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Auto-entrepreneur : opter pour le versement libératoire avant le 30 septembre 2026, calculer le gain et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Auto-entrepreneur : opter pour le versement libératoire avant le 30 septembre 2026, calculer le gain et contester

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Auto-entrepreneur, le 30 septembre 2026 est la date la plus importante de votre année fiscale. Si vous voulez payer votre impôt sur le revenu 2027 au taux fixe de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % de votre chiffre d’affaires, sans régularisation l’année suivante, vous devez adresser votre option pour le versement libératoire à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre 2026. Passé ce délai, l’option ne pourra s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2028. Chaque année, des milliers de micro-entrepreneurs découvrent trop tard qu’ils ont raté ce coche, ou qu’ils ont opté à tort alors que leur foyer fiscal dépassait le plafond, et reçoivent ensuite un rappel d’impôt qu’ils auraient pu éviter.

Le mécanisme est pourtant simple dans son principe : au lieu de déclarer votre bénéfice annuel et de le voir taxer au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous versez chaque mois ou chaque trimestre un petit pourcentage de vos encaissements, et ce versement vous libère de l’impôt sur ces revenus. Mais trois conditions cumulatives encadrent l’option, le calcul n’est pas toujours gagnant, et les erreurs d’option, de déclaration ou d’imputation se paient en redressement. Cet article vous donne la méthode complète : vérifier votre éligibilité avec le revenu fiscal de référence 2025, chiffrer le gain ou la perte avant de vous engager, adresser l’option dans les formes et les délais, puis payer, déclarer et contester utilement si l’administration refuse votre option ou vous réclame un supplément.

I. Opter avant le 30 septembre 2026 : vérifier votre droit au versement libératoire 2027 et chiffrer le gain

A. Remplir les trois conditions cumulatives : régime micro, plafond de revenu du foyer et régime micro-social

L’article 151-0 du code général des impôts ouvre l’option dans les termes suivants : « Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites ». Le texte énumère ensuite trois conditions, et la direction générale des finances publiques rappelle qu’elles sont cumulatives : il suffit d’en manquer une pour que l’option soit refusée ou remise en cause.

La première condition tient au régime d’imposition : vous devez relever du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC. Concrètement, votre chiffre d’affaires ou vos recettes hors taxes de l’année précédente ou de la pénultième année ne doit pas dépasser les seuils légaux. Pour les années 2026, 2027 et 2028, l’article 50-0 du code général des impôts fixe ces seuils à « 203 100 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement », à « 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme » non classés, et à « 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises », c’est-à-dire les prestations de services, les locations meublées de longue durée, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes. Pour les professions libérales et les autres activités non commerciales, l’article 102 ter du même code retient le même plafond : « Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année » « n’excède pas 83 600 € ». Si vous avez créé votre activité en 2026 et que vous n’avez pas opté pour un régime réel, vous remplissez cette première condition d’office. En revanche, si vous avez opté pour le régime réel normal ou simplifié, le versement libératoire vous est fermé.

La deuxième condition est celle qui piège le plus de foyers : le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser un plafond par part de quotient familial. L’article 151-0 du code général des impôts dispose que « Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année » « est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée », en précisant que « Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ». Pour une option exercée en 2026 au titre de l’année 2027, c’est donc le revenu fiscal de référence 2025 qui compte, et l’administration fiscale indique que l’option au titre de l’année 2027 est ouverte si le RFR 2025 du foyer n’excède pas 29 579 € pour une part, 59 158 € pour un couple avec deux parts et 88 737 € pour un couple avec deux enfants totalisant trois parts. Ce montant de 29 579 € correspond exactement au sommet de la deuxième tranche du barème, puisque l’article 197 du code général des impôts taxe à 11 % « la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ». Pour mémoire, l’option au titre de 2026 reposait sur le RFR 2024 avec un plafond de 29 315 € par part. Vérifiez donc votre dernier avis d’impôt, ligne revenu fiscal de référence, avant toute démarche : un foyer d’une part avec un RFR 2025 de 30 000 € ne peut pas opter pour 2027, même si son chiffre d’affaires est modeste. Et si votre quotient familial atteint 2,5 parts, le plafond se calcule au prorata : pour une option au titre de 2027 avec un quotient de 2,5 parts, le RFR 2025 doit rester inférieur à 73 948 €, soit 29 579 € multipliés par 2,5 parts. Attention au point de détail qui fait échouer beaucoup de demandes : le quotient à retenir est celui de l’année N-2, pas celui de l’année en cours. Un mariage, un PACS, une naissance ou au contraire un divorce survenu en 2026 ne modifie pas le plafond applicable à l’option 2027, calculé sur la situation 2025.

La troisième condition est d’être soumis au régime micro-social prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire de payer vos cotisations et contributions sociales chaque mois ou chaque trimestre en pourcentage de vos encaissements. Ce texte prévoit que les cotisations des travailleurs indépendants relevant des régimes micro « sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité ». Si vous êtes au micro-social, vos versements libératoires d’impôt suivront exactement le même calendrier et les mêmes déclarations que vos cotisations, sur le même portail Urssaf. C’est cette articulation qui rend le dispositif simple à gérer au quotidien, mais c’est aussi elle qui explique que le fisc et l’Urssaf croisent facilement les données : un chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf et oublié sur la déclaration de revenus se repère vite.

B. Calculer avant de choisir : taux libératoires, comparaison avec le barème et cas où l’option fait perdre de l’argent

Les taux du versement libératoire sont fixés par l’article 151-0 du code général des impôts : « 1 % pour les contribuables soumis au régime défini à l’article 50-0 et concernés par le seuil prévu au 1° du 1 du même article 50-0 », c’est-à-dire les ventes et assimilées ; « 1,7 % pour les contribuables soumis au régime défini à l’article 50-0 et concernés par le seuil prévu au 2° du 1 du même article 50-0 », c’est-à-dire les prestations de services BIC, les meublés classés et les chambres d’hôtes ; « 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l’article 102 ter », c’est-à-dire les activités non commerciales. Ces pourcentages s’appliquent au chiffre d’affaires ou aux recettes hors taxes encaissés sur la période, sans aucun abattement. C’est toute la différence avec le régime micro classique, où l’impôt au barème porte sur un bénéfice déterminé après abattement forfaitaire.

Pour comparer honnêtement les deux systèmes, partez de votre chiffre d’affaires annuel prévisible. Sous le régime micro classique, votre bénéfice imposable égale vos encaissements diminués d’un abattement : l’article 50-0 du code général des impôts prévoit « un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° », « un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° » et « un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis », ces abattements ne pouvant être « inférieurs à 305 € ». Pour les activités non commerciales, l’article 102 ter du même code retient « un abattement forfaitaire de 34 % », lui non plus jamais inférieur à 305 €. C’est ce bénéfice abattu qui entre ensuite dans le revenu global du foyer et supporte le barème progressif de l’article 197 du code général des impôts.

Prenez un exemple concret. Une consultante en activité libérale réalise 40 000 € de recettes annuelles. Avec le versement libératoire au taux de 2,2 %, elle paie 880 € d’impôt sur le revenu au titre de cette activité, ni plus ni moins, quel que soit le revenu de son conjoint. Au régime micro classique, son bénéfice imposable serait de 40 000 € diminués de l’abattement de 34 %, soit 26 400 €, montant qui s’ajouterait aux autres revenus du foyer et serait taxé au taux marginal du foyer. Si son foyer est imposé à 11 %, l’impôt correspondant atteint environ 2 904 € : l’option fait économiser plus de 2 000 €. Si en revanche son foyer n’est pas imposable du tout, parce que le quotient familial absorbe tout le revenu, le régime classique ne lui coûte aucun impôt alors que le versement libératoire lui prélèverait quand même 880 € : l’option lui fait perdre de l’argent. Retenez la règle pratique : plus votre taux marginal d’imposition est élevé et plus votre chiffre d’affaires est important, plus le versement libératoire est intéressant ; à l’inverse, un foyer non imposable ou faiblement imposé a presque toujours intérêt à rester au micro classique. Refaites ce calcul chaque année, car un changement de situation du foyer, une forte hausse ou une chute du chiffre d’affaires peuvent inverser le résultat.

Deux limites du dispositif méritent d’être connues avant de signer. D’abord, le versement ne couvre que l’impôt assis sur le chiffre d’affaires ou les recettes courantes : l’article 151-0 du code général des impôts précise que les versements « libèrent de l’impôt sur le revenu établi sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes annuels, au titre de l’année de réalisation des résultats de l’exploitation, à l’exception des plus et moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’exploitation, qui demeurent imposables » dans les conditions du micro. Si vous revendez un véhicule, un fonds ou du matériel affecté à l’activité avec une plus-value, celle-ci reste taxée à part. Ensuite, le versement libératoire ne dispense ni des cotisations sociales micro-social, ni de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale assises sur les mêmes revenus : comparez des impôts comparables et ne présentez jamais le taux de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % comme un taux « tout compris ».

Reste la question des démarches. Si vous êtes déjà en activité, l’administration fiscale l’indique sans détour : en cas d’activité déjà exercée, l’option se fait auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N pour une application à compter du 1er janvier de l’année N+1. En pratique, l’option se fait en ligne sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr, dans votre espace personnel. L’article 151-0 du code général des impôts ajoute que « L’option prévue au premier alinéa du I est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création », et que « L’option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions ». Autrement dit : une option exercée en septembre 2026 produit ses effets pour 2027 puis se reconduit tacitement les années suivantes, tant que vous remplissez les conditions et que vous ne la dénoncez pas avant un 30 septembre. Si vous créez votre activité en octobre 2026, vous avez jusqu’au 31 janvier 2027 pour opter au titre de 2027. Et si les conditions cessent d’être remplies, vous devez informer l’Urssaf de ce changement avant le 30 septembre de l’année précédant son effet, la modification ne prenant effet qu’au 1er janvier suivant. Conservez systématiquement la preuve de votre option ou de votre dénonciation : accusé de réception, capture d’écran datée, courrier recommandé. En cas de litige sur la date ou la réalité de l’option, c’est à vous de prouver que vous avez respecté le délai.

Un dernier avertissement avant de cliquer : simulez toujours l’impôt des deux façons avant d’opter, car une option inadaptée coûte de l’argent sans recours contre le conseiller. La Cour de cassation l’a montré dans une affaire où un contribuable avait opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % sur des dividendes, instauré par la loi du 24 décembre 2007, avant de soutenir que son expert-comptable lui avait fait perdre une chance de payer moins d’impôt : l’arrêt rappelle que « l’article 117 quater, II, alinéa 2 du code général des impôts précise que l’option pour le prélèvement est irrévocable » (Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-16.903). Le versement libératoire du micro-entrepreneur est heureusement plus souple, puisqu’il se dénonce chaque année avant le 30 septembre, mais la leçon demeure : le coût d’une option se mesure avant de la souscrire, avec des simulations tenant compte de l’ensemble de votre foyer fiscal, pas après coup devant le juge.

II. Payer, déclarer puis contester : sécuriser le versement libératoire et défendre vos droits à Paris comme ailleurs

A. Payer à l’Urssaf et déclarer à l’impôt : le double circuit qui conditionne l’effet libératoire

Une fois l’option exercée, vous payez l’impôt en même temps que vos cotisations sociales, sur la même déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires adressée à l’Urssaf. L’article 151-0 du code général des impôts dispose que « Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ». Concrètement, un retard ou un défaut de paiement expose aux majorations et pénalités du recouvrement social, et un chiffre d’affaires sous-déclaré à l’Urssaf fausse à la fois les cotisations et l’impôt. À l’inverse, « Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à l’impôt sur le revenu » : quand le fisc remet en cause l’option ou réclame un complément, c’est la procédure fiscale classique qui s’applique, avec proposition de rectification, réponse du contribuable et possibilité de saisir les commissions avant le tribunal.

Chaque année, vous devez en outre porter vos recettes sur votre déclaration de revenus, même si l’impôt correspondant est déjà payé. L’article 170 du code général des impôts impose à toute personne imposable de « souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu », et l’article 151-0 du même code précise que « Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I portent sur la déclaration prévue à l’article 170 les informations mentionnées aux 3 de l’article 50-0 et 2 de l’article 102 ter ». Cette déclaration n’est pas une formalité inutile : elle permet à l’administration de calculer l’imposition globale du foyer, de vérifier que le plafond de revenu reste respecté et d’ajuster les autres éléments, notamment l’avis d’impôt et le taux de prélèvement à la source applicable à vos autres revenus. Bonne nouvelle en contrepartie : « Les contribuables qui s’acquittent du versement libératoire au titre de l’année en cours ne sont pas redevables de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A au titre des revenus soumis à ce versement ». L’article 204 A du code général des impôts organise en effet le prélèvement contemporain de l’impôt, qui prend la forme, pour les revenus concernés, « d’un acompte acquitté par le contribuable ». Vos revenus micro déjà couverts par le versement libératoire échappent donc à cet acompte, ce qui évite toute double avance de trésorerie. Vérifiez tout de même votre espace impots.gouv.fr après l’option : si un acompte subsiste à tort sur ces revenus, signalez-le au service des impôts pour le faire supprimer.

La portée exacte de l’effet libératoire a été fixée par la cour administrative d’appel de Douai dans un litige opposant un auto-entrepreneur à l’administration. Le requérant demandait la restitution de ses versements libératoires et la décharge de cotisations d’impôt sur le revenu, en invoquant une exonération liée à son implantation en zone franche urbaine. La cour rappelle d’abord le mécanisme : le contribuable qui a opté « se libère de l’impôt sur le revenu auquel il est soumis en acquittant des versements », calculés par application d’un taux unique non sur le bénéfice annuel mais sur le chiffre d’affaires ou les recettes encaissés chaque mois ou chaque trimestre, tandis que le contribuable au micro-BNC reste imposé au barème sur son bénéfice après abattement (CAA Douai, 4 mars 2021, n° 18DA02520, point 4). Elle ajoute que l’obligation de porter les recettes sur la déclaration annuelle a pour objet « de déterminer l’imposition globale du foyer fiscal et le respect des conditions de revenus auxquelles la validité de cette option est subordonnée », mais « n’emporte, par elle-même, aucune incidence sur la liquidation des versements effectués en application de cette option ». Trois enseignements pratiques : déclarer vos recettes chaque année ne remet pas en cause l’impôt déjà payé par versements ; cette déclaration sert au contrôle du plafond de revenu ; et l’option ne se cumule pas avec tous les avantages, puisque la cour juge que le contribuable « n’entrait pas dans le champ de l’exonération prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts, dès lors que les déclarations de recettes qu’il a souscrites ne peuvent être regardées comme la déclaration du bénéfice d’un exercice ou d’une année d’imposition », avant de rejeter sa requête : « M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande » (CAA Douai, 4 mars 2021, n° 18DA02520, points 5 et 7). Si vous bénéficiez d’une exonération zonée ou sectorielle, faites vérifier avant d’opter si elle reste applicable sous versement libératoire.

B. Contester un refus d’option, un rappel ou une sortie du dispositif : délais, sursis de paiement et pièces à Paris et en Île-de-France

Quatre litiges reviennent sans cesse. Premier cas : l’Urssaf ou le fisc refuse votre option au motif que votre revenu fiscal de référence dépasserait le plafond, ou que vous ne relèveriez pas du micro. Demandez par écrit le motif exact du refus et l’année de référence retenue, puis vérifiez votre avis d’impôt : l’erreur la plus fréquente vient d’une confusion entre le revenu fiscal de référence et le revenu net imposable, ou d’un quotient familial mal reconstitué après un changement de situation. Si le refus persiste, adressez une réclamation au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, en joignant votre avis d’imposition N-2, la preuve de votre option et le décompte du plafond par part. Deuxième cas : vous avez opté à temps mais le fisc vous réclame quand même l’impôt au barème sur les mêmes recettes, par exemple parce que l’option n’a pas été transmise entre l’Urssaf et la direction des finances publiques. Produisez l’accusé de réception de l’option et demandez l’imputation des versements déjà acquittés : on ne peut pas vous faire payer deux fois le même impôt sur les mêmes recettes. Troisième cas : vos versements ont été mal imputés ou un acompte de l’article 204 A du code général des impôts a été maintenu à tort sur des revenus couverts par le versement libératoire. Réclamez la suppression de l’acompte et l’imputation des sommes versées, relevés Urssaf à l’appui. Quatrième cas : l’administration vous sort du dispositif en cours d’année pour dépassement de seuils ou de plafond de revenu. Vérifiez l’année de référence réellement applicable et la règle de sortie : le dispositif « cesse de s’appliquer » l’année où les conditions ne sont plus remplies, mais cette sortie ne peut pas rétroagir sur des versements régulièrement effectués quand les conditions étaient réunies.

Dans tous les cas, le délai de droit commun s’applique. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement qui motive la réclamation. Pour un impôt sur le revenu 2027 mis en recouvrement en 2028, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2030. Mais n’attendez pas : plus tôt vous réclamez, plus tôt l’imputation corrige votre taux de prélèvement à la source et vos acomptes. Adressez la réclamation depuis votre messagerie sécurisée impots.gouv.fr ou par courrier recommandé au service gestionnaire, en visant l’impôt, l’année, le montant contesté et les moyens de fait et de droit. Si une somme importante est en jeu et que vous voulez éviter les poursuites pendant l’instruction, l’article L. 277 du livre des procédures fiscales vous autorise, « s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », en ajoutant que « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation ». Formulez donc toujours la demande de sursis dans la réclamation elle-même et chiffrez le dégrèvement demandé. Au-delà du montant fixé par décret, le comptable peut exiger des garanties : anticipez ce point avec votre banque si le rappel dépasse plusieurs milliers d’euros.

Si la réclamation est rejetée, en tout ou en partie, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre domicile dans les deux mois de la notification du rejet, ou sans délai après six mois de silence valant rejet implicite. Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques : le service des impôts des entreprises gestionnaire est en principe celui de l’arrondissement ou du département du lieu d’exercice de l’activité, et le contentieux relève du tribunal administratif du domicile du contribuable, donc le tribunal administratif de Paris pour les Parisiens, et ceux de Versailles, Cergy-Pontoise ou Melun selon le département francilien. Les délais de traitement s’allongent souvent en fin d’année avec l’afflux des réclamations liées aux avis d’automne : déposez votre dossier avant la date limite de paiement figurant sur l’avis pour éviter la majoration de 10 %, ou couvrez-vous par une demande de sursis. Constituez dès l’ouverture du litige un dossier complet : avis d’imposition N-2 avec le revenu fiscal de référence, preuve de l’option ou de la dénonciation avec sa date, relevés Urssaf des déclarations et versements, déclarations de revenus 2042 et complémentaires, échanges avec l’administration, calcul comparatif des deux régimes. Un dossier chiffré et daté aboutit plus vite, au stade gracieux comme au stade contentieux.

Conclusion

Le versement libératoire est un outil puissant pour les auto-entrepreneurs dont le foyer fiscal supporte déjà une imposition significative : un taux fixe assis sur les encaissements, aucun solde surprise l’année suivante, une gestion fondue dans les déclarations Urssaf. Mais ce confort a un prix d’entrée : trois conditions cumulatives vérifiées sur des années de référence précises, une option adressée à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre 2026 pour l’année 2027, un calcul comparatif honnête avec le barème, et une déclaration annuelle de revenus tenue sans faute. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 4 mars 2021 le confirme : l’option libère bien l’impôt sur les recettes courantes, la déclaration annuelle contrôle le respect des conditions sans remettre en cause les versements, et les avantages zonés ne se cumulent pas automatiquement. Si vous hésitez encore à quelques jours de l’échéance, faites le calcul sur votre foyer réel avec votre revenu fiscal de référence 2025, vos recettes prévisibles et votre taux marginal : en dessous du plafond de 29 579 € par part et avec un foyer imposé à 11 % ou plus, l’option est le plus souvent gagnante. Au-delà du plafond, ou pour un foyer non imposable, conservez le micro classique. Et si l’administration refuse votre option ou vous réclame un supplément, réclamez vite, chiffrez le dégrèvement, demandez le sursis de paiement et gardez chaque preuve : en matière de versement libératoire, le contribuable qui prouve la date de son option et le montant de son revenu gagne presque toujours.

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