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Mère salariée : retraite calculée sur 24 ou 23 ans et carrière longue facilitée depuis le 1er septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mère salariée : retraite calculée sur 24 ou 23 ans et carrière longue facilitée depuis le 1er septembre 2026

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Depuis le 1er septembre 2026, le calcul de la retraite des mères salariées a changé. En application de l’article 104 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la pension n’est plus calculée sur les vingt-cinq meilleures années pour les parents : le salaire annuel moyen est désormais calculé sur vingt-quatre ans dès le premier enfant et sur vingt-trois ans à partir du deuxième. Les années marquées par des revenus plus faibles peuvent ainsi sortir du calcul, pour une pension plus élevée. Dans le même temps, jusqu’à deux trimestres liés aux enfants peuvent désormais faciliter un départ anticipé pour carrière longue, et la réforme des retraites de 2023 qui repoussait l’âge légal à 64 ans est mise en pause. Pour une salariée qui a connu des temps partiels, des congés maternité ou des interruptions après une naissance, l’enjeu est concret : vérifier son relevé de carrière, obtenir les majorations de trimestres prévues par la loi, corriger les années retenues pour le salaire moyen et, si la caisse refuse, contester dans les délais. Ce guide explique pas à pas comment tirer parti des nouveaux droits, quelles pièces réunir et quels recours exercer devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Votre pension mieux calculée depuis le 1er septembre 2026 : vingt-quatre ou vingt-trois ans et trimestres de mère

A. Comment obtenir le calcul sur vos meilleures années seulement et les majorations pour chaque enfant ?

Le principe nouveau tient en une phrase : pour les bénéficiaires de majorations ou de bonifications liées aux enfants, le nombre d’années retenues pour déterminer le salaire moyen servant au calcul de la pension est réduit. Le texte réglementaire dispose que « ce nombre d’années est réduit à : 1° Vingt-quatre lorsqu’ils bénéficient de majoration ou de bonification au titre d’un seul enfant ; 2° Vingt-trois lorsqu’ils bénéficient de majorations ou de bonifications au titre d’au moins deux enfants » (article R. 173-3-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er août 2026). Concrètement, si vous êtes mère d’un enfant, votre pension du régime général est calculée sur vos vingt-quatre meilleures années au lieu de vingt-cinq ; avec deux enfants ou plus, sur vos vingt-trois meilleures années. Les années de temps partiel subi après une naissance, les années de congé parental avec peu ou pas de revenus et les débuts de carrière à bas salaire sortent ainsi du calcul, ce qui relève mécaniquement le salaire annuel moyen.

Ce salaire moyen est la base de tout. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux, jusqu’au taux plein, en fonction de la durée d’assurance. Relever le salaire de base en écartant les mauvaises années augmente donc directement la pension, à durée d’assurance égale. Vérifiez dès maintenant votre relevé de carrière sur votre espace personnel de l’Assurance retraite : relevez les années à faibles revenus qui y figurent encore et comparez avec le nouveau nombre d’années qui doit vous être appliqué. Si la caisse a liquidé ou simulé vos droits sur vingt-cinq ans alors que vous êtes mère d’un ou plusieurs enfants, demandez la rectification écrite en visant le nouveau texte.

À ce premier levier s’ajoute le second : les majorations de durée d’assurance. La loi attribue aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, une majoration de quatre trimestres au titre de la maternité : « Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement » (article L. 351-4 du code de la sécurité sociale). S’y ajoute une majoration de quatre trimestres par enfant mineur au titre de l’éducation pendant les quatre années suivant la naissance ou l’adoption, attribuée à l’un ou l’autre parent sur désignation commune, avec un minimum garanti de deux trimestres pour la mère. L’option est exprimée auprès de la caisse dans les six mois du quatrième anniversaire de l’enfant. Le texte ajoute : « Le défaut d’option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère ». Autrement dit, sans démarche des parents, ces trimestres d’éducation reviennent par défaut à la mère.

En pratique, une mère de deux enfants peut ainsi totaliser huit trimestres de maternité et jusqu’à huit trimestres d’éducation, soit seize trimestres, auxquels s’ajoutent les trimestres validés au titre des indemnités journalières de maternité. Les périodes de congé de maternité comptent en effet pour l’ouverture du droit : l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale prend en considération les périodes pendant lesquelles l’assurée a bénéficié des prestations maternité. Et le congé lui-même est un droit solide du contrat de travail : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci » (article L. 1225-17 du code du travail). Pendant ce congé, le contrat est suspendu et non rompu : un licenciement prononcé en méconnaissance de la protection de la maternité encourt la nullité, ce qui préserve aussi la continuité de la carrière retenue pour la retraite.

Premier réflexe utile : demandez à votre caisse le détail écrit des majorations attribuées, enfant par enfant, en distinguant les trimestres de maternité, les trimestres d’éducation et les trimestres validés par les indemnités journalières. Comparez avec vos actes de naissance, vos décomptes d’indemnités journalières et votre relevé de carrière. Toute majoration manquante se réclame par écrit, pièces à l’appui, avant même la liquidation.

B. Que faire si la caisse refuse une majoration ou oublie vos trimestres d’enfant handicapé ?

Les refus les plus fréquents portent sur trois points : la majoration d’éducation quand le père la revendique aussi, les trimestres des mères de même sexe ou des parents séparés, et la majoration spécifique pour enfant handicapé. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a posé une règle favorable aux parents dans un arrêt publié au Bulletin : « Ce texte ne subordonnant le bénéfice de la majoration de la durée d’assurance au titre de l’enfant handicapé ni à l’obtention d’une décision d’ouverture du droit aux prestations concernées, ni au versement effectif de ces prestations, il appartient au juge de la sécurité sociale, saisi d’un litige relatif à l’attribution de cette majoration, de rechercher si l’enfant handicapé était, sur la période litigieuse, éligible à ces prestations » (Cass. 2e civ., 26 sept. 2024, pourvoi n° 22-15.818, ECLI:FR:CCASS:2024:C200848). Vous n’avez donc pas à prouver que vous avez effectivement perçu le complément d’allocation ou la prestation de compensation : il suffit d’établir que votre enfant y était éligible sur la période concernée.

Mais la même décision adresse un avertissement strict aux requérantes : la preuve doit porter sur la période litigieuse elle-même. Dans cette affaire, la cour d’appel avait déduit l’aide apportée avant 2004 de constatations postérieures à 2004, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, relevant que la cour s’était déterminée « par des motifs, tirés exclusivement de la situation de l’enfant handicapé après 2004, insuffisants à caractériser que la nature ou la gravité du handicap dont il est atteint nécessitait sur la période litigieuse, soit entre 1985 et 2004, un recours à une aide humaine plus importante que celle d’enfant de même âge non atteint de déficience » (Cass. 2e civ., 26 sept. 2024, pourvoi n° 22-15.818, décision publiée au Bulletin), puis a cassé partiellement l’arrêt. Retenez la méthode : constituez un dossier période par période, avec les certificats médicaux de l’époque, les décisions de taux d’incapacité, les factures de soins et de transport, les attestations d’aide humaine et les preuves de réduction d’activité datées de chaque période revendiquée. Un dossier qui mélange les époques s’expose à la cassation ; un dossier chronologique et daté résiste.

En cas de désaccord entre parents sur la majoration d’éducation, le texte organise la solution : à défaut d’option commune dans les six mois du quatrième anniversaire, la mère est désignée implicitement ; en cas de désaccord exprimé, la caisse attribue la majoration au parent qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation sur la période la plus longue, et à défaut la partage par moitié. Si vous êtes la mère et que le père conteste après coup, produisez les preuves de charge principale : certificats de scolarité, carnets de santé, attestations de crèche et d’assistante maternelle, justificatifs de domicile commun avec l’enfant, avis d’imposition avec parts et rattachement, relevés de prestations familiales versées sur votre compte. Si vous êtes le père et que vous avez assumé l’éducation, constituez le même dossier miroir sans attendre : attestations de tiers, calendriers de garde, justificatifs de frais exposés pour l’enfant.

Tout refus de la caisse doit être contesté d’abord devant la commission de recours amiable : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception, en visant chaque trimestre contesté et en joignant l’inventaire chiffré de vos pièces. Conservez la preuve de l’envoi : un recours hors délai est irrecevable et prive du juge. Si la commission rejette ou garde le silence, portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire avec le même dossier ordonné.

II. Partir plus tôt grâce à vos enfants et sécuriser la fin de carrière salariée

A. Comment vos trimestres d’enfants ouvrent un départ anticipé pour carrière longue depuis septembre 2026 ?

La deuxième nouveauté du 1er septembre 2026 concerne les salariées qui ont commencé à travailler jeunes : jusqu’à deux trimestres liés aux enfants peuvent désormais être pris en compte pour faciliter un départ anticipé pour carrière longue. L’Assurance retraite annonce que jusqu’à deux trimestres liés aux enfants pourront être pris en compte pour faciliter un départ anticipé à partir de septembre 2026 (droits retraite sur lassuranceretraite.fr). Pour une femme entrée dans la vie active à dix-huit ou vingt ans, deux trimestres manquants se transforment ainsi en deux trimestres acquis, ce qui peut avancer le départ de six mois.

Le cadre légal de la carrière longue figure à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, qui abaisse l’âge d’ouverture des droits pour les assurés ayant commencé leur activité avant seize, dix-huit, vingt ou vingt et un ans, sous condition d’une durée d’assurance dont tout ou partie a donné lieu à cotisations. Le décret d’application en vigueur depuis le 1er septembre 2026 fixe les âges : « A cinquante-huit ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de seize ans », soixante ans avant dix-huit ans, soixante-deux ans avant vingt ans et soixante-trois ans avant vingt et un ans (article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale). Surtout, la loi prévoit que les trimestres de majoration attribués au titre des enfants peuvent être réputés avoir donné lieu à cotisations : le 3° de l’article L. 351-1-1 vise « Des trimestres de bonification ou de majoration de durée d’assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du présent code ». Vos trimestres de mère ne servent donc pas seulement à atteindre le taux plein : ils peuvent compter comme trimestres cotisés pour la carrière longue.

La jurisprudence montre que chaque trimestre réputé cotisé se défend pied à pied. Dans un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a validé la prise en compte de trimestres supplémentaires pour un assuré ayant accompli un service civil d’objecteur de conscience : « la cour d’appel en a exactement déduit qu’il convenait de faire droit à sa demande de validation de trois trimestres supplémentaires au titre de l’année 1977 comme trimestres réputés cotisés à prendre en compte dans le cadre d’une demande de départ anticipé en retraite pour carrière longue » (Cass. 2e civ., 20 sept. 2018, pourvoi n° 17-21.576, ECLI:FR:CCASS:2018:C201152). La Cour a écarté la limitation à quatre trimestres du service national pour les objecteurs, dont le service durait le double, au nom de l’égalité de traitement. La leçon pour votre dossier : quand la caisse oppose un plafond ou refuse des trimestres réputés cotisés, exigez le fondement exact et vérifiez les exceptions. Le régime des périodes réputées cotisées est détaillé à l’article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale (service national à raison d’un trimestre par quatre-vingt-dix jours dans la limite de quatre trimestres, périodes de maladie, de chômage indemnisé, trimestres de majoration) : pointez chaque période de votre carrière et rattachez-la à son fondement.

Par ailleurs, l’âge légal reste fixé par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, avec un calendrier progressif pour les générations précédentes. Mais l’Assurance retraite précise que la réforme de 2023 est mise en pause et que, selon l’année de naissance, un départ trois à six mois plus tôt que prévu devient possible à partir du 1er septembre 2026. Ne raisonnez donc plus avec l’ancien calendrier : demandez à votre caisse une étude actualisée intégrant à la fois la pause de la réforme, le calcul sur vingt-quatre ou vingt-trois ans et les deux trimestres enfants pour la carrière longue. Ces trois paramètres cumulés peuvent changer votre date de départ de plusieurs mois et le montant de votre pension.

Conduite à tenir dès cette semaine : relevez votre âge de début d’activité avec preuve (premier bulletin de paie, contrat d’apprentissage, attestation d’employeur), totalisez vos trimestres cotisés et réputés cotisés en distinguant les trimestres enfants, puis simulez votre date de départ avec et sans les deux trimestres nouveaux. Si la simulation officielle ignore la nouveauté de septembre 2026, écrivez à la caisse en visant l’article 104 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et les pages officielles du ministère du travail et de l’Assurance retraite qui le déclinent. Un écrit précis obtient une réponse précise.

B. Salariée à Paris et en Île-de-France : quelles démarches, quels délais et quels recours pour imposer vos droits ?

Pour une salariée francilienne, le calendrier et les pièces font toute la différence. Déposez votre demande de retraite en ligne plusieurs mois avant la date de départ visée depuis votre espace personnel, puis suivez l’évolution du dossier jusqu’à la notification. Avant de déposer, faites corriger votre relevé de carrière : chaque année de salariat parisien doit y figurer avec le bon employeur et les bons revenus, vos congés de maternité doivent apparaître comme périodes validées, et vos majorations pour enfants doivent être ventilées. Les erreurs les plus courantes constatées portent sur les débuts de carrière (jobs d’été, CDD courts, intérim), les périodes de temps partiel et les changements d’employeur après une naissance : réunissez bulletins de paie, contrats de travail, attestations d’employeur, attestations France Travail pour les périodes de chômage indemnisé et actes de naissance des enfants.

Si vous êtes encore en poste, articulez la fin de contrat avec la date de départ. Informez votre employeur par écrit de votre date de départ envisagée en respectant le préavis applicable à votre convention collective, et demandez le solde de tout compte, l’attestation destinée à France Travail et le certificat de travail. Vérifiez que les derniers mois de salaire sont bien déclarés, car ils alimentent le calcul du salaire annuel moyen : une déclaration manquante ou erronée sur la dernière année peut fausser la moyenne des vingt-quatre ou vingt-trois meilleures années. En cas de litige sur les documents de fin de contrat ou sur un rappel de salaire, le conseil de prud’hommes de Paris ou de votre département de résidence reste compétent, indépendamment du recours contre la caisse : menez les deux actions en parallèle sans les confondre, car elles relèvent de juges différents.

En cas de refus ou de liquidation que vous estimez erronée, respectez l’ordre des recours. D’abord la commission de recours amiable de votre caisse, dans les deux mois de la notification, par courrier recommandé détaillé. Joignez un tableau de calcul : années retenues pour le salaire moyen avec montants, trimestres revendiqués avec fondement pour chacun, date de départ revendiquée avec démonstration. Demandez un entretien ou une révision sur pièces. En cas de rejet explicite ou implicite, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire de Paris si vous résidez à Paris, ou celui de votre département d’Île-de-France, avec la décision contestée, la preuve du recours amiable préalable et le dossier complet. Devant le juge, reprenez la méthode validée par la Cour de cassation : prouvez l’éligibilité période par période, sans exiger de vous une condition que la loi ne prévoit pas, mais sans non plus raisonner par extrapolation d’une époque à une autre.

Anticipez aussi les situations familiales particulières fréquentes en Île-de-France : parents séparés avec désaccord sur la majoration d’éducation, familles recomposées, enfants nés ou adoptés à l’étranger, carrières partagées entre la France et un autre pays. Pour un enfant né à l’étranger, produisez l’acte de naissance légalisé ou apostillé avec traduction assermentée et les preuves de résidence commune en France pendant les quatre années suivant la naissance. Pour une carrière internationale, demandez le relevé de chaque régime et vérifiez les accords de coordination : les trimestres étrangers ne se confondent pas avec les majorations françaises, mais la totalisation peut ouvrir des droits dans chaque État. Dans tous les cas, un dossier déposé tôt, chiffré et visé sur les bons textes aboutit plus vite qu’une contestation tardive et approximative.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026, une mère salariée ne doit plus accepter sans vérification un calcul sur vingt-cinq ans ni un relevé qui ignore ses trimestres d’enfants. Le calcul sur vingt-quatre ans avec un enfant et vingt-trois ans avec deux enfants ou plus relève le salaire moyen en écartant les mauvaises années ; les majorations de quatre trimestres par enfant au titre de la maternité et de l’éducation allongent la durée d’assurance ; jusqu’à deux trimestres d’enfants peuvent avancer un départ pour carrière longue ; et la mise en pause de la réforme de 2023 peut rapprocher la date de départ de plusieurs mois. Chacun de ces droits se prouve : actes de naissance, bulletins de paie, décomptes d’indemnités journalières, certificats médicaux datés de la période revendiquée, preuves de charge principale de l’enfant en cas de désaccord. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance : le juge vérifie l’éligibilité réelle sans exiger des conditions que la loi ne prévoit pas, mais il sanctionne les preuves hors période. Si la caisse refuse, la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire, tranchent sur pièces. Faites corriger votre relevé avant la liquidation : c’est à ce moment-là que chaque trimestre et chaque année comptent le plus.

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