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Annonce bloquée sur Amazon pour contrefaçon : contester le signalement, débloquer et faire condamner en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Annonce bloquée sur Amazon pour contrefaçon : contester le signalement, débloquer et faire condamner en 2026

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Votre annonce a disparu d’Amazon, votre compte vendeur est suspendu pour « atteinte présumée aux droits de propriété intellectuelle », ou, situation inverse, un concurrent vend sous votre marque sur une place de marché et capte vos clients. Dans les deux cas, chaque jour compte : une annonce bloquée pendant la période des fêtes ou de la rentrée représente un chiffre d’affaires perdu définitivement, et une contrefaçon qui s’installe devient plus difficile à déloger. Cet article explique concrètement comment réagir des deux côtés du signalement : vendeur signalé à tort, comment contester et débloquer ; titulaire de marque copié, comment signaler efficacement et faire retirer l’annonce. Le droit français donne aux deux camps des armes précises, à condition de respecter les bons délais et de constituer les bonnes preuves dès le premier jour.

L’ampleur du phénomène est documentée. Dans son rapport 2025 sur l’expérience d’achat digne de confiance, publié en avril 2026, Amazon indique avoir identifié, saisi et détruit plus de 15 millions de produits contrefaisants dans le monde en 2025, et que ses contrôles automatisés ont bloqué proactivement plus de 99 % des annonces suspectes avant même tout signalement d’un titulaire de droits. Depuis la création de son unité de lutte contre la contrefaçon en 2020, la plateforme déclare avoir poursuivi plus de 32 000 acteurs, par la voie civile et par des signalements pénaux, dans 14 pays, en lien avec des marques comme Philips, L’Oréal ou Pandora. Mais le système a son revers, décrit le 25 juin 2026 par le cabinet américain KJK : des acteurs malhonnêtes obtiendraient des enregistrements de marques frauduleux pour accéder au registre des marques d’Amazon, puis utiliseraient les outils de signalement contre les vendeurs légitimes dont ils ont usurpé la marque. Amazon elle-même a déposé plusieurs actions en justice fédérales contre les participants à ce système. Autrement dit, sur les places de marché, on peut être victime de la contrefaçon comme victime d’un signalement abusif, et les deux situations appellent une réponse juridique rapide et documentée.

I. Annonce bloquée ou compte suspendu : comment contester et débloquer sans perdre votre activité ?

A. Vendeur signalé pour contrefaçon présumée : comment répondre au signalement et contester utilement ?

La première chose à comprendre est que le blocage d’une annonce par une place de marché n’est pas une décision de justice : c’est une mesure privée, prise par la plateforme pour se protéger. Elle ne signifie pas que vous êtes contrefacteur au sens de la loi. En droit français, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4 », selon l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle. Seul un juge dit s’il y a contrefaçon. La plateforme, elle, suspend d’abord et examine ensuite, parce que sa propre responsabilité peut être engagée si elle maintient une annonce illicite après en avoir été informée. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 12 avril 2023 dans l’affaire Nintendo contre Dstorage, exploitant du site 1fichier.com (RG 21/10585) : les sociétés Nintendo, The Pokémon Company, Creatures et Game Freak avaient notifié les 22 et 30 janvier 2018 la présence de contenus illicites, et la cour a jugé que l’hébergeur, en n’agissant pas promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible, avait engagé sa responsabilité, pour une condamnation ramenée en appel à 442 750 euros au titre du préjudice commercial. Les plateformes généralistes comme Amazon appliquent la même logique : face à un signalement, elles retirent vite, quitte à se tromper sur le fond.

Concrètement, dès réception de la notification de blocage, conservez tout : capturez l’e-mail de la plateforme, la référence du signalement, l’identifiant de l’annonce, la date et l’heure du retrait. Vérifiez qui vous signale : s’agit-il du titulaire de la marque, d’un agent mandaté, ou d’un concurrent qui aurait déposé une marque identique à la vôtre pour vous évincer, selon le schéma d’abus décrit en 2026 ? Contrôlez ensuite le fondement du signalement. Si vous vendez des produits authentiques achetés légalement, réunissez vos factures d’achat, vos bons de commande, les coordonnées de votre fournisseur et la traçabilité des lots : un produit authentique, mis sur le marché dans l’Espace économique européen avec l’accord du titulaire, circule en principe librement. Si vous utilisez une marque dans votre annonce à titre descriptif, par exemple « coque compatible avec tel téléphone » ou « pièce adaptable pour tel appareil », vérifiez que cet usage reste loyal et ne crée pas de confusion sur l’origine du produit : l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit en effet, « sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Un usage purement descriptif et non ambigu reste défendable, mais un logo apposé sur le produit ou un conditionnement imitant la marque d’origine expose à une vraie action en contrefaçon.

Rédigez ensuite votre contestation auprès de la plateforme avec un dossier complet : identité du vendeur, preuve d’authenticité ou de régularité (factures, autorisation du fournisseur, licence), explication précise point par point du signalement, et engagement de retirer tout élément litigieux si un doute subsiste sur une photo ou un intitulé. Répondez aussi au plaignant directement quand ses coordonnées sont disponibles : beaucoup de litiges naissent d’homonymies de marques ou de gammes, et un échange documenté accélère le déblocage. Si la plateforme maintient le blocage malgré un dossier solide, faites constater la situation par un commissaire de justice (constat d’huissier en ligne de l’annonce bloquée, du signalement et de vos pièces), puis adressez une mise en demeure au plaignant. Un signalement que son auteur sait infondé, destiné à évincer un concurrent, peut engager sa responsabilité et ouvrir droit à réparation : conservez la preuve de votre préjudice chiffré dès le premier jour (ventes perdues, stock immobilisé, frais publicitaires, suspension de compte), car l’article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon », et cette logique de chiffrage distinct vaut aussi pour évaluer le préjudice d’un vendeur injustement bloqué.

Enfin, si votre marque est exploitée sérieusement depuis moins de cinq ans ou si un concurrent a déposé une marque identique à la vôtre pour vous signaler, examinez la piste de la déchéance et de la nullité : l’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans », et les demandes en nullité ou en déchéance relèvent de l’Institut national de la propriété industrielle dans les cas prévus par l’article L716-5 du code de la propriété intellectuelle. Une marque déposée uniquement pour alimenter des signalements abusifs, sans exploitation réelle, est vulnérable à cette action. Et si le signalement intervient alors que la marque adverse n’est qu’enregistrée depuis peu, souvenez-vous que l’article L716-4-1 du code de la propriété intellectuelle précise que « Les faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d’une copie de la demande d’enregistrement » : les ventes antérieures à la publication de la demande ne peuvent pas être retenues contre vous.

B. Titulaire de marque copié sur une place de marché : comment signaler efficacement et faire retirer l’annonce ?

Si c’est votre marque qui est exploitée par un tiers sur Amazon, Cdiscount, eBay, Shein, Temu ou une autre plateforme, la première étape est de vérifier que votre droit est en ordre : marque française ou de l’Union européenne enregistrée et en vigueur, libellé couvrant les produits concernés, preuve d’usage sérieux si l’enregistrement a plus de cinq ans. Un signalement fondé sur une marque qui ne couvre pas les produits litigieux ou qui n’est plus exploitée sera rejeté, et exposera à une action en déchéance en retour. Rassemblez le certificat d’enregistrement, l’historique de vos dépôts et des exemples d’usage (factures de vente sous la marque, captures de votre boutique officielle).

Le signalement doit ensuite être précis et complet, car les plateformes traitent des volumes massifs et rejettent les demandes vagues. Pour chaque annonce litigieuse, fournissez l’URL exacte, l’identifiant du vendeur, des captures datées, la référence de votre marque et l’explication de l’atteinte : produit contrefaisant vendu sous votre nom, usage de votre logo sur les photos, intitulé créant une confusion sur l’origine. Expliquez en quoi l’usage entre dans les interdictions légales, notamment quand votre marque est connue : l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle interdit en effet, « sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». Utilisez les canaux dédiés des plateformes : outil de signalement du registre des marques d’Amazon, formulaires de protection des droits des autres places de marché, et conservez chaque accusé de réception avec sa date, car c’est à partir de la notification que court l’obligation de réaction prompte de l’hébergeur, comme l’illustre l’arrêt Nintendo contre Dstorage du 12 avril 2023.

Si la plateforme ne retire pas l’annonce après un signalement régulier, ou si le vendeur rouvre aussitôt une annonce identique sous un autre pseudonyme, passez au stade judiciaire sans attendre : adressez une mise en demeure au vendeur lorsqu’il est identifiable, et préparez une action en référé pour obtenir le retrait sous astreinte. La décision du tribunal judiciaire de Paris du 25 septembre 2024 dans l’affaire Banque Delubac contre OVH (RG 23/15948) invite toutefois à la rigueur : la banque, titulaire des marques DELUBAC n° 4496347 et BANQUE DELUBAC & CIE n° 4496598 et des noms de domaine delubac.fr et delubac.com, a été « déboutée » de l’ensemble de ses demandes contre l’hébergeur, y compris la suppression des sites et le transfert des noms de domaine, et « condamnée » aux dépens ainsi qu’à verser 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement est clair : on n’obtient rien contre une plateforme ou un hébergeur avec une notification approximative ou des demandes disproportionnées ; un dossier précis, des notifications régulières et des demandes proportionnées sont indispensables. En parallèle du retrait, pensez à la douane si les produits illicites sont importés : une retenue douanière de dix jours peut bloquer les flux à la source pendant que l’action sur la plateforme suit son cours.

II. Obtenir réparation et faire condamner : quelle action, devant quel juge, avec quelles preuves ?

A. Comment prouver la contrefaçon ou le signalement abusif : les pièces et les constats qui comptent vraiment ?

En matière de contrefaçon, la preuve « peut être prouvée par tous moyens », et la saisie-contrefaçon reste l’arme la plus efficace : un commissaire de justice autorisé par ordonnance peut se rendre dans les locaux du contrefacteur ou constater en ligne pour décrire et saisir les produits litigieux. Sur internet, le constat en ligne est central : faites établir par un commissaire de justice des constats datés des annonces (URL, prix, photos, stock affiché, identité du vendeur, avis clients mentionnant la marque), renouvelez-les à intervalles réguliers pour démontrer la durée et l’ampleur, et conservez les pages de résultats montrant la confusion créée chez les acheteurs. Commandez le produit litigieux en respectant un protocole rigoureux (commande tracée, colis ouvert devant huissier, comparaison avec l’original) : l’expertise du produit, avec photos comparatives du marquage, du conditionnement et de la qualité, fait souvent basculer le dossier. Chiffrez votre préjudice dès le départ : baisse des ventes sur les références copiées, prix cassés vous obligeant à aligner vos tarifs, coût des signalements et des constats, atteinte à l’image de marque (avis négatifs de clients trompés imputés à vos produits). Ce chiffrage alimentera la demande de dommages et intérêts, que le juge fixera en considérant distinctement le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, avec la possibilité d’une somme forfaitaire « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation », selon la suite de l’article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle.

Du côté du vendeur injustement signalé, la preuve s’organise en miroir : factures d’achat auprès de fournisseurs identifiés, contrats de distribution, attestations du fabricant, traçabilité des numéros de lots, captures de l’annonce avant blocage montrant un usage loyal de la marque, et historique des ventes perdues depuis la suspension. Si le signalement émane d’un concurrent, recherchez les indices de l’abus : marque adverse déposée récemment sans exploitation réelle, vagues de signalements coïncidant avec vos promotions, identité entre le plaignant et un vendeur concurrent sur les mêmes requêtes. Ces éléments permettront de demander réparation du préjudice causé par le signalement abusif et, le cas échéant, de contester la validité de la marque adverse devant l’Institut national de la propriété industrielle. Dans les deux cas, agissez vite : les données des plateformes (historiques de vendeurs, annonces supprimées) sont difficiles à récupérer après plusieurs mois, et les délais de prescription comme les exigences de promptitude jouent contre les dormeurs.

B. Devant quel juge agir à Paris : interdiction, retrait, dommages et sanctions pénales de la contrefaçon en ligne ?

L’action en contrefaçon de marque relève en premier ressort de certains tribunaux judiciaires désignés, dont le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les litiges nés à Paris et en Île-de-France comme pour une grande partie du contentieux national des marques. Sa troisième chambre, spécialisée en propriété intellectuelle, statue régulièrement sur ces dossiers, comme l’ont montré les jugements Delubac contre OVH et Nintendo contre Dstorage. Vous pouvez agir au civil pour faire interdire la poursuite des agissements, ordonner le retrait des annonces sous astreinte, et obtenir des dommages et intérêts. En cas de condamnation civile, l’article L716-4-11 du code de la propriété intellectuelle permet au juge d’ordonner, « à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée », ainsi que « toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne », le tout « aux frais du contrefacteur ». Pour un vendeur parisien ou francilien dont l’annonce a été bloquée, le même tribunal peut être saisi contre l’auteur d’un signalement abusif afin d’obtenir la cessation des dénonciations et la réparation du préjudice commercial subi.

Le volet pénal ne doit pas être négligé quand la contrefaçon est massive ou organisée. L’article L716-9 du code de la propriété intellectuelle punit en effet « de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b », avec des peines portées « à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » quand les faits sont commis « en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ». De son côté, l’article L716-10 du code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait notamment d’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, peines également aggravées sur un réseau de communication au public en ligne. Une plainte avec constitution de partie civile, adossée à des constats et à une commande-piège, donne au dossier une force que le seul signalement à la plateforme n’aura jamais, et permet d’atteindre les stocks et les flux financiers, pas seulement l’annonce visible. Pour les vendeurs établis à Paris ou en Île-de-France, le dépôt de plainte s’effectue auprès du procureur de la République du lieu de l’infraction ou du domicile, et l’enquête peut s’appuyer sur les réquisitions aux plateformes pour identifier les vendeurs masqués derrière des pseudonymes.

Enfin, anticipez l’après-jugement : demandez systématiquement l’exécution provisoire, l’astreinte par jour de retard pour chaque annonce maintenue, la publication judiciaire sur les pages concernées, et la transmission de la décision aux plateformes pour obtenir la fermeture des comptes récidivistes. Si vous êtes vendeur et que vous obtenez gain de cause contre un signalement abusif, exigez la levée écrite du signalement auprès de la plateforme et la restauration de votre historique de compte, car un « strike » injustifié continue de peser sur votre notation interne. Dans les deux configurations, le calendrier procédural doit intégrer les temps forts commerciaux : une action en référé introduite en octobre peut sauver la saison des fêtes, tandis qu’une assignation au fond engagée au printemps sécurise l’été. Pour les litiges franco-français les plus courants, comptez plusieurs mois pour un référé complet et plus d’un an au fond devant la juridiction spécialisée, d’où l’importance des mesures provisoires.

Conclusion

Annonce bloquée ou marque pillée, la méthode est la même : établir les faits par des constats, qualifier juridiquement l’atteinte au regard des interdictions posées par le code de la propriété intellectuelle, utiliser les canaux de signalement des plateformes avec un dossier complet et daté, puis saisir le juge sans tarder quand le retrait amiable échoue. Les décisions Nintendo contre Dstorage et Delubac contre OVH montrent que les tribunaux sanctionnent les hébergeurs passifs après notification régulière, mais rejettent les demandes approximatives ou disproportionnées. Vendeurs, ne laissez pas un signalement, même abusif, sans réponse documentée : chaque jour de blocage est un préjudice à chiffrer et, le cas échéant, à faire réparer. Titulaires de marques, ne laissez pas les annonces illicites prospérer : un signalement précis, suivi d’une action en référé, protège vos ventes et votre image. Et dans tous les cas, faites vérifier votre marque et votre stratégie avant d’agir, car une action engagée sur un droit fragile se retourne contre son auteur.

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