Quand un couple se sépare ou quand un parent meurt, la même question revient autour de la table du notaire : l’un des deux veut garder la maison, et verser une soulte à l’autre. Ce geste, qui ressemble à un simple arrangement de famille, est en réalité un partage, et tout partage constaté par un acte notarié déclenche un impôt : le droit de partage. Son taux dépend de l’événement qui l’a provoqué. Depuis le 1er janvier 2022, le partage qui suit une séparation de corps, un divorce ou une rupture de Pacs est taxé à 1,10 % de l’actif net partagé ; le partage d’une succession reste taxé à 2,50 %. Dans les deux cas, la soulte versée à celui qui part supporte en plus les droits prévus pour les ventes. Et il existe une troisième voie, souvent ignorée : vendre le bien avant le divorce, ce qui évite le droit de partage mais laisse le prix de vente dans la communauté. Enfin, le conjoint survivant qui prélève le logement en vertu d’une clause de préciput ne partage rien du tout : le tribunal judiciaire de Lille l’a confirmé le 23 janvier 2026 en ordonnant le remboursement de 10 700 euros à une veuve redressée à tort. Réserves d’emblée : les taux et les textes cités sont ceux en vigueur au 14 septembre 2026, le jugement lillois est rendu en premier ressort et le fisc peut faire appel, et les émoluments du notaire s’ajoutent dans tous les cas au droit fiscal.
I. Après une séparation : garder le logement, c’est signer un partage taxé à 1,10 %
A. L’acte notarié, l’actif net et le taux réduit des divorces
Le droit de partage ne naît pas de la séparation elle-même, mais de l’acte qui la règle. L’article 746 du Code général des impôts dispose que « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ». Autrement dit, deux époux qui divorcent et liquident leur communauté, ou deux partenaires qui rompent leur Pacs et partagent leurs indivisions, paient aujourd’hui 1,10 %, là où leurs parents, dans la même situation avant 2021, payaient 2,50 %.
L’administration fiscale ne taxe pas n’importe quel arrangement : sa doctrine, opposable au fisc, subordonne le droit à quatre conditions cumulatives rappelées par le BOI-ENR-PTG-10-10 : l’existence d’un acte, l’existence d’une indivision entre les copartageants, la justification de cette indivision, et l’existence d’une véritable opération de partage. C’est ce verrou qui explique deux conséquences pratiques majeures. D’abord, pour les meubles, un partage amiable et verbal, sans aucun écrit, échappe à la taxe, comme le rappellent les notaires : sans acte, pas de droit. Ensuite, et c’est le point que les couples découvrent trop tard, dès que le partage porte sur un immeuble, l’acte notarié est incontournable, notamment pour la publicité foncière, et le droit devient inévitable.
L’assiette du droit réserve une première bonne surprise. L’article 747 du Code général des impôts précise que « Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 sont liquidés sur le montant de l’actif net partagé. » Le fisc ne taxe donc pas la valeur brute du logement : il déduit le crédit immobilier restant et les dettes rattachées aux biens partagés. Peu importe la forme du divorce : que la liquidation figure dans une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire ou qu’elle soit ordonnée par le juge du divorce contentieux, le partage des intérêts patrimoniaux qui en résulte relève du taux réduit dès lors qu’il est consécutif au divorce. Ce qui compte, c’est le lien entre le partage et l’événement, pas le circuit procédural. En pratique, la liquidation est presque toujours intégrée à la convention ou au jugement, avec l’état liquidatif dressé par le notaire : c’est cet acte qui sera enregistré et taxé.
Prenons un exemple concret : une maison estimée 300 000 euros, avec un capital restant dû de 100 000 euros sur le prêt commun. L’actif net partagé vaut 200 000 euros, et le droit de partage après divorce s’élève à 2 200 euros, soit 1,10 % de 200 000 euros. Celui qui garde la maison reprend aussi, seul, le remboursement du prêt : la soulte qu’il verse à l’autre se calcule sur cette même base nette, déduction faite de la dette qu’il conserve. Le partage ne se limite pas à la maison. Lorsque les mêmes personnes détiennent ensemble plusieurs biens, par exemple tout le patrimoine d’un couple marié, l’indivision peut être partagée en une seule fois, dans un seul acte, ce qui évite de multiplier les droits et les émoluments. En revanche, dès qu’un immeuble est en jeu, l’inventaire notarié des biens est obligatoire même si tout le monde est d’accord, et systématiquement exigé quand un juge est saisi. C’est aussi l’estimation qui sert de base au calcul : en cas de contestation sur la valeur, une expertise peut s’imposer, avec son propre coût. Bonne nouvelle fiscale relevée par les comparateurs : l’actif net se calcule après déduction des dettes, mais aussi des frais de notaire éventuels, et la rémunération du notaire, fixée par décret selon un tarif réglementé, s’ajoute dans tous les cas au droit de partage. Autrement dit, négocier les bons chiffres avec le notaire, c’est déjà réduire l’impôt.
C’est au stade de l’inventaire notarié, avant toute signature, que se joue l’exactitude de ces chiffres : une estimation contestée ou un passif oublié fausse à la fois la soulte entre ex-époux et l’impôt dû au Trésor. Quand la liquidation s’inscrit dans une procédure de divorce, se faire accompagner très tôt, par exemple dans le cadre d’un accompagnement pour un divorce par consentement mutuel à Paris, permet de vérifier l’inventaire, l’estimation et le sort du crédit avant que la convention ne fige les montants.
B. La soulte supporte les droits de vente, et vendre avant le divorce change toute la facture
La soulte est la somme qui compense l’inégalité des lots. L’article 826 du Code civil l’explique en une phrase : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » Et : « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » Celui qui garde la maison paie donc à l’autre la différence entre la valeur du logement et ses propres droits, nette du crédit qu’il reprend. Mais le fisc ne s’arrête pas au droit de partage de 1,10 % : la seconde phrase de l’article 747 du Code général des impôts ajoute que « Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value. » Concrètement, la part du lot qui correspond à la soulte est taxée comme si elle avait été vendue, c’est-à-dire aux droits de mutation immobiliers, bien plus lourds que le droit de partage. La doctrine fiscale détaille ce régime dans le BOI-ENR-PTG-10-20 consacré aux partages avec soultes ou plus-values. C’est la conséquence cachée du montage : croire que garder la maison ne coûte que 1,10 %, c’est oublier que la soulte, elle, paie le tarif des ventes.
La soulte peut aussi être payée à terme, et le législateur a prévu ce cas. L’article 828 du Code civil prévoit que « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties. » Autrement dit, une soulte étalée sur plusieurs années suit la valeur du bien si celle-ci varie de plus d’un quart, sauf si l’acte a écarté cette indexation. Là encore, tout se joue dans la rédaction de l’acte : prévoir ou exclure la variation, exiger une garantie, fixer les intérêts.
Face à cette facture, certains couples envisagent l’option inverse : vendre la maison avant de divorcer, puis se répartir le prix. La réponse du fisc, relayée par les notaires de Paris, est nette : en l’absence d’acte de partage, le droit de partage ne peut pas être dû, et des époux communs en biens ne peuvent de toute façon pas partager, même partiellement, avant la dissolution de leur régime matrimonial, de sorte que les fonds, même répartis sur des comptes personnels, restent communs. Vendre avant évite donc le droit de partage, mais ne règle rien d’autre : le prix reste un bien commun à liquider, et c’est l’acheteur tiers qui paie les droits de mutation, pas les époux. Surtout, vendre puis se partager le prix n’est pas toujours partager par moitié. La cour d’appel de Paris, le 25 novembre 2020 (RG n° 19/06059), a réparti le prix d’un bien indivis à 70 % pour l’une et 30 % pour l’autre, après déduction du solde des prêts et des acomptes versés par chacun : 465 000 euros de prix, 128 000 euros de prêts, 15 000 euros de frais et des acomptes inégaux plus tard, la cour a fixé les parts à 123 550 euros et 52 950 euros. La leçon vaut pour les époux comme pour les indivisaires : celui qui a le plus remboursé le crédit reprend plus sur le prix, et il faut en garder les preuves bancaires.
II. Après un décès : le même geste coûte 2,50 %, sauf le préciput qui n’est pas un partage
A. Entre héritiers, aucun taux réduit : 2,50 % sur l’actif net
La réduction à 1,10 % est réservée aux séparations. Quand trois frères et sœurs se partagent la maison des parents et que l’un la garde en versant une soulte aux deux autres, le taux reste celui de droit commun : 2,50 % de l’actif net partagé, en application du même article 746 du Code général des impôts. Reprenons des chiffres ronds : une maison estimée 400 000 euros, un crédit restant de 50 000 euros attaché au bien. L’actif net partagé vaut 350 000 euros et le droit de partage atteint 8 750 euros, soit quatre fois plus, à valeur égale, que dans le divorce de notre premier exemple. La règle de la soulte est identique : l’article 747 du Code général des impôts taxe la soulte aux taux des ventes au prorata, et l’article 826 du Code civil impose l’égalité en valeur entre les lots. Les partenaires de Pacs et les concubins séparés sont soumis à la même mécanique dès qu’ils partagent un bien indivis : le taux réduit de 1,10 % vise aussi les partages consécutifs à une rupture de Pacs, tandis que des concubins sans Pacs relèvent du taux de droit commun, un écart que l’acte de partage révèle brutalement. D’où l’importance, pour les couples non mariés propriétaires ensemble, de conserver les preuves de financement dès l’achat : elles détermineront les quotes-parts, donc la soulte, donc l’impôt.
Pour les familles qui hésitent entre vendre le bien en indivision puis se partager le prix, et l’attribuer à l’un des héritiers contre soulte, la comparaison doit donc intégrer trois couches : le droit de partage au taux plein, les droits de vente sur la soulte, et les émoluments du notaire, proportionnels eux aussi. C’est typiquement le calcul à faire avec un avocat du partage successoral à Paris avant de demander l’attribution préférentielle ou d’accepter la licitation.
Une précision utile pour les successions immobilières : le fisc exige, pour les immeubles, un acte notarié publié, et la doctrine du BOI-ENR-PTG-10-10 rappelle que le droit suppose un acte, une indivision justifiée et une véritable opération de partage. Les arrangements purement verbaux entre héritiers, fréquents pour les meubles et les souvenirs de famille, ne sont pas taxés, mais ils ne règlent rien pour la maison : sans acte, pas de transfert de propriété opposable, et le premier désaccord rouvre tout.
B. Le préciput prélevé avant tout partage échappe au droit : la veuve de Lille remboursée en 2026
Il existe pourtant un cas où le conjoint survivant garde le logement sans payer le moindre droit de partage : la clause de préciput du contrat de mariage. L’article 1515 du Code civil permet aux époux de convenir « dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature », par exemple la maison. Les trois mots décisifs sont « avant tout partage » : le préciput s’exerce sur la masse commune avant sa division, et non sur l’indivision qui naîtrait du partage. L’article 1516 du Code civil ajoute que « Le préciput n’est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés. »
L’administration fiscale l’a contesté, et elle a perdu. Des époux mariés sous la communauté réduite aux acquêts avaient, par acte notarié du 25 septembre 2008, changé de régime pour stipuler que le survivant prélèverait à titre de préciput l’ensemble des droits sur l’immeuble du couple. Le mari est décédé en 2019, la veuve a prélevé la maison, et le fisc lui a notifié le droit de partage de 2,50 %, soit 10 000 euros, plus 700 euros d’intérêts de retard, mis en recouvrement le 31 juillet 2023. Après rejet de sa réclamation le 26 décembre 2023, la veuve a assigné l’administration. Le tribunal judiciaire de Lille, le 23 janvier 2026 (RG n° 24/14391), a tranché : « le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à l’article 746 du code général des impôts. » Le tribunal s’appuie sur la doctrine fiscale elle-même, le BOI-ENR-PTG-10-10, opposable à l’administration, qui conditionne le droit à quatre éléments, dont une véritable opération de partage : « le prélèvement préciputaire s’opère avant l’indivision, sans contrepartie, de sorte qu’il ne peut être soumis à l’application des droits de partage. » Dispositif : dégrèvement intégral, condamnation du fisc à rembourser 10 700 euros avec intérêts au taux légal depuis le 1er septembre 2023, plus 2 000 euros de frais de justice et les dépens.
Deux limites à garder en tête. D’abord, ce jugement est rendu en premier ressort : l’administration peut faire appel, et seul un arrêt définitif fixerait la solution. Ensuite, le préciput ne protège que contre le fisc, pas contre les enfants d’un premier lit : ceux-ci peuvent agir en retranchement si la clause porte atteinte à leur réserve, comme l’explique déjà l’analyse consacrée au préciput face aux enfants d’un premier lit. Le préciput suppose un contrat de mariage qui le stipule : des époux mariés sans contrat, sous la communauté légale, n’en bénéficient pas automatiquement. La veuve de Lille avait justement pris les devants : c’est par un changement de régime matrimonial reçu devant notaire en 2008 que les époux avaient prévu le prélèvement de l’immeuble au profit du survivant, soit plus de dix ans avant le décès de 2019. La leçon est symétrique : la clause se prépare vivant, quand tout va bien, et elle ne doit pas être confondue avec une donation, puisqu’elle n’en a ni le régime fiscal ni la forme.
La clause de préciput se prépare donc vivant, devant notaire, en mesurant ses deux fronts : l’impôt, qu’elle évite, et la réserve des enfants, qu’elle ne peut pas amputer.
Conclusion : trois factures différentes pour le même toit
Garder le logement familial ne coûte jamais la même chose selon l’événement. Après un divorce, une séparation de corps ou une rupture de Pacs, le partage notarié est taxé à 1,10 % de l’actif net, la soulte supporte les droits de vente au prorata, et vendre le bien avant la procédure évite le droit mais laisse le prix en communauté à liquider. Après un décès, le partage entre héritiers reste taxé à 2,50 %, avec la même surtaxe sur la soulte, et seule une clause de préciput régulièrement stipulée permet au survivant de prélever la maison avant tout partage, hors d’atteinte du droit, comme vient de le juger le tribunal de Lille. Retenez l’ordre de grandeur : pour un actif net de 200 000 euros, le droit vaut 2 200 euros après divorce contre 5 000 euros en succession ; à 350 000 euros d’actif net, il passe à 3 850 euros contre 8 750 euros, avant même les droits de vente sur la soulte et les émoluments. Cet écart, créé par la loi pour accompagner les séparations, ne profite ni aux concubins qui se séparent sans Pacs, ni aux héritiers qui se partagent la maison des parents.
Dans tous les cas, trois réflexes avant de signer : faire estimer le bien par plusieurs professionnels, inventorier exactement le passif déductible, et conserver les preuves bancaires de qui a remboursé quoi, car l’acte fige à la fois la soulte entre proches et l’assiette du fisc. Enfin, ne signez jamais l’état liquidatif sans l’avoir relu ligne par ligne avec votre conseil : une dette oubliée gonfle l’assiette, une estimation surévaluée alourdit la soulte et l’impôt, et une clause de garantie manquante laisse le créancier de la soulte sans protection si l’autre cesse de payer. Le notaire constate l’accord, il ne plaide pas à votre place.
C’est sur ces pièces que se gagne ou se perd, des années plus tard, la contestation d’un redressement.
Un avocat en liquidation du régime matrimonial vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.