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Harcèlement moral dans la fonction publique : faire reconnaître les faits, obtenir la protection et la réparation, contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Harcèlement moral dans la fonction publique : faire reconnaître les faits, obtenir la protection et la réparation, contester le refus

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Un agent public mis à l’écart de son service, privé de ses missions, dénigré devant ses collègues ou submergé de reproches écrits sans rapport avec son travail se demande souvent où commence le harcèlement moral et ce qu’il peut exiger de son administration. La réponse tient en trois temps : faire reconnaître les faits, obtenir la protection de l’employeur public et, si l’administration refuse ou si le préjudice est constitué, saisir le juge administratif pour annuler le refus et obtenir réparation. Chaque temps obéit à des règles précises, avec ses pièces, ses délais et ses recours.

Le premier réflexe consiste à identifier le statut de l’agent, l’employeur et le versant concerné : fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière, fonctionnaire ou agent contractuel de droit public. L’interdiction du harcèlement moral couvre l’ensemble des agents publics, quel que soit le versant, et les recours relèvent du juge administratif. En revanche, un salarié de droit privé, même employé par une personne publique, et un usager du service public ne relèvent pas du même régime : cet article traite exclusivement des agents publics. Le contentieux des élèves et des étudiants appartient à un autre registre.

I. Faire reconnaître des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail

A. La définition légale et les situations concrètes visées dans les trois versants

L’article L. 133-2 du code général de la fonction publique pose l’interdiction dans des termes que l’agent peut invoquer tels quels : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Trois éléments cumulatifs ressortent de ce texte. D’abord, des agissements répétés : un acte isolé, même maladroit ou vexatoire, ne suffit pas. Ensuite, une dégradation des conditions de travail, appréciée à partir de ses effets et non de l’intention prêtée à son auteur : le texte vise les agissements « qui ont pour objet ou pour effet » cette dégradation, de sorte que l’absence d’intention de nuire ne fait pas échec à la qualification. Enfin, une atteinte aux droits et à la dignité, à la santé physique ou mentale, ou à l’avenir professionnel de l’agent.

Dans la pratique des services, les situations reconnues par le juge présentent des traits récurrents : réorganisations ciblées qui vident un poste de sa substance, transfert des missions vers d’autres agents sans justification d’organisation, multiplication de courriers de mise en garde pour des erreurs inexistantes ou insignifiantes, mises en doute répétées des compétences malgré des évaluations élogieuses, blocage de l’avancement ou de la titularisation, isolement physique ou informationnel, pressions liées à l’appartenance syndicale ou à la proximité supposée avec une ancienne équipe dirigeante. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 décembre 2019 dans l’affaire de la commune de Matoury en donne une illustration complète : réorganisations fréquentes cachées à l’agent, service vidé de son personnel et de ses missions principales, notations élogieuses contredites par des reproches constants, refus de titularisation malgré un avis favorable de la commission administrative paritaire, baisse indemnitaire annulée ensuite par le tribunal. La cour a jugé que l’agent justifiait avoir subi un harcèlement moral entre 2014 et 2017 et lui a alloué une indemnité de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral (CAA Paris, 20 décembre 2019, n° 17PA22779).

À l’inverse, le juge administratif exerce un contrôle strict et écarte les dossiers insuffisamment étayés. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi rejeté la demande d’une agente communale qui invoquait des faits épars : une erreur de régularisation d’un trop-perçu et un retard de transmission d’un dossier à la mutuelle, sans preuve d’une consigne malveillante du maire ; des certificats médicaux décrivant un syndrome anxio-dépressif lié à une « situation conflictuelle au travail » sans établir un harcèlement imputable au maire ; un document d’évaluation des risques mentionnant un « harcèlement moral » de façon générique, insuffisant à démontrer des faits précis. Conclusion de la cour : « le harcèlement moral allégué n’est pas établi » (CAA Nancy, 18 décembre 2020, n° 19NC00876). De même, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que des sanctions disciplinaires, un retard d’affectation sur un poste à horaires adaptés puis une affectation effective sur un poste sans contact avec le public ne permettaient pas de présumer un harcèlement moral (CAA Paris, 11 mars 2022, n° 21PA04237).

La leçon pratique est directe : l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, même ferme, n’est pas un harcèlement. Fixer des objectifs, contrôler le travail, engager une procédure disciplinaire fondée ou réorganiser un service pour un motif d’organisation réel relèvent des prérogatives de l’employeur public. Ce qui caractérise le harcèlement, c’est la répétition d’agissements qui, pris ensemble, dégradent les conditions de travail et portent atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à la carrière de l’agent. Un différend ponctuel avec un supérieur, une notation sévère mais argumentée ou une mutation prononcée dans l’intérêt du service avec une motivation réelle ne suffisent pas.

Le champ de la protection mérite d’être précisé. Elle bénéficie aux fonctionnaires stagiaires et titulaires comme aux agents contractuels de droit public, dans les trois versants de la fonction publique. L’agent d’une collectivité territoriale, d’un hôpital public ou d’un service de l’État dispose des mêmes fondements. En revanche, le régime ne se transpose ni aux salariés de droit privé ni aux usagers : un parent d’élève en conflit avec un enseignant ou un patient en litige avec un hôpital ne peut pas invoquer l’article L. 133-2 pour son propre compte, même si les faits se déroulent dans un service public.

B. La preuve devant le juge administratif : présomption, contradiction et pièces décisives

Le contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique obéit à une méthode probatoire spécifique, fixée par la jurisprudence et rappelée dans l’arrêt Matoury. D’abord, « il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence ». Ensuite, « il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ». Enfin, la conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Concrètement, l’agent doit donc constituer un faisceau d’éléments précis, datés et concordants, plutôt qu’une affirmation générale de souffrance. Les pièces qui ont emporté la conviction de la cour dans l’affaire Matoury montrent le standard attendu : article de presse relatant la volonté affichée de remplacer l’agent, lettre ouverte de conseillers municipaux dénonçant son traitement, attestations détaillées de collègues et de responsables décrivant les agissements hostiles, courriels internes contredisant les reproches de la hiérarchie, décisions défavorables annulées ensuite par le juge, arrêts de travail pour « souffrance au travail », compte rendu du médecin du travail et certificat d’un médecin psychiatre attestant une souffrance psychologique compatible avec un harcèlement au travail. Aucune de ces pièces ne suffisait seule ; leur convergence a fait présumer l’existence des agissements, et la commune n’a pas démontré de justification étrangère à tout harcèlement.

Le dossier médical occupe une place particulière. Des certificats qui décrivent une dégradation de l’état de santé en lien avec les conditions de travail étayent la présomption, surtout lorsqu’ils émanent du médecin du travail ou du médecin de prévention et qu’ils s’inscrivent dans la durée. Mais ils ne suffisent jamais seuls : dans l’affaire jugée à Nancy, les certificats faisaient état d’une situation conflictuelle sans imputer des agissements répétés à l’employeur, et la cour les a écartés. L’agent a donc intérêt à articuler le volet médical avec des preuves matérielles des agissements : écrits de la hiérarchie, ordres contradictoires, retraits de missions documentés, témoignages circonstanciés, comparaisons avec le traitement réservé aux autres agents du service.

Faut-il exiger une enquête administrative avant de saisir le juge ? La cour administrative d’appel de Lyon a tranché sans ambiguïté : « Aucune disposition et aucun principe n’imposait à l’administration de diligenter une enquête administrative concernant les faits de harcèlement moral invoqués » (CAA Lyon, 25 janvier 2023, n° 20LY00835). L’absence d’enquête ne constitue donc pas en soi une faute ni un moyen d’annulation automatique. Pour autant, lorsque l’employeur diligente une enquête interne, ses conclusions pèsent dans l’appréciation du juge, dans un sens comme dans l’autre. L’agent peut demander une enquête par écrit, mais il ne doit pas conditionner ses recours à son aboutissement : les délais contentieux courent indépendamment.

Deux démarches écrites préalables structurent utilement le dossier. D’une part, la demande de communication du dossier administratif permet de vérifier ce que l’administration détient sur l’agent et de contester les mentions irrégulières avant qu’elles alimentent une procédure disciplinaire ou un refus d’avancement. D’autre part, un signalement écrit, daté et conservé avec ses accusés de réception fige la chronologie et prouve que l’employeur était informé. Les envois se font en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, avec copie conservée hors du poste de travail.

II. Obtenir la protection, la réparation et la sanction des faits

A. Le signalement, la protection fonctionnelle et les mesures d’urgence

Tout employeur public doit avoir mis en place un dispositif de recueil des signalements. L’article L. 135-6 du code général de la fonction publique dispose que « Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés ». Ce dispositif, précisé par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, recueille aussi les signalements des témoins. Dans la territoriale, les centres de gestion peuvent mettre en place ce dispositif pour les collectivités qui le demandent (article L. 452-43 du code général de la fonction publique).

Le signalement ne se confond pas avec la demande de protection fonctionnelle, qui est l’acte juridique central du dispositif. L’article L. 134-1 du code général de la fonction publique ouvre le droit : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ». Et l’article L. 134-5 en fixe le contenu : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

La portée de cette obligation est considérable : l’administration doit faire cesser les attaques et assurer à l’agent une réparation adéquate, y compris en l’assistant dans les poursuites qu’il engage pour se défendre. Elle ne peut s’y soustraire que pour un motif d’intérêt général, sous le contrôle du juge. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que ces dispositions « établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général ». Dans l’affaire Matoury, la commune n’a opposé aucun motif de ce type au refus implicite de protection, alors même que l’agent produisait une plainte détaillée pour des diffamations publiques en lien avec ses fonctions : la cour a jugé ce refus fautif et relevé qu’il avait participé au harcèlement subi.

En pratique, la demande de protection fonctionnelle s’adresse par écrit à l’autorité compétente, avec un exposé précis des faits, leurs dates, les pièces qui les établissent et, le cas échéant, la copie de la plainte pénale. Lorsque l’auteur présumé est le supérieur hiérarchique direct, l’agent saisit l’autorité supérieure ou l’autorité territoriale elle-même. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et ouvre le recours contentieux. Si la situation présente un danger grave, l’article L. 134-6 impose à la collectivité informée d’un risque manifeste d’agir sans délai : « Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent public, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits ». Changement d’affectation temporaire, éloignement de l’auteur présumé, rappel à l’ordre écrit : ces mesures conservatoires n’exigent pas que le harcèlement soit déjà juridiquement établi, seulement qu’un risque manifeste soit porté à la connaissance de l’employeur.

L’agent qui signale ou témoigne bénéficie en outre d’une protection contre les représailles. L’article L. 133-3 du code général de la fonction publique interdit toute mesure défavorable prise contre l’agent pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral, pour avoir « Formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits » ou pour avoir, « De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits ». Une mutation punitive, un avis défavorable ou une sanction prononcée dans la foulée d’un signalement doivent donc être contestés avec une vigilance particulière : le lien chronologique entre le signalement et la mesure fait partie du faisceau soumis au juge.

Pour approfondir le régime général de cette garantie, le cabinet a consacré un développement spécifique aux voies de recours de l’agent public confronté à un refus de protection fonctionnelle, dont la logique s’applique pleinement lorsque le refus fait suite à des faits de harcèlement moral.

B. Les recours : annulation du refus, indemnisation, discipline de l’auteur et plainte pénale

Le refus de protection fonctionnelle, exprès ou implicite, se conteste devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le point de départ court à compter de la notification du refus exprès ou, pour un refus implicite né du silence, à l’expiration du délai de deux mois suivant la demande. Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation du refus et, le cas échéant, une injonction d’accorder la protection sous astreinte.

Lorsque la décision contestée produit des effets immédiats et dommageables, le référé-suspension offre une voie d’urgence. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La requête en référé suppose une requête au fond préalable ou concomitante en annulation. L’urgence s’apprécie concrètement : maintien dans un service où les agissements se poursuivent, menace imminente d’éviction ou dégradation avérée de l’état de santé documentée médicalement.

Le volet indemnitaire obéit à une condition de recevabilité stricte : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». L’agent adresse donc d’abord une réclamation préalable chiffrée à son employeur, puis saisit le tribunal en cas de rejet. Le préjudice moral résultant d’un harcèlement reconnu donne lieu à une indemnisation évaluée selon la durée des faits, leur intensité et leurs conséquences : dans l’affaire Matoury, la cour a estimé qu’« il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en lui allouant une indemnité de 15 000 euros », assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande. Les préjudices annexes peuvent s’y ajouter lorsqu’ils sont justifiés : perte de primes ou d’avancement, frais médicaux restés à charge, troubles dans les conditions d’existence. Les créances sur les personnes publiques se prescrivent par quatre ans en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : l’agent qui laisse passer ce délai perd le droit au paiement, même si sa créance était fondée.

Le troisième front concerne l’auteur des agissements. Lorsque celui-ci est lui-même agent public, l’administration peut et doit engager des poursuites disciplinaires. L’échelle applicable aux fonctionnaires comporte quatre groupes, dont le plus sévère prévoit « 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d’office ; b) La révocation. » Mais toute sanction reste soumise au contrôle de proportionnalité du juge. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi annulé la révocation d’un personnel de l’éducation nationale : les faits sanctionnés étaient liés à un épisode ponctuel, l’intéressé n’avait jamais été sanctionné et suivait un traitement pour un passage dépressif sévère, de sorte que la révocation, sanction la plus lourde de l’échelle alors applicable, était « dans les circonstances de l’espèce, hors de proportion au regard des fautes reprochées » (CAA Marseille, 20 janvier 2025, n° 24MA00883). L’agent victime a intérêt à demander par écrit l’engagement de poursuites contre l’auteur présumé et à suivre la procédure : la sanction disciplinaire n’indemnise pas la victime, mais elle fait cesser les faits et pèse dans l’appréciation globale du dossier. Symétriquement, l’agent mis en cause à tort dans une affaire de harcèlement dispose des garanties de la procédure disciplinaire : communication intégrale du dossier, assistance, délai de préparation et motivation de la sanction.

Enfin, les faits les plus graves relèvent aussi du droit pénal. L’article 222-33-2 du code pénal punit « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La plainte, déposée auprès du procureur de la République ou des services de police et de gendarmerie, n’exclut ni la demande de protection fonctionnelle ni les recours administratifs : les voies pénale et administrative sont indépendantes et peuvent se cumuler. La constitution de partie civile permet à l’agent de demander au juge pénal la réparation de son préjudice. En pratique, le dépôt d’une plainte circonstanciée renforce aussi le dossier administratif, comme l’a montré l’affaire Matoury où la plainte pour diffamation a étayé la demande de protection fonctionnelle.

Reste une question de méthode que l’expérience des dossiers tranche nettement : agir tôt, par écrit, et sans discontinuer. Attendre que la situation devienne intenable disperse les preuves et laisse courir les délais. Chaque fait nouveau fait l’objet d’un écrit conservé, chaque demande d’une relance à date certaine, chaque refus d’un recours dans les deux mois. C’est cette discipline qui transforme une souffrance réelle en un dossier juridiquement gagnable.

Conclusion

Le harcèlement moral d’un agent public ne se résume ni à un conflit de personnes ni à une autorité qui s’exerce fermement : ce sont des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail et portent atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à la carrière. La loi les interdit, organise le signalement et impose à l’employeur public de protéger l’agent et de réparer le préjudice, sauf motif d’intérêt général qu’il appartient à l’administration d’établir. Devant le juge, l’agent qui soumet des éléments précis faisant présumer les faits renverse la charge de la contradiction vers l’administration, et le refus injustifié de protection engage la responsabilité de la collectivité. Annulation du refus, injonction, indemnisation du préjudice moral, sanction disciplinaire de l’auteur et plainte pénale forment un arsenal gradué dont chaque pièce répond à un moment du litige. Encore faut-il respecter les délais de deux mois, chiffrer la réclamation préalable et conserver chaque preuve : sur ce terrain, la rigueur procédurale décide autant que le fond.

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