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Marchandise assurée en facultés avariée ou perdue en mer : déclarer le sinistre, réussir l’expertise et être indemnisé avant deux ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandise assurée en facultés avariée ou perdue en mer : déclarer le sinistre, réussir l’expertise et être indemnisé avant deux ans

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Le conteneur arrive éventré au port de déchargement, la cargaison a pris l’eau pendant la traversée, ou une partie des colis manque à l’appel au moment de la livraison. Pour l’importateur ou l’exportateur qui a souscrit une assurance facultés maritimes, le réflexe naturel consiste à se tourner vers son assureur : la police a précisément été conclue pour que la perte ou l’avarie de la marchandise donne lieu à une indemnité, sans attendre l’issue incertaine d’un procès contre le transporteur. Pourtant, de nombreux dossiers d’indemnisation échouent avant même tout débat sur le fond. L’assureur oppose une déclaration tardive, conteste la preuve de l’avarie, discute la valeur assurée ou soulève la prescription de deux ans. Chaque étape de la procédure de sinistre obéit à des règles précises, partagées entre le Code des assurances et le Code des transports, et une erreur commise dans les premiers jours suivant la découverte du dommage peut priver définitivement l’assuré de son indemnité. Cet article décrit la marche à suivre, dans l’ordre chronologique où les difficultés se présentent : d’abord déclarer le sinistre et mettre l’assureur en mesure de payer, ensuite obtenir l’indemnité et la défendre jusqu’au bout, y compris dans l’articulation avec le recours contre le transporteur maritime.

I. Déclarer le sinistre et mettre l’assureur en mesure de payer

Tout commence dans les heures qui suivent la découverte de l’avarie ou de la perte. L’assuré doit avertir son assureur, figer les preuves et veiller à ne compromettre ni sa garantie ni le recours ultérieur contre le transporteur. Ces trois gestes conditionnent la suite.

A. L’avis de sinistre : un délai contractuel encadré par la loi

La police d’assurance facultés entre dans le champ du titre VII du Code des assurances. Aux termes de l’article L. 171-1 du Code des assurances, « Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes », et notamment « 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre ». C’est donc ce titre, et non le droit commun des assurances terrestres, qui gouverne la déclaration du sinistre, sauf stipulation plus favorable de la police.

L’obligation de déclarer pèse sur l’assuré dès qu’il a connaissance du sinistre. L’article L. 113-2 du Code des assurances dispose que l’assuré est obligé « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Les polices facultés fixent généralement un délai bref, souvent de quelques jours, parfois assorti d’une obligation d’aviser le commissaire d’avaries désigné. Le texte légal pose toutefois une limite protectrice : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Une clause qui imposerait un délai plus court serait inefficace, et l’assuré qui déclare dans le délai légal minimal reste en règle même si la police exigeait davantage de célérité.

En pratique, la déclaration doit être écrite, datée et conservée : lettre recommandée, courrier électronique à l’adresse prévue par la police, déclaration sur l’extranet de l’assureur. Elle doit identifier la police, le voyage, le navire, le connaissement, la nature et l’étendue apparente du dommage, le lieu où la marchandise peut être examinée. Joindre dès ce stade les premières photographies, la copie du connaissement et les réserves émises à la livraison accélère la désignation de l’expert et prive l’assureur de tout argument tiré d’une prétendue impossibilité de constater. Déclarer par téléphone sans écrit ne suffit jamais : en cas de contestation sur la date de l’avis, seul l’écrit fait preuve.

Le risque attaché à une déclaration tardive est la déchéance, c’est-à-dire la perte du droit à indemnité alors même que le sinistre entre dans la garantie. Mais cette sanction n’est ni automatique ni libre. Le même article L. 113-2 précise que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. ». Trois conditions cumulatives en résultent : une clause expresse de la police doit prévoir la déchéance, l’assureur doit démontrer un préjudice concret causé par le retard, par exemple l’impossibilité de faire constater l’avarie ou la perte d’un recours, et la déchéance ne joue pas lorsque le retard provient d’un cas fortuit ou de force majeure. L’assuré qui reçoit une lettre de déchéance doit donc exiger la production de la clause et la démonstration du préjudice, au lieu d’accepter la décision.

Il faut distinguer soigneusement cette déchéance pour déclaration tardive de la nullité pour inexactitude initiale, qui relève d’un autre texte et d’une autre logique. Aux termes de l’article L. 172-2 du Code des assurances, « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur ». Ce texte sanctionne la présentation trompeuse du risque lors de la souscription, par exemple une fausse description de la nature, de l’emballage ou de la valeur de la marchandise, et non la lenteur de l’avis de sinistre. Lorsque l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur reste garant proportionnellement aux primes, ce qui laisse une porte de sortie à l’assuré de bonne foi. Face à un refus de garantie, la première vérification consiste donc à lire le motif invoqué : s’agit-il d’une nullité pour inexactitude initiale ou d’une déchéance pour retard, car les moyens de défense diffèrent entièrement.

Enfin, l’assuré doit déclarer sans attendre d’avoir chiffré son préjudice. L’avis de sinistre n’est pas la réclamation chiffrée : il signale l’événement et ouvre l’instruction. Le chiffrage viendra avec l’expertise. Retarder l’avis au motif que le montant du dommage n’est pas encore connu constitue l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse.

B. Prouver l’avarie et préserver le recours contre le transporteur

L’assureur facultés ne paie que ce qui est prouvé : la réalité du dommage, son étendue, sa survenance pendant le transport garanti et la valeur de la marchandise. Or les preuves se dissipent vite : le conteneur est réutilisé, la marchandise périssable est détruite, les témoins du dépotage se dispersent. La constitution du dossier probatoire commence donc dès la livraison, en parallèle de l’avis à l’assureur.

La pièce maîtresse reste le connaissement. L’article L. 5422-3 du Code des transports prévoit que « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement », et que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites ». Le connaissement dit « net », sans réserves du transporteur, fait donc présumer que la marchandise a été embarquée en bon état apparent, ce qui permet d’imputer au transport l’avarie constatée à l’arrivée. Le même article ajoute que « la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi », ce qui protège l’acheteur destinataire porteur du titre. Depuis la loi du 13 juin 2024, le connaissement peut être établi et transféré sous forme électronique, de sorte que l’assuré doit réclamer et conserver aussi bien les originaux papier que les enregistrements électroniques et leurs certificats de transfert.

À la livraison, l’assuré doit émettre des réserves écrites, précises et datées, dès que l’état de la marchandise le justifie. Lorsque l’avarie est apparente, les réserves sont portées sur le bon de livraison ou le rapport de dépotage, avec description des dommages et photographies. Lorsque l’avarie est occulte, par exemple un désordre intérieur du conteneur ou une rupture de la chaîne du froid découverte après ouverture, les réserves écrites doivent être adressées au transporteur ou à son représentant dès la découverte, sans attendre. La jurisprudence tire des conséquences sévères de l’absence de réserves : dans un arrêt du 30 mars 2023, la cour d’appel de Paris a jugé, au visa de l’article L. 133-6 du Code de commerce, que les actions nées du contrat de transport se prescrivent par un an, et a précisé le point de départ de ce délai en retenant que la livraison s’entend de la remise matérielle permettant au destinataire de prendre possession de la marchandise et d’en vérifier l’état, de sorte que la seule remise du connaissement ne constitue pas le point de départ de la prescription (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 30 mars 2023, n° 20/08450). Le même arrêt rappelle, au visa de l’article L. 132-5 du Code de commerce, que le commissionnaire est garant des avaries ou pertes sauf stipulation contraire ou force majeure (articles L. 132-5 et L. 133-6 du Code de commerce). Pour l’assuré, l’enseignement est direct : sans réserves écrites, le transporteur oppose une livraison présumée conforme, et l’assureur facultés, qui devra ensuite exercer le recours subrogatoire, se retrouve privé de son principal moyen de preuve.

Le fondement du recours contre le transporteur maritime doit être identifié dès le stade des réserves. L’article L. 5422-12 du Code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver que le dommage provient notamment « De l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité », « D’un incendie », « Des faits constituant un événement non imputable au transporteur », « De grèves ou lock-out », « Du vice propre de la marchandise », « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage », ou « De vices cachés du navire échappant à un examen vigilant ». L’assuré doit donc orienter ses investigations vers la cause exonératoire que le transporteur invoquera probablement : état du navire, nature de la marchandise, qualité de l’emballage, conditions d’empotage et d’arrimage. Chaque cause exonératoire appelle une preuve contraire spécifique, par exemple le certificat de navigabilité, les enregistrements de température, les constats d’empotage.

Lorsque l’avarie risque de disparaître ou que le transporteur refuse le constat contradictoire, l’assuré peut demander en justice une expertise préventive. L’article 145 du Code de procédure civile permet en effet que, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». En matière maritime, le juge des référés du port de déchargement ordonne couramment une expertise avec mission de décrire l’avarie, d’en rechercher la cause et d’en chiffrer le montant. Cette mesure fige les faits, s’impose au transporteur comme à l’assureur, et constitue souvent la pièce décisive des négociations. Elle doit être demandée avant toute manipulation ou destruction de la marchandise, car une expertise sur des lieux modifiés perd toute force.

II. Obtenir l’indemnité et la défendre jusqu’au bout

Une fois le sinistre déclaré et les preuves figées, s’ouvre la phase d’évaluation et de paiement. L’assureur mandate un expert, discute la valeur et le plafond, puis règle ou refuse. L’assuré doit piloter l’expertise, contrôler le calcul et surveiller deux délais couperets qui courent en parallèle.

A. Expertise, valeur assurée et plafond : ce que l’assureur vérifie avant de payer

L’expertise amiable constitue le passage obligé de la plupart des polices facultés. L’expert désigné par l’assureur, parfois flanqué du commissaire d’avaries, examine la marchandise, recueille les documents de transport, reconstitue la chaîne des événements et propose une évaluation. L’assuré a tout intérêt à y participer activement : désigner son propre expert, assister aux opérations, verser ses pièces, faire consigner ses observations au rapport. Les guides professionnels de l’expertise maritime décrivent une séquence désormais classique, du signalement du sinistre à la rédaction du rapport chiffré, et rappellent que la qualité du dossier documentaire détermine la rapidité du règlement. Ces documents professionnels éclairent la pratique, mais seuls les textes et la police décident du droit à indemnité.

Le premier point de contrôle porte sur la valeur assurée. Les polices facultés garantissent la marchandise à hauteur d’une valeur convenue, souvent la valeur facturée majorée d’un pourcentage pour frais et manque à gagner espéré. En cas de sous-évaluation ou de surévaluation, l’assureur discute l’assiette. Le second point porte sur le plafond opposable lorsque l’indemnité transite par le transporteur : l’article L. 5422-13 du Code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », tout en précisant que « le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure ». Concrètement, si aucune déclaration de valeur n’a été inscrite au connaissement, le recours contre le transporteur reste enfermé dans ce plafond international, et l’assureur facultés qui a indemnisé au-delà ne récupère contre le transporteur que dans cette limite. L’assuré avisé déclare donc la valeur de sa marchandise avant l’embarquement chaque fois que l’enjeu le justifie, et vérifie que sa police facultés couvre l’écart entre le plafond du transporteur et la valeur réelle.

Le troisième point de contrôle concerne la cohérence entre la déclaration initiale du risque et la réalité. Si l’assureur découvre que la nature, l’emballage, le conditionnement ou la valeur déclarés à la souscription étaient inexacts, il invoque la nullité de l’article L. 172-2. L’assuré doit alors établir sa bonne foi pour bénéficier du maintien proportionnel de la garantie, et démontrer que l’inexactitude n’a pas faussé l’appréciation du risque. La conservation du questionnaire de souscription, des échanges avec le courtier et des documents commerciaux d’époque devient décisive plusieurs mois après les faits.

Le quatrième point, souvent négligé, tient à la subrogation. L’article L. 121-12 du Code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Autrement dit, l’indemnité versée, l’assureur prend la place de l’assuré contre le transporteur responsable. Le même texte ajoute que « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». L’assuré qui, pressé de récupérer sa marchandise ou de préserver une relation commerciale, signe avec le transporteur une transaction, une renonciation ou une quittance définitive sans l’accord de son assureur, compromet la subrogation et s’expose à perdre son indemnité ou à devoir la restituer. Avant tout arrangement avec le transporteur, le manutentionnaire ou le commissionnaire, l’assuré doit donc obtenir l’accord écrit de son assureur facultés et réserver expressément les droits et actions transmis par subrogation.

Pour suivre un dossier d’assurance facultés et comprendre les recours contre le transporteur, les chargeurs peuvent consulter la page du cabinet consacrée au droit maritime, qui présente l’accompagnement proposé en matière de transport maritime de marchandises, d’avaries et de responsabilités liées à la navigation.

B. Les deux délais couperets : un an contre le transporteur, deux ans contre l’assureur

La gestion du temps décide de l’issue autant que le fond. Deux prescriptions courent en parallèle et ne doivent être confondues ni dans leur durée ni dans leur point de départ.

Contre l’assureur facultés, l’action en paiement de l’indemnité se prescrit par deux ans. L’article L. 172-31 du Code des assurances dispose que « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans ». Ce délai biennal s’applique aux actions nées des polices maritimes, y compris les polices facultés couvrant le transport de marchandises. La Cour de cassation veille à son domaine : dans un arrêt du 22 novembre 2023, la chambre commerciale a rappelé que les polices garantissant des risques maritimes relèvent du titre VII et de sa prescription biennale, en énonçant que « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause », avant de casser l’arrêt d’appel qui n’avait pas caractérisé les circonstances permettant de qualifier de risques maritimes les opérations couvertes par l’avenant litigieux (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 22-14.253). L’enseignement pour l’assuré est double : vérifier que sa police est bien une police maritime soumise au titre VII, notamment lorsque la garantie a été étendue par avenant à des opérations terrestres de transformation, de stockage ou de montage, et agir dans les deux ans sans spéculer sur l’applicabilité du droit commun. Les causes d’interruption et de suspension doivent être vérifiées dans la police et dans les textes applicables, et seuls des actes à effet interruptif avéré, comme l’assignation en justice ou la reconnaissance écrite de l’assureur, sécurisent le dossier. Une simple mise en demeure ou des pourparlers prolongés avec l’expert ne suffisent pas à interrompre utilement.

Contre le transporteur maritime, l’action à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », en ajoutant que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action ». Lorsque l’assureur facultés a indemnisé, c’est lui qui exerce ce recours par subrogation, dans la limite du plafond international rappelé plus haut. Le même article organise les actions récursoires : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Cette soupape profite au transporteur assigné par l’assuré ou par l’assureur subrogé, qui peut appeler en garantie le manutentionnaire, le sous-transporteur ou le commissionnaire dans les trois mois, même après l’année. Elle ne profite en revanche ni à l’assuré ni à l’assureur pour leur action principale, qui reste enfermée dans l’année.

La stratégie calendaire s’en déduit. Dès la découverte de l’avarie, l’assuré émet ses réserves et déclare à son assureur. Dans les semaines qui suivent, il fait procéder au constat et à l’expertise, chiffre son préjudice et identifie le transporteur ainsi que les intervenants, commissionnaire, manutentionnaire, entrepositaire. Avant l’expiration de l’année, il sollicite du transporteur une prolongation écrite du délai de prescription, ce que l’article L. 5422-18 autorise expressément, et à défaut il assigne en justice pour interrompre. En parallèle, il surveille le délai de deux ans contre son propre assureur : si l’expertise s’éternise ou si l’assureur multiplie les demandes de pièces, il exige une reconnaissance écrite de garantie ou une prolongation, et assigne avant l’échéance plutôt que de découvrir la prescription dans la lettre de refus. Dans les deux cas, la charge de la preuve de l’interruption pèse sur celui qui l’invoque, d’où l’impératif absolu de l’écrit daté et conservé.

Lorsque l’assureur refuse de payer, la lettre de refus doit être analysée ligne par ligne : le motif relève-t-il de l’exclusion de garantie, de la nullité pour inexactitude, de la déchéance pour retard ou de la prescription. À chaque motif correspond une parade : démontrer que le risque entre dans la garantie et dans le champ maritime du titre VII, établir la bonne foi et la proportionnalité de l’article L. 172-2, exiger la clause de déchéance et la preuve du préjudice exigées par l’article L. 113-2, ou vérifier le point de départ et les actes interruptifs de la prescription biennale. Un refus fondé sur un motif erroné ne ferme pas le dossier, mais le temps perdu à le contester ne suspend pas les délais : la contestation amiable et l’action en justice doivent avancer ensemble.

Conclusion

La marchandise avariée ou perdue en mer n’est indemnisée que si l’assuré gagne trois batailles successives : déclarer vite et par écrit dans un délai qui ne peut descendre sous cinq jours ouvrés, prouver l’avarie par le connaissement, les réserves et au besoin l’expertise ordonnée en référé, puis obtenir paiement avant que la prescription d’un an contre le transporteur et celle de deux ans contre l’assureur ne se referment. À chaque étape, l’écrit fait la différence : avis de sinistre daté, réserves précises, constats contradictoires, rapports d’expertise, prolongations de délai signées, accords préalables avant toute transaction avec le transporteur. L’assuré qui tient ce calendrier et ce dossier met son assureur facultés en mesure de payer, puis lui transmet par subrogation un recours intact contre le responsable. Celui qui néglige un maillon, une déclaration tardive sans excuse, des réserves absentes, une expertise unilatérale tardive, un délai laissé expirer, offre à l’assureur le moyen de refuser sans débattre du fond. Devant une cargaison endommagée, la rapidité méthodique vaut autant que le bon droit.

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