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Congé de présence parentale et congé de proche aidant dans la fonction publique : obtenir le congé, toucher l’allocation et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé de présence parentale et congé de proche aidant dans la fonction publique : obtenir le congé, toucher l’allocation et contester le refus

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Votre enfant vient d’être hospitalisé pour une maladie grave, ou le handicap de votre père s’aggrave brutalement et exige votre présence chaque jour. Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel, et vous vous demandez comment cesser de travailler sans perdre votre poste, ni votre rémunération, ni vos droits à la retraite. La fonction publique prévoit exactement deux réponses à ces deux situations : le congé de présence parentale, réservé au parent d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, et le congé de proche aidant, ouvert à l’agent qui aide un proche en perte d’autonomie. Les deux congés ne sont ni rémunérés ni interchangeables, mais chacun ouvre droit à une allocation journalière versée par la Caf, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour le premier, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) pour le second. Chacun obéit à ses propres durées maximales, à sa propre procédure de demande et à ses propres règles de réintégration. Et chacun peut donner lieu à un refus de l’administration, y compris silencieux, que le juge administratif contrôle strictement : la cour administrative d’appel de Nancy a ainsi annulé le refus implicite opposé par un Ehpad à une infirmière qui demandait un congé de présence parentale pour sa fille atteinte d’une maladie chronique grave. Ce guide explique qui peut obtenir chaque congé, quelles pièces fournir et dans quels délais, combien rapporte l’allocation, ce que devient votre carrière et votre poste, et comment contester un refus devant le tribunal administratif.

I. Le congé de présence parentale : rester auprès de son enfant gravement malade sans perdre son emploi

A. Un congé accordé de droit dès que le certificat médical établit la gravité

Le congé de présence parentale est d’abord un congé du fonctionnaire. L’article L. 632-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. » Trois éléments cumulatifs se dégagent de ce texte : un enfant à charge, une particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap, et la nécessité conjointe d’une présence soutenue et de soins contraignants. Lorsque ces trois éléments sont réunis et documentés, l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du congé : elle doit l’accorder. Si les deux parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l’un ou à l’autre, voire successivement, dans la limite du plafond de jours applicable par enfant.

Les agents contractuels bénéficient du même droit, organisé par leurs statuts particuliers. Pour la fonction publique hospitalière, l’article 19-1 du décret du 6 février 1991, tel que cité par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 25 janvier 2024 examiné plus bas, ouvre à l’agent contractuel, sur sa demande, un congé de présence parentale non rémunéré, accordé de droit lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, la demande étant formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé. Les contractuels de l’État et des collectivités territoriales relèvent de dispositions équivalentes : dans les trois versants, le congé de présence parentale existe pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires comme pour les contractuels de droit public, et la demande suit le même formalisme.

Ce formalisme est simple mais impératif. La demande est formulée par écrit et adressée à l’autorité employeur au moins quinze jours avant le début du congé ; en cas de renouvellement, elle doit parvenir avant la fin du congé en cours. Elle est accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Ce certificat atteste de la gravité, de la nécessité d’une présence soutenue et du caractère contraignant des soins, et précise la durée prévisible du traitement : c’est lui qui fixe, en pratique, la durée initiale du congé. En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, dégradation soudaine ou crise exigeant votre présence immédiate, le délai de quinze jours ne s’applique pas et le congé débute à la date de la demande ; l’agent transmet alors le certificat médical dans les quinze jours. Conservez la preuve de l’envoi de la demande et de sa date de réception : en cas de silence de l’administration, c’est elle qui fera courir le délai de recours contre la décision implicite de rejet.

La durée du congé obéit à un compteur précis. L’article L. 632-2 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire ne peut bénéficier d’un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois. » Le décompte vaut pour un même enfant et une même pathologie, et la période de trente-six mois court à compter de l’ouverture du droit. À l’issue de la période fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d’un nouveau certificat, toujours dans la limite des 310 jours et des 36 mois. Si une pathologie nouvelle affecte l’enfant, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé au titre de cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois. Si les 310 jours sont épuisés avant la fin de la période de trois ans, le congé peut être renouvelé une fois, pour la même maladie, le même handicap ou le même accident, dans la limite de 310 jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois. Enfin, à l’expiration d’une période de 36 mois, un nouveau congé reste possible sur nouveau certificat en cas de pathologie nouvelle, de rechute, ou lorsque la gravité persistante de la pathologie initiale exige toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.

L’utilisation du congé est souple. Le même article L. 632-2 précise : « Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel. » Concrètement, vous pouvez cesser totalement votre activité, en une période continue ou en plusieurs périodes d’au moins une demi-journée, ou continuer à travailler à temps partiel. Vous indiquez dans votre demande écrite les dates prévisionnelles et les modalités choisies, et vous pouvez les modifier ensuite en informant votre administration par courrier au moins 48 heures à l’avance, sauf dégradation soudaine de l’état de l’enfant ou crise exigeant votre présence immédiate. L’administration peut vérifier que vous consacrez effectivement le congé aux soins de l’enfant, notamment par une enquête ; si tel n’est pas le cas, elle vous invite à présenter vos observations avant de mettre fin au congé. Le congé prend automatiquement fin au décès de l’enfant. Il ne faut pas confondre ce congé avec le congé parental de droit commun, qui répond à des conditions et à une logique différentes : la présence parentale suppose toujours une pathologie grave médicalement constatée.

Le caractère « de droit » du congé a une conséquence contentieuse majeure, illustrée par un arrêt récent. Par un arrêt du 25 janvier 2024 (n° 21NC01972), la cour administrative d’appel de Nancy, saisie par une infirmière en contrat à durée indéterminée dans un Ehpad à qui sa directrice avait implicitement refusé un congé de présence parentale pour sa fille née en 2011, atteinte d’un purpura thrombopénique immunologique chronique réfractaire exposant à des hémorragies graves (CAA Nancy, 25 janvier 2024, n° 21NC01972), a jugé que plusieurs certificats d’un praticien hospitalier en hémato-oncologie pédiatrique, décrivant la nécessité de précautions maximales contre les infections et la disponibilité d’au moins un parent en cas de complications, établissaient la particulière gravité et la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants. La cour en a déduit : « Mme A… est fondée à soutenir que l’EHPAD lui a illégalement refusé le congé de présence parentale sollicité. » Elle a annulé la décision implicite de rejet et mis à la charge de l’établissement 3 000 euros au titre des frais de justice. Surtout, elle a posé une règle pratique décisive pour les parents : « il ne ressort pas des dispositions précitées que pour bénéficier de ce congé, Mme A… devait démontrer qu’elle était la seule à pouvoir prendre en charge sa fille. » Autrement dit, l’administration ne peut pas vous refuser le congé au motif que l’autre parent serait disponible, ni exiger une preuve impossible : seul compte le dossier médical.

B. Allocation, carrière, réintégration et contestation du refus

Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré par l’employeur public. L’article L. 632-3 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en congé de présence parentale n’est pas rémunéré. Il bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale » L’AJPP compense donc la perte de traitement, jour de congé par jour indemnisé. Pour y avoir droit, l’agent doit cesser temporairement son activité pour s’occuper de son enfant, qui doit avoir moins de 20 ans, être à sa charge et avoir besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants après une maladie, un handicap ou un accident d’une particulière gravité. La demande d’AJPP se dépose auprès de la Caf ou de la MSA, avec le certificat du médecin qui suit l’enfant précisant la nature des soins, les modalités de votre présence et la durée prévisible du traitement ; le certificat est transmis sous pli fermé au service du contrôle médical, dont l’avis favorable conditionne le versement définitif, une avance pouvant être servie en attendant. Le montant, revalorisé périodiquement, s’établit à 66,64 euros par journée et 33,32 euros par demi-journée (58,31 et 29,20 euros à Mayotte), et l’allocation est due à compter du premier jour du mois civil de dépôt de la demande, dès lors que les conditions sont réunies (service-public.fr, allocation journalière de présence parentale). Si vous travaillez à temps partiel pendant le congé, l’allocation est versée par demi-journée pour les périodes non travaillées. Un refus de la Caf oppose une décision distincte de celle de l’employeur : il se conteste devant le pôle social du tribunal judiciaire, pas devant le tribunal administratif.

Votre carrière est protégée pendant le congé. Les jours de congé de présence parentale ne privent le fonctionnaire d’aucun des congés auxquels il peut prétendre, annuels, de maladie, de maternité ou d’adoption notamment, et comptent comme des jours d’activité à temps plein pour l’avancement, la promotion interne et la formation ; l’agent conserve les droits acquis avant le congé qu’il n’a pas pu exercer à cause de celui-ci. Pour la retraite du fonctionnaire, le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans la durée d’assurance dans la limite de six trimestres par enfant, à condition que l’enfant soit né ou ait été adopté à compter de 2004. Pour l’agent contractuel, les périodes de congé sont prises en compte pour l’ancienneté et la durée de services exigées pour une demande de temps partiel, la révision des conditions de rémunération, l’accès à la formation et la présentation aux concours internes, ainsi que pour le classement après concours ; elles ne comptent en revanche pas pour la retraite. Ces différences entre fonctionnaires et contractuels expliquent pourquoi l’identification exacte de votre statut, dès la demande, conditionne la suite.

Le retour à l’emploi est garanti par la loi. L’article L. 632-4 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de présence parentale est réaffecté dans son ancien emploi » La réaffectation intervient au terme du congé, ou avant ce terme en cas de diminution des ressources du ménage ou de décès de l’enfant. Si l’ancien emploi ne peut pas être proposé, parce qu’il a été supprimé ou transformé, le fonctionnaire de l’État ou territorial est affecté dans un emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail, et l’hospitalier est au besoin réintégré en surnombre dans son établissement. Le texte ouvre en outre une faculté précieuse pour les familles : le fonctionnaire peut demander, sur ce fondement, une affectation dans l’emploi le plus proche de son domicile, en bénéficiant des priorités de mutation applicables dans son versant. L’agent peut aussi demander la fin anticipée du congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de son ménage, en informant son administration au moins quinze jours à l’avance. Pour l’agent contractuel, le principe est le maintien de l’affectation pendant le congé, avec une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente si son emploi a été supprimé ou transformé.

Face à un refus, exprès ou implicite, la voie de droit est le tribunal administratif. Le congé étant accordé de droit, tout refus fondé sur l’opportunité, sur la disponibilité supposée de l’autre parent ou sur l’absence de preuve d’une exclusivité de prise en charge est entaché d’erreur de droit, comme l’a jugé la cour de Nancy. Le recours en annulation doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative), y compris contre un refus implicite né du silence gardé pendant deux mois. En cas d’urgence, notamment lorsque l’enfant est hospitalisé ou que le traitement ne peut attendre, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension du refus : l’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Demandez en outre au juge d’enjoindre à l’administration de vous placer en congé, et sollicitez le remboursement de vos frais sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code : dans l’affaire nancéienne, l’agent a obtenu 3 000 euros à ce titre.

II. Le congé de proche aidant : aider un parent dépendant ou handicapé sans sacrifier sa carrière

A. Bénéficiaires et procédure : un droit strictement encadré par les textes

Le congé de proche aidant répond à une autre situation : l’agent, fonctionnaire ou contractuel, doit s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, qu’il s’agisse d’un parent âgé dépendant, d’un conjoint malade ou d’un enfant handicapé dont l’état n’entre pas dans le cadre de la présence parentale. L’article L. 634-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d’une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de sa carrière » La durée maximale est donc de trois mois par période, renouvelable, dans la limite d’un an cumulé sur toute la carrière : une fois ce plafond atteint, aucun nouveau congé de proche aidant ne peut être accordé, ce qui impose de planifier les renouvellements avec soin. La personne aidée doit appartenir au cercle fixé par l’article L. 3142-16 du code du travail, auquel le statut renvoie : « Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge », la suite de la liste étant consultable dans le texte officiel. Le handicap ou la perte d’autonomie doit répondre aux définitions réglementaires, justifiées par les pièces prévues : décision de taux d’incapacité, attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap ou d’une majoration pour tierce personne, selon la situation de la personne aidée.

Sont concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé, dans les trois versants de la fonction publique. L’article L. 634-2 du même code ajoute : « Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. » Trois modalités sont donc possibles : une période continue de trois mois maximum, une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée, ou un service à temps partiel. Cette souplesse permet d’ajuster le congé à la réalité de l’aide, par exemple quelques jours par semaine pour accompagner un parent aux soins, plutôt qu’une cessation totale d’activité.

La procédure d’octroi, fixée par le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique, exige une demande écrite adressée à l’autorité employeur au moins un mois avant le début envisagé du congé, indiquant les dates prévisionnelles et les modalités choisies. La demande est accompagnée des deux déclarations sur l’honneur prévues par les textes, l’une relative au lien avec la personne aidée, l’autre à l’absence de recours antérieur au congé au titre de cette personne. L’agent peut modifier ensuite les dates et les modalités en informant son administration avec un préavis d’au moins 48 heures. Le renouvellement doit être demandé au moins quinze jours avant le terme de la période en cours. Surtout, en cas d’urgence — dégradation soudaine de l’état de santé, crise nécessitant la présence immédiate de l’aidant, ou cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée — le congé débute sans délai, dès la demande (service-public.fr, congé de proche aidant dans la fonction publique). Comme pour la présence parentale, l’envoi en recommandé avec accusé de réception et la conservation de tous les justificatifs médicaux et administratifs conditionnent l’efficacité d’un recours ultérieur.

Il ne faut pas confondre le congé de proche aidant avec le congé de solidarité familiale, qui permet d’accompagner un proche en fin de vie, ni avec le congé de présence parentale, réservé à l’enfant gravement malade : chaque congé a son champ, sa durée et son allocation propres, et une demande fondée sur le mauvais texte expose à un refus régulier. En cas de doute sur la qualification — par exemple pour un enfant handicapé dont l’état justifie à la fois une présence soutenue et une aide durable — faites porter la demande sur les deux fondements à titre principal et subsidiaire, en joignant les pièces afférentes à chacun, afin que l’administration se prononce sur les deux et que le juge puisse censurer un refus entaché d’erreur de droit sur l’un comme sur l’autre.

B. Allocation, effets sur la carrière, fin du congé et recours

Comme la présence parentale, le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur. L’article L. 634-3 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Il perçoit, dans des conditions fixées par décret, l’allocation journalière du proche aidant » Cette allocation, l’AJPA, compense une partie de la perte de traitement. L’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale prévoit : « Une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant », et précise : « Bénéficient également de cette allocation, dans des conditions fixées par décret, […] les agents publics bénéficiant d’un congé de proche aidant. » Son montant s’établit à 66,64 euros par journée et 33,32 euros par demi-journée (58,31 et 29,20 euros à Mayotte), dans la limite de 66 jours par personne aidée et de quatre personnes aidées au cours de la carrière, soit 264 jours au total, avec un plafond de 22 jours indemnisés par mois (service-public.fr, congé de proche aidant). La demande d’AJPA se dépose auprès de la Caf ou de la MSA au moyen du formulaire dédié, accompagnée des justificatifs relatifs à la personne aidée ; comme pour l’AJPP, un refus de la caisse se conteste devant le pôle social du tribunal judiciaire. Vérifiez avant tout dépôt que vous n’avez pas déjà épuisé vos droits au titre d’une précédente personne aidée : le compteur de 66 jours par aidé et le plafond de quatre aidés suivent l’agent toute sa carrière, y compris en cas de changement d’employeur public ou de passage dans le privé.

Les effets du congé sur la carrière sont protecteurs. L’article L. 634-4 du code général de la fonction publique dispose : « La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension de l’agent concerné. » Le fonctionnaire conserve en outre les droits acquis avant le congé qu’il n’a pas pu exercer à cause de celui-ci, notamment ses congés annuels. Pendant le congé, le fonctionnaire titulaire reste affecté dans son emploi : il le retrouve donc de plein droit à l’issue, sans procédure de réintégration. L’agent contractuel conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions légales de réemploi à son terme. Cette garantie d’emploi distingue le congé de proche aidant d’une simple disponibilité pour convenances personnelles, qui n’offre aucune assurance de retrouver son poste.

Le congé prend fin à l’expiration de la période accordée, ou de façon anticipée en cas de décès de la personne aidée ou de son entrée en établissement, de diminution importante des ressources de l’agent, de recours à un service d’aide à domicile, de prise du relais par un autre membre de la famille, ou lorsque l’état de santé de l’agent lui-même l’exige. La fin anticipée doit être notifiée à l’administration au moins quinze jours avant la date prévue, délai ramené à huit jours en cas de décès de la personne aidée, afin d’organiser la reprise. À la reprise, faites régulariser par écrit votre situation administrative, vos droits à congés restants et, le cas échéant, la reprise du versement de votre traitement à taux plein : les indus et les retards de paie sont fréquents après ces congés non rémunérés, et un état écrit facilite toute réclamation ultérieure, y compris la contestation d’un titre exécutoire émis à tort pour un prétendu trop-perçu.

Le refus du congé de proche aidant, là encore exprès ou implicite, se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, avec la possibilité du référé-suspension en cas d’urgence avérée. Le texte ouvre un droit (« a droit à un congé ») dont la seule limite tient aux conditions légales : appartenance de l’aidé au cercle légal, handicap ou perte d’autonomie établis, respect du plafond d’un an sur la carrière. Un refus motivé par des considérations étrangères à ces conditions, par une exigence de pièces non prévues par les textes, ou par un dépassement allégué mais inexact du compteur de jours, est illégal. Joignez à votre recours l’ensemble du dossier, demande initiale et accusé de réception, certificats et décisions d’attribution des prestations de l’aidé, calcul détaillé des jours déjà utilisés au titre du plafond annuel, et relevés de vos démarches auprès de la Caf : le juge statue au vu des pièces, et un dossier complet fait la différence entre l’annulation et le rejet.

Conclusion

Congé de présence parentale et congé de proche aidant partagent la même philosophie — permettre à l’agent de faire face à la maladie ou au handicap d’un proche sans perdre son emploi — mais jamais le même régime. Le premier, de droit sur simple dossier médical, offre jusqu’à 310 jours ouvrés par enfant et par pathologie sur 36 mois, indemnisés par l’AJPP, avec réaffectation garantie dans l’ancien emploi ou à proximité. Le second, plafonné à trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur toute la carrière, indemnisé par l’AJPA dans la limite de 66 jours par personne aidée, maintient le fonctionnaire dans son emploi et le contractuel dans son contrat. Dans les deux cas, la demande écrite et le certificat médical font le droit, les délais de préavis tombent en cas d’urgence, et tout refus, même silencieux, se conteste dans les deux mois devant le tribunal administratif, au besoin en référé-suspension. Avant d’envoyer votre demande, vérifiez votre statut exact, fonctionnaire ou contractuel, et votre versant, État, territorial ou hospitalier ; identifiez le bon congé et le bon compteur de jours ; chiffrez l’allocation attendue et les pièces à joindre ; conservez chaque preuve d’envoi. Un dossier médical solide et une procédure respectée transforment un refus en annulation, comme l’a montré la cour de Nancy : l’administration ne peut ni juger de l’opportunité, ni exiger que vous soyez le seul aidant possible.

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