Imaginons un couple pacsé qui se sépare après dix ans de vie commune. Pendant le pacs, l’un des deux a payé seul l’appartement, la voiture et une partie des meubles : c’est son salaire qui alimentait les virements, et les factures sont à son nom. Au moment de se quitter, il s’attend donc à reprendre ce qu’il a financé. La réponse du droit est plus rude : à la rupture d’un pacte civil de solidarité, le partage ne suit pas le relevé bancaire, il suit les écrits. Si la convention de pacs ne prévoit aucune quote-part inégale et si l’acte d’achat ne dit rien, le bien acquis pendant le pacs est présumé appartenir aux deux partenaires pour moitié chacun, même quand un seul l’a payé.
C’est exactement ce qu’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er octobre 2025 : des véhicules achetés pendant le pacs par un seul des partenaires, avec des documents établis à son seul nom, restent présumés indivis par moitié, parce que la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe. L’arrêt est publié au Bulletin et il concerne un pacs conclu en 2005, donc sous l’ancien régime, mais la logique vaut encore aujourd’hui sous une forme voisine : pour les pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, celui qui invoque une propriété exclusive doit la prouver, et à défaut de preuve le bien est réputé indivis par moitié.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, tout dépend de la date du pacs et des écrits signés : un pacs conclu avant 2007, une convention qui prévoit l’indivision ou au contraire des quotes-parts inégales, un acte d’achat précis changent entièrement la solution. Ensuite, cet article explique le mécanisme général et ses pièges, il ne remplace pas l’examen d’un dossier : chaque partage dépend des pièces que chacun peut produire. Retenez l’essentiel : payer seul ne suffit jamais, c’est l’écrit qui protège, et la rupture a un coût fiscal qu’il faut anticiper.
I. Pendant le pacs : l’écrit qui décide avant la rupture
A. La convention et l’acte qui protègent celui qui finance
Le pacte civil de solidarité repose sur une convention. Au moment de sa conclusion, les partenaires remettent cette convention à l’officier de l’état civil : « A peine d’irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l’officier de l’état civil, qui la vise avant de la leur restituer » (article 515-3 du code civil, en vigueur sur Légifrance). Quand la convention est reçue par un notaire, c’est le notaire qui recueille la déclaration et procède à l’enregistrement. Ce document n’est pas une formalité : c’est lui qui peut fixer des quotes-parts inégales pour les biens acquis ensemble, et c’est lui que le juge relira en premier à la rupture.
Rien n’est figé pour autant. Les partenaires peuvent modifier leur convention en cours de pacs, par exemple pour passer d’un régime de séparation stricte à une indivision, ou pour préciser les quotes-parts d’un achat à venir. La convention modificative doit elle aussi être enregistrée, auprès de la mairie ou du notaire selon le cas, et un modèle officiel existe avec le formulaire cerfa n° 15791 (voir la fiche Modifier un Pacs, vérifiée le 18 septembre 2025). Concrètement, si l’un des partenaires finance 70 % d’un appartement et l’autre 30 %, la seule protection solide consiste à faire écrire ces proportions quelque part : dans la convention de pacs ou sa modification, et surtout dans l’acte d’acquisition lui-même. Un acte notarié qui mentionne que Madame acquiert à hauteur de 70 % et Monsieur à hauteur de 30 % primera sur tous les relevés bancaires.
Pour les pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime légal est celui de la séparation des biens : chacun conserve ses biens personnels et reste seul tenu de ses dettes, hors solidarité pour les besoins de la vie courante. Mais cette séparation n’est pas une dispense de preuve. La loi dispose : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » (article 515-5 du code civil, en vigueur sur Légifrance). Autrement dit, la séparation des biens protège ce que l’on peut prouver, pas ce que l’on a simplement payé. Tous les moyens de preuve sont admis entre partenaires : acte notarié, factures, bons de commande, mais aussi virements à condition de pouvoir les relier précisément au bien litigieux. Un virement mensuel non annoté, mêlé aux dépenses courantes sur un compte joint, prouve un transfert d’argent, pas la propriété d’un meuble ou d’un véhicule. À l’inverse, un virement dont le motif mentionne l’achat, adossé à la facture au même nom et à la même date, forme un faisceau solide.
Deux scénarios se dessinent donc pendant le pacs. Dans le premier, les partenaires écrivent : la convention prévoit des quotes-parts, l’acte d’achat les reprend, les financements sont tracés et rattachés à l’acquisition. Au jour de la rupture, chacun reprend sa part et le débat se limite à l’évaluation. Dans le second, personne n’écrit : la convention est le modèle standard sans clause particulière, l’acte d’achat est muet sur les proportions, parfois même établi au seul nom de celui qui a avancé les fonds. C’est ce second scénario qui bascule dans la présomption de moitié, et c’est lui que la jurisprudence récente vient de rappeler avec force.
B. Le silence et la présomption de moitié, rappelée par les juges en 2025
Il faut d’abord distinguer deux époques, car la règle n’est pas la même selon la date du pacs. Pour les pacs conclus avant le 1er janvier 2007, sous l’empire de la loi du 15 novembre 1999, l’indivision était le régime de principe : les partenaires pouvaient choisir de soumettre les meubles meublants à l’indivision, et les autres biens acquis à titre onéreux après la conclusion du pacte étaient présumés indivis par moitié, sauf si l’acte d’acquisition ou de souscription en disposait autrement. Pour les pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, c’est la séparation des biens qui s’applique, avec la règle de preuve rappelée plus haut : propriété exclusive à prouver par tous moyens, et à défaut indivision par moitié.
L’arrêt du 1er octobre 2025 concerne la première époque, mais son enseignement déborde. Dans cette affaire, un homme et une femme avaient conclu un pacs le 24 janvier 2005. Après la rupture, la femme avait assigné son ex-partenaire en liquidation et partage de l’indivision. L’homme soutenait que deux véhicules et trois motos, acquis pendant le pacs et payés par lui, lui appartenaient en propre : les documents d’acquisition étaient établis à son seul nom, ce qui, selon lui, suffisait à écarter l’indivision. La cour d’appel de Rouen lui avait donné tort, et il s’était pourvu en cassation en invoquant une violation des articles 515-5 et 815 du code civil.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce la règle sans détour : « les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353, publié au Bulletin). Puis elle ajoute le point décisif : « l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe », de sorte qu’un acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires ne suffit pas à renverser la présomption. Les véhicules payés par l’homme seul sont donc présumés indivis par moitié, et il est en outre condamné aux dépens ainsi qu’à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon est brutale : sous l’ancien régime, le nom figurant sur la carte grise ou la facture ne fait pas la propriété.
Un second arrêt, rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 14 janvier 2025, montre l’autre face de la médaille : la présomption ne dispense pas de tout. Dans ce dossier, une femme réclamait le partage par moitié de meubles acquis pendant la vie commune et produisait une longue liste en pièce 24. La cour rappelle d’abord le texte applicable, identique dans son principe : « Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement » (CA Bordeaux, 1re chambre civile, 14 janvier 2025, n° 22/01970). Mais elle n’ordonne le partage par moitié que pour les meubles dont l’acquisition pendant le pacs est établie par des factures précises, comme une facture de 600 euros du 18 mars 2007 : pour le reste de la liste, faute de preuve de la participation à l’acquisition, la demande est rejetée et le jugement confirmé.
La combinaison des deux décisions dessine la règle pratique complète. Quand le bien entre bien dans le champ de la présomption, c’est-à-dire un bien acquis à titre onéreux pendant le pacs, celui qui a payé seul ne renverse pas la présomption avec le seul nom sur l’acte : il lui faut un écrit qui en dispose autrement, une clause de la convention ou une mention de l’acte d’achat. Mais quand l’existence même de l’acquisition commune est douteuse, c’est au demandeur au partage d’établir que le bien a été acquis pendant le pacs et avec sa participation, factures à l’appui. Dans les deux cas, le papier décide.
Restent les limites de la présomption, qu’il ne faut pas surestimer. Elle ne joue que pour les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du pacs : les biens possédés avant, ceux reçus par donation ou succession pendant le pacs, et les biens personnels en général restent propres à leur titulaire. Elle ne règle pas non plus les dettes : pendant le pacs, chacun reste seul tenu de ses dettes personnelles, et la solidarité entre partenaires ne joue qu’envers les tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, hors dépenses manifestement excessives, achats à tempérament et emprunts non consentis par les deux, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante (article 515-4 du code civil, en vigueur sur Légifrance). Autrement dit, le crédit souscrit seul pour acheter un bien propre reste une dette personnelle, même si le bien devient indivis : la mensualité ne crée pas la propriété, et le remboursement seul ne donne pas droit à une part supérieure au partage.
II. Après la rupture : partager sans se tromper de prix
A. Dissoudre dans les formes, puis liquider dans l’ordre
La rupture d’un pacs n’est pas un simple départ : c’est un acte juridique dont la forme conditionne la suite. Le pacte se dissout par la mort d’un partenaire ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, avec effet à la date de l’événement. Il se dissout aussi « par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux » : dans le premier cas, les partenaires remettent une déclaration conjointe à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a enregistré le pacte ; dans le second, la loi impose une signification à l’autre partenaire : « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. », et une copie de cette signification est remise à l’officier de l’état civil ou au notaire (article 515-7 du code civil, en vigueur sur Légifrance). Garder la preuve de cette date est essentiel : c’est à partir d’elle que se fige la communauté d’intérêts et que commence la période d’indivision post-pacs, pendant laquelle chaque dépense et chaque encaissement devront être justifiés.
Vient ensuite la liquidation, qui suit toujours le même ordre, que les ex-partenaires s’entendent ou non. D’abord l’inventaire : lister les biens indivis, leur date et leur mode d’acquisition, les quotes-parts écrites quand elles existent, les dettes communes restantes, notamment le solde du crédit immobilier s’il y en a un. Ensuite la valorisation : un bien immobilier se fait estimer, un véhicule se cote, les comptes se photographient à la date du partage. Enfin le partage lui-même, à l’amiable si possible, devant notaire pour les immeubles, ou en justice si le désaccord persiste. Sur ce dernier point, la règle est la même que pour toute indivision : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du code civil, en vigueur sur Légifrance). Celui qui occupe seul le logement commun après la rupture ne peut donc pas bloquer indéfiniment le partage, et celui qui veut sortir de l’indivision peut toujours agir.
Faut-il pour autant foncer au tribunal ? Souvent non, et c’est là qu’un second écrit prend le relais : la convention d’indivision. Ceux qui ont des droits sur des biens indivis, « à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits » (article 1873-1 du code civil, en vigueur sur Légifrance). Une telle convention permet d’organiser l’indivision qui suit la rupture : qui occupe le logement et contre quelle indemnité, qui paie le crédit et les charges, comment sont gérés les comptes, pour combien de temps. La durée est encadrée : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. » (article 1873-3 du code civil, en vigueur sur Légifrance). Elle peut aussi être à durée indéterminée, avec un partage possible à tout moment pourvu que ce ne soit ni de mauvaise foi ni à contretemps.
Les deux scénarios de la rupture apparaissent alors clairement. Dans le premier, les ex-partenaires disposent d’écrits complets : convention de pacs avec quotes-parts, acte d’achat cohérent, factures et financements tracés. Le partage est une opération presque comptable : on applique les quotes-parts, on évalue, on compense, et si l’un garde le bien il verse une soulte à l’autre. Dans le second, il n’y a que des relevés bancaires et des souvenirs : chacun affirme avoir payé, personne ne peut rattacher ses versements à un bien précis, et la présomption de moitié s’applique aux biens acquis pendant le pacs. Le premier scénario coûte une expertise et des droits de partage ; le second coûte en plus une procédure, des années d’attente et souvent le même résultat final. L’écart entre les deux, c’est le prix du silence.
B. Le coût caché du partage et les gestes qui protègent
Le coût le plus méconnu de la rupture, c’est la fiscalité du partage. Tout partage de biens entre copropriétaires est en principe taxé : « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité » (article 746 du code général des impôts, en vigueur sur Légifrance). Concrètement, les ex-pacsés bénéficient du taux réduit de 1,10 %, au même titre que les ex-époux, mais ce taux réduit reste un coût : sur un actif net partagé de 200 000 euros, cela représente 2 200 euros de droits, avant les émoluments du notaire et les frais de publicité foncière pour un immeuble. Celui qui exige un partage judiciaire pour contester une moitié qu’il perdra de toute façon paie donc deux fois : ses frais de procédure et les droits sur un résultat identique.
Le second coût caché, c’est la soulte mal calculée. Quand l’un des ex-partenaires conserve le logement commun, il doit à l’autre une soulte égale à la valeur de sa part, déduction faite du crédit restant dû. L’erreur classique consiste à calculer la soulte sur la valeur brute du bien en oubliant le capital restant dû, ou à l’inverse à déduire tout le crédit alors que les mensualités ont été payées à deux. Autre erreur fréquente : compenser officieusement, en laissant à l’autre la voiture contre des meubles sans acte écrit. Sans écrit, cette compensation n’existe pas aux yeux du juge ni du fisc, et elle ressurgit au moment du partage définitif.
Troisième point de vigilance : les gestes accomplis entre la rupture et le partage. Vider le compte indivis, vendre un meuble commun, cesser seul de payer le crédit ou au contraire le payer seul en pensant acquérir des droits supplémentaires : chacun de ces gestes devra être justifié dans les comptes de l’indivision. Payer seul le crédit après la rupture donne droit à une créance contre l’indivision, pas à une part plus grande ; prélever seul sur le compte commun crée une dette envers l’autre. La période d’indivision post-rupture n’est pas une zone franche, c’est une comptabilité.
Que faire concrètement, dès la séparation envisagée ? Réunir la convention de pacs et ses éventuelles modifications, tous les actes d’acquisition avec leurs mentions de quotes-parts, les offres de prêt et tableaux d’amortissement, les factures des biens litigieux, et les relevés bancaires en surlignant les virements rattachables à chaque achat. Ne rien vendre ni donner sans l’accord écrit de l’autre tant que le partage n’est pas acté. Faire dater et enregistrer la dissolution dans les formes. Puis chiffrer les deux voies : partage amiable avec soulte et droits à 1,10 %, contre partage judiciaire avec aléas, délais et frais. Pour un dossier où les écrits sont complets, la voie amiable devant notaire est presque toujours la moins chère. Pour un dossier sans écrits, un accompagnement en droit de la famille à Paris permet au moins de savoir, avant tout acte irréversible, si la bataille judiciaire peut rapporter plus que son coût, ce qui est loin d’être toujours le cas.
Conclusion
La rupture d’un pacs ne récompense pas celui qui a le plus payé, elle applique ce qui a été écrit. Écrire pendant le pacs, c’est la convention qui prévoit des quotes-parts, l’acte d’achat qui les reprend, les financements tracés et rattachés à chaque bien. Ne rien écrire, c’est accepter la présomption de moitié : les arrêts de 2025 le confirment, jusque pour des véhicules achetés et immatriculés au nom d’un seul. Après la rupture, la méthode ne change pas : dissoudre dans les formes, inventorier, évaluer, partager à l’amiable quand c’est possible, devant notaire pour les immeubles, en justice seulement quand l’enjeu dépasse le coût. Et toujours chiffrer le partage avec son taux réduit de 1,10 %, ses soultes et ses émoluments avant de décider. L’argent d’un couple pacsé ne se défend pas avec des souvenirs de virements, il se défend avec des clauses, des actes et des factures. Ceux qui les ont seront partagés vite et pour un coût maîtrisé ; ceux qui ne les ont pas apprendront, comme l’ex-partenaire condamné en octobre 2025, que le nom sur la facture ne fait pas la propriété.