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Fret aérien multimodal et transporteurs successifs : colis avarié après un trajet avion et route, contre qui agir et dans quel délai

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Maître Hassan KOHEN
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Fret aérien multimodal et transporteurs successifs : colis avarié après un trajet avion et route, contre qui agir et dans quel délai

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Un laboratoire expédie des produits sous température dirigée de Lyon vers un client étranger. Le parcours combine un vol long-courrier puis plusieurs centaines de kilomètres par camion jusqu’à l’usine du destinataire. À l’ouverture des colis, une partie du lot est hors spécification thermique et impropre à la vente. La compagnie aérienne renvoie vers le transporteur routier, le transporteur routier vers l’agent de manutention, et le commissionnaire qui a organisé l’ensemble se retranche derrière ses substitués. Chaque maillon brandit sa propre limitation de responsabilité. Pendant que les intervenants se renvoient la marchandise, les délais de protestation et l’action en justice, eux, continuent de courir.

Ce scénario, banal dans le fret moderne, concentre tout ce qui rend ces litiges redoutables : un trajet mêlant avion et route, plusieurs transporteurs qui se succèdent, un commissionnaire, des documents de transport multiples et des plafonds d’indemnisation différents selon le régime appliqué. La question n’est pas seulement de savoir qui a commis la faute, mais d’abord quel droit s’applique à chaque tronçon, contre qui agir utilement, avec quelles preuves et dans quels délais couperets. La Cour de cassation a tranché plusieurs de ces points en 2015, 2022 et 2023 dans des affaires de fret pharmaceutique et d’accident d’aviation privée, et ses solutions dessinent une méthode fiable pour le chargeur comme pour l’exploitant mis en cause.

Cet article expose cette méthode pas à pas : identifier le régime applicable à un transport mêlant air et route, distinguer transporteurs successifs, transporteur de fait et commissionnaire, puis agir vite contre les bons défendeurs, avec les preuves qui résistent et dans les délais qui ferment définitivement le recours.

I. Identifier le régime applicable avant de désigner un responsable

A. Un transport envisagé comme une seule opération relève de la Convention de Montréal

Le premier réflexe consiste à vérifier si la Convention de Montréal du 28 mai 1999 gouverne le litige. Son article premier dispose qu’elle vise tout transport international de personnes, bagages ou marchandises « effectué par aéronef contre rémunération » . Pour le fret, la précision française compte davantage encore : l’article L. 6422-2 du Code des transports prévoit que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention » (article L. 6422-2 sur Legifrance). Autrement dit, un vol intérieur français suivi d’une livraison routière en France reste soumis au régime montréalais pour sa partie aérienne. Le chargeur qui croit relever du seul droit interne du transport routier se trompe de cadre dès le départ.

Lorsque le trajet a été envisagé par les parties comme une seule opération, la Convention traite la succession de transporteurs comme un transport unique. L’article 1.3 couvre le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs dès lors qu’il a été envisagé par les parties comme « une seule opération », fût-ce sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats, et le traite comme « un transport unique » . Peu importe donc qu’il existe une lettre de transport aérien pour le segment volé, un contrat de commission pour l’organisation globale et des bons de commande pour le camionnage final : si l’opération a été pensée comme un tout, chaque transporteur qui accepte la marchandise est « censé être une des parties du contrat » pour la partie du transport effectuée sous son contrôle, selon l’article 36.1 .

Trois figures doivent être distinguées avec soin, car elles n’emportent pas les mêmes responsabilités. Le transporteur successif exécute une partie du voyage envisagé comme une opération unique et répond sous l’empire de l’article 36. Le transporteur de fait, défini au chapitre V, effectue tout ou partie du transport en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur contractuel ; dans ce cas, le transporteur contractuel répond de « la totalité du transport envisagé » dans le contrat, et le transporteur de fait du seul transport qu’il effectue, aux termes des articles 39 et 40 . Le commissionnaire de transport, enfin, n’exécute pas lui-même le déplacement : il organise en son nom, pour le compte du commettant. Le Code de commerce dispose qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure » (article L. 132-5, Legifrance) et qu’« Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises » (article L. 132-6, Legifrance). S’agissant des délais, le même titre ajoute qu’« Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée » (article L. 132-4 sur Legifrance). La jurisprudence applique ce régime au commissionnaire qui organise un fret aérien : dans l’affaire Biomérieux jugée le 30 juin 2015, la Cour de cassation a retenu la faute personnelle du commissionnaire Geodis, qui n’avait pris aucune mesure pour pallier la prise en charge tardive des marchandises ni donné les instructions nécessaires au maintien de la chaîne du froid, tout en le tenant pour garant du transporteur substitué (texte sur le site de la Cour de cassation) (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846).

En pratique, le chargeur doit donc reconstituer la chaîne contractuelle complète : lettre de transport aérien, contrat de commission ou de transit, instructions de température et de délais, bons de livraison intermédiaires. C’est cette reconstitution qui dira si le défendeur visé est un transporteur successif, un transporteur de fait ou un commissionnaire garant de ses substitués. Un dossier qui confond ces qualités s’expose à une fin de non-recevoir ou à un renvoi de responsabilité en cascade. Pour une analyse de la situation propre à votre expédition, l’appui d’un avocat pratiquant le droit aérien évite les erreurs de qualification dès la mise en demeure.

B. Le tronçon routier ne fait pas sortir le fret du droit aérien

L’objection la plus fréquente des transporteurs consiste à soutenir que l’avarie est survenue sur la route, donc hors Convention. Ce raisonnement méconnaît deux mécanismes. D’abord, l’article 38.1 sur le transport intermodal : la Convention ne régit alors que le segment aérien, sous réserve du paragraphe 4 de l’article 18 (article 38.1 sur le transport intermodal) . Ensuite, et surtout, l’article 18.4 sur les tronçons terrestres accessoires : lorsqu’un tel transport terrestre est effectué en exécution du contrat aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, « sauf preuve du contraire », résulter d’un fait survenu pendant le transport aérien (article 18.4) . Le camion qui achemine les colis de l’aéroport d’arrivée vers l’usine du destinataire, en exécution du contrat de transport aérien et en vue de la livraison, entre dans cette présomption. C’est au transporteur qui prétend que le dommage est purement routier d’en rapporter la preuve, et non au chargeur de démontrer que l’avarie est née dans l’avion.

La portée exacte de la période de garde du transporteur aérien a été fixée par l’arrêt du 8 février 2023 dans l’affaire des vaccins et produits pharmaceutiques Pierre Fabre acheminés par avion jusqu’en Jordanie puis par la route vers l’Irak. La chambre commerciale énonce que « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période » (arrêt sur le site de la Cour de cassation) (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.932). En l’espèce, la compagnie avait émis des bons de livraison pour les trois lots les 21, 22 et 29 décembre 2013 après le vol, avant de stocker les produits dans ses entrepôts frigorifiques jusqu’au 17 février 2014. La Cour juge que le fait dommageable ne s’était pas produit pendant le transport aérien : la livraison avait marqué la fin de la garde, et la mission d’entreposage postérieure relevait d’un autre contrat, hors Convention. La cour d’appel de Versailles, qui avait appliqué les plafonds montréalais à cette phase de stockage, a vu son arrêt cassé sur ce point.

La leçon opérationnelle est double. Tant que la marchandise n’est pas livrée, le transporteur aérien répond de plein droit, y compris pendant le stockage et le camionnage sous sa garde. Mais une fois la livraison intervenue, constatée par des bons datés et signés, le régime change : l’entreposage qui suit n’est plus du transport aérien. D’où l’importance vitale de dater chaque transfert. Un bon de livraison signé sans réserve puis un stockage de plusieurs semaines peuvent faire basculer le litige hors Convention, avec d’autres règles et d’autres plafonds.

L’arrêt Geodis du 30 juin 2015 complète le tableau du côté de la réception. La Cour y valide qu’« il résulte de l’article 18.3 de la Convention de Montréal que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde », l’élévation de température s’étant produite avant la livraison. Elle ajoute que l’article 31.1, « qui établit une présomption de livraison conforme en l’absence de réserves, autorise la preuve du contraire » : le destinataire avait réceptionné sans réserve, mais un courriel de l’agent de manutention attestant une température de 5 °C dans le conteneur suffisait à renverser la présomption (texte sur le site de la Cour de cassation) (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846). Une réception sans réserve n’est donc jamais une fin de partie pour le chargeur diligent qui conserve les enregistrements de température.

Le Code des transports confirme ce renvoi général au régime montréalais : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre » (article L. 6421-4 sur Legifrance). Enfin, une frontière doit rester nette : le régime du fret (article 18) n’est pas celui des passagers (article 17) ni celui des bagages. Les droits des voyageurs en cas de retard ou d’annulation de vol ne se transposent pas aux relations entre chargeur, commissionnaire et transporteurs de marchandises. Chaque contentieux doit être construit sur ses propres textes.

II. Agir vite et contre les bons défendeurs

A. Assigner le premier, le dernier et l’auteur du dommage, sans oublier le commissionnaire

En matière de fret, la Convention organise un faisceau d’actions que le chargeur aurait tort de réduire à un seul défendeur. Selon l’article 36.3, l’expéditeur a recours contre le premier transporteur et le destinataire contre le dernier, chacun pouvant en outre agir contre le maillon sur le segment duquel le dommage est né, et ces transporteurs sont « solidairement responsables » envers l’expéditeur ou le destinataire . Concrètement, l’expéditeur assigne le premier transporteur, le destinataire le dernier, et chacun peut en outre poursuivre le maillon sur le segment duquel le dommage est né, avec une solidarité qui sécurise le recouvrement. Attendre d’avoir identifié avec certitude le segment fautif avant d’agir est une erreur : on assigne large, dans les délais, puis on affine par expertise.

Lorsque le transport a été exécuté par une autre personne que le cocontractant, le chapitre V prend le relais : transporteur contractuel tenu pour la totalité du transport envisagé, transporteur de fait tenu pour la partie qu’il effectue. Une nuance protège toutefois le transporteur de fait : ni l’accord spécial par lequel le transporteur contractuel assumerait des obligations supplémentaires, ni la renonciation à des moyens de défense, ni la déclaration spéciale d’intérêt n’ont d’effet à l’égard du transporteur de fait, « sauf consentement de ce dernier » (article 41.2) . Le chargeur qui a souscrit une déclaration de valeur auprès du commissionnaire ou du premier transporteur doit donc vérifier qu’elle est opposable à celui qui a matériellement causé le dommage. À défaut, le plafond standard s’appliquera à ce défendeur.

Le commissionnaire reste, dans la plupart des montages, le défendeur central. Garant des avaries sauf stipulation contraire ou force majeure, garant des faits de ses intermédiaires, il répond en outre de ses fautes propres d’organisation : instructions de maintien de la chaîne du froid, délais de prise en charge à l’arrivée, rechargement en neige carbonique, choix du substitué. Dans l’affaire Geodis, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir déduit une faute personnelle du défaut d’instructions et de l’absence de mesures face à une prise en charge tardive connue. Pour le chargeur, cela signifie qu’une mise en cause du seul transporteur aérien est souvent insuffisante : le commissionnaire, solvable et assuré, doit être attrait pour ses manquements d’organisation comme pour la garantie de ses substitués.

Entre eux, les transporteurs conservent leurs recours : l’article 37 précise que la Convention ne préjuge en rien l’existence d’un « recours contre toute autre personne » pour le responsable condamné . Le chargeur n’a pas à arbitrer leur partage final de charge ; il fait condamner solidairement, et les appetants en garantie se répartissent ensuite. Les assureurs facultés et le commissionnaire, une fois le chargeur indemnisé, exercent ces recours par subrogation, comme l’illustrent les deux affaires pharmaceutiques où assureurs et laboratoires agissaient ensemble. Sur la déclaration de valeur qui permet de dépasser le plafond, le lecteur consultera utilement l’analyse consacrée à la déclaration spéciale d’intérêt du fret de valeur.

B. Preuves à figer immédiatement et délais qui éteignent le recours

Le fond ne vaut que porté dans les formes et dans les temps. Le droit français impose que « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé », titre qui doit indiquer que le transport est effectué par aéronef (article L. 6422-1 sur Legifrance). La première mesure, dans les heures qui suivent la découverte de l’avarie, consiste à figer la preuve : lettre de transport aérien et titres de transport successifs, enregistreurs et relevés de température du conteneur, photographies des colis à l’ouverture, bons de livraison datés et signés à chaque transfert, échanges écrits avec l’agent de manutention, constat d’huissier ou rapport de commissaire d’avarie pour les lots de valeur, mise en demeure détaillée. L’expérience des dossiers Geodis et Pierre Fabre montre que le sort du procès se joue sur ces pièces : un courriel de l’agent de manutention mentionnant la température du conteneur a suffi à renverser une présomption de livraison conforme, tandis que des bons de livraison datés ont fait sortir tout un stockage postérieur du champ de la Convention. Chaque jour sans écrit est une preuve qui s’efface.

La protestation obéit ensuite à un formalisme strict. L’article 31.2 impose au destinataire d’adresser sa protestation dès la découverte de l’avarie et au plus tard quatorze jours après la réception pour les marchandises (sept jours pour les bagages enregistrés), et au plus tard vingt et un jours après la mise à disposition en cas de retard (article 31.2) . L’article 31.3 exige une réserve écrite, remise ou expédiée dans ce délai. La sanction est brutale : faute de protestation dans ces délais, l’action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci (article 31.4). Le Code des transports reprend cette sanction : « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude », en précisant que la forclusion n’est pas opposable à la victime empêchée par un cas de force majeure (article L. 6422-3 sur Legifrance). En pratique, le destinataire avise par écrit dès la découverte, décrit l’avarie, vise le numéro de LTA et annonce expertises et chiffrage, puis complète. Pour un dommage occulte découvert à l’ouverture des colis plusieurs jours après la réception, le point de départ court à la découverte, mais sans attendre le quatorzième jour : la protestation immédiate reste l’exigence affichée du texte.

Le plafond d’indemnisation conditionne la stratégie de chiffrage. La Cour de cassation rappelle que, « dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme » (arrêt sur le site de la Cour de cassation) (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.932), sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison souscrite par l’expéditeur moyennant un supplément éventuel (article 22.3). Ce montant de 17 DTS est celui du texte de 1999 ; l’article 24 organise un réexamen quinquennal des plafonds par l’Organisation de l’aviation civile internationale pour tenir compte de l’inflation, et les révisions intervenues depuis ont relevé ces limites. Le montant applicable se vérifie donc impérativement à la date du transport, et la déclaration spéciale, lorsqu’elle a été souscrite et payée, permet d’être indemnisé jusqu’à la somme déclarée. En revanche, pour le fret, la sortie du plafond par la faute inexcusable n’existe pas : l’article 22.5 ne vise que les paragraphes 1 et 2 (passagers et bagages), et la Cour de cassation a écarté la réparation intégrale demandée sur ce fondement contre un transporteur de marchandises (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846). Un dossier de fret qui mise tout sur la gravité de la faute au lieu de la déclaration de valeur part sur une impasse.

Le dernier couperet est le délai d’action. L’article 35.1 de la Convention dispose que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport . Le droit français reprend ce délai à l’identique : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport » (article L. 6422-4, Legifrance). Il s’agit d’une déchéance, non d’une simple prescription : une fois le délai expiré, le droit d’agir est éteint. L’arrêt du 11 mai 2022, rendu après un accident d’avion privé, en montre la rigueur : le délai avait couru depuis l’accident, l’ignorance d’une faute du pilote ne caractérisait pas une impossibilité d’agir suspendant le délai, et seule une constitution de partie civile devant la juridiction pénale aurait pu l’interrompre ; l’action civile engagée plus de deux ans après était prescrite (Cass. civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-16.647). La règle vaut pour le fret comme pour l’aviation privée : on assigne dans les deux ans, quitte à assigner large, et l’on ne spécule jamais sur une suspension.

Conclusion

Un colis avarié au bout d’un trajet avion et route ne se traite ni comme un simple litige routier ni comme un retard de passager. La méthode qui gagne combine quatre gestes : qualifier l’opération unique et chaque intervenant, rattacher le tronçon routier à la garde du transport aérien tant que la livraison n’est pas intervenue, poursuivre solidairement le premier, le dernier et le maillon fautif avec le commissionnaire garant de son organisation, et enfermer le tout dans la protestation écrite de quatorze jours et l’assignation de deux ans. Les arrêts de 2015, 2022 et 2023 donnent à chaque étape un point d’appui vérifiable, du courriel de manutention qui renverse une présomption au bon de livraison daté qui fait sortir un stockage du champ de la Convention. Le chargeur qui fige ses preuves le jour même et assigne dans les délais transforme un dossier confus en recours solide ; celui qui attend que les transporteurs s’accordent entre eux perd ses droits un par un.

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