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Tendinite de l’épaule refusée par la CPAM : tableau 57, preuve du geste répété et recours devant la CRA puis le pôle social

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Tendinite de l’épaule refusée par la CPAM : tableau 57, preuve du geste répété et recours devant la CRA puis le pôle social

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Votre épaule vous fait souffrir depuis des mois, l’IRM montre une atteinte de la coiffe des rotateurs et votre médecin parle de tendinopathie liée à vos gestes de travail. Vous déclarez une maladie professionnelle et la caisse primaire d’assurance maladie vous répond non : gestes insuffisamment prouvés, délai de prise en charge dépassé, poste qui ne figurerait pas dans la liste du tableau. Ce refus n’est pas le mot de la fin. Les affections de l’épaule relèvent du tableau 57 des maladies professionnelles, qui ouvre une présomption d’origine professionnelle quand le diagnostic, le délai et les gestes correspondent aux cases du tableau. Quand une case manque, la loi prévoit une voie de rattrapage devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, puis un recours obligatoire devant la commission de recours amiable et, en cas d’échec, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article décrit comment vérifier votre situation ligne par ligne, constituer un dossier qui tient, peser sur l’avis du comité régional et contester utilement chaque refus.

I. Votre tendinite de l’épaule entre-t-elle dans le tableau 57 des maladies professionnelles ?

A. Le diagnostic exact, le délai de prise en charge et la durée d’exposition : les trois cases du tableau 57 pour l’épaule

Le point de départ est une règle simple, posée par le code de la sécurité sociale : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale). La présomption joue seulement si trois éléments concordent : la désignation exacte de la maladie, le délai de prise en charge et la liste des travaux. Les tableaux sont créés et révisés par décret, et la loi précise que « Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes » tandis que « D’autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d’une ambiance ou d’attitudes particulières nécessitées par l’exécution des travaux limitativement énumérés » (article L. 461-2 du code de la sécurité sociale). Le tableau 57 appartient à cette famille : il vise les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures, dont trois atteintes de l’épaule (tableau n° 57, annexe II du code de la sécurité sociale).

La première ligne du tableau vise la tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs, non rompue et non calcifiante, avec ou sans enthésopathie. Le tableau lui associe un délai de prise en charge de trente jours et des travaux définis par des mouvements de l’épaule ou son maintien sans soutien en abduction à 60 degrés ou davantage, au moins trois heures trente par jour en cumulé. Concrètement, si votre épaule est restée sans soutien, bras écarté du corps à 60 degrés ou davantage, au moins trois heures et demie par jour au total, et que le premier constat médical intervient dans les trente jours qui suivent la fin de l’exposition, la présomption joue. Aucune durée minimale d’exposition n’est exigée pour cette forme aiguë. L’erreur fréquente consiste à déclarer une tendinopathie aiguë plusieurs mois après l’arrêt des gestes : le délai de trente jours est alors dépassé et la présomption tombe.

La deuxième ligne du tableau vise la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs, non rompue et non calcifiante, avec ou sans enthésopathie, objectivée par IRM. Le tableau lui associe un délai de prise en charge de six mois, sous réserve de six mois d’exposition, et des travaux définis par des mouvements de l’épaule ou son maintien sans soutien en abduction, soit à 60 degrés ou davantage au moins deux heures par jour en cumulé, soit à 90 degrés ou davantage au moins une heure par jour en cumulé. Deux exigences s’ajoutent donc par rapport à la forme aiguë : une imagerie par résonance magnétique qui objective l’atteinte, et six mois d’exposition aux gestes décrits. La troisième ligne concerne la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, avec un délai d’un an sous réserve d’un an d’exposition et les mêmes seuils de gestes que la forme chronique. Pour ces deux lignes, conservez le compte rendu d’IRM : sans l’objectivation radiologique, la désignation du tableau n’est pas remplie et la caisse refuse la prise en charge au titre du tableau.

Le délai de prise en charge se mesure entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie. La loi le dit en ces termes : « A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d’être exposé à l’action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau. » (article L. 461-2 du code de la sécurité sociale). Si vous travaillez encore au même poste, le délai ne court pas contre vous de la même façon, mais la date du premier certificat qui mentionne la tendinopathie reste déterminante. Faites donc établir tôt un certificat qui nomme précisément la lésion, au lieu d’attendre que la douleur devienne insupportable.

La liste des travaux du tableau 57 pour l’épaule est limitative et chiffrée : angle d’abduction et durée quotidienne cumulée. Ce chiffrage est à la fois une contrainte et une chance. Une contrainte, parce qu’un poste avec le bras soutenu, ou avec des gestes au-dessous des seuils, ne remplit pas la case. Une chance, parce que des seuils chiffrés se prouvent par des éléments concrets : fiches de poste, cadences, attestations de collègues qui décrivent les gestes heure par heure, constats d’huissier de justice sur le poste, photographies et vidéos du geste, rapports du médecin du travail. Quand les trois cases sont cochées, la maladie est présumée professionnelle et c’est à la caisse ou à l’employeur de renverser cette présomption, pas à vous de démontrer davantage le lien avec le travail.

B. Le certificat médical initial, la déclaration à la CPAM et le dossier qui prouve le geste professionnel

La réparation d’une maladie professionnelle ne démarre pas toute seule : c’est à vous de déclarer. La loi dispose que « Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l’article L. 321-2 . » (article L. 461-5 du code de la sécurité sociale). Le dossier de déclaration comprend le formulaire de la caisse et le certificat médical initial. Sur ce certificat, le médecin doit viser juste : « Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables. » Reprenez mot pour mot la désignation du tableau 57 qui correspond à votre cas, par exemple tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, au lieu d’une formule vague comme « douleur de l’épaule ». Joignez le compte rendu d’IRM dès le départ pour les formes chronique et de rupture.

Dès réception de la déclaration complète, la caisse ouvre une instruction encadrée par des délais stricts. « La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1. » (article R. 461-9 du code de la sécurité sociale). Ce délai court quand la caisse dispose à la fois de la déclaration avec le certificat médical initial et des examens complémentaires prévus par les tableaux, ici l’IRM pour les formes chronique et de rupture. Pendant cette phase, la caisse adresse un double de la déclaration à l’employeur et au médecin du travail, puis elle mène ses investigations. L’employeur est systématiquement informé parce que la décision lui fait grief, notamment pour son taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.

Le dossier constitué par la caisse est votre principal levier de preuve, et vous avez le droit de le connaître. Il comprend « 1°) la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme. » et « Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur. » (article R. 441-14 du code de la sécurité sociale). Demandez la communication de ce dossier par écrit et complétez-le sans attendre : description détaillée de chaque poste occupé depuis l’embauche, durée quotidienne des gestes bras en l’air, cadences, poids manipulés, attestations circonstanciées de collègues qui ont partagé le poste, plannings, fiches de poste de l’employeur, courriers déjà adressés au médecin du travail. Un dossier qui décrit le geste au plus près des seuils du tableau 57, angle et durée cumulée par jour, vaut mieux qu’un long récit de la douleur.

Deux pièces pèsent particulièrement lourd dans la balance. D’abord l’avis du médecin du travail, que la caisse doit solliciter : le dossier examiné par le comité régional comprend « Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises » (article D. 461-29 du code de la sécurité sociale). Prenez rendez-vous avec le médecin du travail, apportez-lui l’IRM et une description écrite du poste, et vérifiez ensuite que son avis figure bien au dossier. Ensuite le rapport circonstancié de l’employeur décrivant chaque poste de travail, qui permet d’apprécier les conditions d’exposition. Si l’employeur minimise les gestes, vos attestations et vos pièces objectives prennent le relais. Signalez par écrit à la caisse toute pièce manquante du dossier avant la fin de l’instruction : cette vigilance servira aussi devant le comité régional puis devant le juge.

II. La CPAM refuse : comité régional, commission de recours amiable et pôle social

A. Quand la caisse doit saisir le comité régional et comment faire retenir votre avis

Un refus fondé sur une case du tableau 57 qui manquerait n’épuise pas vos droits. La loi organise une voie de rattrapage : « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. » (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale). Dans ce cas, la caisse statue après l’avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et « L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1 . » Autrement dit, un avis favorable du comité oblige la caisse à reconnaître la maladie, et un avis défavorable la conduit au refus, que vous pourrez contester ensuite.

La saisine du comité n’est pas une faveur laissée à l’appréciation de la caisse. La Cour de cassation juge que « si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu’elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel de la victime. Dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 2021, n° 19-22.958). Si la caisse refuse la prise en charge au titre du tableau sans saisir le comité alors que vous invoquez le lien direct avec votre travail habituel, ce défaut de saisine devient un moyen de contestation. Écrivez à la caisse pour demander expressément la saisine du comité régional en exposant le lien direct entre vos gestes quotidiens et la tendinopathie, et conservez la preuve de cet envoi.

Une fois le comité saisi, un nouveau calendrier s’applique : « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. » (article R. 461-10 du code de la sécurité sociale). Surtout, « La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 , complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. » Pendant les trente premiers jours, vous pouvez consulter le dossier, le compléter par tout élément utile et faire annexer vos observations ; pendant les dix derniers jours, seules la consultation et les observations restent ouvertes. C’est la fenêtre décisive pour verser vos attestations sur les angles et les durées de gestes, votre IRM, l’avis du médecin du travail et une note qui explique en quoi votre travail habituel a directement causé la lésion. Ne laissez pas passer ces quarante jours : après la transmission au comité, il est trop tard pour enrichir le dossier.

La régularité de cette phase conditionne la validité de l’avis. La Cour de cassation exige que « en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l’avis s’impose à la caisse, l’information du salarié, de ses ayants droit et de l’employeur sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s’effectue avant la transmission du dossier audit comité régional. Cette information précise la date à laquelle s’effectuera cette transmission. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20-15.574). Si la caisse transmet le dossier au comité sans vous avoir informé au préalable des points qui vous font grief ni de la date de transmission, l’avis rendu sur un dossier ainsi transmis est contestable. De même, l’avis du médecin du travail doit figurer au dossier : la Cour de cassation rappelle que « lorsqu’une ou plusieurs conditions de prise en charge d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » et que le comité ne peut passer outre l’absence de cet avis que dans un cas étroit, car « Le comité peut valablement exprimer l’avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d’impossibilité matérielle d’obtenir cet élément. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19-17.553). Quand la caisse ne justifie ni avoir tenté d’obtenir l’avis du médecin du travail ni s’être heurtée à une impossibilité matérielle, l’avis du comité rendu sans cet élément fragilise la décision de refus qui s’en suit.

B. La commission de recours amiable puis le juge du pôle social : délais, prise en charge implicite et rente

Contre la décision de refus de la caisse, le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute saisine du juge. La loi dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale) et le délai est bref : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Adressez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception dans les deux mois, en visant chaque motif du refus : désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée d’exposition, liste des travaux, défaut de saisine du comité ou irrégularité de l’avis. La Cour de cassation confirme que « le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être saisi d’un recours qu’après que le litige a fait l’objet d’une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale compétent. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 2022, n° 20-15.251). Un recours direct au tribunal sans ce préalable est irrecevable.

Ce même arrêt apporte deux protections utiles aux victimes. D’abord, une fois le tribunal régulièrement saisi d’un premier refus, la procédure n’a pas à recommencer de zéro : quand le recours contre le premier rejet est recevable, le juge doit trancher la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, sans exiger de la victime un nouveau recours contre une seconde décision de rejet notifiée en cours d’instance Ensuite, les retards et silences de la caisse peuvent se retourner contre elle : dans ce même arrêt, statuant sur une maladie non inscrite à un tableau, la Cour a admis le jeu d’une prise en charge implicite quand la caisse ne prouvait pas avoir informé la victime, par lettre recommandée avec accusé de réception et avant l’expiration du délai, du recours à un délai complémentaire d’instruction. Conservez donc toutes les enveloppes et tous les accusés de réception : une décision de la commission de recours amiable dont la notification n’est pas prouvée ne fait pas courir le délai de recours, et un dépassement du délai d’instruction sans information en recommandé peut valoir reconnaissance implicite.

Devant le pôle social du tribunal judiciaire, le juge statue sur le caractère professionnel de la tendinopathie et, si la maladie est reconnue, sur ses conséquences financières. Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs « A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le taux se fixe selon des critères légaux précis : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale). Ce taux détermine la rente, calculée à partir du salaire annuel, et ouvre le cas échéant une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne quand la victime ne peut accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Demandez au tribunal une expertise médicale judiciaire quand le taux notifié par la caisse sous-évalue vos séquelles de l’épaule : raideur, perte de force, douleurs chroniques et retentissement sur votre qualification se chiffrent avec un médecin expert, pas avec le seul barème papier de la caisse.

Si votre tendinopathie résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, un second volet s’ouvre devant le même pôle social : la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui majore la rente et ouvre une indemnisation complémentaire de vos préjudices. Ce volet suppose de prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié aux gestes répétitifs bras en l’air et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires, par exemple une étude ergonomique du poste, une rotation des tâches ou des équipements qui évitent le maintien prolongé de l’épaule sans soutien. Pour les assurés de Paris et de l’Île-de-France, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris concentre ce contentieux : constituez dès la déclaration un dossier parisien complet avec le certificat initial reprenant la désignation du tableau 57, le compte rendu d’IRM, la déclaration de maladie professionnelle, la décision de refus, la réclamation à la commission de recours amiable et l’ensemble des échanges datés avec la caisse, afin que chaque délai de deux mois, de quarante jours et de cent vingt jours soit contrôlable pièce par pièce.

Conclusion

La tendinopathie de l’épaule se gagne ou se perd sur trois tableaux : un diagnostic qui reprend exactement la désignation du tableau 57 avec, pour les formes chronique et de rupture, l’IRM qui l’objective ; un délai de prise en charge et une durée d’exposition calculés au jour près ; des gestes décrits avec leurs angles et leurs durées quotidiennes cumulées. Quand une condition du tableau manque, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles devient le centre de la procédure : exigez sa saisine, complétez le dossier pendant les quarante jours réglementaires, vérifiez l’information préalable sur la date de transmission et la présence de l’avis du médecin du travail. Puis respectez le passage obligé par la commission de recours amiable dans les deux mois, avant de porter l’affaire devant le pôle social, qui tranchera le caractère professionnel, le taux d’incapacité et la rente. Chaque refus de la caisse doit être lu comme une décision à démonter motif par motif, avec ses pièces, ses dates et ses textes, plutôt que comme une fin de non-recevoir.

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