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Votre nom reste une marque après votre départ : interdire l’usage trompeur, obtenir la déchéance et récupérer vos droits en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre nom reste une marque après votre départ : interdire l’usage trompeur, obtenir la déchéance et récupérer vos droits en 2026

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Vous avez créé une maison, une marque, une clientèle attachée à votre nom. Puis vous êtes parti : cession de l’entreprise, fin d’une collaboration, redressement judiciaire du premier exploitant. Quelques années plus tard, des vêtements, des cosmétiques ou des accessoires portent toujours votre patronyme en vitrine et sur les étiquettes, alors que vous ne dessinez plus rien pour cette société. Les clients vous écrivent pour vous féliciter de collections que vous n’avez jamais vues. Les acheteurs croient acheter du vous, ils achètent du sans-vous. Cette situation porte un nom en droit des marques : l’usage trompeur d’une marque patronymique après la cession. Et depuis un arrêt rendu le 18 décembre 2025 dans l’affaire qui oppose le couturier Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché : le droit de l’Union ne s’oppose pas à la déchéance d’une telle marque quand son exploitation fait croire à tort au public que le créateur participe toujours à la création. Ce mode d’emploi explique qui détient vraiment votre nom devenu marque après votre départ, dans quels cas l’acquéreur perd ses droits, et comment agir pas à pas en 2026 pour interdire l’usage trompeur, obtenir la déchéance et récupérer la maîtrise de votre patronyme, à Paris comme partout en France.

I. Qui détient vraiment votre nom devenu marque après votre départ

A. La cession de votre marque patronymique : ce que vous avez vendu et ce que vous garantissez à l’acquéreur

Quand un créateur cède son entreprise, il cède presque toujours avec elle les marques qui portent son nom : la jurisprudence de la saga Castelbajac montre une cession intervenue en 2012, dans le cadre du redressement judiciaire de la première société d’exploitation, au profit de la société PMJC, pour les marques françaises reprenant le nom du couturier. Le contrat de cession transfère alors le droit d’exploiter le patronyme à titre de marque pour les produits et services désignés à l’enregistrement. À partir de cette date, l’acquéreur devient titulaire : il peut apposer le nom sur les produits, agir en contrefaçon contre les tiers, concéder des licences. Le créateur, lui, ne peut plus interdire l’usage qu’il a cédé, ni déposer à nouveau le même signe pour les mêmes produits sans s’exposer à une action en contrefaçon du cessionnaire.

La cession emporte en outre une garantie légale qui pèse sur le cédant. Aux termes de l’article 1628 du Code civil, « Quoiqu’il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle. » En matière de marques, la Cour de cassation applique ce texte avec constance : « le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l’article 1628 du code civil et n’est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l’éviction de l’acquéreur » (chambre commerciale, 28 février 2024, pourvoi numéro 22-23.833, publié au Bulletin). Autrement dit, celui qui a vendu la marque ne peut pas, par son action, chercher à évincer l’acquéreur de ce qu’il lui a vendu : la demande en déchéance formée par le cédant se heurte à une fin de non-recevoir tirée de la garantie d’éviction.

Cette irrecevabilité n’est toutefois ni absolue ni définitive. Le même arrêt précise aussitôt que « la garantie au profit du cessionnaire cesse lorsque l’éviction est due à sa faute. » Si l’acquéreur exploite la marque dans des conditions fautives, postérieures à la cession, qui trompent le public sur la participation du créateur, le cédant retrouve le droit d’agir : ce n’est plus lui qui évince, c’est le comportement du cessionnaire qui provoque la sanction. La cour d’appel de Paris, dans le volet parisien du même litige jugé le 12 octobre 2022, avait d’ailleurs rejeté la fin de non-recevoir de la société PMJC et déclaré recevables les demandes du créateur, avant de prononcer la déchéance sur le fond. La Cour de cassation a confirmé le principe de la garantie tout en renvoyant à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si le droit européen permet cette déchéance : « Les articles 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du nom de famille d’un créateur en raison de son exploitation postérieure à la cession dans des conditions de nature à faire croire de manière effective au public que ce créateur participe toujours à la création des produits marqués alors que tel n’est plus le cas ? »

Premier enseignement pratique pour le créateur parti : relisez l’acte de cession avant tout. Vérifiez l’étendue exacte des droits cédés, les produits et services visés, les éventuelles clauses de collaboration artistique et leur durée, car la fin du contrat de direction artistique, comme en 2015 dans l’affaire Castelbajac, constitue souvent le point de bascule. Vérifiez aussi si vous avez personnellement garanti la faculté d’exploiter le nom : dans cette affaire, la société PMJC soutenait que le créateur avait cédé le droit d’exploiter son nom et garanti cette exploitation sans restriction ni réserve. Plus la garantie consentie est large, plus votre action future devra s’appuyer sur des faits fautifs postérieurs imputables au cessionnaire, et non sur un simple regret de la cession. Conservez l’acte de cession, ses annexes, la liste des marques cédées avec leurs numéros d’enregistrement, et tous les échanges relatifs à la fin de votre collaboration : ce dossier forme le socle de tout recours ultérieur.

Deuxième enseignement, symétrique, pour l’acquéreur d’une marque patronymique : la cession du nom ne vaut pas blanc-seing perpétuel. La Cour de justice, dans son arrêt du 30 mars 2006 rendu dans l’affaire du couturier Elizabeth Emanuel et cité par la Cour de cassation, avait déjà posé que la seule circonstance qu’une marque corresponde au nom du créateur et premier fabricant ne suffit pas à en prononcer la déchéance pour risque de tromperie, notamment quand la clientèle attachée à la marque a été cédée avec l’entreprise qui fabrique les produits. La cession en elle-même ne rend donc pas la marque trompeuse : c’est l’usage postérieur qui peut le devenir. Tant que le public n’est pas induit en erreur sur la participation du créateur, le titulaire exploite paisiblement. Dès que la communication entretient l’illusion de sa présence, le terrain de la déchéance s’ouvre.

B. L’usage trompeur qui fait perdre la marque : la déchéance pour déceptivité acquise depuis l’arrêt européen du 18 décembre 2025

Le droit français sanctionne le titulaire dont la marque, par son fait, devient trompeuse. L’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » Appliqué aux marques patronymiques, ce texte vise l’hypothèse où le titulaire exploite le nom du créateur de façon à laisser croire que celui-ci dessine encore les collections. La tromperie ne porte ni sur la qualité du tissu ni sur le lieu de fabrication, mais sur l’origine créative du produit : le consommateur achète parce qu’il croit acheter une création du maître dont la marque porte le nom.

C’est exactement la question que la Cour de justice a tranchée le 18 décembre 2025 dans l’affaire C-168/24, PMJC, dont la presse juridique a rendu compte dès janvier 2026. La Cour juge que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode dès lors que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement conduit le consommateur moyen à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits. Trois précisions décisives se dégagent de cette solution. D’abord, l’appréciation est globale : le juge examine l’ensemble des circonstances pertinentes, c’est-à-dire l’étiquetage, la publicité, le site internet, les communiqués, les défilés, les réseaux sociaux, et pas un seul support isolé. Ensuite, la référence retenue est le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé : il ne s’agit ni du professionnel averti ni du lecteur inattentif d’une étiquette, mais du client ordinaire de la maison. Enfin, la tromperie doit être effective dans son mécanisme : l’usage doit conduire ce consommateur à croire, à tort, à une participation du créateur à la conception. Une simple mention du nom en tant que marque ne suffit pas ; une campagne qui rejoue la présence du fondateur, qui signe de son prénom, qui raconte l’atelier du créateur au présent alors qu’il est parti depuis des années, caractérise en revanche ce mécanisme.

La portée concrète de cette solution se mesure à ce qu’avait déjà jugé la cour d’appel de Paris le 12 octobre 2022 dans ce dossier : la cour a prononcé la déchéance des droits de la société PMJC sur les marques litigieuses pour les vêtements et les services de stylisme d’une part, pour les cosmétiques et les vêtements d’autre part, « à compter du présent arrêt », et ordonné la transcription auprès de l’Institut national de la propriété industrielle au Registre national des marques. La déchéance n’efface pas le passé : elle fait perdre les droits pour l’avenir, à compter de la décision, produit par produit et service par service. Un titulaire peut ainsi perdre la marque pour les vêtements tout en la conservant pour d’autres produits si la tromperie n’est démontrée que sur un segment. Pour le créateur, cela signifie qu’il faut viser avec précision les libellés d’enregistrement concernés et prouver l’usage trompeur pour chacun d’eux, plutôt que de demander une déchéance totale en bloc sans démonstration différenciée.

Distinguez bien la déchéance de la nullité, car les deux actions n’ont ni le même objet ni le même juge. La nullité sanctionne une marque qui n’aurait jamais dû être enregistrée : l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls » les signes énumérés par le texte, le même article vise au 8° « Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service », et l’article L. 714-3 organise le prononcé de la nullité par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle : « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715 ». La déchéance, elle, sanctionne une marque valable à l’origine mais devenue trompeuse par le fait de son titulaire. Dans le cas du créateur parti, c’est presque toujours la déchéance pour déceptivité acquise qui est l’arme adaptée, puisque la marque était parfaitement valable quand le créateur dirigeait la maison. Ajoutez que la marque portant atteinte à des droits antérieurs, notamment au nom patronymique d’un tiers protégé, encourt la nullité sur le fondement de l’article L. 711-3 : « I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France ». Si un tiers a déposé votre nom sans votre accord, sans cession, la nullité pour atteinte à votre droit antérieur sur votre patronyme complète utilement l’arsenal.

Enfin, gardez en tête le risque miroir si vous avez continué à utiliser votre nom pour vos nouvelles créations après la cession. Le titulaire de la marque cédée peut vous assigner en contrefaçon, car « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée », et « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Dans la saga Castelbajac, la société PMJC avait précisément assigné le créateur et sa nouvelle société en contrefaçon et en concurrence déloyale pour l’usage persistant du nom. La parade du créateur tient alors dans la reconvention : démontrer que l’usage du titulaire est devenu trompeur et solliciter la déchéance, tout en justifiant que sa propre utilisation de son patronyme s’effectue dans des conditions qui excluent la confusion, par exemple avec un prénom distinctif, une mention de nouvelle maison, une présentation qui dissipe tout rattachement à l’ancienne société. Chaque camp doit donc documenter l’usage de l’autre : captures datées, constats, publicités, étiquettes, catalogues.

II. Agir concrètement : interdire l’usage trompeur, obtenir la déchéance et récupérer votre nom en 2026

A. Faire constater la tromperie et saisir le bon juge : mise en demeure, preuves, INPI ou tribunal

La première étape consiste à figer la preuve de l’usage trompeur avant tout courrier. Faites établir par un commissaire de justice des constats d’achat et des constats internet : pages du site marchand qui racontent le créateur au présent, publications sur les réseaux sociaux qui rejouent sa présence à l’atelier, dossiers de presse des défilés, étiquettes et packagings, publicité en ligne. Procédez à des achats tests avec facture pour démontrer ce que reçoit réellement le consommateur. Constituez un tableau chronologique qui oppose la date de votre départ effectif et de la fin de toute collaboration artistique aux dates des communications litigieuses : plus l’écart temporel est grand, plus l’illusion entretenue est caractérisée. Recueillez les témoignages de clients trompés, les messages reçus sur vos propres réseaux qui prouvent la confusion, et conservez les coupures de presse qui attribuent à tort les nouvelles collections à votre main. Un sondage d’opinion réalisé dans les règles peut renforcer la démonstration, mais il ne remplace jamais les pièces brutes d’usage. Évitez toute démarche qui pourrait être qualifiée de provocation ou de dénigrement public avant la saisine du juge : chaque publication vengeresse sur vos réseaux affaiblit votre position et nourrit la demande reconventionnelle en concurrence déloyale de l’adversaire.

La deuxième étape est la mise en demeure, qui doit être ferme, précise et datée. Mettez en demeure le titulaire de cesser tout usage laissant croire à votre participation : retirez les mentions litigieuses du site, des réseaux, des étiquettes et des dossiers de presse sous un délai que vous fixez, communiquez la liste des supports concernés avec captures à l’appui, et réservez expressément l’action en déchéance pour déceptivité acquise ainsi que l’action en concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Exigez également des engagements pour l’avenir : charte d’usage du patronyme, validation préalable des campagnes qui évoquent le fondateur, mention explicite de la nouvelle direction artistique. Adressez cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et conservez-en la preuve de dépôt et de distribution. Si le titulaire persiste ou répond par une assignation en contrefaçon contre votre nouvelle activité, vous disposez déjà du dossier qui fondera votre défense et votre demande reconventionnelle en déchéance.

La troisième étape est le choix du bon juge, car la répartition des compétences en droit des marques est piégeuse. Depuis la réforme, les demandes en déchéance fondées sur l’article L. 714-6 relèvent en principe de la compétence exclusive de l’Institut national de la propriété industrielle : l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « I.-Ne peuvent être formées que devant l’Institut national de la propriété industrielle », notamment « 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10. » La voie naturelle de la demande en déchéance pour usage trompeur est donc la procédure administrative devant l’INPI, moins coûteuse et plus rapide qu’un procès. Mais dès que votre action comporte aussi une demande en contrefaçon, en concurrence déloyale, en nullité pour atteinte à un droit antérieur ou en réparation, ou dès que le titulaire vous a déjà assigné devant le tribunal judiciaire, l’ensemble du litige bascule devant le juge judiciaire, qui statue alors également sur la déchéance à titre reconventionnel. En pratique parisienne, ces dossiers mêlés relèvent de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la propriété intellectuelle, qui concentre l’expertise des litiges de marques de mode et de luxe. Ne saisissez jamais l’INPI et le tribunal en parallèle sur le même objet sans stratégie : articulez les procédures pour éviter les contrariétés de décisions et les fins de non-recevoir.

La quatrième étape concerne les délais, qu’il faut calculer sans tarder. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans : l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque nouvel usage trompeur fait courir un nouveau délai pour les faits correspondants, mais n’attendez pas : plus vous laissez l’usage s’installer sans réagir, plus le titulaire arguera de votre tolérance et de votre inaction pour contester la tromperie alléguée. Agissez dès la première collection litigieuse documentée, et renouvelez constats et mises en demeure à chaque saison qui entretient l’illusion. Si vous avez reçu une opposition de l’INPI contre un nouveau dépôt à votre nom, respectez strictement les délais de réponse de la procédure d’opposition, car un défaut de réponse fait perdre le dépôt indépendamment du bien-fondé du litige patronymique principal.

La cinquième étape est la négociation, qui reste dans ces dossiers la voie la plus rentable quand elle est menée depuis une position de force documentée. Une fois la preuve constituée et la mise en demeure envoyée, proposez un protocole : calendrier de retrait des mentions trompeuses, charte d’usage du nom pour l’avenir, licence strictement encadrée si une exploitation résiduelle est acceptable, contrepartie financière, et renonciation réciproque aux actions en contrefaçon pour le passé. Le titulaire d’une marque de mode redoute la déchéance bien plus qu’une condamnation pécuniaire, car la déchéance lui retire l’actif lui-même : cette asymétrie fait de votre demande en déchéance un levier de négociation considérable, à condition qu’elle soit crédible, c’est-à-dire adossée à des constats solides et à la jurisprudence européenne du 18 décembre 2025. Faites rédiger tout accord par un avocat, avec clause de révision en cas de nouvel usage trompeur et pénalités contractuelles dissuasives, car un protocole vague qui autorise le titulaire à continuer d’évoquer « l’esprit du fondateur » reproduit le litige à la saison suivante.

B. Sécuriser l’avenir à Paris et en Île-de-France : défilés, flagship, presse et dépôt de votre nouveau nom

Si votre activité se déploie à Paris ou en Île-de-France, le risque et l’enjeu sont décuplés : la Fashion Week de Paris, les showrooms du Sentier et du Marais, les flagships de l’avenue Montaigne et de la rue Saint-Honoré, la presse mode nationale et les influenceurs parisiens amplifient chaque usage trompeur et chaque confusion. Un défilé parisien sous votre patronyme sans votre participation, relayé par la presse et les réseaux, constitue une pièce maîtresse de démonstration de l’effet sur le consommateur moyen, car il concentre en un événement daté l’ensemble des circonstances pertinentes que la Cour de justice invite à examiner. Faites constater ces événements par huissier : captation du générique, du dossier de presse remis aux journalistes, des cartons d’invitation, des publications des invités. Identifiez la juridiction compétente sans hésiter : pour un litige mêlant déchéance, contrefaçon et concurrence déloyale entre une maison parisienne et un créateur francilien, le tribunal judiciaire de Paris est le for naturel, avec l’expertise de ses chambres spécialisées. Les délais pratiques y sont ceux d’une procédure au fond avec mise en état : comptez plusieurs mois de constitution du dossier, d’échanges de conclusions et d’audience, d’où l’intérêt d’assortir l’assignation d’une demande d’interdiction provisoire et, si les conditions sont réunies, d’un référé pour faire cesser l’usage le plus manifestement trompeur pendant l’instance.

Préparez le dossier parisien comme un dossier de presse inversé : pour chaque collection ou campagne litigieuse, une pochette avec la preuve de votre absence (fin de contrat, attestations de votre nouvelle activité), la preuve de l’usage (constats, captures, étiquettes achetées dans la boutique parisienne avec ticket de caisse), et la preuve de la confusion (messages de clients, articles qui vous attribuent la collection, commentaires sous les publications). Listez les points de vente franciliens où la confusion se réalise : grands magasins, boutiques, corners, car chaque lieu documenté renforce la démonstration de l’effet sur le public. Anticipez la défense du titulaire, qui produira vos propres usages de votre nom pour votre nouvelle maison afin de vous faire condamner pour contrefaçon : distinguez rigoureusement vos deux signatures commerciales, apposez sur vos nouvelles créations une présentation qui exclut tout rattachement à l’ancienne société, et conservez les preuves de cette différenciation.

En parallèle du contentieux, sécurisez votre avenir en déposant votre nouveau nom, votre nouvelle griffe ou votre nouveau logo à l’INPI, en classes pertinentes pour vos produits et services, après une recherche d’antériorités qui intègre les marques de l’ancien exploitant. Si celui-ci forme opposition contre votre dépôt en invoquant la marque patronymique cédée, répondez dans les délais avec l’aide d’un conseil : l’opposition se joue sur le risque de confusion entre les signes pour des produits identiques ou similaires, et une nouvelle griffe bien différenciée, qui ne reprend pas à l’identique le patronyme cédé, dispose de sérieux arguments de défense. Envisagez également le dépôt de votre nom à titre défensif dans une présentation distincte, ainsi que la protection de vos créations nouvelles par le droit d’auteur et, pour les formes originales, par les dessins et modèles. Un créateur qui a perdu une bataille sur son ancien nom gagne la suivante s’il a verrouillé le nouveau avant de communiquer.

Enfin, ne négligez pas le volet économique parisien : chiffrez votre préjudice avec méthode. Faites établir par un expert-comptable la perte de redevances que vous auriez perçues pour un usage autorisé de votre nom, la dilution de votre nouvelle griffe mesurée par la confusion documentée, et le coût des dépôts et actions engagés pour défendre votre patronyme. Produisez les retombées presse négatives, les annulations de collaborations, les messages de clients détournés vers l’ancienne maison. Le juge qui prononce la déchéance statue sur les droits ; le juge qui indemnise a besoin de chiffres vérifiés, pas d’affirmations générales. Et si vous visez un accord plutôt qu’un procès, ce chiffrage fonde votre demande transactionnelle et évite les marchandages à l’aveugle. Dans la capitale de la mode, un nom de créateur vaut un actif industriel : traitez sa défense avec la rigueur d’un audit, la rapidité d’une saison, et l’exigence probatoire qu’impose désormais la jurisprudence européenne du 18 décembre 2025.

Conclusion

Céder une marque à son nom n’est pas abdiquer son identité, mais l’acquéreur qui exploite ensuite ce patronyme en faisant croire que le créateur est toujours aux crayons joue avec le feu ouvert par la Cour de justice le 18 décembre 2025 : la déchéance pour usage trompeur est désormais une arme européenne explicite, maniée produit par produit, au regard de l’ensemble des circonstances, à l’aune du consommateur moyen. Le créateur parti doit d’abord mesurer sa propre garantie d’éviction, figer la preuve de la tromperie postérieure à la cession, mettre en demeure avec précision, puis saisir l’INPI ou le tribunal judiciaire selon l’architecture du litige, sans laisser passer les délais. Le titulaire avisé, de son côté, cessera toute communication qui rejoue la présence du fondateur et négociera une charte d’usage avant que la déchéance ne lui retire l’actif. À Paris comme ailleurs, la règle est simple : un nom ne se porte qu’à visage découvert, celui de qui crée vraiment. Quand l’étiquette ment sur la main qui dessine, le droit des marques offre au créateur les moyens de faire retirer le mensonge, de faire tomber la marque trompeuse et de rebâtir sur un nom nouveau, déposé et défendu à temps.

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