Vous avez contracté le covid-19 au travail, parfois une forme grave avec hospitalisation et oxygène, parfois une forme qui semblait bénigne mais qui laisse des mois après une fatigue écrasante, un essoufflement à l’effort, des douleurs diffuses ou des troubles de la concentration. La caisse primaire d’assurance maladie refuse la reconnaissance en maladie professionnelle, au motif que vous n’avez pas reçu d’oxygénothérapie, que vous ne travaillez pas dans le soin ou que le délai de quatorze jours serait dépassé. Ce refus n’est pas le mot de la fin. Le droit français ouvre deux voies distinctes : le tableau n° 100 des maladies professionnelles, qui crée une présomption d’origine professionnelle pour les formes respiratoires aiguës graves des personnels exposés, et le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui peut reconnaître au cas par cas un lien direct entre votre travail et la maladie, y compris pour un covid long sans passage en réanimation. Des tribunaux donnent raison aux assurés en 2025, infirment les commissions de recours amiable et déclarent la prise en charge opposable à l’employeur qui la contestait. Cet article explique, pièce par pièce, comment vérifier vos conditions au tableau, comment faire basculer un dossier hors tableau devant le comité, puis comment contester un refus devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire, avec les délais exacts, les textes applicables et les décisions rendues sur le covid.
I. Faire reconnaître votre covid en maladie professionnelle : tableau n° 100 ou comité régional, les deux voies pour obtenir la prise en charge
La reconnaissance commence par une question simple : remplissez-vous toutes les conditions d’un tableau, ou devez-vous passer par le comité régional ? La réponse détermine vos preuves, vos délais et vos chances. Le tableau n° 100, créé par le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, vise les affections respiratoires aiguës liées au SARS-CoV-2. Quand ses conditions sont réunies, l’origine professionnelle est présumée et la caisse ne peut exiger de vous la démonstration du lien avec le travail. Quand une condition manque, le dossier bascule vers le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui statue au cas par cas sur le lien direct, et son avis s’impose à la caisse. Beaucoup de refus se jouent sur une lecture trop rapide de ces deux voies, alors que la seconde sauve un grand nombre de dossiers, notamment les covids longs des salariés hors secteur du soin.
A. Le tableau n° 100 : oxygénothérapie, délai de quatorze jours et métiers du soin, les trois conditions à vérifier avant de déclarer
Le tableau n° 100 désigne les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV-2 et pose trois séries de conditions cumulatives : la maladie elle-même, le délai de prise en charge et la liste des travaux. Sur la maladie, le texte exige des « Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ». Concrètement, il faut une forme respiratoire aiguë grave : test PCR ou scanner positif, ou à défaut un dossier hospitalier solide, plus la preuve par comptes rendus médicaux d’une oxygénothérapie ou d’une ventilation. Une simple attestation d’arrêt de travail pour covid sans hospitalisation ne suffit pas pour cette voie.
Le délai de prise en charge est de quatorze jours. Ce délai court entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie : si vos symptômes ont été constatés médicalement plus de quatorze jours après votre dernier jour d’exposition, la présomption du tableau n° 100 ne joue plus et le dossier part vers le comité. La troisième condition est la liste limitative des travaux : « Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux », dans une liste fermée d’établissements (hôpitaux, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, pharmacies d’officine notamment), plus les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants et le transport de malades dans des véhicules affectés à cet usage. Si vous êtes soignant, aide à domicile, agent d’entretien hospitalier, pharmacien d’officine ou ambulancier sur véhicule sanitaire, vous entrez dans cette liste. Si vous travaillez dans un bureau, un commerce ou une usine sans lien avec le soin, vous n’y entrez pas, et c’est le comité qui tranchera.
Quand les trois conditions sont réunies, le mécanisme est puissant. L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » La caisse doit alors prendre en charge sans vous demander de prouver le lien avec le travail, et c’est à l’employeur qui contesterait de renverser cette présomption. La déclaration reste à votre initiative : l’article L. 461-5 du même code prévoit que « Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé », et que « Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables. » Faites donc établir par votre médecin un certificat qui reprend mot pour mot les termes du tableau (infection confirmée, oxygénothérapie, comptes rendus), joignez les deux exemplaires à votre déclaration, et conservez précieusement le troisième. L’erreur fréquente consiste à déclarer avec un certificat vague mentionnant seulement « covid-19 » sans référence à l’oxygénothérapie ni aux comptes rendus : la caisse coche alors la case du refus pour conditions médicales non remplies, exactement comme dans le dossier de l’infirmière jugé à Metz, où la concertation médico-administrative avait relevé « qu’il n’y a pas eu de recours à une oxygénothérapie ou autre forme d’assistance respiratoire ». Un certificat précis dès le départ change l’instruction.
Le montant de l’enjeu justifie ce soin. Une fois la maladie reconnue, les soins liés sont pris en charge à 100 %, les indemnités journalières accident du travail sont plus favorables que les indemnités maladie ordinaire, et des séquelles indemnisables ouvrent droit à une indemnité en capital ou à une rente. Le taux de l’incapacité permanente « est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité », selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Pour un covid long avec dyspnée d’effort persistante et fatigue invalidante chez un salarié dont le métier exige des efforts physiques, le taux intègre la perte de capacité réelle, pas seulement les images du scanner. Déclarer vite et bien, c’est donc protéger des droits qui se chiffrent sur des années.
B. Hors tableau : le comité régional, le lien direct et le covid long, les preuves qui font basculer votre dossier
Si une condition du tableau manque, tout n’est pas perdu, loin de là. L’article L. 461-1 organise la voie de rattrapage : « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. » Et pour une maladie non désignée dans un tableau, comme un covid long fait de symptômes persistants sans tableau correspondant, le texte ajoute : « Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. » Ce pourcentage, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale le fixe sans ambiguïté : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 %. » Autrement dit, pour un covid long hors tableau, il faut démontrer un lien essentiel et direct avec le travail habituel et une incapacité permanente d’au moins 25 %, évaluée par le barème. C’est exigeant, mais atteignable avec un dossier médical structuré.
Dans ces cas, l’article L. 461-1 prévoit que « la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles », et « L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1 ». Le comité est un collège de médecins experts indépendants : ni la caisse ni l’employeur ne peuvent passer outre un avis favorable. Depuis le décret covid, les dossiers covid hors tableau relèvent d’un comité unique à composition allégée pour une instruction plus rapide, tout en maintenant les garanties d’impartialité. La Cour de cassation veille au sérieux de cette procédure : dans son arrêt du 24 septembre 2020 (pourvoi n° 19-17.553), la deuxième chambre civile rappelle que « lorsqu’une ou plusieurs conditions de prise en charge d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles », et que le dossier soumis au comité doit comporter les pièces prévues aux articles D. 461-29 et D. 461-30, dont l’avis du médecin du travail, le comité pouvant toutefois « valablement exprimer l’avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d’impossibilité matérielle d’obtenir cet élément ». L’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale liste ce que le comité examine : « Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel », « Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l’entreprise », et « Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente de la victime ». Votre dossier doit donc contenir, outre les certificats médicaux, tout ce qui décrit l’exposition : planning de présence en mars-avril 2020, attestations de collègues tombés malades aux mêmes dates, notes internes sur l’absence de masques, description du poste en contact avec le public ou des patients.
La jurisprudence 2025 sur le covid montre que cette voie gagne. Le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, le 28 février 2025 (RG n° 21/00544), jugeait le cas d’une infirmière en rééducation confrontée à des patients covid dès le 23 mars 2020 « alors que la protection était improvisée », tombée malade le 4 avril, hospitalisée fin mai avec positivité confirmée, mais sans oxygénothérapie : la caisse avait refusé au titre du tableau 100 et la commission de recours amiable avait rejeté son recours le 25 février 2021. Le tribunal avait ordonné la saisine du comité d’Île-de-France « aux fins de savoir s’il existe un lien direct entre la pathologie déclarée au titre du tableau 100 et l’activité professionnelle exercée », et le comité avait reconnu, le 27 janvier 2023, « qu’un lien direct et essentiel pouvait être retenu entre la maladie présentée » et l’activité professionnelle, au vu du contact avec des patients covid dans une unité dédiée, des tâches exercées avant la constatation et de l’histoire clinique. Le tribunal en tire les conséquences : « il y a lieu de retenir l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie Covid 19 déclarée » et l’activité professionnelle, il « INFIRME la décision du 25 février 2021 de la Commission de recours amiable de la CPAM de Moselle » et « DIT qu’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie » et le travail, avec exécution provisoire. Ce jugement prouve trois choses : l’absence d’oxygénothérapie n’enterre pas le dossier, le comité peut qualifier un covid avec symptômes persistants (ici dyspnée d’effort persistante) en lien direct et essentiel, et le juge suit l’avis motivé du comité quand la caisse « n’apporte aucun élément probant, ni ne formule aucune observation » pour le contester.
Le tribunal judiciaire de Rouen, le 11 août 2025 (RG n° 21/00799), apporte le miroir côté employeur : une société contestait la prise en charge du covid de son salarié et demandait l’inopposabilité de la décision de la caisse du 15 mars 2021. Deux comités régionaux successifs, saisis par la caisse puis par le tribunal, s’étaient déclarés favorables : « Les deux comités régionaux de maladies professionnelles, après avoir pris en considération l’activité de M. [L] avant le confinement et donc, le contact avec du public et ses collègues, se sont déclarés favorables à la reconnaissance d’un lien direct entre le travail et la pathologie », avec l’attestation d’un collègue tombé malade la veille du certificat médical du salarié. Le tribunal « consière que l’origine professionnelle de la pathologie est établie », juge que « Sa prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie est opposable à l’employeur », « DEBOUTE » la société « de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle en date du 15 mars 2021 » et « de l’ensemble de ses demandes », et la condamne aux dépens. Pour un salarié, l’enseignement est direct : les attestations de collègues contaminés aux mêmes dates et la description du contact avec le public constituent des preuves que les comités retiennent, et un avis doublement favorable résiste à la contestation patronale. Pour constituer ce dossier, rassemblez dès maintenant le certificat initial avec date précise, les résultats biologiques ou le scanner, les comptes rendus d’hospitalisation, les arrêts de travail en continuité, les attestations de collègues sur les conditions d’exposition, tout document sur les protections disponibles à l’époque, et un certificat récent décrivant les séquelles persistantes avec leur retentissement professionnel. Si votre employeur refuse de fournir le rapport circonstancié sur vos postes, signalez-le à la caisse : c’est à elle d’instruire, et le comité peut statuer sans une pièce que l’employeur retient.
II. Refus de la CPAM ou contestation de l’employeur : commission de recours amiable puis pôle social, les recours qui paient avec les bons délais et les bonnes pièces
Un refus de prise en charge se conteste par étapes obligatoires, chacune avec son délai couperet et ses pièces. Beaucoup d’assurés perdent des droits non sur le fond, mais parce qu’ils saisissent la mauvaise instance, dépassent un délai ou se présentent au juge avec le dossier vide de la caisse. L’ordre est fixe : d’abord le recours amiable devant la commission de la caisse, puis le recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec la possibilité pour le juge d’ordonner lui-même une expertise ou la saisine d’un autre comité. À chaque étape, la procédure est contradictoire : vous et votre employeur pouvez consulter le dossier et l’enrichir. Voici comment enchaîner ces recours sans faute de procédure, en vous appuyant sur les règles que la Cour de cassation impose aux caisses.
A. Contester le refus : la commission de recours amiable dans les deux mois, la prescription de deux ans et le dossier contradictoire qui s’impose à la caisse
La première étape est le recours préalable obligatoire. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations contre les décisions des organismes sont soumises à une commission de recours amiable, et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois à compter de la réception du refus, pas davantage : adressez votre contestation en recommandé avec accusé de réception, en visant la décision (date et objet), en joignant les pièces médicales manquantes et en demandant expressément, si une condition du tableau vous fait défaut, la transmission au comité régional. Passé ce délai sans recours, la décision devient définitive et le juge déclarera votre recours irrecevable, comme le rappelle la jurisprudence constante sur les forclusions du contentieux de la sécurité sociale.
Avant même ce délai, vérifiez la prescription. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière », et l’article L. 461-5 précise que pour les maladies professionnelles le délai court à compter de la cessation du travail ou de la première constatation. Pour un covid contracté en 2020-2021, une déclaration tardive reste possible si vous êtes dans les deux ans de la première constatation médicale du lien possible avec le travail : un certificat récent de votre médecin traitant établissant ce lien rouvre le délai. Si votre déclaration initiale a été refusée au tableau pour gravité insuffisante, l’assurance maladie elle-même indique que les formes d’évolution prolongée ou avec complications malgré une phase aiguë bénigne relèvent du comité d’experts et peuvent être réétudiées même si la déclaration initiale a fait l’objet d’un refus : demandez cette réétude par écrit en joignant le nouveau certificat décrivant les séquelles.
Quand le dossier part au comité, la caisse doit respecter une procédure contradictoire stricte, et c’est votre meilleure arme. L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie », qu’elle en informe victime et employeur « par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information », et qu’elle met le dossier à disposition pendant quarante jours : « Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. » Allez consulter ce dossier dans les locaux de la caisse, photographiez chaque pièce, et déposez vos observations écrites avec vos attestations et plannings : elles seront annexées et le comité les lira. La Cour de cassation sanctionne les caisses qui bâclent cette phase : le 25 novembre 2021 (pourvoi n° 20-15.574), la deuxième chambre civile juge « qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l’avis s’impose à la caisse, l’information du salarié, de ses ayants droit et de l’employeur sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s’effectue avant la transmission du dossier audit comité régional », et que « Cette information précise la date à laquelle s’effectuera cette transmission ». Une transmission au comité sans information préalable avec date viole les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 et expose la décision à la cassation. Si vous n’avez jamais reçu ce courrier avec date de transmission, mentionnez-le dans votre recours : c’est un moyen de procédure que les juges retiennent.
L’avis du comité, une fois rendu, lie la caisse : un avis favorable impose la prise en charge, un avis défavorable impose le refus mais reste contestable devant le juge, qui peut saisir un autre comité. L’arrêt du 24 septembre 2020 (pourvoi n° 19-17.553) montre l’exigence sur le contenu du dossier : la caisse doit réclamer l’avis motivé du médecin du travail et ne peut s’en passer que si elle justifie d’une impossibilité, car le comité ne peut « valablement exprimer l’avis servant à fonder la décision de la caisse » sans cet élément « qu’en cas d’impossibilité matérielle d’obtenir cet élément ». Si votre dossier a été refusé après un avis rendu sans avis du médecin du travail alors que ses coordonnées avaient été transmises, soulevez ce grief : la cour d’appel de Rouen et la Cour de cassation en ont fait un motif d’inopposabilité. Symétriquement, si l’avis vous est favorable et que la caisse tarde à exécuter, exigez l’exécution en rappelant que l’avis s’impose à elle. Chaque courrier compte : envoyez tout en recommandé, conservez les accusés, et notez les dates de chaque notification, car le contentieux se gagne souvent sur les délais et les formes autant que sur la médecine.
B. Gagner devant le pôle social : ce que les juges décident sur le covid, les délais pratiques et les pièces décisives à Paris et en Île-de-France
Après le rejet, même implicite, de la commission de recours amiable, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire confie à des « tribunaux judiciaires spécialement désignés » la connaissance « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent ». Saisissez le tribunal de votre domicile par requête motivée, en joignant la décision de refus, la décision de la commission, vos certificats médicaux et vos preuves d’exposition. La procédure est orale et sans représentation obligatoire, mais face à une caisse représentée par un juriste et à un employeur parfois assisté d’un avocat, comme dans les dossiers de Metz et de Rouen, être assisté change l’issue : les moyens de procédure (information préalable, contenu du dossier, motivation de l’avis) exigent une technicité que l’audience orale ne pardonne pas. Demandez au juge, si le dossier médical est incomplet, une expertise médicale judiciaire, et si l’avis du comité est contesté, la saisine d’un autre comité : les tribunaux l’ordonnent couramment, Metz l’a fait en 2022 avant de juger en 2025, Rouen en 2023 avant de juger en 2025.
Ce que les juges retiennent sur le covid tient en trois points, directement issus des décisions de 2025. D’abord, le refus au tableau n’épuise pas vos droits : l’infirmière de Metz, refusée pour absence d’oxygénothérapie, obtient devant le comité puis devant le tribunal la reconnaissance d’un lien direct et essentiel pour des symptômes persistants avec dyspnée d’effort, et le tribunal infirme la commission de recours amiable avec exécution provisoire, ce qui signifie que la caisse doit exécuter sans attendre un appel. Ensuite, le faisceau de preuves professionnelles prime : à Rouen, le double avis favorable repose sur le contact avec le public et les collègues avant le confinement et sur l’attestation d’un collègue tombé malade la veille, et le tribunal déclare la prise en charge opposable à l’employeur qui contestait tout. Enfin, la caisse qui ne motive pas sa résistance perd : à Metz, le tribunal relève que pour contester un avis « parfaitement motivé », la caisse « n’apporte aucun élément probant, ni ne formule aucune observation ». Présentez donc au pôle social un dossier en trois blocs : le bloc médical (certificat initial daté, biologie ou scanner, comptes rendus d’hospitalisation, arrêts continus, certificat récent de séquelles avec taux et retentissement), le bloc exposition (contrat et plannings, attestations de collègues, documents sur les protections de l’époque, rapport du médecin du travail si vous l’obtenez) et le bloc procédure (déclaration et accusé, refus, recours amiable et décision, preuve de l’information préalable avec date de transmission au comité, avis du comité).
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention. Les assurés franciliens relèvent des caisses et des comités d’Île-de-France, dont le comité unique covid qui a rendu les avis favorables des dossiers de Metz et de Rouen : citez ces avis et ceux de votre propre dossier avec précision. Le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile parisien ou francilien statue en premier ressort avec des délais de mise en délibéré souvent longs, comme les dix-huit mois entre l’audience et le jugement de Metz : prévoyez un dossier complet dès la requête pour éviter les renvois, sollicitez l’exécution provisoire en motivant l’ancienneté du litige et la précarité née de l’absence d’indemnisation, et maintenez vos droits aux soins pendant l’instance en signalant à votre caisse chaque nouveau certificat. Si votre employeur parisien conteste l’opposabilité en invoquant le contradictoire, répondez avec l’arrêt du 25 novembre 2021 : vérifiez si vous avez bien été informé de la date de transmission au comité, car l’irrégularité profite aussi au salarié quand la caisse a pris une décision défavorable sur un dossier mal instruit. Et si vous avez repris le travail malgré des séquelles, faites constater par le médecin du travail les aménagements ou restrictions : ce document pèse devant le comité pour le lien avec le travail habituel comme devant le juge pour le taux.
Un dernier point financier, souvent oublié : la reconnaissance en maladie professionnelle ouvre, au-delà des soins et des indemnités journalières, la réparation des séquelles par indemnité en capital ou rente selon le taux, et préserve vos droits à pension d’invalidité si l’état général se dégrade, le taux d’incapacité AT-MP et le taux d’invalidité s’articulant sans se confondre. Faites évaluer vos séquelles respiratoires, cardiaques, neurologiques et psychiques par chaque médecin concerné, avec des examens chiffrés (explorations fonctionnelles respiratoires, tests d’effort, bilans neuropsychologiques), car le comité et le juge indemnisent ce qui est mesuré et documenté, pas ce qui est seulement ressenti. Gardez une copie de tout, répondez à chaque courrier de la caisse dans les délais qu’elle vous notifie, et ne laissez passer ni les deux mois du recours amiable ni les quarante jours de consultation du dossier au comité : ce sont les deux délais qui font gagner ou perdre un dossier covid avant même de parler médecine.
Conclusion
Le covid contracté au travail se reconnaît en maladie professionnelle par deux chemins : la présomption du tableau n° 100 pour les formes respiratoires graves avec oxygénothérapie des personnels exposés dans les quatorze jours, et le comité régional pour tous les autres cas, dès lors qu’un lien direct, voire essentiel et direct, avec le travail habituel est établi. La déclaration précise avec un certificat reprenant les termes du tableau, les preuves d’exposition rassemblées dès le départ, la consultation effective du dossier pendant les trente jours devant le comité, le recours amiable dans les deux mois et la saisine du pôle social avec un dossier en trois blocs constituent la méthode qui gagne, comme l’ont montré en 2025 les jugements de Metz et de Rouen et comme l’imposent les arrêts de la Cour de cassation sur l’information préalable et le contenu du dossier. Un refus de la caisse n’est qu’une étape : avec l’avis motivé du comité, la procédure contradictoire respectée et les attestations de vos collègues, le juge peut infirmer la commission, reconnaître le lien avec votre travail et déclarer la prise en charge opposable à votre employeur. Constituez votre dossier maintenant, faites dater chaque pièce et contestez chaque décision dans son délai.