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Vol annulé ou retardé à cause d’une grève : indemnisation, prise en charge et recours du passager

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Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé ou retardé à cause d’une grève : indemnisation, prise en charge et recours du passager

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Votre vol est annulé la veille du départ et la compagnie annonce une grève des contrôleurs aériens. Ou bien c’est le personnel de la compagnie lui-même qui cesse le travail et votre avion reste cloué au sol. Dans les deux cas, la même question se pose : la compagnie doit-elle vous indemniser et prendre en charge vos frais, ou la grève l’exonère-t-elle de toute obligation ? La réponse du droit européen est nuancée et les tribunaux français l’appliquent avec exigence : une grève extérieure à la compagnie peut constituer une circonstance extraordinaire, mais la compagnie doit encore prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation. Une grève de son propre personnel, en revanche, ne l’exonère pas. Entre ces deux pôles, tout se joue sur la preuve : avis de grève, NOTAM, messages Eurocontrol, vols effectivement opérés le même jour et solutions de réacheminement proposées. Cet article expose les règles applicables du règlement européen sur les droits des passagers aériens, la distinction entre grève interne et grève externe, les montants d’indemnisation, le droit au remboursement, au réacheminement et à l’assistance, puis la méthode concrète pour préserver vos preuves et contester un refus. Il s’inscrit dans la pratique du cabinet en droit aérien et s’appuie sur cinq jugements récents de tribunaux judiciaires rendus en 2025 et 2026, sur un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2020 et sur les fiches officielles françaises et européennes.

I. La grève exonère-t-elle la compagnie de l’indemnisation ?

A. Quand la grève des contrôleurs ou d’un prestataire extérieur peut-elle exonérer la compagnie ?

Le point de départ est l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 : « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Le considérant 14 du même règlement range parmi ces circonstances possibles les grèves affectant les opérations du transporteur effectif, aux côtés de l’instabilité politique, des conditions météorologiques incompatibles avec le vol, des risques de sécurité et des défaillances imprévues. La jurisprudence européenne et française applique ce texte de façon stricte : l’événement doit, par sa nature ou son origine, ne pas être inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échapper à sa maîtrise effective.

C’est sur ce fondement que les tribunaux admettent qu’une grève des contrôleurs aériens ou du personnel d’un prestataire aéroportuaire extérieur puisse constituer une circonstance extraordinaire. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a jugé le 5 décembre 2025 à propos d’un vol Transavia entre Lisbonne et Nantes annulé pendant la grève du personnel de la société Portway, l’assistant aéroportuaire de l’aéroport de Lisbonne : la grève était établie par des articles de presse et par le bulletin du centre des opérations de Transavia, la société Portway, filiale de l’exploitant aéroportuaire, était le prestataire unique auquel la compagnie ne pouvait se soustraire, et aucun lien de subordination n’existait entre son personnel et la compagnie. Le tribunal en a déduit : « Cette grève constitue un évènement non inhérent à l’exercice normal de son activité de transporteur aérien échappant à sa maîtrise effective, dans la mesure où la grève ne concernait pas son propre personnel. » La demande d’indemnisation forfaitaire a donc été rejetée.

Le tribunal judiciaire de Nice a statué dans le même sens le 20 juin 2025 pour un vol EasyJet entre Nice et Rome annulé pendant une grève des contrôleurs aériens affectant le secteur de Marseille : le mouvement était établi par un NOTAM et relayé par la presse locale, il avait contraint la compagnie à retarder ou annuler la plupart de ses vols traversant ce secteur, et la levée de la grève n’avait pas permis de reprogrammer les vols déjà annulés dans un délai raisonnable. Le tribunal a rappelé que les circonstances permettant de déroger au droit à indemnisation « doivent être interprétées de manière stricte » avant de débouter les passagers de leur demande indemnitaire.

Mais cette qualification ne suffit jamais à elle seule. La compagnie doit prouver cumulativement la réalité de la grève, son lien avec l’annulation du vol précis et l’impossibilité de l’éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Le portail officiel européen Your Europe le souligne : une grève extérieure au transporteur qui affecte son activité peut être regardée comme une circonstance extraordinaire, mais la compagnie n’est alors dispensée d’indemniser que si elle prouve à la fois le lien entre cette circonstance et l’annulation ou le retard, et l’impossibilité de l’éviter malgré toutes les mesures raisonnables. La compagnie doit établir cette preuve au moyen de documents d’exploitation, par exemple des extraits de journaux de bord ou de rapports d’incidents, et les présenter à l’organisme national compétent comme aux passagers.

Trois illustrations montrent le niveau d’exigence des juges. D’abord, le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé le 6 octobre 2025 que la grève des contrôleurs aériens ayant affecté l’aéroport de Toulouse le 20 février 2020, documentée par une communication d’Eurocontrol et un NOTAM, échappait à la maîtrise de Ryanair et pouvait être qualifiée de circonstance extraordinaire ; pourtant la compagnie a été condamnée à verser 250 euros à chacun des trois passagers, parce qu’informés la veille sans aucun réacheminement proposé, elle n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables pour réduire le retard subi. Ensuite, le tribunal judiciaire de Nantes a jugé le 16 janvier 2026 : « Il s’agit certes d’une circonstance extraordinaire mais la société EASYJET aurait pu éviter l’annulation si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », les vols pouvant s’organiser en amont sans subir les retards par ricochet des vols précédents : 250 euros ont été alloués à chacun des deux passagers. Enfin, il arrive que la preuve de la grève elle-même s’effondre : le tribunal judiciaire de Nantes a jugé le 19 décembre 2025, dans un litige opposant un passager à Air France, que la compagnie produisait pour seule preuve un article de journal relatant des barrages filtrants routiers, dont le tribunal a retenu : « Il en résulte des difficultés de circulation en véhicule terrestre, en revanche il n’en résulte pas une grève des contrôleurs et encore moins une paralysie des vols », avant d’ajouter : « Il n’y a donc pas lieu de constater une circonstance extraordinaire » : 250 euros d’indemnité ont été accordés.

La leçon pratique est donc double : une grève extérieure sérieusement documentée peut exonérer la compagnie de l’indemnité forfaitaire, mais le moindre défaut de preuve ou la moindre carence dans les mesures de réorganisation fait retomber l’obligation d’indemniser. La fiche officielle du ministère de l’économie résume la situation en indiquant que l’indemnité n’est pas due lorsque l’annulation résulte de circonstances exceptionnelles telles que la météo ou la grève, tandis que la fiche de service-public précise que le refus d’indemnisation peut être opposé en cas de grève de personnels extérieurs à la compagnie, en donnant l’exemple des contrôleurs aériens.

B. Pourquoi la grève du personnel de la compagnie n’exonère-t-elle pas ?

La solution est inverse lorsque le mouvement social part du personnel même du transporteur : pilotes, personnel navigant commercial ou techniciens de la compagnie. Le portail officiel européen Your Europe range expressément la grève du personnel du transporteur, dite interne, parmi les situations qui ne sont pas des circonstances extraordinaires, au même titre que la plupart des problèmes techniques d’entretien. La logique, consacrée par la Cour de justice de l’Union européenne, tient au critère de la maîtrise effective : un conflit collectif portant sur les conditions de travail au sein de l’entreprise est inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur et reste, par la négociation collective, dans la sphère de maîtrise de l’employeur, même si l’issue du conflit est incertaine.

L’arrêt de référence est celui rendu par la Cour de justice le 23 mars 2021 dans l’affaire C-28/20, Airhelp contre Scandinavian Airlines System : un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel du transporteur, dans le respect des conditions légales nationales notamment de préavis, destiné à porter les revendications des travailleurs de ce transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation des vols, ne relève pas de la notion de circonstance extraordinaire. Les passagers concernés conservent donc leur droit à l’indemnisation forfaitaire de l’article 7. La page de l’affaire devant la Cour permet de retrouver cet arrêt. Dans le même esprit, la Cour avait déjà jugé, le 17 avril 2018 dans l’affaire C-195/17 opposant des passagers à la compagnie TUIfly après une vague d’absences pour maladie du personnel navigant consécutive à une restructuration, que de tels événements internes ne constituaient pas des circonstances extraordinaires (affaire C-195/17). Les arrêts fondateurs sur la notion de circonstance extraordinaire, Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 (C-549/07) pour la panne technique et van der Lans du 17 septembre 2015 (C-257/14), posent le même test : l’événement doit ne pas être inhérent à l’activité normale et échapper à la maîtrise effective du transporteur.

La Cour de cassation française applique ce test avec constance. Le 5 février 2020, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’Air India contre un jugement qui avait indemnisé un passager après l’annulation d’un vol Paris-Delhi provoquée par la maladie soudaine du pilote : la Cour approuve le juge du fond d’avoir énoncé « à bon droit, que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ». Une indisponibilité de personnel, même brutale et médicalement justifiée, reste un aléa interne de l’exploitation.

Concrètement, si votre vol est annulé parce que les pilotes ou le personnel de cabine de la compagnie font grève, la compagnie ne peut pas se retrancher derrière la grève pour refuser l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros. Elle le peut encore moins si elle invoque une cause interne déguisée : dans l’affaire nantaise Transavia, c’est précisément l’absence de tout lien de subordination entre les grévistes et la compagnie qui a permis l’exonération ; à l’inverse, dès que les grévistes sont ses propres salariés, cette porte se referme. Méfiez-vous donc des lettres de refus qui parlent vaguement de « mouvement social » sans préciser qui faisait grève : exigez la désignation exacte du personnel en grève, ses liens avec la compagnie et les documents d’exploitation du vol. Si la compagnie refuse malgré une grève interne avérée, ce refus constitue le point de départ naturel d’une réclamation puis d’une action, comme l’illustrent les condamnations prononcées à Toulouse et Nantes pour des moyens de défense mal étayés.

II. Que faire concrètement après un vol annulé ou retardé par une grève ?

A. Remboursement, réacheminement ou assistance : choisir sans perdre de droits

Même lorsqu’une circonstance extraordinaire exonère la compagnie de l’indemnité forfaitaire de l’article 7, elle ne l’exonère ni du remboursement ou du réacheminement de l’article 8, ni de l’assistance de l’article 9. C’est un point que les passagers perdent souvent de vue dans l’urgence de l’aéroport, et les jugements nantais montrent qu’un mauvais choix peut coûter cher.

L’article 8 offre au passager, en cas d’annulation, le choix entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours et le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure à sa convenance sous réserve de disponibilités. L’article 9 impose pendant l’attente la prise en charge des repas et rafraîchissements, de deux communications, et si nécessaire de l’hébergement hôtelier avec le transport entre l’aéroport et l’hôtel. Pour les retards, l’assistance est due dès deux heures de retard selon la distance, et le remboursement du billet peut être demandé si le retard au départ dépasse cinq heures. La fiche de service-public détaille ces droits et la fiche du ministère de l’économie rappelle les montants : 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, 400 euros entre 1 500 et 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà, avec une réduction de moitié possible lorsque le réacheminement proposé respecte les seuils horaires de 2, 3 et 4 heures selon la distance.

Le choix entre remboursement et réacheminement est structurant. Dans l’affaire EasyJet jugée à Nantes en janvier 2026, les passagers informés de l’annulation avaient opté pour le remboursement, versé dès le 10 mai 2019 ; le tribunal a jugé qu’ils n’étaient dès lors plus éligibles au réacheminement dans les meilleurs délais, conformément au point 4.2 de la communication interprétative de la Commission européenne. Autrement dit, celui qui se fait rembourser renonce au transport de remplacement aux frais de la compagnie. Inversement, celui qui attend un réacheminement conserve le bénéfice de l’assistance pendant l’attente, mais doit accepter les délais réels de reprogrammation en période de grève. Avant de cliquer sur « remboursement » dans le message de la compagnie, vérifiez donc le prix d’un nouveau billet par vos propres moyens : si les tarifs ont explosé à cause de la grève, le réacheminement aux frais de la compagnie peut valoir beaucoup plus que le remboursement du billet initial.

La préservation des preuves commence dès l’aéroport et conditionne tout recours ultérieur. Conservez la carte d’embarquement, la confirmation de réservation, tous les messages de la compagnie annonçant l’annulation et son motif, les photographies des panneaux d’affichage, les reçus de repas, d’hôtel et de transport, ainsi que les justificatifs du préjudice lié au retard, comme une correspondance manquée ou une nuit d’hôtel perdue. Notez les numéros des vols qui ont décollé à la même heure vers la même destination : dans l’affaire Transavia, le passager faisait valoir que de nombreux vols avaient été opérés le même jour, et dans l’affaire niçoise les demandeurs soutenaient que seul leur vol avait été annulé alors que les autres partaient à l’heure. Ces comparaisons ne suffisent pas toujours à emporter la décision, les tribunaux vérifiant les documents d’exploitation vol par vol, mais elles obligent la compagnie à justifier précisément pourquoi votre vol, et pas les autres, a été supprimé. Exigez aussi les documents d’exploitation de votre vol : le tribunal de Toulouse rappelle que le transporteur peut produire le carnet de route, le plan de vol d’exploitation et le compte rendu matériel, sur lesquels sont consignés les incidents et les autorisations des services de sécurité aérienne. Une compagnie qui se borne à invoquer la grève sans verser ces pièces fragilise sa défense, comme l’a montré la condamnation de Ryanair malgré un NOTAM et un message Eurocontrol pourtant réels. Demandez par écrit à la compagnie la notice d’information sur vos droits : l’article 14 du règlement lui impose de remettre à chaque passager concerné « une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement », avec les coordonnées de l’organisme national désigné. Son absence ne donne pas lieu à indemnité automatique, les tribunaux de Nantes, Toulouse et Nice ayant tous rejeté les demandes fondées sur l’article 14 faute de préjudice distinct démontré, mais elle constitue un indice du sérieux du traitement de votre dossier.

B. Contester le refus, saisir les bons interlocuteurs et agir dans les délais

La contestation suit un ordre logique : réclamation écrite à la compagnie, signalement à l’autorité et à la médiation, puis action en justice. Chaque étape doit être documentée.

Adressez d’abord une réclamation écrite au service client de la compagnie, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en visant le règlement n° 261/2004 et en chiffrant précisément vos demandes : indemnité forfaitaire de l’article 7 selon la distance, remboursement ou frais de réacheminement de l’article 8, frais d’assistance de l’article 9. Joignez vos justificatifs et fixez un délai de réponse. Si la compagnie invoque une grève, demandez-lui de préciser s’il s’agissait de son propre personnel ou d’un personnel extérieur, de produire le NOTAM, le message Eurocontrol ou le journal du vol correspondant, et d’expliquer quelles mesures raisonnables ont été prises, notamment les réacheminements proposés. Les décisions étudiées montrent que les refus standardisés ne résistent pas à cet examen : Ryanair a été condamnée à Toulouse après cinq années de refus, avec 150 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive en plus des 750 euros d’indemnités et du remboursement des billets, et Air France a été condamnée à Nantes sur la base d’une preuve sans rapport avec le vol. En revanche, n’espérez pas obtenir systématiquement des dommages-intérêts pour résistance abusive ou pour défaut de notice : les tribunaux les refusent lorsque le droit de défense de la compagnie est resté légitime ou lorsque aucun préjudice distinct de l’indemnité réglementaire n’est démontré, l’article 12 du règlement subordonnant toute indemnisation complémentaire à la preuve d’un préjudice non indemnisé. Dans l’affaire Air France nantaise, le passager qui réclamait 1 130 euros pour une nuit d’hôtel et un nouveau billet vers le Canada après une correspondance manquée n’a obtenu que 250 euros, le tribunal jugeant que la compagnie ne pouvait prévoir la poursuite de son voyage vers le Canada.

En cas d’échec de la réclamation, deux voies non juridictionnelles existent. Vous pouvez adresser un signalement à la direction générale de l’aviation civile, l’organisme national chargé en France de veiller à l’application du règlement, via le service de signalement en ligne mentionné par la fiche de service-public, dont la fiche de service-public donne les démarches, la direction générale de l’aviation civile mettant en outre à disposition une foire aux questions sur les droits des passagers aériens. Vous pouvez également saisir le médiateur Tourisme et Voyage si la compagnie a signé la charte de médiation, en cas de refus d’indemniser ou d’absence de réponse dans les deux mois. Ces démarches n’interrompent pas la prescription et ne remplacent pas l’action en justice, mais elles pèsent dans la négociation et documentent votre dossier.

L’action judiciaire relève en France du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité selon le montant, et le tribunal de Toulouse s’est reconnu compétent au regard du lieu d’arrivée de l’avion, ce qui permet bien souvent de saisir le tribunal de votre ville de retour plutôt que celui du siège de la compagnie. Préparez un dossier chronologique : réservation, messages d’annulation avec leur horodatage, motif invoqué, solution de remplacement éventuellement proposée et son heure d’arrivée comparée, frais engagés avec reçus, échanges avec le service client. Les juges statuent vol par vol et pièce par pièce : dans l’affaire niçoise, le NOTAM couvrant la période du 30 juin au 2 juillet et les échos de presse ont emporté la conviction, tandis que dans l’affaire Air France un simple article sur des barrages routiers a été écarté comme sans rapport avec le vol. Signalez que la procédure applicable à ce contentieux fait l’objet d’un texte récent, le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol, signalé par la fiche du ministère de l’économie : vérifiez avant de saisir le juge les règles de compétence et de forme en vigueur au jour de votre demande. Quant au délai pour agir, l’action en indemnisation fondée sur le règlement européen se prescrit selon le droit national applicable, soit en France le délai de droit commun de cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai confortable explique que des vols de 2018, 2019 ou 2020 aient encore donné lieu à des condamnations en 2025 et 2026, mais il ne dispense pas d’agir vite pour préserver les preuves, les documents d’exploitation étant plus difficiles à obtenir avec le temps. Pour exposer votre situation au cabinet et recevoir un premier avis sur votre dossier aérien, vous pouvez utiliser le formulaire d’exposé du dossier.

En conclusion, retenez trois réflexes : identifier qui faisait grève, car une grève interne ouvre droit à l’indemnité de 250 à 600 euros tandis qu’une grève externe ne fait que ouvrir le débat sur les mesures raisonnables ; choisir en connaissance de cause entre remboursement immédiat et réacheminement avec assistance, car le remboursement éteint le droit au transport de remplacement ; et exiger des preuves précises, car un NOTAM, un message Eurocontrol ou un journal de bord valent mieux qu’un article de presse sans rapport avec votre vol, et l’absence de réacheminement proposé suffit souvent à faire condamner la compagnie. C’est à cette aune que les tribunaux tranchent, vol par vol et pièce par pièce.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit aérien à Paris.

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