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Fret aérien avarié : quand le transporteur invoque votre emballage ou votre déclaration, comment sauver le recours

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Fret aérien avarié : quand le transporteur invoque votre emballage ou votre déclaration, comment sauver le recours

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Fret aérien avarié : quand le transporteur invoque votre emballage ou votre déclaration, comment sauver le recours

Le destinataire ouvre le colis à l’arrivée et découvre des marchandises écrasées, humidifiées, décongelées ou incomplètes. La réclamation part vers la compagnie aérienne, qui répond que l’emballage était insuffisant pour un transport par avion, ou que les mentions portées sur la lettre de transport aérien ne correspondaient pas au contenu réel. Le chargeur se retrouve alors accusé d’être à l’origine de son propre dommage, tandis que le transporteur se retranche derrière des exonérations dont les noms savants impressionnent : vice propre, emballage défectueux, indications inexactes de l’expéditeur. Ce scénario est quotidien dans le fret aérien, des pièces industrielles aux produits pharmaceutiques sous température dirigée, et il se perd le plus souvent sur des questions de preuve et de délai plutôt que sur le fond du droit.

Le présent article expose la méthode qui permet de répondre à cette défense. Le régime applicable est celui de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui organise en droit français la responsabilité du transporteur de marchandises par air, y compris pour un vol qui ne serait pas international au sens de cette convention. Ce régime est favorable au chargeur sur le principe, puisque la responsabilité du transporteur pendant la garde aérienne est de plein droit, mais il est redoutable sur la procédure : protestation écrite dans des délais très courts, plafond d’indemnisation calculé au kilogramme, forclusion de deux ans. Surtout, les moyens tirés de l’emballage et de la déclaration ne jouent pas automatiquement : c’est au transporteur de prouver que l’avarie provient de ces causes, et c’est au chargeur de démontrer, pièces à l’appui, que l’emballage était adapté et les mentions exactes. Lorsque le dossier est monté dans cet ordre, l’argument de l’emballage se retourne souvent contre celui qui l’invoque.

La première partie rappelle le cadre dans lequel tout recours doit s’inscrire : monopole de la Convention de Montréal, garde aérienne qui ne prend fin qu’à la livraison, rôle probatoire de la lettre de transport et responsabilité propre du commissionnaire qui organise l’opération. La seconde partie démonte, un par un, les moyens tirés de l’emballage défectueux et des indications inexactes, puis donne le calendrier complet qui conditionne l’indemnisation : protestation, plafond en vigueur, déclaration spéciale d’intérêt, tribunal compétent et forclusion. Les textes sont cités dans leur version vérifiée et les arrêts utilisés ont été lus dans leur texte intégral. Cet article ne traite ni des retards et annulations de vols de passagers, ni des bagages, ni de l’assurance facultés : il est consacré au fret, c’est-à-dire aux marchandises transportées contre rémunération par aéronef, et aux relations entre l’expéditeur qui confie, le transporteur qui garde, le destinataire qui reçoit et l’assureur qui paie puis se retourne.

I. Le transporteur répond de plein droit tant que la marchandise est sous sa garde

A. Un régime exclusif, borné par la livraison, qui écarte le droit commun

Le point de départ est l’article L. 6422-2 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 octobre 2021 : « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » La formule est nette : pour le transporteur de marchandises par air, Montréal s’applique à titre exclusif, y compris sur un trajet franco-français. Le chargeur ne peut pas contourner les plafonds et les délais conventionnels en plaidant la responsabilité contractuelle de droit commun, et le transporteur ne peut pas s’affranchir de la responsabilité de plein droit en invoquant ses conditions générales. L’article 29 de la Convention verrouille ce monopole sur le plan international : toute action en dommages-intérêts, à quelque titre qu’elle soit fondée, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la Convention, et les dommages punitifs sont exclus.

Le cœur du régime est l’article 18 de la Convention, dont le premier paragraphe rend le transporteur responsable de plein droit du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie, par cela seul que le fait générateur s’est produit pendant le transport aérien. La responsabilité est donc de plein droit : le chargeur n’a pas à prouver une faute du transporteur, il doit établir que le fait générateur du dommage s’est produit pendant le transport aérien. Et le transport aérien, au sens du paragraphe 3 du même article, comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur. Cette notion de garde est le pivot de tout le contentieux : tant que la marchandise est sous la garde du transporteur aérien, l’avarie lui est imputée sauf à lui de rapporter la preuve d’une cause d’exonération ; dès que la garde a pris fin par la livraison, la Convention cesse de s’appliquer et le litige bascule vers un autre fondement.

La Cour de cassation a fixé cette frontière dans un arrêt de principe rendu le 8 février 2023. Des lots de produits pharmaceutiques sous température dirigée avaient été acheminés par avion jusqu’en Jordanie, puis conservés dans les entrepôts frigorifiques de la compagnie après émission de bons de livraison, avant un transport terrestre vers l’Irak où les marchandises, victimes de dépassements de température, furent détruites. La cour d’appel avait appliqué la Convention de Montréal et son plafond au motif que les produits étaient restés sous la garde du transporteur aérien. La Chambre commerciale casse sur ce point et énonce : « Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période. » Constatant que la compagnie avait émis des bons de livraison après le transport aérien avant de recevoir une mission d’entreposage du commissionnaire, la Cour juge que le fait générateur ne s’était pas produit pendant le transport aérien (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932, cassation partielle). La leçon est double : la livraison, même matérialisée par de simples bons et suivie d’un stockage dans les locaux de la compagnie contre facturation d’entreposage, clôt la garde aérienne ; et l’avarie née après cette livraison relève d’un autre contrat, avec d’autres preuves et parfois un autre juge.

L’arrêt inverse, rendu le 30 juin 2015 dans une affaire de produits congelés transportés de France au Canada, montre quand la Convention continue de s’appliquer. Le destinataire n’avait enlevé le conteneur que le lendemain de l’arrivée, et la compagnie soutenait que la mise à disposition avait mis fin au transport et que la réception sans réserve faisait présumer la conformité. La Chambre commerciale rejette le pourvoi et retient qu’il résulte de l’article 18.3 que « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde », et qu’ayant relevé que l’élévation de température s’était produite avant la livraison, « qui seule marque la fin de la période de garde du transporteur », la cour d’appel avait légalement justifié sa décision (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846, rejet). Les deux arrêts se lisent ensemble et dictent la première vérification du dossier : dater et horodater l’arrivée de l’aéronef, l’avis au destinataire, la mise à disposition, le bon de livraison, les réserves et les factures d’entreposage. Si l’avarie est née avant la livraison, le transporteur répond de plein droit ; si elle est née après, il faut changer de fondement et cesser de raisonner en plafond de l’article 22.3.

Deux précisions complètent ce cadre. D’une part, le paragraphe 4 de l’article 18 prévoit que la période aérienne ne s’étend pas au transport terrestre, maritime ou fluvial accompli hors d’un aéroport, sauf présomption simple lorsque ce transport est accompli en exécution du contrat aérien pour le chargement, la livraison ou le transbordement ; et si le transporteur substitue sans le consentement de l’expéditeur un autre mode à tout ou partie du parcours convenu par air, ce parcours est réputé compris dans la période aérienne. D’autre part, l’article 13 ouvre au destinataire, sauf exercice par l’expéditeur de son droit de disposition, le droit d’exiger la livraison dès l’arrivée contre paiement des créances et respect des conditions de transport, avec obligation pour le transporteur de l’aviser sauf stipulation contraire ; et si la perte est reconnue, ou si la marchandise n’est pas arrivée sept jours après la date à laquelle elle aurait dû arriver, le destinataire peut exercer les droits du contrat. Ce délai de sept jours ouvre l’action comme en cas de perte : il ne faut pas le confondre avec les délais de protestation de l’article 31, examinés plus loin. Enfin, pour le retard, l’article 19 pose une responsabilité dont le transporteur ne s’exonère qu’en prouvant que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre : cette porte de sortie est propre au retard et ne vaut pas pour l’avarie de l’article 18.

B. La lettre de transport et le commissionnaire : prouver le contrat et la chaîne des gardes

Le contrat de transport de marchandises par air se prouve d’abord par son titre. L’article L. 6422-1 du code des transports dispose : « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. » Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l’article L. 132-9 du code de commerce, l’indication que le transport est effectué par aéronef. En pratique, les opérateurs utilisent la lettre de transport aérien, souvent désignée par son sigle anglais AWB, émise par la compagnie ou par l’agent qui organise l’expédition. L’article 9 de la Convention de Montréal neutralise d’emblée une objection fréquente : l’inobservation des règles documentaires des articles 4 à 8 n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat, qui reste soumis à la Convention, y compris pour la limitation de responsabilité. Autrement dit, une LTA incomplète ou irrégulière ne fait pas sortir le litige de Montréal et ne prive pas le chargeur du régime de plein droit.

La valeur probatoire de ce titre est réglée par l’article 11. Son premier paragraphe donne à la lettre de transport et au récépissé valeur de preuve, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion du contrat, de la réception et des conditions de transport. La LTA fait donc présumer la conclusion du contrat, la prise en charge et les conditions de transport qui y figurent, y compris les consignes particulières comme le maintien d’une température. Le second paragraphe nuance pour les mentions relatives au poids, aux dimensions et à l’emballage, qui valent présomption simple des faits énoncés, tandis que celles relatives à la quantité, au volume et à l’état de la marchandise ne valent preuve contre le transporteur que s’il les a contrôlées en présence de l’expéditeur et que la LTA le constate, ou lorsqu’elles portent sur l’état apparent du colis. Cette distinction est décisive quand le transporteur prétend que le colis était déjà endommagé ou mal conditionné au départ : s’il n’a émis aucune réserve vérifiée contradictoirement sur la LTA alors que le défaut était apparent, sa contestation ultérieure perd l’essentiel de sa force. Le chargeur avisé photographie le colis au dépôt, conserve les bons de remise, exige que les réserves éventuelles soient écrites et contresignées, et fait mentionner les contrôles effectués en sa présence.

Dans la plupart des opérations, un commissionnaire de transport organise l’expédition et se substitue des transporteurs pour l’exécution. Le droit français le traite avec sévérité : l’article L. 132-6 du code de commerce dispose qu’« Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » Le commissionnaire répond donc envers son donneur d’ordre non seulement de ses fautes propres, mais aussi de celles des transporteurs qu’il s’est substitués, dans la limite toutefois des plafonds dont ces derniers bénéficient pour la part du préjudice née de leur faute. L’arrêt du 30 juin 2015 apporte ici un correctif majeur dont les chargeurs tirent rarement parti : « le commissionnaire reconnu personnellement responsable de l’entier dommage ne peut opposer à la victime les plafonds d’indemnisation qu’il pourrait opposer en sa qualité de garant du fait de ses substitués ». Dans cette affaire, le commissionnaire avait donné des consignes de température suffisantes sur la LTA mais n’avait pris aucune mesure pour pallier la prise en charge tardive par le destinataire final, ni donné les instructions nécessaires pour un enlèvement rapide et un rechargement en neige carbonique ; la cour d’appel en avait déduit une faute personnelle d’organisation, et la Cour de cassation a validé la condamnation à l’entier préjudice sans application du plafond du transporteur substitué. Concrètement, lorsque l’avarie résulte aussi d’un défaut d’organisation du commissionnaire — instructions lacunaires, absence de suivi de la chaîne du froid après l’arrivée, choix d’un destinataire final non disponible —, l’action dirigée contre lui pour sa faute propre échappe au plafond aérien. Le dossier doit donc qualifier avec soin chaque intervenant : transporteur contractuel, transporteur effectif, agent de manutention, commissionnaire et destinataire final, car de cette qualification dépendent le défendeur solvable et le plafond applicable.

L’article 14 de la Convention donne au chargeur et au destinataire les moyens d’agir chacun en son nom : il permet à l’expéditeur et au destinataire de faire valoir chacun en son nom les droits que leur confèrent respectivement les articles 12 et 13. L’assureur marchandises qui a indemnisé son assuré agit ensuite par subrogation dans ces droits, comme dans les deux affaires jugées en 2015 et 2023 où les assureurs figuraient aux côtés du chargeur. Enfin, l’article L. 133-5 du code de commerce rappelle que « Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens. » : le droit interne du transport terrestre ne s’applique au fret aérien que sans préjudice du chapitre du code des transports qui renvoie à Montréal, ce qui confirme l’exclusivité du régime conventionnel pour le transporteur aérien.

II. Démonter l’exception d’emballage et sécuriser le montant du recours

A. Vice propre, emballage, déclaration inexacte : ce que le transporteur doit vraiment prouver

Face à une réclamation, le transporteur invoque presque toujours l’une des trois formules suivantes : la marchandise était affectée d’un vice propre, l’emballage était défectueux, ou les mentions fournies par l’expéditeur étaient inexactes. Ces trois moyens existent, mais aucun n’est présumé : c’est au transporteur de les établir, et chacun obéit à des conditions strictes. L’article 18, paragraphe 2, de la Convention dispose que le transporteur n’est pas responsable, dans la mesure où il prouve que la destruction, la perte ou l’avarie résulte de l’une des causes énumérées, dont les deux premières visent la nature ou le vice propre de la marchandise, puis l’emballage défectueux effectué par un tiers au transporteur, ses préposés ou mandataires. Les deux autres causes, l’acte de guerre ou de conflit armé et l’acte de l’autorité publique lié à l’entrée, la sortie ou le transit, relèvent de situations exceptionnelles et ne concernent pas le contentieux courant de l’avarie.

Le vice propre vise un défaut interne de la marchandise elle-même : fermentation, oxydation spontanée, fragilité intrinsèque, périssabilité naturelle. Le transporteur qui l’invoque doit démontrer, en général par expertise, que la cause du dommage se trouve dans la nature de la marchandise et non dans les conditions du transport. Une dérive de température ne suffit pas à établir un vice propre si la marchandise, correctement maintenue au froid, se serait conservée : l’expertise doit distinguer la cause intrinsèque des effets d’une rupture de la chaîne du froid. De même, l’usure normale ou la freinte de route ne constituent pas une avarie indemnisable, mais le transporteur ne peut pas qualifier de vice propre tout manquant ou toute détérioration sans en rapporter la preuve technique.

L’emballage défectueux est le moyen le plus plaidé et le plus mal compris. Le texte exige deux éléments cumulatifs : un emballage objectivement défectueux au regard des sollicitations normales d’un transport aérien, et un conditionnement accompli par une personne autre que le transporteur, ses préposés ou mandataires. Si la compagnie ou son agent de manutention a lui-même conditionné, reconditionné ou consolidé le colis, elle ne peut pas se prévaloir de cette exonération pour ce conditionnement. Surtout, le caractère défectueux s’apprécie par rapport à un transport aérien normalement exécuté, incluant les manutentions, les variations de pression et de température en soute et les stockages intermédiaires : un emballage standard du commerce, adapté à la nature de la marchandise et conforme aux prescriptions du transporteur, n’est pas défectueux au seul motif qu’un choc anormal ou une chute l’a éventré. Le chargeur se défend en produisant les spécifications d’emballage, les photographies au départ, les attestations du conditionneur, les normes appliquées et, lorsque la LTA mentionne l’état apparent sans réserve, en opposant au transporteur son propre silence au moment de la prise en charge. Lorsque le défaut était apparent et que le transporteur a pris le colis sans réserve vérifiée contradictoirement, l’article 11, paragraphe 2, prive sa contestation ultérieure de fondement probatoire : les mentions relatives à l’état de la marchandise ne valent preuve contre lui que s’il les a contrôlées en présence de l’expéditeur.

Le troisième moyen, celui des indications inexactes, repose sur l’article 10 : son paragraphe 1 rend l’expéditeur responsable de l’exactitude des indications et déclarations relatives à la marchandise inscrites par lui ou pour son compte sur la lettre de transport. Le deuxième paragraphe lui impose de garantir le transporteur contre tout dommage né de l’irrégularité, de l’inexactitude ou de l’incomplétude de ces mentions. L’expéditeur répond donc de l’exactitude du poids, du nombre de colis, de la désignation, de la valeur déclarée et des mentions relatives à la nature de la marchandise, et il doit garantir le transporteur contre le dommage né de leur irrégularité. En sens inverse, le troisième paragraphe met à la charge du transporteur la garantie des mentions irrégulières qu’il a lui-même insérées. En pratique, le transporteur qui oppose une déclaration inexacte doit prouver l’inexactitude, puis le lien entre cette inexactitude et le dommage : une erreur sur le poids n’exonère pas l’avarie par écrasement si l’écrasement provient d’un gerbage fautif ; une désignation approximative n’exonère pas une rupture de froid si la consigne de température figurait clairement sur la LTA et n’a pas été respectée. Le chargeur, de son côté, établit l’exactitude par la liasse commerciale — facture, liste de colisage, certificats, pesée — et démontre que la mention litigieuse était conforme à la réalité au jour de la remise.

Deux mécanismes complètent la défense du transporteur et bornent sa portée. L’article 20 organise le partage de responsabilité lorsque le réclamant a contribué au dommage : il exonère totalement ou partiellement le transporteur qui prouve que la négligence ou un autre fait fautif du réclamant, ou de son auteur, a causé le dommage ou y a contribué, dans cette mesure. C’est le fondement du partage de responsabilité lorsque le chargeur a contribué au dommage, par exemple en remettant tardivement des documents nécessaires ou en donnant des instructions contradictoires. Mais la contribution doit être prouvée et mesurée : le transporteur ne peut pas transformer toute maladresse du chargeur en exonération totale. Par ailleurs, l’article 16 met à la charge de l’expéditeur les renseignements et documents exigés par les formalités de douane, de police et des autres autorités publiques avant la livraison, avec responsabilité en cas d’absence, d’insuffisance ou d’irrégularité, sauf faute du transporteur, et précise que le transporteur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude de ces informations. Un blocage en douane né d’un document manquant ou erroné relève donc en principe du chargeur, non du transporteur, et le retard ou la saisie qui en résulte ne s’impute pas à la garde aérienne.

La méthode de réponse tient en quatre gestes. D’abord, exiger du transporteur qu’il précise par écrit la cause d’exonération invoquée et les faits qui la soutiennent, au lieu de se contenter d’une formule générale sur l’emballage. Ensuite, reconstituer l’état du colis au départ par la LTA, les réserves ou leur absence, les photographies, les attestations et les normes d’emballage. Puis établir, par expertise contradictoire chaque fois que possible, la cause technique de l’avarie et sa date, afin de la situer avant ou après la livraison au sens des arrêts de 2015 et 2023. Enfin, vérifier qui a conditionné et qui a inséré chaque mention litigieuse, car l’exonération d’emballage suppose un conditionnement extérieur au transporteur et la garantie de l’article 10 suppose une mention fournie par l’expéditeur. Menée dans cet ordre, la discussion inverse souvent les rôles : c’est le transporteur qui doit expliquer pourquoi il a accepté sans réserve un colis qu’il qualifie après coup d’inadapté.

B. Protestation, plafond en vigueur, tribunal compétent et forclusion : le calendrier qui décide de tout

Même fondé, un recours meurt s’il est exercé hors délai ou mal chiffré. Le premier délai est celui de la protestation de l’article 31. Le texte pose d’abord une présomption simple : la réception sans protestation fait présumer la livraison en bon état et conforme au titre. Puis il fixe les délais de réclamation : le destinataire doit protester immédiatement après découverte de l’avarie, au plus tard dans les sept jours pour les bagages et quatorze jours pour le fret à compter de la réception, et dans les vingt et un jours de la mise à disposition en cas de retard. Pour le fret, le délai est donc de quatorze jours à compter de la réception en cas d’avarie, et de vingt et un jours à compter de la mise à disposition en cas de retard. Toute protestation doit être écrite, remise ou expédiée dans le délai. À défaut, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci L’arrêt du 30 juin 2015 éclaire l’articulation avec la preuve : l’article 31.1 établit une présomption de livraison conforme en l’absence de réserves mais « autorise la preuve du contraire », de sorte qu’une réception sans réserve n’interdit pas de démontrer ensuite l’avarie, par exemple au moyen du relevé de température du conteneur communiqué par l’agent de manutention. Mais cette souplesse probatoire ne dispense pas de la protestation écrite dans les quatorze jours : le destinataire qui attend le rapport d’expertise définitif avant d’écrire perd son action, alors même que l’avarie serait établie. En pratique, la protestation doit partir dès la découverte, décrire le dommage visible, réserver l’extension aux désordres non encore mesurés, et être adressée au transporteur aérien ainsi qu’au dernier gardien, par un canal horodaté conservé au dossier.

Le deuxième paramètre est le plafond. Le plafond de droit commun du fret figure à l’article 22, paragraphe 3, qui limite dans son texte d’origine la responsabilité pour le fret à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis, avec paiement éventuel d’un complément. Ce chiffre de 17 est celui du texte d’origine, repris par la Cour de cassation dans l’arrêt de 2015. Il a été révisé à la hausse par le mécanisme de l’article 24, qui organise un réexamen quinquennal des limites par le dépositaire en fonction de l’inflation : l’Organisation de l’aviation civile internationale a porté la limite du fret à 22 droits de tirage spéciaux par kilogramme à compter du 28 décembre 2019, puis à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme à effet du 28 décembre 2024, selon le tableau officiel des limites révisées. Le plafond applicable à une expédition donnée est celui en vigueur pour le transport litigieux, et la conversion en monnaie nationale se fait, en cas de procès, selon la valeur du droit de tirage au jour du jugement, d’après la méthode du Fonds monétaire international. Un chargeur qui chiffre son préjudice doit donc multiplier le poids retenu par la limite applicable à la date du transport, et non par un chiffre lu dans un article ancien. À titre de repère de calcul, 500 kilogrammes au plafond actuel représentent 13 000 droits de tirage spéciaux, avant conversion : si la valeur commerciale de la marchandise dépasse ce montant, seule une déclaration spéciale d’intérêt, faite à la remise et acceptée contre surcoût, permet d’obtenir jusqu’à la somme déclarée, sauf preuve par le transporteur que l’intérêt réel du chargeur est inférieur.

Le paragraphe 4 du même article précise l’assiette : en cas de destruction, perte, avarie ou retard d’une partie du fret ou d’un objet qu’il contient, seul le poids total du ou des colis concernés entre en ligne de compte, sauf si l’atteinte à cette partie affecte la valeur d’autres colis couverts par la même lettre de transport, auquel cas le poids de ces autres colis s’ajoute. Cette règle commande la rédaction de la LTA : un lot homogène sous un seul titre profite d’une assiette plus large qu’une série de titres séparés lorsque l’avarie partielle déprécie l’ensemble. Et le piège majeur du contentieux du fret tient au paragraphe 5, qui n’écarte les plafonds qu’en cas d’acte intentionnel ou téméraire accompli avec conscience du dommage probable, et seulement pour ses paragraphes 1 et 2. Seuls les paragraphes 1 et 2, relatifs au retard des passagers et aux bagages, sont écartés en cas d’acte intentionnel ou téméraire : le paragraphe 3, propre au fret, n’y figure pas. La faute la plus grave du transporteur de marchandises ne fait donc pas sauter le plafond du fret, contrairement à ce que beaucoup de chargeurs croient en transposant le régime des passagers. La seule voie pour dépasser le plafond reste la déclaration spéciale d’intérêt, ou l’action contre le commissionnaire pour sa faute personnelle d’organisation, qui échappe au plafond comme l’a jugé l’arrêt de 2015.

Reste le choix du juge et le délai pour agir. Pour le choix du juge, l’article 33, paragraphe 1, ouvre au demandeur une option entre plusieurs fors, sur le territoire des États parties, et laisse au demandeur le choix entre le tribunal du domicile ou du siège principal du transporteur, celui de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination. La Cour de cassation contrôle strictement ce rattachement : dans un arrêt du 8 novembre 2011, elle casse une cour d’appel qui s’était bornée à relever l’existence d’établissements de la compagnie dans le ressort du tribunal saisi, « sans rechercher si le contrat de transport avait été conclu par le soin de l’établissement de la société SAS Cargo situé dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise » (Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-28.069, cassation partielle). Le demandeur doit donc établir que le contrat a été conclu par l’établissement situé dans le ressort du juge saisi, et non se contenter de la présence d’un comptoir ou d’un entrepôt. Par ailleurs, la qualité du demandeur conditionne le régime : dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 12 mars 2025 à propos d’un colis retenu pour des droits contestés, le juge de la mise en état avait écarté la Convention pour le litige opposant le transporteur à un tiers au contrat et appliqué le droit commun de la responsabilité, tout en rejetant les fins de non-recevoir soulevées (CA Versailles, 12 mars 2025, n° 24/04932). Le destinataire, le tiers destinataire d’un envoi, l’assureur subrogé et le commissionnaire n’agissent pas sur les mêmes fondements ni dans les mêmes délais : cette qualification préalable évite les fins de non-recevoir.

Enfin, l’action se prescrit vite. Le délai conventionnel figure à l’article 35, paragraphe 1, qui éteint le droit à réparation à défaut d’action intentée dans les deux ans de l’arrivée, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Le droit français reprend ce délai à l’article L. 6422-4 du code des transports : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Il s’agit d’une forclusion et non d’une simple prescription : une fois le délai expiré, le droit à réparation est éteint, et les causes ordinaires d’interruption ou de suspension ne jouent que dans les limites admises par la loi du tribunal saisi. La protestation de l’article 31 ne vaut pas action en justice et n’interrompt pas ce délai. Le dossier doit donc comporter, dès son ouverture, la date d’arrivée réelle ou théorique et la date butoir des deux ans, avec une assignation délivrée avant l’échéance, sans attendre l’issue d’une négociation amiable ou d’une expertise.

En synthèse, le recours du chargeur se gagne en cinq temps : qualifier le régime et dater la livraison qui clôt la garde ; figer la preuve du contrat et de l’état du colis par la LTA et les constats contradictoires ; contraindre le transporteur à préciser et prouver la cause d’exonération qu’il invoque ; protester par écrit dans les quatorze jours en cas d’avarie et dans les vingt et un jours en cas de retard ; chiffrer au plafond en vigueur à la date du transport et assigner dans les deux ans devant le juge compétent. Chacune de ces étapes fait l’objet ci-dessus des textes et des arrêts qui la fondent. Le lecteur qui souhaite situer ce contentieux parmi les autres litiges aériens traités par le cabinet peut consulter la page consacrée au droit aérien du cabinet, fret, passagers et aéronefs.

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