Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession France-Canada : maison à Montréal, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Canada : maison à Montréal, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vivait à Montréal et vous vivez à Paris. La maison familiale se trouve à Montréal, un compte bancaire subsiste au Québec ou en Ontario, et le notaire français vous réclame une déclaration de succession pendant que le liquidateur canadien vous parle de probate, de certificat de décharge et d’impôt provincial. La question qui revient dans chaque dossier France-Canada est simple : faut-il payer des deux côtés, comment déclarer sans erreur, et comment contester quand l’administration française refuse le crédit d’impôt ou applique une assiette trop large. La réponse tient en trois constats. D’abord, la France taxe largement dès qu’un lien fiscal existe avec son territoire, même si le défunt vivait au Canada et même si le bien est situé à Montréal. Ensuite, il n’existe pas de convention successorale franco-canadienne : la seule convention en vigueur vise l’impôt sur le revenu et la fortune, de sorte que la double imposition en matière de succession se règle par le droit interne français, en particulier par l’imputation limitée prévue par la loi. Enfin, la loi applicable à la dévolution, la preuve du droit étranger et les délais de déclaration conditionnent autant le résultat que le calcul des droits. Cet article expose le régime complet, avec les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et la méthode de contestation.

I. Succession France-Canada : que payer en France et au Canada quand l’héritier vit à Paris et la maison est à Montréal ?

A. Faut-il payer des droits en France quand le défunt vivait au Canada et que la maison est à Montréal ?

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, dès que le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe l’ensemble des biens, où qu’ils se trouvent, y compris une maison située à Montréal, un chalet dans les Laurentides, un portefeuille de titres canadiens ou un compte ouvert à Toronto. Le lien complet vers le texte en vigueur est le suivant : article 750 ter du code général des impôts.

La notion de domicile fiscal résulte de l’article 4 B du même code, qui dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le texte ajoute deux autres critères, l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et la détention en France du centre des intérêts économiques, puis précise que les personnes qui satisfont à l’un au moins de ces critères ne sont pas regardées comme domiciliées en France lorsque la convention internationale les désigne comme résidentes de l’autre État. Texte officiel : article 4 B du code général des impôts. Dans un dossier France-Canada, ce renvoi à la convention compte peu pour les successions, car la convention franco-canadienne ne couvre pas les droits de succession, comme on le verra. Le domicile fiscal se juge donc presque entièrement au regard du droit interne français, à partir des faits : lieu du foyer, lieu du séjour principal sur l’année du décès et l’année précédente, lieu d’exercice de l’activité, lieu des intérêts économiques et patrimoniaux, attaches familiales et sociales, disponibilité d’un logement permanent.

Trois configurations doivent être distinguées, car elles changent entièrement l’assiette taxable en France. Première configuration : le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, par exemple un retraité qui gardait son foyer à Paris, passait plusieurs mois par an à Montréal chez ses enfants et y détenait une maison. La France taxe alors tout, y compris la maison de Montréal et les comptes canadiens, sous réserve de l’imputation de l’impôt payé au Canada dans les limites légales. Deuxième configuration : le défunt avait son domicile fiscal au Canada et l’héritier a son domicile fiscal en France. La règle du 3° de l’article 750 ter entre en jeu : la France taxe les biens français et, pendant une période de dix ans après l’installation en France de l’héritier, elle peut aussi taxer certains biens étrangers selon la durée de domiciliation antérieure du défunt ou de l’héritier. Ce point est souvent ignoré des familles : un enfant installé à Paris depuis six ans qui recueille la maison montréalaise d’un père domicilié à Montréal peut se voir réclamer des droits en France sur des biens étrangers, parce que son propre domicile fiscal français suffit à attirer l’imposition dans la limite du texte. Troisième configuration : ni le défunt ni l’héritier n’ont leur domicile fiscal en France, mais la succession comprend un bien français, par exemple un appartement à Paris détenu par un père domicilié à Montréal. La France taxe alors le bien français en application du 2° de l’article 750 ter, même si tout le reste de la succession se règle au Canada.

Du côté canadien, le raisonnement est différent et doit être compris pour mesurer la double charge. Le Canada ne prélève pas de droits de succession au sens français. Le décès déclenche en principe une disposition réputée des biens en capital à leur juste valeur marchande, avec une imposition des gains en capital dans la dernière déclaration du défunt, selon la loi fédérale de l’impôt sur le revenu et les règles provinciales. Au Québec, le cadre civiliste s’ajoute : la succession s’ouvre au dernier domicile, le liquidateur fait vérifier le testament selon la procédure volontaire ou contentieuse, paie les dettes et les impôts, puis partage. Dans les provinces de common law, dont l’Ontario et la Colombie-Britannique, la procédure de probate devant la cour supérieure conditionne la prise de possession des actifs par l’exécuteur testamentaire, avec des droits d’homologation calculés sur la valeur des biens situés dans la province. À Montréal, un bien immobilier suit la loi québécoise pour sa transmission, tandis qu’un bien situé à Toronto suit la loi ontarienne. Pour l’héritier parisien, la charge canadienne prend donc la forme d’un impôt sur les gains, de frais de probate et, parfois, d’une retenue à la source sur certains revenus versés à un non-résident, et non d’un droit de succession symétrique au droit français. Cette asymétrie explique pourquoi l’imputation française ne couvre pas tout.

La question de la convention revient dans chaque rendez-vous : existe-t-il une convention franco-canadienne qui règle les successions. La réponse est négative à la date du présent article. La convention en vigueur est ainsi intitulée : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention, signée à Paris le 2 mai 1975, est entrée en vigueur de la manière suivante : Cette convention est entrée en vigueur le 29 juillet 1976. Présentation officielle par l’administration : BOI-INT-CVB-CAN, convention fiscale entre la France et le Canada. Le texte consolidé publié par l’administration porte d’ailleurs la mention suivante : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Rien, dans cette convention, ne répartit le droit d’imposer les mutations à titre gratuit ni n’organise un crédit d’impôt successoral. Par comparaison, la France a conclu avec d’autres États, comme l’Espagne ou le Royaume-Uni, des conventions qui traitent expressément des successions et organisent l’élimination des doubles impositions dans cette matière. Avec le Canada, ce cadre n’existe pas. Le dossier se joue donc sur le terrain du droit interne français, avec l’article 750 ter pour l’assiette et l’article 784 A pour l’allègement.

La loi applicable à la dévolution ajoute une couche distincte de l’impôt. Pour un décès postérieur au 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales s’applique avec une portée universelle, y compris quand il désigne la loi d’un État tiers comme le Canada. Le principe est que la loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit l’ensemble de la succession, sauf choix valable d’une loi nationale dans un testament et sauf renvoi accepté dans certains cas. Texte officiel européen : règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Concrètement, un Français domicilié durablement à Montréal avec sa famille, ses comptes, son médecin et sa vie sociale relève en principe de la loi québécoise ou de la loi de la province canadienne de sa résidence habituelle pour l’ensemble de sa succession, y compris pour ses biens français, sauf professio juris valable au profit de la loi française et sauf réserve héréditaire traitée ci-dessous. À l’inverse, un défunt qui partageait sa vie entre Paris et Montréal impose une analyse fine des faisceaux d’indices, car la résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité ni avec la résidence fiscale. La Cour de cassation contrôle cette analyse de près. Dans une affaire où une fille soutenait que son père avait sa résidence habituelle à Paris alors que le décès était survenu à New York, la Cour a examiné le grief tiré de la résidence habituelle au sens du règlement européen. L’arrêt rapporte ainsi : « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2018), que Z… H… est décédé le […], à New York, laissant trois enfants, M…, O… et A…, en l’état d’un testament exhérédant sa fille O… (Mme H…) ». Décision officielle : Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383. L’enseignement pratique est direct : quand la vie du défunt se partage entre la France et l’Amérique du Nord, il faut documenter la durée, la régularité, les conditions et les raisons de la présence dans chaque pays, et non se contenter d’affirmer une adresse.

La réserve héréditaire reste un point dur des dossiers franco-canadiens, surtout quand un testament rédigé en Amérique du Nord écarte un enfant. Le droit québécois et le droit des provinces de common law ne connaissent pas la réserve héréditaire française, et un testateur habitué à Montréal peut librement avantager un enfant ou son conjoint. Quand la succession comprend un immeuble en France, le juge français applique toutefois la règle de conflit de l’article 3 du code civil pour les immeubles situés en France. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu sur un testament homologué au Maroc, dont la solution vaut pour tout testament étranger en présence d’immeubles français. L’arrêt énonce : « Mais attendu que l’arrêt constate que la succession comprend des biens immobiliers situés en France et retient que ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française ». La Cour en déduit que la dévolution de ces immeubles tient compte des règles de la réserve héréditaire, d’ordre public interne, sans méconnaître l’autorité du jugement étranger d’homologation. Décision officielle : Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2018, n° 17-16.515 et 17-16.522. Pour une famille France-Canada, cela signifie qu’un testament montréalais qui déshérite un enfant peut produire ses effets au Canada tout en se heurter en France à l’action en réduction pour les immeubles français, avec une indemnité de réduction à la charge du gratifié. Un autre arrêt illustre la même vigilance sur une donation d’immeuble français consentie bien avant le décès par une personne domiciliée en Suède. L’arrêt commence ainsi : « [Z] [J], dont le dernier domicile était situé à Simrishamn (Suède), est décédée le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [O], [K] et [Y], issus de son union avec [U] [V] ». La Cour y contrôle la compétence du juge français et l’application de la loi française à l’action en réduction portant sur l’immeuble français. Référence à rapprocher : Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-24.773. Le réflexe utile est donc de traiter séparément le sort civil et le sort fiscal : même quand la loi canadienne régit l’ensemble de la succession, les immeubles français restent exposés à la réserve, et même quand le Canada ne taxe pas la transmission comme la France, la France taxe selon ses propres règles.

B. Combien payer en France sur une maison de Montréal : calcul, abattements et crédit d’impôt canadien ?

Le calcul français part de la valeur vénale réelle des biens au jour du décès, nette du passif déductible. La maison de Montréal est retenue pour sa valeur de marché en euros au cours du jour du décès, déduction faite des dettes qui la grèvent et qui sont justifiées, comme le solde d’un prêt hypothécaire canadien. Les comptes bancaires canadiens sont retenus pour leur solde, les portefeuilles de titres pour leur cours au jour du décès, les droits du défunt dans une société pour leur valeur vénale. Le passif doit être prouvé par des pièces : acte de prêt, relevé de solde au jour du décès, attestation de la banque canadienne, décompte du liquidateur. Sans preuve, l’administration écarte la dette et taxe le brut. Les frais funéraires, les impôts dus au jour du décès et les dettes certaines à cette date suivent le même régime probatoire.

Le tarif applicable est celui des droits de mutation à titre gratuit. La loi dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». Texte officiel : article 777 du code général des impôts. En ligne directe, le tarif est progressif : 5 pour cent jusqu’à 8 072 euros, 10 pour cent entre 8 072 et 12 109 euros, 15 pour cent entre 12 109 et 15 932 euros, 20 pour cent entre 15 932 et 552 324 euros, 30 pour cent entre 552 324 et 902 838 euros, 40 pour cent entre 902 838 et 1 805 677 euros, 45 pour cent au-delà. Entre époux et partenaires de pacte civil de solidarité, un tarif propre s’applique ; entre frères et sœurs, entre parents au-delà du quatrième degré et entre non-parents, les taux sont plus lourds. Avant le tarif, chaque part nette bénéficie des abattements légaux. En ligne directe, la règle est la suivante : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Texte officiel : article 779 du code général des impôts. D’autres abattements existent selon le lien de parenté et la situation personnelle du bénéficiaire, avec des montants propres aux frères et sœurs, neveux et nièces, personnes handicapées et conjoints survivants. L’erreur fréquente consiste à appliquer l’abattement canadien ou québécois au calcul français : les abattements français se calculent selon la loi française, sur chaque part nette recueillie, après déduction du passif justifié.

Le mécanisme qui évite une double charge intégrale est l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Texte officiel : article 784 A du code général des impôts. Chaque mot compte. L’imputation ne joue que dans les cas visés, elle porte seulement sur l’impôt acquitté hors de France, elle est limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France, et elle ne peut pas dépasser l’impôt français afférent à ces mêmes biens. Concrètement, l’impôt canadien sur les gains en capital constatés au décès, dans la mesure où il se rapporte à la maison de Montréal, peut ouvrir droit à imputation sur les droits français afférents à cette maison, à condition de prouver la nature de l’impôt, son assiette, son paiement effectif et son rattachement au bien. En revanche, les frais de probate ontariens, les honoraires du liquidateur, les droits d’homologation provinciaux et les pénalités ne sont pas des droits de mutation acquittés hors de France et n’ouvrent pas droit à imputation. De même, un impôt canadien qui se rapporte à un bien français n’est pas imputable, et l’excédent éventuel d’impôt canadien sur l’impôt français afférent au bien ne donne lieu ni à remboursement ni à report. Le résidu de double imposition, fréquent dans les dossiers France-Canada, reste donc à la charge des héritiers quand l’impôt canadien dépasse le crédit disponible ou quand la charge canadienne n’est pas un impôt éligible.

Un exemple chiffré aide à comprendre. Prenons une mère domiciliée fiscalement à Paris au sens de l’article 4 B, qui décède en laissant à sa fille unique, domiciliée à Paris, une maison à Montréal évaluée à 600 000 euros nette d’un prêt hypothécaire soldé de 100 000 euros documenté, soit 500 000 euros nets, plus un compte à Montréal de 50 000 euros. La part nette taxable en France, avant abattement, est de 550 000 euros. Après l’abattement personnel de 100 000 euros, l’assiette tarifée est de 450 000 euros, taxée au barème progressif de l’article 777. Si le Canada a perçu, au titre des gains constatés sur la maison, un impôt fédéral et provincial total de 60 000 euros rattachable à ce bien et effectivement payé, ce montant s’impute sur les droits français afférents à la maison, dans la limite de ces droits. Si les droits français afférents à la maison sont de 90 000 euros, l’imputation de 60 000 euros laisse 30 000 euros à payer en France sur ce bien, plus les droits sur le compte. Si l’impôt canadien était de 120 000 euros, l’imputation serait plafonnée à 90 000 euros et l’excédent serait perdu. Tout le dossier repose donc sur trois preuves : la valeur exacte au jour du décès, le montant exact d’impôt canadien rattachable à chaque bien, et la justification du paiement.

Les comptes et placements canadiens appellent une vigilance propre. Le compte ouvert à Montréal par le défunt, même modeste, doit être déclaré en France quand la succession est taxable en France, et l’héritier domicilié en France doit déclarer chaque année les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. La loi dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Texte officiel : article 1649 A du code général des impôts. Un héritier parisien qui conserve le compte montréalais après le décès pour recevoir le produit de la vente doit donc le déclarer chaque année, en plus de la déclaration de succession. L’omission expose à des amendes et à un allongement du contrôle, alors même que les sommes ont déjà supporté des droits. Les fiducies québécoises et les trusts constitués dans une province de common law ajoutent une difficulté : le droit français donne une définition large du trust pour l’application du code général des impôts. Le texte dispose : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » Texte officiel : article 792-0 bis du code général des impôts. Quand une maison de Montréal est logée dans une fiducie ou un trust canadien, il faut qualifier le montage au regard de ce texte, identifier le constituant, la date de la transmission et le lien de parenté avec le bénéficiaire, car le tarif et les obligations déclaratives en dépendent. Pour un aperçu des délais et des risques quand une succession internationale n’a pas été déclarée à temps, le guide de référence du cabinet reste la page suivante : succession internationale non déclarée : délai de reprise fiscale et contestation.

II. Succession France-Canada : comment déclarer, prouver et contester la double imposition ?

A. Où déclarer, dans quel délai et avec quelle loi applicable quand la succession relie Paris et Montréal ?

Le délai français dépend du lieu du décès. La loi dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont ». Le texte fixe ensuite deux délais : six mois quand la personne est décédée en France métropolitaine, et : « D’une année, dans tous les autres cas. » Texte officiel : article 641 du code général des impôts. Quand le défunt est décédé à Montréal, le délai est donc d’un an à compter du décès. Ce délai court même si la procédure canadienne n’est pas terminée, même si le certificat de décharge fédéral n’est pas délivré, même si la vente de la maison est en cours. L’administration française n’attend pas la clôture du probate ontarien ni la libération des fonds par le liquidateur québécois. En pratique, il faut déposer dans l’année une déclaration complète et payer les droits calculés, quitte à déposer ensuite une déclaration rectificative quand le montant exact de l’impôt canadien imputable est connu. Le dépôt tardif expose à des intérêts de retard et à des majorations, qui ne sont pas imputables et qui alourdissent la double charge.

Le lieu de dépôt suit la domiciliation. Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, la déclaration se dépose au service des impôts du domicile du défunt, avec l’ensemble des biens mondiaux. Quand le défunt était domicilié au Canada et que l’héritier est domicilié en France, la déclaration se dépose au service du domicile de l’héritier, avec les biens visés par le texte. Quand seul un bien français est taxable, la déclaration porte sur ce bien auprès du service compétent pour les non-résidents. Dans tous les cas, la déclaration doit décrire chaque bien canadien avec sa consistance, son adresse exacte à Montréal ou ailleurs, sa valeur au jour du décès avec la méthode retenue, le passif rattaché avec ses justificatifs, et le montant d’impôt canadien dont l’imputation est demandée. Une déclaration qui mentionne la maison de Montréal sans évaluation documentée, ou qui demande l’imputation de l’impôt canadien sans joindre l’avis d’imposition fédéral et provincial, le calcul du gain et la preuve du paiement, sera systématiquement remise en cause.

La preuve du droit canadien est le deuxième pilier du dossier. L’administration française et le juge français n’appliquent pas d’office la loi québécoise, la loi ontarienne ou la loi fédérale canadienne : la partie qui s’en prévaut doit en établir le contenu. Il faut donc produire les textes applicables dans leur version au jour du décès, avec une traduction assermentée quand ils sont en anglais, et un certificat de coutume rédigé par un juriste canadien qualifié qui explique la règle, son champ et son application au cas précis. Pour le Québec, on établit le régime de la dévolution, les pouvoirs du liquidateur, la purge des hypothèques et le traitement des gains. Pour l’Ontario, on établit la nécessité du probate, l’assiette des droits d’homologation et le traitement des biens situés dans la province. Pour le fédéral, on établit la disposition réputée, le calcul du gain en capital, le taux effectif et la ventilation entre les biens. Sans ces pièces, l’argument tiré du droit canadien reste une affirmation et l’imputation est refusée. Avec ces pièces, le dossier devient vérifiable et la contestation devient possible.

La loi applicable à la succession doit être traitée avant le dépôt, car elle commande qui hérite, dans quelles proportions, et quels actes canadiens produire en France. Quand le défunt résidait durablement à Montréal, la loi de sa dernière résidence habituelle gouverne en principe l’ensemble, y compris les biens français, sauf professio juris valable. La professio juris doit être exprimée dans un testament ou un autre acte à cause de mort, désigner expressément la loi d’un État dont le défunt avait la nationalité au moment du choix ou du décès, et respecter les conditions de validité du règlement européen. Un Français binational franco-canadien peut choisir la loi française ou la loi canadienne, mais il ne peut pas panacher ni choisir la loi d’un État dont il n’a pas la nationalité. Un Français uniquement français peut choisir la loi française, ce qui sécurise les immeubles français mais ne supprime pas l’impôt canadien sur les gains. Quand le testament canadien désigne un liquidateur ou un exécuteur, il faut faire reconnaître ses pouvoirs en France par les pièces canadiennes légalisées ou apostillées, traduites et accompagnées du certificat de décès, du testament et du jugement d’homologation quand il existe. Les banques françaises bloquent les fonds tant que la chaîne des pouvoirs n’est pas complète, et l’administration fiscale fait de même pour l’imputation.

La réserve héréditaire doit être anticipée dès qu’un enfant est écarté ou avantagé de manière inégale. Comme on l’a vu avec l’arrêt du 4 juillet 2018, les immeubles français restent soumis à la loi française par l’effet de l’article 3 du code civil, et la dévolution de ces immeubles tient compte de la réserve, même quand un jugement étranger a homologué le testament. La formule de l’arrêt, déjà citée, mérite d’être relue à ce stade procédural : le juge français part du constat que la succession comprend des immeubles en France, qualifie ces immeubles au regard de la règle de conflit française, puis applique la réserve aux immeubles français sans dénier l’autorité du jugement étranger pour le surplus. En pratique, l’enfant lésé agit en réduction contre le gratifié devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, dans les délais de l’action en réduction, en chiffrant la masse de calcul, la quotité disponible et l’indemnité réclamée. L’héritier avantagé, de son côté, sécurise le dossier en faisant établir par un notaire français un calcul de la réserve sur les biens français, en provisionnant l’indemnité et en négociant un partage qui évite le procès. Dans les deux cas, le testament canadien doit être produit en original ou en copie authentique, avec sa traduction, son homologation et la preuve de sa validité au regard de la loi applicable.

B. Comment obtenir le crédit d’impôt canadien et contester quand le fisc refuse ou redresse ?

La demande d’imputation de l’article 784 A se prépare comme une demande de remboursement : elle doit être chiffrée bien par bien, documentée et déposée dans les délais de réclamation. Pour chaque bien situé hors de France, il faut joindre l’avis d’imposition canadien fédéral et provincial, le calcul détaillé du gain et de l’impôt, la preuve du paiement effectif, la ventilation de l’impôt entre les biens quand l’avis est global, et la conversion en euros au cours du jour du paiement ou du décès selon la règle applicable. La formule légale, déjà citée, commande le contrôle : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Chaque refus de l’administration doit être analysé à partir de cette phrase (article 784 A du code général des impôts) : le bien est-il situé hors de France, l’impôt a-t-il été acquitté hors de France, s’agit-il de droits de mutation ou d’une autre charge, le plafond bien par bien est-il respecté. Quand l’administration refuse au motif que l’impôt canadien n’est pas un droit de mutation, il faut démontrer, textes canadiens à l’appui, la nature de l’impôt, son assiette successorale et son rattachement au bien. Quand elle refuse au motif que la preuve du paiement manque, il faut produire les relevés bancaires, les quittances de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec ou de l’administration provinciale concernée, et le certificat de décharge quand il a été délivré. Quand elle plafonne l’imputation à un montant contesté, il faut refaire le calcul bien par bien et exiger le détail du calcul administratif.

Les redressements les plus fréquents dans les dossiers France-Canada portent sur la valeur de la maison de Montréal, sur la déduction du prêt hypothécaire, sur la date du domicile fiscal et sur l’absence de déclaration du compte canadien. Sur la valeur, l’administration compare l’évaluation déclarée aux prix de transactions comparables à Montréal à la date du décès, aux évaluations municipales foncières québécoises et aux rapports d’agents immobiliers. Une évaluation basse sans rapport d’expert au jour du décès est rehaussée, avec intérêts et majorations. La parade consiste à faire établir au jour du décès une évaluation par un évaluateur agréé du Québec ou un agent d’expérience sur le secteur précis de Montréal, avec des comparables datés, des photographies, l’état d’entretien et les servitudes, puis à conserver la mise en vente, les offres reçues et le prix de cession ultérieur comme éléments de cohérence. Sur le prêt hypothécaire, l’administration exige le contrat, le tableau d’amortissement, le solde au jour du décès et la preuve que la dette existait à cette date et grevait le bien. Sur le domicile fiscal, elle exploite les incohérences entre l’adresse déclarée à Paris et à Montréal, les relevés de présence, les cartes de santé québécoises, les avis d’imposition canadiens et les attestations d’employeur. Sur le compte, elle tire les conséquences de l’article 1649 A déjà cité (article 1649 A du code général des impôts) : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Un compte montréalais conservé après le décès sans déclaration annuelle fragilise toute la contestation, même quand les droits de succession ont été payés.

La contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal, avec des délais stricts. La première étape est la réclamation préalable auprès du service des impôts, qui doit rappeler les faits, viser les textes, joindre les pièces canadiennes traduites et chiffrer la décharge demandée bien par bien. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ou le paiement, selon le cas, avec une attention particulière aux avis multiples quand la déclaration a été rectifiée. En cas de rejet exprès ou implicite, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois, avec un mémoire qui reprend l’analyse du domicile fiscal, de l’assiette, du tarif, des abattements et de l’imputation, et qui produit le certificat de coutume canadien, les avis d’imposition et les preuves de paiement. Devant le juge, la question du domicile fiscal se plaide à partir de faisceaux d’indices datés, la question de la valeur à partir d’expertises contradictoires, et la question de l’imputation à partir de la ventilation de l’impôt canadien. Quand l’enjeu porte sur la dévolution civile, par exemple sur la réserve afférente à un immeuble français ou sur la validité d’un testament montréalais, le contentieux se porte devant le tribunal judiciaire, avec une articulation à soigner entre les deux procédures pour éviter les contrariétés.

Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers perdus et doivent être évitées. Première erreur : croire que la convention franco-canadienne règle les successions. Elle vise l’impôt sur le revenu et la fortune, elle est entrée en vigueur le 29 juillet 1976, et elle ne contient pas de clause successorale. Invoquer ses articles sur les dividendes ou les pensions pour réclamer un crédit successoral fait rejeter la demande. Deuxième erreur : déposer la déclaration française après le délai d’un an en attendant la fin du probate. Le délai de l’article 641 court indépendamment de la procédure canadienne, et le retard ajoute des intérêts non imputables. Troisième erreur : demander l’imputation de charges canadiennes qui ne sont pas des impôts, comme les frais de probate ou les honoraires du liquidateur. La loi n’impute que l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France, dans la limite de l’impôt français correspondant. Quatrième erreur : produire des documents canadiens en anglais sans traduction assermentée ni certificat de coutume. Le service les écarte et le juge ne peut pas les utiliser. Cinquième erreur : vendre la maison de Montréal sans avoir fait établir une évaluation au jour du décès. Le prix de vente ultérieur, influencé par le marché montréalais et les travaux, ne prouve pas la valeur au jour du décès et laisse l’administration libre de son estimation.

Le cas particulier du retour en France après le décès mérite un développement, car il concerne beaucoup d’enfants de parents montréalais. Quand l’héritier s’installe à Paris l’année du décès ou l’année suivante, l’administration examine sa domiciliation antérieure et la date d’ouverture de la succession pour déterminer si les biens étrangers entrent dans l’assiette en application du 3° de l’article 750 ter. Il faut alors dater précisément l’installation, conserver les preuves de la résidence canadienne antérieure, les baux montréalais, les bulletins de paie canadiens, les déclarations fiscales canadiennes de résident et les dates de fermeture des comptes, puis vérifier si la condition de durée est remplie. Quand l’héritier reste domicilié au Canada, par exemple à Montréal, et que le défunt était domicilié en France, la France taxe l’ensemble des biens mondiaux en application du 1° de l’article 750 ter, y compris la maison montréalaise, et l’héritier non-résident doit déposer en France et payer, tout en gérant la procédure canadienne comme non-résident du Canada pour certains revenus. Chaque situation appelle donc un calendrier propre, avec la déclaration française dans l’année du décès, la déclaration canadienne finale du défunt à son échéance, la demande de certificat de décharge, la déclaration annuelle des comptes conservés et la réclamation française dès que le montant exact de l’impôt canadien est connu.

Conclusion

Une succession entre la France et le Canada se gagne sur trois fronts indissociables. Sur le front fiscal français, il faut qualifier le domicile du défunt et de l’héritier au regard des articles 750 ter et 4 B, chiffrer chaque bien à sa valeur au jour du décès, appliquer le tarif et les abattements français, puis imputer l’impôt canadien éligible dans la stricte limite de l’article 784 A. Sur le front canadien, il faut purger la procédure applicable à Montréal ou dans la province du bien, payer l’impôt fédéral et provincial sur les gains, obtenir les quittances et ventiler l’impôt bien par bien pour le rendre imputable en France. Sur le front civil, il faut sécuriser la loi applicable, la validité du testament, les pouvoirs du liquidateur et, quand un immeuble français existe, l’application de la réserve héréditaire. L’absence de convention successorale franco-canadienne rend ces preuves décisives : aucun mécanisme conventionnel ne corrige une déclaration tardive, une évaluation non documentée ou un impôt canadien non ventilé. Les familles qui déposent dans l’année, font évaluer la maison de Montréal au jour du décès, traduisent et certifient le droit canadien, déclarent les comptes conservés et réclament l’imputation bien par bien obtiennent le crédit disponible et réduisent le résidu de double imposition. Les autres paient deux fois, avec des intérêts. Quand le montant en jeu ou la qualification du domicile est incertaine, une contestation chiffrée, pièces canadiennes à l’appui, reste le seul moyen de faire reconnaître le crédit et de faire annuler les rehaussements de valeur.

📄 Circulaire officielle