Votre navire ne naviguera plus. La coque est fatiguée, la mise aux normes coûterait plus cher que la valeur du bâtiment, ou l’affréteur ne veut plus d’une unité trop âgée. Un intermédiaire vous propose alors une solution simple : vendre le navire comptant à un repreneur qui l’emmènera « pour poursuite d’exploitation » vers un chantier d’Asie du Sud, où il sera démantelé sur une plage à marée basse. Le prix offert dépasse de loin celui des chantiers européens. Cette offre, en apparence commerciale, peut constituer un transfert illicite de déchets et exposer le vendeur, en France, à quatre ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Depuis le 26 juin 2025, date d’entrée en vigueur de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, aucun navire ne peut plus être envoyé à la démolition n’importe où ni n’importe comment. Pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires impose déjà un parcours strict : inventaire des matières dangereuses tenu à bord, notification à l’administration, plan de recyclage propre au navire, certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, et démantèlement exclusif dans une installation inscrite sur la liste européenne. La France, qui a ratifié la Convention de Hong Kong dès le 2 juillet 2014, applique cet édifice sans indulgence pour les contournements, notamment le changement de pavillon de dernière minute destiné à échapper aux contrôles.
Cet article décrit la marche à suivre pour un propriétaire, un armateur ou un acheteur : vérifier que le navire relève du régime européen, constituer le dossier d’inventaire et de notification, choisir une installation de la liste européenne, puis sécuriser la vente pour démolition afin de ne pas rester responsable d’un recyclage illicite. Il précise aussi les sanctions encourues et les recours ouverts quand l’administration immobilise le navire ou refuse le départ vers le chantier. Pour situer ces démarches dans l’ensemble du contentieux maritime traité par le cabinet, vous pouvez consulter la page d’expertise en droit maritime, et pour exposer votre situation particulière, utiliser le formulaire de la page droit maritime.
I. Envoyer votre navire au recyclage dans le cadre européen
A. Vérifier que le navire relève du régime du recyclage contrôlé
Le premier réflexe consiste à déterminer le régime applicable, car trois couches de règles se superposent : la Convention de Hong Kong, le droit de l’Union et le droit français des déchets. En droit français, un navire reste un navire au sens du I de l’article L. 5000-2 du code des transports : « Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ». Mais dès lors qu’il est destiné à la démolition, ce même bâtiment devient aussi un déchet. Le ministère de la transition écologique l’écrit sans détour sur sa page consacrée au recyclage des navires : les navires en fin de vie y sont décrits comme des déchets, susceptibles de contenir des déchets dangereux, devant être démantelés dans des conditions satisfaisantes pour l’environnement. Cette double nature, navire et déchet, explique que le propriétaire doive satisfaire à la fois aux règles maritimes et aux règles des transferts de déchets.
Le règlement (UE) n° 1257/2013 s’applique d’abord aux navires battant pavillon d’un État membre : « Le présent règlement, à l’exception de l’article 12, s’applique aux navires battant pavillon d’un État membre. » Sont en revanche exclus « aux navires d’une jauge brute inférieure à 500 », ainsi que les navires de guerre et les navires d’État affectés à un service public non commercial. Concrètement, un cargo, un porte-conteneurs, un pétrolier ou un ferry de plus de 500 de jauge brute sous pavillon français relève intégralement du règlement. Un petit navire de pêche ou une unité de plaisance de moins de 500 reste soumis au droit commun des déchets, c’est-à-dire à la Convention de Bâle et au règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets, comme le rappelle le ministère : les navires exclus du champ de la Convention de Hong Kong et du règlement européen relèvent de la Convention de Bâle et du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets.
Le périmètre ne s’arrête pas au pavillon européen. L’article 12 du règlement impose aux navires battant pavillon d’un pays tiers qui font escale dans un port ou un mouillage d’un État membre de conserver à bord un inventaire des matières dangereuses. Un navire sous pavillon extra-européen qui touche un port français sans cet inventaire peut être mis en garde, immobilisé, voir son départ ordonné ou être exclu des ports : le texte prévoit qu’« Un navire battant pavillon d’un pays tiers peut être mis en garde, immobilisé, voir ordonné son départ ou être exclu des ports ou terminaux au large relevant de la juridiction d’un État membre s’il ne soumet pas aux autorités concernées de cet État membre une copie de la déclaration de conformité ». Le défaut de mise à jour de l’inventaire ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’immobilisation, mais les incohérences relevées sont signalées à l’État du pavillon. Pour un armateur dont les navires touchent régulièrement l’Europe, l’inventaire n’est donc pas une option : c’est une condition d’accès aux ports.
En droit interne, le chaînon avec le droit des déchets est l’article L. 541-40 du code de l’environnement : « L’importation, l’exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » Autrement dit, faire sortir un navire-déchet du territoire national vers un chantier situé hors de l’Union sans respecter la procédure de notification et de consentement préalable, c’est s’exposer à la qualification de transfert illicite, avec les sanctions pénales qui l’accompagnent. Le calendrier européen confirme que le régime est pleinement applicable : le règlement s’applique au plus tard depuis le 31 décembre 2018, et l’obligation d’inventaire pour les navires existants et les navires de pays tiers court depuis le 31 décembre 2020.
B. Constituer le dossier : inventaire, notification, plan et certificat
Une fois le régime identifié, le propriétaire doit constituer un dossier en quatre pièces, dont aucune ne peut manquer au jour du départ vers le chantier.
La première pièce est l’inventaire des matières dangereuses, souvent désigné par ses initiales anglaises IHM (Inventory of Hazardous Materials). Le principe est posé sans nuance : « Chaque navire neuf conserve à bord un inventaire des matières dangereuses ». Pour les navires existants, la conformité est exigée « autant que possible dans la pratique », et tout navire destiné au recyclage doit s’y conformer avant l’opération. L’inventaire comprend trois parties : la liste des matières dangereuses présentes dans la structure ou l’équipement avec leur emplacement et leurs quantités approximatives, la liste des déchets liés à l’exploitation présents à bord, et la liste des provisions de bord. Il est propre à chaque navire, dressé en tenant compte des directives de l’OMI, tenu à jour pendant toute la vie opérationnelle du navire, et vérifié par l’administration ou par un organisme agréé. Avant le recyclage, les deuxième et troisième parties sont complétées et l’ensemble est de nouveau vérifié. En pratique, cela suppose de faire appel à un expert qui procède au contrôle visuel et aux prélèvements d’échantillons : amiante, PCB, peintures antisalissures au tributylétain, substances appauvrissant la couche d’ozone, métaux lourds. Un inventaire bâclé ou périmé bloque tout : l’exploitant du chantier peut refuser le navire si son état « ne correspond pas en substance aux indications figurant sur le certificat d’inventaire », et le propriétaire reste alors responsable du navire.
La deuxième pièce est la notification à l’administration. Lorsque le propriétaire se prépare à envoyer le navire au recyclage, il communique à l’exploitant du chantier toutes les informations nécessaires à l’établissement du plan de recyclage, puis notifie par écrit à l’administration son intention de recycler le navire dans une installation donnée, en joignant l’inventaire et les informations communiquées au chantier. Cette notification n’est pas une formalité : elle fait courir le contrôle de l’État du pavillon sur la destination choisie et sur la conformité du dossier.
La troisième pièce est le plan de recyclage propre au navire, établi par l’exploitant de l’installation avant toute opération. Il couvre tout ce qui est spécifique au navire : travaux préparatoires et prétraitement, identification des dangers, enlèvement des provisions de bord, lieu d’entreposage pendant les opérations, conditions de sécurité pour l’entrée dans les espaces et le travail à chaud compte tenu de la structure et de la cargaison précédente, nature et quantité des matières dangereuses et déchets produits et leur mode de gestion. Le plan doit refléter fidèlement l’inventaire, puis être approuvé explicitement ou tacitement par l’autorité compétente de l’État où se situe le chantier. Sans plan approuvé, le certificat ne peut pas être délivré.
La quatrième pièce est le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, délivré par l’administration ou l’organisme agréé après réception du plan approuvé et avant toute activité de démantèlement. Pour les navires-citernes, le propriétaire doit en outre s’assurer que les citernes à cargaison et les chambres des pompes parviennent au chantier dans des conditions permettant la délivrance du certificat de sécurité pour le travail à chaud. Une copie du certificat est remise à l’exploitant du chantier. Conservez chaque document, chaque accusé de réception et chaque version de l’inventaire : en cas de contestation ultérieure sur la destination réelle du navire ou sur son état, c’est ce dossier qui prouvera que vous avez respecté la procédure.
II. Choisir le chantier et sécuriser la vente pour démolition
A. Ne confier le navire qu’à une installation de la liste européenne
L’obligation centrale du règlement tient en une phrase : les propriétaires « veillent à ce que les navires destinés au recyclage […] soient recyclés uniquement dans des installations de recyclage de navires inscrites sur la liste européenne ». La liste européenne des installations de recyclage de navires, établie et mise à jour par la Commission européenne par actes d’exécution, mentionne pour chaque chantier les méthodes de recyclage autorisées et le tonnage annuel maximal qu’il peut traiter. Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez que le chantier proposé y figure à la date de la signature et à la date prévue du démantèlement : la liste évolue, avec des inscriptions, des suspensions et des radiations, et un chantier qui en sort en cours d’opération fait perdre au navire sa destination légale.
Pour figurer sur cette liste, une installation doit satisfaire aux exigences précises : être conçue et exploitée de façon sûre et écologiquement rationnelle, mettre en place des procédures de sécurité pour le travail à chaud et l’entrée dans les espaces, gérer les matières dangereuses et les déchets sans danger, démontrer sa capacité à traiter les flux concernés, et tenir un plan d’installation approuvé. Les chantiers situés dans un État membre sont autorisés par leurs autorités compétentes, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable : « L’autorisation peut être accordée aux installations de recyclage de navires pour une période maximale de cinq ans et renouvelée en conséquence. » Les chantiers situés dans un pays tiers doivent déposer une demande auprès de la Commission avec les preuves de leur conformité, et se soumettre aux inspections. En pratique, les installations qui pratiquent l’échouage direct sur plage sans confinement, sans gestion des effluents et sans traçabilité des déchets dangereux ne satisfont pas à ces exigences et ne figurent pas sur la liste : envoyer un navire sous pavillon européen vers un tel chantier, c’est sortir du cadre légal, même si le contrat parle de « poursuite d’exploitation » ou de « réparation ».
La vigilance s’impose tout particulièrement face aux montages de vente pour démolition déguisée. Le schéma classique est connu : le propriétaire vend le navire à un intermédiaire, souvent appelé acheteur au comptant, qui change le pavillon pour celui d’un État non membre, rebaptise le navire, puis l’échoue sur une plage de démolition quelques semaines plus tard. Le vendeur soutient alors qu’il a vendu un navire en état de naviguer et qu’il n’est pour rien dans sa démolition. Les autorités et les juges examinent la réalité de l’opération : âge et état du navire, prix sans rapport avec une valeur d’exploitation, changement de pavillon et de nom juste avant le dernier voyage, itinéraire direct vers une zone connue de démantèlement, clauses du contrat de vente laissant entrevoir la démolition. Si l’intention de démolir existait au moment de la vente, le vendeur peut être regardé comme l’expéditeur du déchet et poursuivi pour transfert illicite. Le règlement verrouille d’ailleurs la responsabilité dans le temps : « Les propriétaires de navires sont responsables du navire et prennent des dispositions pour faire en sorte que le navire continue de satisfaire aux exigences de l’administration de l’État membre dont le navire bat pavillon jusqu’à ce que l’opérateur de l’installation de recyclage de navires accepte d’assumer la responsabilité du navire en question. » Tant que le chantier agréé n’a pas pris le relais, le propriétaire reste responsable. Concrètement, avant de vendre un navire âgé, faites vérifier le contrat par un avocat : clause de destination, interdiction de revente pour démolition hors liste européenne pendant une durée déterminée, droit d’audit sur la destination finale, séquestre d’une partie du prix jusqu’à réception de l’avis d’achèvement du recyclage. Ces stipulations ne suppriment pas tout risque pénal, mais elles établissent votre bonne foi et compliquent la qualification de transfert illicite.
Le cas des navires-citernes mérite une attention propre. Outre l’inventaire et le plan, le propriétaire doit s’assurer que les citernes et les chambres des pompes arrivent au chantier dans un état permettant le travail à chaud en sécurité, et réduire au minimum avant l’arrivée les résidus de cargaison, les restes de fioul et les déchets d’exploitation restés à bord. Un pétrolier ou un chimiquier mal dégazé expose le chantier à l’explosion et le propriétaire à une responsabilité aggravée en cas d’accident. Si votre navire a transporté des hydrocarbures ou des substances nocives, prévoyez un nettoyage certifié avant le dernier voyage et conservez les certificats de dégazage.
Enfin, si vous achetez un navire d’occasion avec l’idée de l’exploiter encore quelques années, contrôlez l’inventaire dès l’achat : un navire sans inventaire conforme ne pourra ni toucher certains ports sans risque d’immobilisation, ni être revendu proprement pour démolition. Un navire de pays tiers qui demande son immatriculation sous pavillon d’un État membre doit disposer d’un inventaire conforme au plus tard dans les six mois de l’immatriculation. Intégrez ce coût et ce délai dans la négociation du prix.
B. Sanctions encourues et recours quand l’administration bloque le départ
Le non-respect du circuit expose à deux étages de sanctions : les sanctions administratives prévues par le règlement, précisées par chaque État membre, et les sanctions pénales du droit français des déchets.
Au niveau européen, chaque État membre détermine les sanctions applicables aux violations, avec une exigence qualitative : « Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. » Les États membres coopèrent pour prévenir et détecter les contournements, ce qui vise directement les changements de pavillon opportunistes et les fausses déclarations de destination. Les rapports triennaux des États à la Commission recensent les recyclages illicites détectés, les sanctions prononcées et les mesures de suivi, et ces informations alimentent une base de données publique. Une ONG de protection de l’environnement peut en outre demander à la Commission d’intervenir lorsqu’elle estime qu’une installation autorisée méconnaît ses obligations : toute organisation répondant aux conditions du règlement sur l’accès à la justice en matière d’environnement est présumée avoir un intérêt suffisant pour agir. Un armateur ne peut donc pas compter sur la discrétion : le contrôle est documenté, partagé entre États et ouvert aux tiers.
En droit français, le volet pénal est celui de l’article L. 541-46 du code de l’environnement : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de », notamment, de « procéder ou faire procéder à un transfert de déchets sans avoir notifié ce transfert aux autorités compétentes françaises ou étrangères ou sans avoir obtenu le consentement préalable desdites autorités alors que cette notification et ce consentement sont requis », ou alors que le consentement a été obtenu par fraude. Le même article punit la remise de déchets à une personne autre que l’exploitant d’une installation agréée, la gestion de déchets sans agrément, ainsi que l’abandon ou le dépôt de déchets dans des conditions contraires au code. S’y ajoute le principe de responsabilité du producteur et du détenteur posé par l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. » et il doit s’assurer « que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ». Pour un navire-déchet, cela signifie que le vendeur qui se dessaisit du bâtiment sans vérifier que le repreneur est autorisé à le prendre en charge pour un recyclage conforme reste exposé, même après la vente. Outre l’amende et l’emprisonnement, le juge peut prononcer des peines complémentaires : confiscation, interdiction d’activité, publication de la décision, remise en état des lieux à vos frais.
Face à un blocage administratif, plusieurs voies existent. Si les autorités du port refusent le départ du navire vers le chantier ou l’immobilisent pour défaut d’inventaire ou de certificat, demandez immédiatement par écrit les motifs précis de la mesure, sa base légale et sa durée, ainsi que la liste exacte des documents manquants : une immobilisation doit pouvoir être levée dès que la conformité est rétablie, et le défaut de mise à jour de l’inventaire ne constitue pas à lui seul un motif d’immobilisation. Si l’État du port ordonne le départ ou l’exclusion, il doit en informer l’État du pavillon : utilisez ce lien pour faire intervenir votre administration et régulariser sous son contrôle. En droit français, les décisions de police peuvent être contestées devant le juge administratif, par un recours en annulation formé dans les deux mois de la notification (article R. 421-1 du code de justice administrative), et en référé-suspension en cas d’urgence (article L. 521-1 du même code), par exemple quand chaque jour d’immobilisation coûte des milliers d’euros de frais de port et d’équipage. Si le litige porte sur le contrat de vente ou sur la responsabilité du chantier, c’est le juge judiciaire ou l’arbitre désigné par le contrat qui tranche : conservez tous les échanges avec l’acheteur, le courtier et le chantier, car l’intention réelle des parties au jour de la vente sera la question centrale.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers et doivent être évitées. La première consiste à croire que le changement de pavillon efface le passé : les autorités retracent l’historique du navire par son numéro OMI, qui ne change jamais, et un dépavillonnement suivi d’un échouage rapide constitue l’indice le plus parlant d’un contournement. La seconde consiste à signer une vente « telle quelle, où elle se trouve » en pensant transférer tous les risques à l’acheteur : en matière de déchets, la responsabilité du producteur et du détenteur survit au transfert de propriété, jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale, tant que la valorisation ou l’élimination finale n’est pas achevée. Seule une traçabilité complète, de l’inventaire initial jusqu’à l’avis d’achèvement délivré par le chantier agréé, met le vendeur à l’abri.
Conclusion
Un navire en fin de vie n’est pas un actif dont on se débarrasse par une simple vente : c’est un déchet dangereux potentiel dont le législateur européen et le législateur français organisent la fin de parcours. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Hong Kong le 26 juin 2025, complétée en France par le décret de publication du 18 novembre 2025, le recyclage des navires sous pavillon européen suit un circuit fermé : inventaire des matières dangereuses vérifié, notification à l’administration, plan de recyclage approuvé, certificat de navire prêt pour le recyclage, puis démantèlement dans une installation de la liste européenne. Chaque étape doit être documentée, car le propriétaire reste responsable jusqu’à la prise en charge par le chantier agréé, et la vente à un intermédiaire complaisant suivie d’un échouage sur une plage peut être requalifiée en transfert illicite de déchets, puni de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Avant de signer la vente de votre navire âgé, faites auditer l’inventaire, vérifiez l’inscription du chantier sur la liste européenne et faites encadrer la destination finale par des clauses écrites. C’est le seul moyen de transformer une opération à risque en une sortie propre, pour votre bilan comme devant les autorités.