Pendant le mariage, un époux rédige un testament qui lègue ses biens à son conjoint. Les époux divorcent ensuite, sans signer de nouveau testament. Au décès du testateur, l’ex-conjoint réclame son legs : doit-il l’obtenir ? La réponse tient en une phrase : le divorce révoque de plein droit les dispositions à cause de mort accordées pendant l’union, même quand l’ex-conjoint est désigné par son nom dans le testament. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 14 mai 2025 en rejetant la demande de délivrance d’un legs d’un quart des biens consenti par testament olographe du 1er mars 2003, au motif que les dispositions à cause de mort accordées pendant l’union sont révoquées de plein droit dès lors que le testament a été rédigé pendant le mariage. Inversement, ce que le divorce n’efface pas, c’est le legs consenti hors de l’union, avant le mariage ou après le divorce, et la donation de biens présents faite pendant le mariage : ceux-là survivent, et seul un nouveau testament ou un acte notarié les écarte. Réserves d’emblée : les textes et décisions cités sont ceux en vigueur et connus au 14 septembre 2026, les deux arrêts d’appel cités peuvent faire l’objet d’un pourvoi, et chaque testament doit être relu ligne par ligne avec un notaire, car une mention de maintien ne produit d’effet que dans les formes strictes prévues par la loi. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients sur ce sujet comme avocat pour un divorce à Paris.
I. Le divorce efface ce qui a été promis pendant l’union
A. La révocation automatique des legs consentis pendant le mariage
Le mécanisme figure à l’article 265 du Code civil, dont la deuxième phrase commande tout le raisonnement : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » Trois éléments décisifs ressortent de ce texte. D’abord, la révocation est de plein droit : elle joue automatiquement, sans que les héritiers aient besoin de démontrer une intention du défunt ni de faire prononcer quoi que ce soit. Ensuite, elle vise les dispositions à cause de mort, c’est-à-dire les legs testamentaires, dès lors qu’ils ont été accordés par contrat de mariage ou pendant l’union. Enfin, la seule échappatoire est la volonté contraire de l’époux qui a consenti la disposition, et cette volonté n’est recevable que dans des formes précises.
La cour d’appel de Versailles a appliqué cette règle le 12 septembre 2024 dans une affaire limpide (RG n° 22/02182). Des époux mariés en 1983 sous le régime de la séparation de biens : le mari avait, par testament du 13 mai 2003, institué son épouse légataire universelle. Le divorce a été prononcé par un arrêt du 30 mars 2017. L’ex-épouse demandait qu’il soit sursis à statuer sur le partage dans l’attente de connaître l’effet de ce testament. La cour a refusé, en rappelant d’abord le texte : « Aux termes de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » Puis elle a tranché : « Par conséquent, en application de cet article, le legs consenti par l’ex-époux le 13 mai 2003 est révoqué de plein droit par le divorce prononcé par l’arrêt de la cour du 30 mars 2017, à défaut de preuve d’une volonté contraire. » Le testament datait d’avant la réforme du divorce de 2004, le divorce d’après : la cour précise que la disposition issue de la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, s’applique y compris aux procédures introduites avant son entrée en vigueur. Autrement dit, l’ancienneté du testament ne le protège pas.
L’affaire versaillaise illustre aussi la portée concrète pour les enfants du défunt. Le mari avait institué son épouse légataire universelle, c’est-à-dire appelée, selon l’article 1003 du Code civil, à « l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ». Tant que le mariage durait, ce legs universel primait : l’épouse aurait recueilli toute la quotité disponible et repoussé d’autant la part des enfants. Une fois le divorce prononcé, la révocation de plein droit a fait tomber ce legs d’un bloc, et la succession s’est réglée entre les trois enfants du couple, sans que l’ex-épouse puisse invoquer ni le testament ni une quelconque qualité d’héritière. C’est toute la différence entre un legs qui organise la succession et un legs effacé par la loi : dans le premier cas, les enfants se partagent ce qui reste après le legs ; dans le second, ils se partagent tout, et c’est au notaire chargé de la succession de constater que le legs est tombé avant d’établir l’actif à partager.
Concrètement, pour les familles, cela signifie que le legs universel consenti pendant le mariage, le legs universel donnant vocation à l’universalité des biens du défunt, tombe avec le divorce, et que le règlement de la succession se fait alors comme s’il n’avait jamais existé. L’ex-conjoint divorcé, qui n’est pas un conjoint successible, ne figure d’ailleurs dans aucun ordre d’héritiers : l’article 734 du Code civil règle la dévolution « En l’absence de conjoint successible », et l’ex-époux divorcé n’en est pas un. Sans legs valable, il ne recueille rien dans la succession.
B. Être désigné par son nom ne sauve pas le legs
Beaucoup de testateurs se croient protégés par la rédaction : puisque le testament cite l’ex-conjoint par ses nom et prénom, et non par sa seule qualité d’époux, le legs devrait survivre au divorce. C’est faux sous l’empire de l’article 265, et la cour d’appel de Paris vient de le dire nettement le 14 mai 2025 (RG n° 23/05233). Un homme avait, par testament olographe du 1er mars 2003, légué expressément un quart de ses biens à son épouse, désignée nommément. Le divorce des époux a été prononcé le 7 octobre 2004. Au décès, la légataire réclamait la délivrance de son quart, en soutenant que les dispositions testamentaires claires n’avaient pas besoin d’être interprétées et que le divorce, prononcé avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, ne pouvait pas les révoquer.
La cour a écarté l’argument en deux temps. D’abord, elle a posé le principe issu de la réforme : le législateur a distingué les avantages qui prennent effet pendant le mariage, que le divorce laisse intacts, et ceux à effet retardé, qui sont « en principe, et sauf convention contraire, révoqués de plein droit par le divorce ». Puis elle a appliqué ce principe aux testaments : « Les dispositions à titre de mort accordées par un époux envers son conjoint pendant l’union sont donc également révoquées de plein droit dès lors que le testament a été rédigé pendant le mariage. » Le fait que la légataire soit désignée par son nom n’a rien changé : ce qui compte, c’est la date du testament, rédigé pendant l’union, et l’absence de convention contraire. La cour a ajouté que le divorce, prononcé en 2004 dans une procédure introduite avant le 1er janvier 2005, produisait ses effets sous l’empire des dispositions nouvelles, qui « gouvernent à compter du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi, les effets du divorce consécutifs à une procédure de divorce introduite avant le 1er janvier 2005 ». Le jugement qui avait rejeté la demande de délivrance a été confirmé.
L’affaire parisienne montre enfin que la révocation frappe même quand le testament semble bétonné. Le testateur avait pris soin de désigner son épouse par ses nom et prénom, de chiffrer le legs au quart de ses biens, et la légataire faisait valoir que des dispositions aussi claires n’avaient pas besoin d’être interprétées. La cour n’a pas cherché l’intention du défunt : elle a appliqué la règle de conflit dans le temps. Le divorce avait été prononcé en octobre 2004, avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais ses effets sur les dispositions à cause de mort se sont produits après le 1er janvier 2005, donc sous l’empire de la révocation de plein droit. Moralité : ce n’est ni la clarté du testament ni la précision de la désignation qui décide, c’est la date de l’acte rapportée à la date du mariage et du divorce.
Reste l’exception, et elle est étroite. L’article 265 du Code civil exige que la volonté de maintenir la disposition soit « exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ». Une simple phrase dans le testament, une promesse orale ou un arrangement privé ne suffisent donc pas : le maintien doit figurer dans le contrat de mariage, dans la convention de divorce contresignée par les avocats, ou être constaté par le juge au moment du prononcé. Dans les deux affaires jugées à Versailles et à Paris, aucune volonté contraire exprimée dans ces formes n’était rapportée, et la révocation a joué dans les deux cas. Pour un époux qui souhaite vraiment gratifier son ex-conjoint malgré la séparation, la seule voie sûre est de le dire dans la convention de divorce elle-même, avec son avocat, plutôt que de compter sur l’ancien testament. Le divorce par consentement mutuel offre ici un cadre naturel : la convention, signée par les deux époux et contresignée par leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d’un notaire, fait exactement partie des actes où la loi accepte de constater la volonté contraire. C’est donc au moment où l’on négocie la prestation compensatoire, la garde des enfants et le partage des biens que doit aussi se trancher, noir sur blanc, le maintien ou la chute du legs consenti pendant l’union. Un avenant ultérieur reste possible tant que le testateur est en vie, mais chaque année sans écrit installe l’interprétation la plus défavorable à celui que l’on voulait protéger.
II. Ce que le divorce ne règle pas tout seul
A. Les legs hors union et les donations de biens présents survivent
La révocation de plein droit a un champ précis, et tout ce qui est hors de ce champ survit au divorce. D’abord, la loi ne vise que les dispositions « par contrat de mariage ou pendant l’union ». Un legs consenti avant le mariage au profit du futur conjoint, ou un nouveau legs rédigé après le divorce au profit de l’ex-conjoint, n’entre pas dans cette définition : le divorce est sans prise sur eux. C’est le raisonnement a contrario des deux arrêts cités, qui font chaque fois de la rédaction « pendant le mariage » la condition de la révocation. Ensuite, le même article 265 ouvre son texte par une immunité explicite : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » La donation d’une somme ou d’un bien remise pendant le mariage reste donc acquise au donataire divorcé ; le divorce ne la reprend pas.
Le cas des donations entre époux mérite un paragraphe à part, car il concentre les deux régimes. La donation dite au dernier vivant, qui porte sur des biens à venir et ne prend effet qu’au décès, suit le sort des dispositions à effet différé : le divorce la révoque de plein droit, sauf volonté contraire exprimée dans les formes de l’article 265. Et même sans divorce, l’article 1096 du Code civil prévient que « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable » : l’époux donateur peut la retirer à tout moment, sans motif. À l’inverse, la donation de biens présents entre époux, qui prend effet immédiatement pendant le mariage, n’est pas révoquée par le divorce, et le même article 1096 ajoute qu’elle « n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 », c’est-à-dire pour inexécution des charges ou ingratitude, jamais par le seul effet de la séparation. Vérifiez donc la nature exacte de la donation signée devant notaire pendant l’union : une donation au dernier vivant s’éteint avec le divorce, une donation de biens présents lui survit et exige une action en révocation pour motifs graves.
Cette asymétrie crée le piège inverse du précédent : des héritiers qui croient que le divorce a tout effacé, alors qu’un legs antérieur au mariage, une donation de biens présents ou une donation au dernier vivant maintenue par écrit demeure. Dans ce second cas, rien ne s’efface tout seul. L’article 895 du Code civil rappelle que « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. » Et l’article 1035 du même code verrouille les formes : « Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté. » Autrement dit, pour écarter un legs qui survit au divorce, il faut signer un nouveau document, pas simplement divorcer.
Le contraste avec l’assurance-vie éclaire la logique d’ensemble. La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie obéit à son propre régime, hors succession, et le divorce n’y change rien automatiquement : c’est ce qu’explique l’analyse consacrée à la clause bénéficiaire visant l’ex-conjoint après un divorce. Retenez la symétrie : côté testament rédigé pendant l’union, le danger est de croire que le legs survit alors que la loi l’a révoqué ; côté assurance-vie et legs hors union, le danger est inverse, croire que le divorce a tout effacé alors que la désignation subsiste. Dans les deux sens, seul un document signé pendant ou après la procédure règle le sort définitif.
B. Les deux documents à signer au moment de la séparation
Au moment de la séparation, deux documents tranchent l’avenir, selon le résultat voulu. Premier cas : le testateur ne veut plus gratifier son ex-conjoint. Si le testament a été rédigé pendant l’union, la loi révoque déjà le legs, mais s’en remettre à l’automaticité reste risqué : les héritiers devront démontrer la date du testament, l’absence de volonté contraire en forme, et parfois affronter une contestation sur l’interprétation de l’acte. Le geste sûr consiste à signer un nouveau testament qui révoque expressément les dispositions antérieures, ou un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté, comme l’exige l’article 1035 du Code civil. Si le legs est antérieur au mariage ou postérieur au divorce, ce nouveau document n’est pas une précaution mais une nécessité : sans lui, le legs s’appliquera.
Second cas : le testateur veut maintenir son ex-conjoint malgré le divorce, par exemple pour protéger le parent de ses enfants. Le maintien doit alors être exprimé dans les formes de l’article 265 : clause du contrat de mariage si l’on s’y prend avant, ou mention dans la convention de divorce signée par les époux et contresignée par les avocats, ou constat par le juge au prononcé. C’est le seul maintien qui « rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ». Une mention manuscrite ajoutée au bas de l’ancien testament n’offre pas cette garantie.
Dans les deux cas, le notaire chargé du règlement de la succession sera le premier lecteur de ces documents : c’est lui qui refusera ou accordera la délivrance du legs, puis dressera le partage entre les héritiers. Exigez de lui qu’il vérifie trois points dans l’ordre : la date du testament par rapport au mariage et au divorce, l’existence d’une volonté contraire exprimée dans l’une des trois formes légales, et l’absence d’un testament postérieur qui aurait tout révoqué. Le fichier central des dispositions de dernières volontés, interrogé par le notaire, révèle les testaments déposés, mais pas les testaments olographes conservés à domicile : si le défunt avait rédigé un nouveau testament resté dans son tiroir, c’est aux proches de le produire, et c’est souvent là, dans les mois qui suivent le décès, que se joue la délivrance ou le rejet du legs. Quand l’ex-conjoint conteste la révocation ou quand les héritiers contestent le maintien, le différend bascule en liquidation et partage judiciaire, avec expertise de la volonté du défunt et application de l’article 265. Avant d’en arriver là, faire vérifier le testament et la convention de divorce par un avocat du partage successoral à Paris permet de savoir si le legs est déjà tombé de plein droit, s’il faut signer un nouveau testament, ou si le maintien doit être régularisé dans les formes : c’est ce tri préalable qui évite des années de procédure entre l’ex-conjoint et les enfants du défunt.
Conclusion : la date du testament décide, la forme du maintien verrouille
Un testament rédigé pendant le mariage au profit du conjoint ne survit pas au divorce : l’article 265 du Code civil le révoque de plein droit, même si l’ex-conjoint y est désigné par son nom, comme l’ont jugé les cours d’appel de Versailles en 2024 et de Paris en 2025. Seule une volonté contraire exprimée dans le contrat de mariage, la convention de divorce contresignée ou par le juge au prononcé maintient la disposition. À l’inverse, un legs consenti hors de l’union et une donation de biens présents traversent le divorce sans encombre, et seul un nouveau testament ou un acte notarié les écarte. La règle pratique tient donc en deux réflexes : au moment de la séparation, relire tout testament rédigé pendant l’union et signer soit sa révocation expresse, soit son maintien dans les formes légales ; puis déposer le nouveau document chez le notaire, avec la convention de divorce, pour que le règlement de la succession ne repose jamais sur une supposition. C’est sur ces papiers, et non sur les souvenirs de ce que le défunt aurait voulu, que se gagne ou se perd la délivrance du legs. Et le temps compte : tant que le sort du legs reste contesté, le notaire ne peut pas clore le partage, l’indivision s’éternise entre l’ex-conjoint et les héritiers, et les frais de procédure s’ajoutent aux droits de succession. Régler la question du testament dès la convention de divorce, c’est aussi éviter à ses enfants une indivision bloquée avec leur autre parent.
Un avocat en droit des successions vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.