du code des assurances : « Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n’apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 172-2. »

Plusieurs points méritent d’être soulignés. Le délai de déclaration est bref, trois jours hors jours fériés à compter de la connaissance de l’aggravation, mais il ne court qu’à partir du moment où l’assuré en a effectivement eu connaissance, et il ne concerne que les aggravations sensibles, non les variations ordinaires de l’exploitation. Surtout, l’assuré de bonne foi échappe à la résiliation et retombe sur le mécanisme de garantie proportionnelle de l’article L. 172-2 : l’indemnité est réduite en proportion de la prime perçue par rapport à celle qui aurait dû être perçue, mais elle n’est pas supprimée. La suite du texte organise les issues selon l’origine de l’aggravation : Quand l’aggravation ne vient pas de l’assuré, le contrat se poursuit moyennant une surprime ; quand elle vient de lui, l’assureur peut résilier dans les trois jours de sa connaissance, prime acquise, ou exiger la surprime correspondant à l’aggravation.

En pratique, lorsque l’assureur invoque une aggravation non déclarée, commencez par dater votre connaissance réelle du changement : un avenant de charte-partie, un ordre de voyage, un rapport de l’agent consignataire ou un courriel du capitaine fixent ce point de départ. Vérifiez ensuite si le changement constitue une aggravation sensible du risque garanti ou une simple modalité d’exécution du transport : un port d’escale supplémentaire sur une ligne régulière, une marchandise de même nature dans un conditionnement équivalent ou un retard d’acheminement ne modifient pas sensiblement le risque. Si l’aggravation est réelle mais que vous l’avez déclarée dans le délai, ou que vous pouvez établir votre bonne foi, opposez la poursuite du contrat moyennant surprime, ou à défaut la garantie proportionnelle, plutôt que d’accepter la résiliation pure et simple.

Ce régime se distingue nettement des deux précédents. À la différence de la nullité de l’article L. 172-2, il ne s’applique qu’aux modifications survenues après la formation du contrat, et non aux circonstances initiales. À la différence de la déchéance de l’article L. 172-28, il ne suppose aucune mauvaise foi et n’entraîne pas la perte de toute indemnité pour l’assuré de bonne foi. L’assureur qui invoque pêle-mêle la nullité, l’aggravation et la déchéance sans rattacher chacun de ses griefs à un texte et à une date précise s’expose à voir son refus écarté pour défaut de fondement établi.

B. Agir dans le délai de deux ans avec un dossier de preuves datées et une demande chiffrée

Le temps est votre adversaire principal. L’article L. 172-31 du code des assurances dispose que « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Deux ans pour assigner, à compter du point de départ applicable à votre action, c’est court lorsque les preuves se trouvent dans un port étranger, que l’expertise amiable s’éternise ou que l’assureur fait traîner les échanges en laissant espérer un règlement. N’attendez pas la fin des investigations pour sécuriser le délai : une assignation peut être délivrée pendant que l’expertise se poursuit, et les mesures d’instruction peuvent être demandées au juge des référés.

Un arrêt récent de la Cour de cassation ajoute une vérification utile avant même de calculer le délai. Le 22 novembre 2023, la chambre commerciale a jugé qu’il résulte des dispositions d’ordre public de l’article R. 112-1 du code des assurances que les polices relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, et que l’assureur est tenu de rappeler ces règles dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253). Relisez donc votre police : si le rappel des règles de prescription et de ses causes d’interruption n’y figure pas, l’assureur ne pourra pas vous opposer l’expiration du délai. Cette vérification se fait dès la réception du refus, avant tout débat au fond.

La constitution du dossier de preuves suit une logique chronologique simple : chaque affirmation de l’assureur doit être confrontée à un document daté. Contre un grief d’inexactitude à la souscription, produisez le questionnaire rempli, les échanges avec le courtier, l’état du navire ou de la marchandise au jour de la conclusion et tout élément qui fixe la date réelle de survenance du fait reproché. Contre un grief d’aggravation non déclarée, produisez l’écrit par lequel vous l’avez déclarée, ou les pièces qui établissent la date de votre connaissance effective et votre bonne foi. Contre un grief de fausse déclaration relative au sinistre, produisez la déclaration initiale dans son texte exact, la plainte pénale, le rapport du commissaire d’avaries ou de l’expert, les démarches auprès du transporteur, de l’entreprise portuaire et des autorités locales, ainsi que les propres écrits antérieurs de l’assureur lorsqu’il avait admis la nature du sinistre. Dans l’affaire jugée à Versailles, ce sont précisément ces pièces, déclaration datée du 23 août 2020, plainte d’octobre 2020, rapport d’expertise de novembre 2020, puis procédures engagées devant le tribunal local, qui ont démontré une recherche constante de la vérité et fait échec au moyen de mauvaise foi.

Sur le plan procédural, la mise en demeure chiffrée reste un préalable utile : elle fixe le montant réclamé, fait courir les intérêts et démontre le sérieux de la demande. Dans l’affaire de Versailles, l’assurée avait mis en demeure l’assureur de régler plus de 1,8 million d’euros avant d’assigner devant le tribunal de commerce. Votre demande doit distinguer le principal, les intérêts, les frais d’expertise et de conservation de la marchandise ou du navire, et les frais irrépétibles. Si la nullité est écartée mais que l’assureur établit une inexactitude commise de bonne foi, chiffrez dès vos conclusions l’indemnité proportionnelle à laquelle vous pouvez prétendre, en rapportant la prime perçue à celle qui aurait dû l’être : présenter ce calcul vous-même, plutôt que de le subir, renforce votre position et donne au juge une base alternative à la condamnation intégrale.

Un dernier point de vigilance concerne les clauses de la police. Lisez l’article qui organise la sanction avant de répondre à l’assureur : certaines clauses ajoutent leurs propres conditions, délai de déclaration du sinistre, pièces à fournir, expertise contradictoire préalable, et leur non-respect peut fournir à l’assureur un moyen distinct du grief de fausse déclaration. Exécutez ces stipulations à la lettre, par écrit, en conservant la preuve de chaque envoi. Et ne signez aucune transaction ou quittance partielle sans avis, car une acceptation même partielle peut être invoquée ensuite comme une renonciation.

Conclusion

Le refus de garantie opposé pour fausse déclaration, omission ou aggravation du risque n’a rien d’irréversible en assurance maritime. La nullité de l’article L. 172-2 exige des faits déjà survenus à la souscription qui diminuaient sensiblement l’opinion sur le risque, et l’assuré de bonne foi conserve une indemnité proportionnelle. La résiliation pour aggravation de l’article L. 172-3 suppose un changement sensible, connu de vous depuis plus de trois jours hors fériés, et ménage la même porte de sortie proportionnelle. La déchéance de l’article L. 172-28 exige une déclaration inexacte relative au sinistre faite de mauvaise foi, dont la preuve incombe à l’assureur et s’apprécie au jour de la déclaration. Trois fondements, trois régimes, trois séries de conditions à contrôler l’une après l’autre, sans laisser l’assureur les confondre.

La méthode tient en quatre gestes : qualifier exactement la sanction invoquée et le texte visé ; dater chaque fait reproché et le confronter au jour de la souscription, au délai de trois jours ou au jour de la déclaration de sinistre ; rassembler les écrits qui prouvent la bonne foi, à commencer par les propres courriers antérieurs de l’assureur ; agir avant l’expiration des deux ans, après avoir vérifié que la police rappelle bien les règles de prescription. Menée avec rigueur, cette contestation transforme un refus brutal en un débat technique où l’assuré diligent dispose d’atouts réels, comme l’illustrent la cassation du 30 janvier 2019 et l’arrêt de Versailles du 12 février 2025.

Pour situer votre litige dans l’ensemble des recours ouverts aux armateurs, chargeurs et opérateurs, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au contentieux des assurances et des transports en droit maritime. Si vous souhaitez soumettre votre dossier, utilisez le lien exposer votre situation à l’avocat en droit maritime : un examen des pièces datées permet de qualifier le refus et de fixer le calendrier d’action avant les délais couperets.

📄 Circulaire officielle