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Succession France-Suède : appartement à Stockholm, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Suède : appartement à Stockholm, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père est décédé à Stockholm, où il vivait depuis dix ans, et vous héritez depuis Paris de son appartement de Södermalm et de son compte bancaire suédois. Le notaire suédois vous parle de bouppteckning, le fisc français vous réclame une déclaration de succession, et vous vous demandez si vous allez payer deux fois : une fois en Suède, une fois en France. La réponse tient en trois constats. D’abord, la Suède ne prélève plus de droits de succession depuis leur suppression au milieu des années 2000, donc il n’y a en pratique aucun impôt suédois à imputer. Ensuite, la France taxe largement : quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français l’ensemble des biens, y compris l’appartement de Stockholm. Enfin, une convention fiscale franco-suédoise organise le partage d’imposition et l’échange de renseignements, ce qui ferme la porte aux oublis comme aux doubles paiements injustifiés. Reste à régler la loi applicable au partage, car le droit suédois ne protège pas les enfants comme le droit français, et à déclarer dans les délais. Cet article explique, pas à pas, que payer des deux côtés, quelle loi s’applique, comment déclarer à Paris et comment contester quand le fisc réclame trop.

I. Appartement à Stockholm, héritier à Paris : que payer des deux côtés et quelle loi partage les biens ?

A. Quelle loi règle la succession entre la France et la Suède, et que devient la réserve des enfants ?

Depuis le 17 août 2015, la loi applicable à l’ensemble d’une succession internationale à l’intérieur de l’Union européenne obéit au règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions. La règle de principe désigne la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, et le défunt peut choisir par testament la loi de sa nationalité. Concrètement, si votre père vivait durablement à Stockholm au jour de son décès, la loi suédoise gouverne en principe toute sa succession, y compris l’appartement. S’il était français et a inséré dans son testament un choix exprès de la loi française, c’est la loi française qui s’applique. Ce choix, que les praticiens appellent professio juris, doit être exprès et viser la loi d’un État dont le défunt avait la nationalité au moment du choix ou du décès. Sans testament, ou sans choix valable, la résidence habituelle tranche, et les liens manifestement plus étroits avec un autre État peuvent exceptionnellement déplacer la désignation.

La Cour de cassation veille de près à ces questions de compétence et de loi applicable. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si le juge doit relever d’office sa compétence subsidiaire et comment apprécier la résidence habituelle du défunt au jour du décès (Cour de cassation, 1re civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438). La leçon pratique est directe : ne laissez jamais le tribunal ou le notaire présumer la résidence habituelle. Rassemblez les preuves de la vie réelle du défunt à Stockholm, bail ou titre de propriété, inscription au registre de population suédois, avis d’imposition suédois, relevés bancaires, abonnements, carnet de soins, billets d’avion, attestations de proches. Si vous défendez l’application de la loi française par un testament, produisez le testament original, sa traduction assermentée et la preuve de la nationalité française au jour du choix.

L’enjeu civil est considérable parce que les deux droits ne protègent pas les enfants de la même façon. En France, la réserve héréditaire est définie par le code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du code civil). Les plafonds sont stricts : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Quand une libéralité dépasse la quotité disponible, « le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » (article 924 du code civil), et « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » (article 922 du code civil).

Le droit suédois protège les enfants autrement. Le code des successions suédois réserve à chaque enfant issu du défunt une part minimale appelée laglott, qui vaut la moitié de sa part légale, et cette part ne peut pas être retirée par testament. Autrement dit, un enfant écarté par testament peut toujours réclamer la moitié de ce qu’il aurait reçu sans testament. La protection existe donc, mais elle est deux fois plus faible qu’en France pour un enfant unique, où la réserve atteint la moitié des biens et non le quart. Quand la loi suédoise s’applique, un testament qui déshérite presque entièrement un enfant reste valable au-delà de la laglott, alors que la loi française l’aurait réduit. Quand la loi française s’applique, même l’appartement de Stockholm entre dans la masse de calcul de la réserve. D’où l’importance du testament et du choix de loi : un Français installé à Stockholm qui veut protéger son conjoint ou avantager un enfant a intérêt à tester, tandis que des enfants qui se sentent lésés ont intérêt à vérifier si la loi française ne leur donne pas plus.

La Cour de cassation a déjà tranché un dossier franco-suédois qui illustre ces pièges. Une défunte dont le dernier domicile était situé à Simrishamn, en Suède, avait donné de son vivant un immeuble situé en France, et ses enfants agissaient en réduction contre le donataire. La cour d’appel s’était déclarée compétente en retenant que l’action en réduction suivait la loi de situation de l’immeuble. La Cour de cassation censure ce raisonnement et pose la règle applicable aux successions ouvertes avant le règlement européen : « Il résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l’article 924 du code civil que l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile. » Elle « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles », « DIT n’y avoir lieu à renvoi » et renvoie les parties à mieux se pourvoir (Cour de cassation, 1re civ., 14 avril 2021, pourvoi n° 19-24.773). Pour votre dossier, la leçon est double : une action en réduction portant sur l’appartement de Stockholm ne se plaide pas forcément devant le juge du lieu de l’immeuble, et la qualification mobilière ou immobilière de votre demande change le tribunal compétent. Faites qualifier votre action avant d’assigner, sous peine de perdre une année de procédure.

B. Que payer en Suède et en France quand l’appartement est à Stockholm et l’héritier à Paris ?

Côté suédois, la facture est simple : la Suède a aboli ses droits de succession et de donation, votés par le Riksdag en 2004 avec effet au 1er janvier 2005. Vous ne payez donc aucun impôt suédois sur la valeur de l’appartement ni sur le compte bancaire hérités. Restent les frais de la procédure locale, émoluments du notaire ou du juriste suédois, enregistrement de la bouppteckning, éventuels frais d’agence pour la vente, mais aucun droit de mutation au profit du Trésor suédois. Conservez néanmoins l’attestation de l’administration suédoise ou du notaire constatant l’absence de prélèvement : le fisc français vous demandera de prouver que vous n’avez rien payé là-bas, et une absence de preuve se transforme vite en soupçon de minoration.

Côté français, la règle de base figure à l’article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » (article 750 ter du code général des impôts). Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Trois situations en découlent. Si le défunt vivait à Stockholm mais que vous, héritier, êtes domicilié fiscalement à Paris, la France taxe votre part sur tous les biens reçus, y compris l’appartement suédois. Si le défunt était domicilié fiscalement en France et possédait un appartement à Stockholm, la France taxe également tout. Si ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France, seuls les biens français sont taxés, ce qui ne concerne pas l’appartement de Stockholm. Dans les deux premiers cas, l’appartement suédois entre dans l’assiette française.

Une convention fiscale lie la France et la Suède et organise ce cumul. La convention du 27 novembre 1990 contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été étendue aux successions et aux donations : D’après le Bulletin officiel des finances publiques, l’article 18 de la convention étend ses stipulations aux successions des personnes décédées et aux donations effectuées à compter du 1er février 1996, date d’entrée en vigueur de la convention ( BOI-INT-CVB-SWE du 12 août 2015). Le texte de la convention en matière de successions et de donations est publié sur le site de l’administration fiscale (conventions internationales, impots.gouv.fr). En pratique, puisque la Suède ne prélève rien, le mécanisme d’élimination de la double imposition joue à vide : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Zéro impôt payé en Suède, zéro imputation : la France encaisse la totalité des droits calculés sur l’appartement de Stockholm.

Le calcul français suit le droit commun. L’appartement est retenu « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges » (article 761 du code général des impôts). Faites estimer le bien par une agence de Stockholm à la date du décès et gardez l’estimation écrite, car le fisc de Paris compare avec les prix au mètre carré de Södermalm et rehausse les valeurs basses. Chaque enfant bénéficie ensuite d’un abattement : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Le surplus est taxé au barème en ligne directe : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), de 5 % jusqu’à 8 072 euros puis 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Exemple : un enfant unique héritant d’un appartement estimé 450 000 euros, sans autre bien, retranche 100 000 euros et paie environ 68 000 euros de droits, soit 5 % sur 8 072 euros, 10 % sur la tranche suivante, 15 % puis 20 %. Deux enfants se partageant le même bien paient chacun sur 225 000 euros moins 100 000 euros. Le compte bancaire suédois s’ajoute à la part de chacun avant abattement. Anticipez ce coût : la France n’accorde aucun délai de paiement de plein droit, et l’appartement de Stockholm ne se vend pas en une semaine.

II. Comment déclarer à Paris quand le défunt vivait à Stockholm, et comment contester quand le fisc réclame ?

A. Où, quand et comment déclarer la succession suédoise au fisc français ?

Les délais courent à compter du décès et dépendent du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Un décès à Stockholm laisse donc douze mois pour déposer la déclaration en France. Ce délai large est un piège : les familles attendent la fin de la procédure suédoise, la bouppteckning, la vente de l’appartement, puis déposent hors délai et paient des intérêts de retard de 0,20 % par mois plus une majoration qui grimpe avec le temps. Déposez dans les douze mois quitte à corriger ensuite par déclaration rectificative, car une déclaration à temps même imparfaite vaut mieux qu’une déclaration parfaite et tardive.

La déclaration se fait sur le formulaire n° 2705-SD de déclaration de succession, disponible sur le site de l’administration (comment et où déclarer la succession en France, impots.gouv.fr). Héritier domicilié à Paris, vous déposez en principe auprès du service des impôts du lieu de votre domicile, avec une mention claire des biens suédois et de la convention applicable. Si vous êtes vous-même non-résident, le dépôt se fait auprès du pôle dédié aux non-résidents. Détaillez chaque bien dans la déclaration estimative : adresse exacte de l’appartement à Stockholm, numéro d’immatriculation foncière suédoise, surface, estimation à la date du décès, solde du compte bancaire au jour du décès converti en euros, dettes justifiées. Joignez l’acte de décès international, le certificat d’hérédité ou la bouppteckning enregistrée, le testament et sa traduction, l’estimation de l’agence, les relevés bancaires, la preuve de votre domicile fiscal parisien et l’attestation d’absence d’impôt suédois. Côté suédois, la succession passe par l’inventaire officiel appelé bouppteckning, qui doit être remis au Skatteverket pour enregistrement dans le mois qui suit son établissement. Sans bouppteckning enregistrée, la banque suédoise bloque les fonds et le transfert de l’appartement reste impossible. Menez les deux procédures en parallèle : désignez vite un juriste à Stockholm pour la bouppteckning et un notaire ou un avocat à Paris pour la déclaration 2705-SD, et faites circuler les pièces entre eux.

Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers franco-suédois. Première erreur : déclarer l’appartement pour une valeur d’achat ancienne ou un prix minoré afin de « compenser » l’absence d’impôt suédois. Le fisc redresse sur la valeur vénale au jour du décès, avec intérêts et majoration, et l’économie espérée se transforme en surcoût. Deuxième erreur : oublier le compte bancaire suédois ou le convertir au taux du jour du dépôt au lieu du taux du jour du décès. Les échanges automatiques de renseignements entre la France et la Suède, prévus par la convention et le droit européen, signalent les comptes, et l’omission coûte une taxation d’office. Troisième erreur : croire que la convention dispense de déclarer en France parce que le bien est en Suède. La convention répartit l’imposition mais ne supprime pas l’obligation déclarative française, et l’imputation de l’article 784 A suppose une déclaration complète. Quand le défunt partageait sa vie entre Stockholm et Paris, ajoutez une quatrième vigilance : le domicile fiscal. Si l’administration soutient que le défunt était domicilié fiscalement en France, c’est tout son patrimoine mondial qui entre en France, et non le seul appartement. Préparez ce point dès le dépôt avec les critères de l’article 4 B, foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques, plutôt qu’au stade du contrôle.

B. Comment contester le redressement, la double imposition ou le refus du fisc ?

Quand l’avis de mise en recouvrement arrive, commencez par lire l’imposition ligne par ligne avant de payer ou de contester. Vérifiez la qualification retenue par le fisc : a-t-il taxé l’appartement sur le fondement du 1° de l’article 750 ter parce que vous êtes domicilié à Paris, ou a-t-il appliqué un autre fondement ? Vérifiez l’abattement de 100 000 euros par enfant, le barème par tranche, la valeur retenue pour l’appartement et le taux de change appliqué au compte. Demandez au service la copie de tous les documents sur lesquels il s’est fondé et le détail du calcul : un redressement motivé par une simple référence aux prix de Stockholm sans expertise se discute, surtout si votre estimation d’agence est documentée. Si le fisc refuse l’imputation d’un impôt que vous auriez payé en Suède, par exemple sur des revenus courus entre le décès et la vente, produisez l’avis d’imposition suédois et exigez l’application exacte de la convention et de l’article 784 A.

La contestation suit le parcours classique du contentieux fiscal, avec une première marche obligatoire : la réclamation préalable adressée au service des impôts, dans les délais de réclamation, avec l’exposé des moyens de droit et de fait, la copie de l’avis contesté et toutes les pièces suédoises traduites. Sans réponse dans les six mois, le silence vaut rejet implicite et ouvre la porte au tribunal. Le tribunal compétent pour un héritier parisien est en pratique le tribunal administratif de Paris ou celui de Montreuil selon l’implantation du service, et le jugement peut ensuite être porté en appel. Pendant ce temps, demandez le sursis de paiement pour suspendre le recouvrement jusqu’à la décision, en constituant les garanties exigées : sans sursis, le Trésor poursuit pendant que vous plaidez. Si le litige porte sur l’interprétation de la convention franco-suédoise, la procédure amiable entre administrations française et suédoise offre une voie parallèle pour éliminer une double imposition effective, mais elle ne suspend pas les délais contentieux français : menez les deux en même temps et ne laissez jamais passer le délai de saisine du juge.

Certaines situations appellent une riposte spécifique. Si le fisc vous taxe comme domicilié fiscal français alors que vous vivez et travaillez à Stockholm avec votre famille, contestez la résidence avec un dossier de vie réelle : bail, factures d’énergie et de téléphone, scolarisation des enfants, abonnements de transport, relevés de carte bancaire, calendrier des séjours. Si le fisc était en droit de taxer mais a oublié l’abattement ou appliqué le mauvais tarif, la réclamation gracieuse ou contentieuse corrige vite, et les intérêts suivent le principal. Si vous avez omis de déclarer la succession suédoise et recevez une mise en demeure, ne laissez pas le délai de reprise s’allonger : déposez sans attendre une déclaration spontanée complète, car une succession non déclarée expose à des rappels sur plusieurs années et à des majorations lourdes, comme l’explique notre dossier sur les successions internationales non déclarées et les délais de reprise du fisc. Si des cohéritiers se disputent la loi applicable ou la réduction d’une libéralité, tirez les leçons de l’affaire de Simrishamn : faites qualifier l’action et saisir le bon juge avant d’engager les frais, car une année perdue devant un juge incompétent se paie en intérêts de retard côté fiscal et en indivision bloquée côté civil. Dans tous les cas, chiffrer tôt, déclarer à temps et contester par écrit avec pièces : c’est ce triptyque qui transforme une succession franco-suédoise anxiogène en dossier maîtrisé.

Conclusion

La succession d’un proche qui vivait à Stockholm quand vous vivez à Paris obéit à une mécanique claire une fois qu’on l’a comprise. La loi applicable dépend de la dernière résidence habituelle et du testament, avec une réserve française forte et une protection suédoise limitée à la moitié de la part légale. La fiscalité dépend du domicile fiscal et de la convention franco-suédoise entrée en vigueur en 1996 : la Suède ne prélève rien depuis la suppression de ses droits, et la France taxe l’appartement et le compte dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, sans imputation possible. La déclaration 2705-SD doit partir dans l’année du décès, avec estimation sérieuse, pièces suédoises et bouppteckning enregistrée, et toute erreur de valeur, d’abattement ou de change se paie en redressement. Quand le fisc réclame, le contrôle du calcul, la réclamation préalable, le sursis de paiement et au besoin le juge remettent le dossier à sa juste mesure. Préparez la preuve de la résidence, de la valeur et de l’impôt payé à l’étranger avant même le premier courrier de l’administration, et vous garderez la main sur le calendrier comme sur le montant. Chaque mois gagné sur la procédure suédoise et chaque pièce versée au dossier français réduisent le risque de payer plus que l’impôt dû.

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