Donner 100 000 euros à son petit-enfant de son vivant coûte environ 11 800 euros de droits ; lui léguer la même somme au décès, sans représentation, en coûte environ 59 000. L’écart tient à un abattement : 31 865 euros pour la donation, 1 594 euros pour le legs. Le 10 septembre 2026, le 122e Congrès des notaires a proposé de réduire cet écart, mais ces propositions ne sont pas la loi applicable. Et un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026, publié au Bulletin, précise le seul cas où les petits-enfants échappent à la facture du legs : quand ils viennent à la succession par représentation d’un parent renonçant ou prédécédé.
En pratique, tout se joue donc sur le papier que l’on signe : un acte de donation notarié du vivant, ou un testament qui ne produira ses effets qu’au décès. Cet article expose le droit en vigueur, chiffres et textes à l’appui, puis ce que les notaires proposent de changer et ce qu’il faut vérifier avant de choisir.
I. Ce que dit aujourd’hui le droit des transmissions aux petits-enfants
A. Donner de son vivant : l’acte notarié et l’abattement de 31 865 euros
La donation à un petit-enfant est une transmission entre vifs qui exige, pour un bien immobilier comme pour une somme d’argent importante, un acte reçu par notaire. C’est cet écrit qui fait courir les droits et qui permet d’appliquer l’abattement réservé aux petits-enfants. L’article 790 B du code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » Le même texte ajoute : « Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. » Autrement dit, l’abattement est attaché au lien de parenté avec le donateur et suit la souche en cas de prédécès.
Pour les arrière-petits-enfants, l’article 790 D du même code prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. » Ces deux abattements ne valent que pour les transmissions entre vifs : le mot « entre vifs » figure dans les deux textes et c’est toute la clé de la comparaison avec le legs.
Une fois l’abattement déduit, le surplus est taxé au barème de la ligne directe. Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts, intitulé « Tarif des droits applicables en ligne directe », prévoit notamment : « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », avec une première tranche « N’excédant pas 8 072 € 5 » et, tout en haut, « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Concrètement, une donation de 100 000 euros à un petit-enfant donne une base taxable de 68 135 euros après l’abattement de 31 865 euros, soit environ 11 821 euros de droits après application des tranches à 5, 10, 15 puis 20 %. Le calcul exact dépend de la situation de chacun, mais l’ordre de grandeur est là.
Deux réserves doivent être posées immédiatement. D’abord, la donation n’efface pas le passé fiscal : l’article 784 du code général des impôts oblige à déclarer les libéralités antérieures, car « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Donner tôt, et en une fois si possible, évite donc que la donation soit rattrapée par le rappel des dons de moins de quinze ans, qui pousse l’imposition vers les tranches les plus élevées.
Pour les sommes d’argent, il existe même une troisième voie, cumulable avec la précédente. L’article 790 G du code général des impôts exonère « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant », « dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans », à condition que le donateur soit « âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et que le donataire soit majeur ou émancipé. Le texte précise que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » et qu’« Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 ». Autrement dit, un grand-parent de moins de 80 ans peut donner jusqu’à 31 865 euros en argent à un petit-enfant majeur sans aucun droit, en plus de l’abattement de 31 865 euros sur une donation notariée, et sans alimenter le rappel fiscal de quinze ans. Seule formalité : le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois qui suit. C’est le geste le plus simple et le moins coûteux, mais il est plafonné et réservé aux sommes d’argent en pleine propriété.
Ensuite, la donation simple n’est pas le seul écrit possible. Quand les enfants sont d’accord pour y associer la génération suivante, l’article 1078-4 du code civil permet une donation-partage transgénérationnelle : « Lorsque l’ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. » Cette formule fige les valeurs au jour de l’acte et associe enfants et petits-enfants au même partage anticipé. Elle suppose le consentement de tous et l’intervention du notaire, mais elle évite bien des conflits ultérieurs sur la valeur des biens.
B. Léguer au décès : le testament et l’abattement de 1 594 euros
Le second scénario consiste à ne rien signer du vivant et à gratifier ses petits-enfants par testament. Au décès, le legs est alors taxé dans la succession de l’aïeul. Or, hors représentation, le petit-fils ou la petite-fille légataire n’est pas traité comme un héritier en ligne directe : il est fiscalement assimilé à un parent éloigné ou à un non-parent. L’article 788 du code général des impôts prévoit en son paragraphe IV : « A défaut d’autre abattement, à l’exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale. » Ce sont donc 1 594 euros d’abattement, contre 31 865 euros en donation, soit vingt fois moins.
Le tarif suit la même logique : le legs à un petit-enfant non représenté est imposé au tarif des transmissions entre non-parents. L’article 777 prévoit : « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 ». Reprenons le même exemple de 100 000 euros : après l’abattement de 1 594 euros, la base taxable est de 98 406 euros, soit environ 59 044 euros de droits à 60 %. La différence avec la donation du vivant, de l’ordre de 47 000 euros sur 100 000 euros transmis, est la conséquence cachée du choix de l’écrit : attendre le décès pour transmettre à ses petits-enfants coûte, en l’état du droit, près de cinq fois plus cher que donner de son vivant.
Il existe toutefois une exception majeure, confirmée cette année par la Cour de cassation : la représentation. L’article 751 du code civil énonce que « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » Et l’article 805 du même code précise que « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Quand l’enfant du défunt est prédécédé ou renonce à la succession, ses propres enfants viennent donc à la succession de leur aïeul à sa place, avec leur lien personnel de parenté.
C’est exactement ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026, dans un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 25-13.219). Une grand-mère décédée en 2016 laissait deux enfants ; l’un d’eux avait reçu des donations de son vivant puis renoncé à la succession en 2017, et ses trois enfants étaient venus par représentation. L’administration fiscale avait ajouté aux parts des petits-enfants les donations faites à leur mère pour les imposer dans les tranches à 40 % et réclamé 333 857 euros de droits et 20 699 euros d’intérêts de retard, soit 354 556 euros. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 janvier 2025 qui validait ce redressement, au motif que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires. » Elle en déduit que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant. »
Le piège qui avait conduit au redressement de 354 556 euros mérite d’être décrit, car il guette toutes les familles où coexistent donations anciennes et succession récente. L’administration avait considéré que les donations reçues par la mère avant sa renonciation devaient s’ajouter aux parts des petits-enfants pour déterminer leur tranche d’imposition, épuisant pour leur souche les tranches inférieures à 40 %. La cour d’appel de Paris l’avait suivie le 6 janvier 2025. La Cour de cassation a infirmé cette lecture le 8 juillet 2026 : l’article 784 ne vise que les donations consenties « aux donataires, héritiers ou légataires » du défunt, et les représentants n’ont pas cette qualité pour des libéralités qu’ils n’ont jamais reçues. Retenez la formule : on n’hérite pas fiscalement des donations faites à son auteur.
La portée de cette décision doit être bien comprise. Elle ne donne pas aux petits-enfants un abattement supplémentaire : elle leur garantit d’être imposés d’après leur propre lien avec le défunt, au tarif de la ligne directe, sans se voir imputer les donations reçues par le parent renonçant. Symétriquement, l’abattement de l’enfant représenté se partage entre ses représentants : l’article 779, I, du code général des impôts accorde « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », tout en précisant qu’« Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. » La représentation protège donc les petits-enfants du rappel des dons faits à leur auteur, mais elle ne crée pas de droits supplémentaires : chacun est imposé sur ce qu’il reçoit réellement.
II. Ce que les notaires proposent depuis le 10 septembre 2026, et comment choisir
A. Trois propositions à lire comme des propositions, pas comme la loi
Le jeudi 10 septembre 2026, le Conseil supérieur du notariat a rendu publiques les propositions du 122e Congrès des notaires, consacré à l’impôt : 21 propositions destinées à rendre la fiscalité plus lisible et plus sûre au service des personnes, présentées dans le livret officiel du congrès mis à jour au 7 septembre 2026. Trois d’entre elles concernent directement les familles qui transmettent, et il faut les lire pour ce qu’elles sont : des recommandations votées par un congrès professionnel, qui ne s’appliqueront que si le législateur les reprend.
La première vise précisément l’écart décrit plus haut. Le livret rappelle les montants en vigueur, 31 865 euros pour les petits-enfants et 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants, et souligne que, hors ces cas de donation, les descendants du deuxième ou du troisième degré ne bénéficient que de l’abattement de 1 594 euros applicable aux parents éloignés ou aux non-parents. Le congrès propose donc de modifier les articles 790 B et 790 D du code général des impôts afin d’étendre ces deux abattements aux transmissions par voie de succession. Si cette proposition devenait la loi, le legs testamentaire aux petits-enfants ouvrirait le même abattement que la donation du vivant. En attendant, il ne l’ouvre pas.
La deuxième proposition cherche à faire circuler le patrimoine plus tôt, en pleine propriété plutôt qu’en usufruit ou au décès : Les taux des donations en pleine propriété ou en usufruit seraient divisés par deux jusqu’à 552 324 euros. Cette division s’appliquerait au barème propre à chaque lien de parenté, les abattements restant inchangés et le rappel fiscal continuant de jouer. Deux conditions l’encadreraient : le donateur devrait avoir moins de 75 ans et la donation ne pourrait comporter aucune charge. Pour une donation à un petit-enfant, la tranche à 20 % deviendrait ainsi une tranche à 10 % jusqu’au plafond : l’économie serait substantielle, mais elle n’existe pas encore.
La troisième proposition touche au mécanisme même des abattements : L’application des abattements personnels de l’article 779 du CGI pourrait être écartée sur mention expresse du donataire, avec l’accord du donateur lorsque ce dernier prend en charge le paiement des droits. Aujourd’hui, les abattements s’appliquent automatiquement et s’épuisent à chaque donation, avec un renouvellement seulement tous les quinze ans par l’effet du rappel fiscal. Rendre l’abattement optionnel permettrait à une famille de payer davantage de droits le jour d’une donation tardive pour réserver l’abattement pour la succession, et éviter au décès une imposition dès le premier euro ou la vente précipitée d’un bien. Le congrès propose aussi de répartir librement l’impôt entre les bénéficiaires d’une même transmission, l’égalité civile des parts ne garantissant pas toujours l’égalité économique.
Aucune de ces mesures n’est en vigueur. Les familles doivent donc choisir sur la base du droit actuel, en gardant à l’esprit que le droit pourrait évoluer : une donation-partage réalisée aujourd’hui dans les règles restera valable demain, tandis qu’un testament peut toujours être modifié ou révoqué jusqu’au décès.
B. Deux scénarios comparés, et la conduite à tenir
Reprenons les deux gestes avec le même montant, 100 000 euros transmis à un petit-enfant, en supposant qu’aucune donation antérieure de moins de quinze ans ne vient compliquer le calcul. Premier scénario, l’acte de donation notarié signé du vivant : abattement de 31 865 euros, base taxable de 68 135 euros, barème de la ligne directe, soit environ 11 821 euros de droits. Le bien sort immédiatement du patrimoine du donateur, le petit-enfant peut l’utiliser tout de suite, et la valeur est figée au jour de l’acte pour le règlement civil de la succession. Second scénario, le legs testamentaire au décès, sans représentation : abattement de 1 594 euros, base taxable de 98 406 euros, tarif des non-parents à 60 %, soit environ 59 044 euros de droits. Le même geste, différé, coûte près de cinq fois plus cher à la génération suivante.
Le troisième cas, celui de l’arrêt du 8 juillet 2026, mérite sa place dans la comparaison : quand l’enfant du défunt est prédécédé ou renonce, les petits-enfants représentent leur auteur et sont imposés d’après leur propre lien avec l’aïeul, au tarif de la ligne directe, sans que les donations reçues par l’auteur renonçant leur soient opposées. C’est la solution la moins coûteuse après la donation du vivant, mais elle n’est pas un choix : elle dépend d’un prédécès ou d’une renonciation, avec toutes leurs conséquences civiles, notamment le partage de l’abattement de l’enfant représenté entre ses propres enfants.
Que faut-il en retenir concrètement ? D’abord, que le calendrier compte autant que le montant : une donation consentie plus de quinze ans avant le décès sort du rappel fiscal, tandis qu’une donation tardive s’ajoute à la succession pour le calcul des tranches. Ensuite, que l’écrit compte : seul l’acte notarié ouvre l’abattement de 31 865 euros, quand un simple virement, même généreux, expose au rapport civil et à la requalification s’il n’est ni déclaré ni documenté. Enfin, que la situation de chaque branche doit être vérifiée : enfants vivants ou prédécédés, donations antérieures de moins de quinze ans, accord des enfants pour une donation-partage transgénérationnelle, état de santé et âge du donateur au regard des projets de réforme.
Pour préparer ce rendez-vous utilement, rassemblez les actes de donation déjà signés avec leurs dates d’enregistrement, les relevés des sommes déjà données à chaque enfant et petit-enfant, les testaments existants, l’estimation récente des biens immobiliers concernés et, le cas échéant, le contrat de mariage ou la convention de Pacs qui organise déjà la transmission entre conjoints. Le notaire instrumente l’acte de donation et conserve la minute ; l’avocat en droit des successions vérifie en amont que le montage choisi respecte la réserve héréditaire des enfants, anticipe le rappel fiscal des libéralités de moins de quinze ans et sécurise la place de chaque branche, y compris en cas de prédécès ou de renonciation. Cette vérification préalable évite que la générosité envers les petits-enfants ne crée, au décès, un contentieux entre leurs parents sur le rapport civil ou sur l’égalité des souches.
Avant de signer une donation ou de rédiger un testament au profit de petits-enfants, un point avec un professionnel du droit des successions permet de chiffrer les deux scénarios sur pièces : relevé des donations antérieures, composition du patrimoine, testaments existants et place de chaque héritier. Pour être accompagné dans cette comparaison et sécuriser l’acte ou le testament correspondant, il est possible de recourir à un accompagnement en droit des successions et des libéralités à Paris, afin que le geste choisi produise exactement l’effet fiscal et civil recherché. Les propositions du 10 septembre 2026 seront suivies de près : si le législateur étend un jour l’abattement aux successions, les testaments déjà rédigés en profiteront sans formalité nouvelle, mais en attendant, seule la donation du vivant fait bénéficier les petits-enfants de l’abattement plein.
Conclusion
Donner de son vivant ou léguer au décès n’est pas une simple question de calendrier : c’est un choix d’écrit dont le prix est fixé par la loi. En l’état du droit vérifié au 15 septembre 2026, l’acte de donation notarié ouvre aux petits-enfants un abattement de 31 865 euros et le barème de la ligne directe, quand le legs testamentaire hors représentation ne laisse que 1 594 euros d’abattement et le tarif des non-parents. La Cour de cassation a sécurisé, le 8 juillet 2026, la situation des petits-enfants qui viennent par représentation : imposés d’après leur propre lien, sans les donations de l’auteur renonçant. Et les notaires proposent, depuis le 10 septembre 2026, de réduire l’écart entre les deux voies : étendre l’abattement aux successions, diviser les taux par deux jusqu’à 552 324 euros pour les donations en pleine propriété, rendre les abattements optionnels. Propositions à suivre, droit en vigueur à appliquer : entre les deux, le geste le mieux documenté reste celui qui coûte le moins cher aux jeunes générations.